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Déliberation - 2025 10 23 19 AR
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 23 19 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°19/0896
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
24
Membres
représentés
:
5
Membres
absents
:
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
vinget-trois
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
17
actobre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-10
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS.
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE.,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE.
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU.,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillers
municipaux délégués.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire
adjoint,
donne
pouvoir
à Mme
HERTIG,
Mme.
Khady
FOFANA,
Maire
adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
LARIK,
M.
Gaoussou
KEÏTA,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL.
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN.
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Monsieur
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
l
LANCEMENT
DU
DEUXIEME
APPEL
A
PROJETS
FONDS
DE
RESIDENTIALISATION
POUR
LA
SECURISATION
ET
L’AMELIORATION
DES
ESPACES
COMMUNS
EXTERIEURS
DES
COPROPRIETES
ET
ASSOCIATIONS
SYNDICALES
LIBRES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_19-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
mis
en
place,
par
délibération
en
date
du
15
juin
2023,
un
dispositif
d’aide
à
la
sécurisation
et
l’amélioration
des
espaces
communs
extérieurs
des
copropriétés
et
associations
syndicales
libres
(A.S.L)
par
l'attribution
de
subvention
d’un
montant
maximal
de
80% des
dépenses
H.T
dans
la
limite d’un
plafond
de 800,00
€
par
logement, Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
souhaite
renouveler
ce
dispositif d'aide
à
la
sécurisation
et
à
l'amélioration
des
espaces
extérieurs
des
copropriétés
et
des
associations
syndicales
libres
(A.S.L)
sur
le
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
ce
dispositif
permet
l’octroi
d’une
aide
financière
s’adressant
aux
copropriétés
et
association
syndicales
libres (A.S.L)
pour
:
La
sécurisation
des
accès
de la
copropriété
ou
A.S.L
par
la
pose
d'éléments
de
serrurerie
(clôtures,
portillons..….),
L'amélioration
du
cadre
de vie
par
la
création
de
clôtures
douces,
de
haies
permettant
la
clarification
des
espaces
privés
et
publics.
La
mise
en
place
de
la
vidéosurveillance
(uniquement
les
travaux),
Les
travaux
d’amélioration
des
espaces
communs
extérieurs
comme
la
création
d'espaces
verts
et
d’aires
de
jeux
ou de
développement
du
patrimoine
arboré,
Que cette
aide
est
plafonnée
à
80
%%
du
montant
hors
taxes des
travaux
éligibles
pour
l’ensemble
des
copropriétés
et
A.S.L,
Qu'une
copropriété
ou
A.S.L
ayant
atteint
le
plafond d’aide
lors
du
1er
appel
à
projets
ne
pourra
pas
redéposer
un
nouveau
dossier
dans
le
cadre
de
ce
deuxième
appel
à
projets,
Qu'une
convention
reprenant
l’ensemble
des
aspects
techniques,
administratifs
et
financiers
sera
conclue
avec
chaque
copropriété
ou
A.S.L
bénéficiaire.
La
Commune
a
créé
une
commission
extra-municipale,
lors
du
ler
appel
à
projets,
visant
à
sélectionner
et
évaluer
des
demandes de
subvention,
Cette
commission
extra-municipale
est
composée
:
Par
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
ou son
représentant,
Président
(e)
ou
adjoint, Par
des membres
issus
de
l'assemblée
délibérante (Conseil municipal)
et
élus
en
son
sein, Par
deux
personnalités
extérieures
désignées,
par
arrêté,
dans
le
cadre
d'un
appel
à
candidature
dans
le
magazine municipal,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_19-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Vu
la
loi
n°2000-321
en
date
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
10,
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux
de
leur
mandat, Vu
les
valeurs
de
probité,
d'exemplarité
et
de
transparence
qui
s'imposent
aux
élus
municipaux
dans
l'exercice
de
leur
mandat
local,
Vu
le
décret
n°
2001-495
en
date du
6
juin
2001
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
ler,
Vu
la
délibération
n°15/0537
en
date
du
15
juin
2023
relative
à
la
création
du
fonds de
résidentialisation
et
à
l’amélioration
des
espaces
extérieurs
des
copropriétés,
Vu
la
délibération
n°19/0585
en
date
du
12
octobre
2023
relative
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
extra-municipale
pour
le
fonds
de
résidentialisation
et
approbation
du
règlement
intérieur,
Vu
la
délibération
n°14/0695
en
date
du
20
juin
2024
relative
à
l’élargissement
du
fonds
de
résidentialisation
et
à
l’amélioration
des
espaces
extérieures
aux
associations
syndicales
libres
(ASL), Va
l'avis
de
la
commission
technique
en
date
du
20
octobre
2025,
Ouïe
l'exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE La
reconduction
d’un
dispositif
de
financement
de
projet
de
sécurisation
et
d’amélioration
des
espaces
communs
extérieurs
des
copropriétés
et
ASL
par
l’attribution
de
subvention
d’un
montant
maximal
de
80 %
des
dépenses
éligibles
hors
taxes
exposés
dans
la
limite
d’un
plafond
de
800,00
€
par
logement
de la
copropriété
ou
de
l’ASL
bénéficiaire
concernée
dans
les
conditions
ci-dessus
expliquées.
La
reconduction
par
arrêté
des
membres
de
la
commission
extra-municipale
désignés
le
12
octobre
2023.
Le
règlement
intérieur
de la
commission
extra-municipale
pour
le
fonds
de
résidentialisation.
PRECISE Que
l’appel
à
projet
et
le
nous
règlement
intérieur
sont
joints
à
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_19-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
délégué
de
la Métrefblé
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_19-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025