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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 52 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 52 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-52
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement
inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime (4 pages) Page 4
76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE
TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE
FERRIERES EN BRAY (76220) (4 pages) Page 9
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DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS
OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8
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réforme départementale pour la Région Normandie (6 pages) Page 85
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76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime (6 pages) Page 98
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2019-03-20-005
Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de
logement inclusif dans les départements du Calvados, de
l'Orne et de la Seine-Maritime
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime 4 AT @ 3 Agence Régionale de Santé Normandie
| AVIS D'APPEL A PROJETS
|
Création d’un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Clôture de l’appel à projet : 28 juin 2019
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie 2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Conformément à l’article L313-3b) du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l’appel à projet
L'appel à projet vise la création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Ces services fonctionneront par file active.
Le service expérimental de logement inclusif relève de la catégorie des établissements et/ou services
médico-sociaux mentionnés au 12 de l'article L.312-1 du CASF.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'annexe 1 du présent avis et sera téléchargeable
sur le site de l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
www.ars.normandie.sante.fr
Sur demande au service chargé de l’appel à projet, le cahier des charges pourra être adressé par courriel ou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.313-1-1 et R.313- 1 et suivants du CASF.
Les projets seront analysés selon trois étapes :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime 5 - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles R313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention) ;
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet d'une annexe jointe au présent avis et téléchargeable sur le site internet de l'ARS de Normandie.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 28 juin 2019 ne seront pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l'absence de documents pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l’objet d’une demande de mise en conformité dans un délai maximum de huit jours accordé pour la régularisation.
Les dossiers reçus complets au 28 juin 2019 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci- dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur le site internet de l'ARS.
La commission d’information et de sélection prévue à l'article L313-1 procèdera à l'examen et au classement des dossiers. Sa composition fera l’objet d'une décision de l’autorité compétente, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie.
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont entendus
par ladite commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation prises par l'autorité compétente seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception à l'ARS de Normandie au plus tard le 28 juin 2019 à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l'autonomie
Appel à projet médico-social
2, place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
> 2 exemplaires (version papier)
Transmis ou déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « appel à projet médico-social 2019 - Logement inclusif 14-61-76 - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l'une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat portant la mention « appel à projet 2019 — Logement inclusif 14-61-76 — candidature »
- l'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projet portant la mention « appel à projet 2019 — Logement inciusif 14-61-76 — projet ».
> 1 exemplaire en version informatique
Transmis également par clé USB ou CD-ROM ou par mail à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime 6 Objet du mail : réponse à l'appel à projet médico-social 2019 Logement inclusif 14-61-76 Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d’un fichier ZIP dont les pièces seront au format pdf.
A noter que la messagerie de l’ARS est limitée à 6 Mo et que l'envoi devra être scindé en plusieurs
parties si la taille du dossier dépasse ce volume.
Il pourra aussi être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à16h :
ARS de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
14000 CAEN
La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l'objet d’une annexe de l'avis d’appel à
projet, disponible également sur le site Internet de l'agence.
6. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie ainsi que sur le site internet de l'ARS de Normandie et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 20 juin 2019 par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROJET-MEDSOC@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet médico-social 2019 Logement inclusif 14-61-76 ».
Les réponses d'ordre général aux précisions sollicitées seront communiquées sur le forum aux questions
qui seront mis en ligne sur le site internet de l’ARS : www.ars.normandie.sante.fr
7. Calendrier prévisionnel de la procédure
21 mars 2019 Publication de l’avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs
28 juin 2019 Date limite de réception ou de dépôt des dossiers
26 septembre 2019 | Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection d'appel à projet
28 décembre 2019 | Date limite de la notification de l'autorisation (cependant, la décision pourra | être prise en amont, notamment au regard du délai dans lequel elle doit être
mise en œuvre)
Fait à Caen, le
1& 0 MAR 2019
P/La Directrice générale,
La Directg e l'autonomie
?
Christine LE FRECHE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime 7 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-03-20-005 - Avis d'appel à projet création d'un service expérimental de logement inclusif dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Seine-Maritime 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-03-14-012
DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE
TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR
LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220) 9 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 14 MARS 2019
PORTANT REFUS DE TRANSFERT D'’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de la Santé Publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 18 décembre 1942 autorisant l'exploitation d’une officine de pharmacie à Gournay, 82-84 rue de Ferrières (licence n° 34) ;
ARS de Normandie + . | | . | . | Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la CS 55035 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 14050 CAEN Cedex 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Tél. : 02 31 70 96 96 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : done ar dürriantle cie fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220) 10 VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 29 mai 2009 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE FERRIERES » située 82 rue de Ferrières à Gournay-en-Bray (licence n° 34) ;
VU la déclaration d'exploitation au 15 novembre 2015 de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES » située 82 rue de Ferrières 76220 Gournay-en-Bray (licence n° 34) par Monsieur Jérémie
BOUCHET, pharmacien titulaire ;
VU la décision du 8 février 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU le certificat d'inscription du 22 octobre 2015 délivrée par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie à Monsieur Jérémie BOUCHET, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 10100650752, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES » située 82 rue de Ferrières à Gournay-en-Bray (76220) ;
VU la demande de transfert du 08 novembre 2018, réceptionnée le 15 novembre 2018, présentée par l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DE FERRIÈERES », représentée par Monsieur Jérémie BOUCHET, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 82 rue de Ferrières à Gournay-en-Bray (76220) vers la cellule n°1 du centre commercial Super U sis 16 route de Beauvais- Promenade du Pays en Bray - RN 31 à Ferrières-en-Bray (76220) et réputée complète le 15 novembre 2018 ;
VU le courrier complémentaire du 13 novembre 2018, réceptionné le 16 novembre 2018, par lequel Monsieur Jérémie BOUCHET, pharmacien titulaire, présente une lettre de Madame Annie VIDAL, Députée de la deuxième circonscription de Seine-Maritime ;
VU les courriers du 15 novembre 2018 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de chaque syndicat représentatif de la profession et au conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en date du 15 janvier 2019 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine en date du 20 janvier 2019 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie en date du 24 janvier 2019 ;
VU le courrier du 6 février 2019, réceptionné le 12 février 2019, de Monsieur Le Maire de Gournay-en-Bray
(76220) ;
VU le mail et les pièces jointes du 8 janvier 2019, ainsi que les mails des 19 février et 4 mars 2019 de Monsieur Jérémie BOUCHET, en réponses aux remarques du pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 8 février 2019 ;
VU l'avis du pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Normandie relatif aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 05 mars 2019;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES » est réputé complet au 15 novembre 2018 ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES » implantée au 82 rue de Ferrières à Gournay-en-Bray (76220) est demandé en vue d'une installation vers le centre commercial Super U sis 16 route de Beauvais-Promenade du Pays en Bray - RN 31 à Ferrières-en- Bray (76220) ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et que les conditions minimales d'installation de l'officine dans
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220) 11 l'emplacement projeté sont respectées au regard des textes en vigueur, permettant la réalisation des missions prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ;
CONSIDERANT QUE La population municipale de la commune de Gournay-en-Bray (76220) est de 6183 habitants selon les données de population en vigueur à compter du 01 janvier 2019, et que la commune de de Gournay-en-Bray dispose de trois officines de pharmacie, dont deux situées dans la zone IRIS 0102 Centre-ville, et une dans la zone IRIS 0103 représentée par la SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES », située en limite des zones Nord IRIS 0101 et Sud IRIS 0103 ;
MAIS CONSIDERANT QUE la commune de Gournay-en-Bray, excédentaire en nombre de licences d'officines de pharmacies, bénéficie cependant de l'emplacement actuel de la SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES », en limite des zones Nord IRIS 0101 et Sud IRIS 0103, éloigné des deux pharmacies de la zone Centre 0102 sur dotée ;
MAIS CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de Ferrières-en-Bray (76220), dépourvue d'officine de pharmacie, où le transfert est projeté, est de 1.673 habitants selon les données de population en vigueur à compter du 01 janvier 2019, selon le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
MAIS CONSIDERANT QUE l'emplacement proposé se situe sur la commune de Ferrières-en-Bray, à environ 1100 mètres de l'emplacement actuel de la SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES », dans la galerie d’un centre commercial Super U, situé au bord de la RN 31 ;
MAIS CONSIDERANT QUE le quartier d'accueil de l'officine de pharmacie ne compte pratiquement pas d'habitants, que c’est une zone d'aménagement concerté (ZAC) en bordure de la Nationale 31, et qu’ aucun document du service d'urbanisme de la commune d'implantation, précisant la délivrance éventuelles de permis de construire accordés le cas échéant pour des logements individuels ou collectifs dans le quartier d'accueil projeté n’a été fourni ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL n'il n'y a pas d'augmentation prévisible de la population résidente de la commune de Ferrières-en-Bray, pouvant être prise en compte selon les dispositions du 3° de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, et qui permettrait d'atteindre le seuil minimum de population exigé par les dispositions de l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;
MAIS CONSIDERANT QUE la commune de Ferrières-en-Bray n'est pas éligible à l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert, ayant une population municipale inférieure à 2500 habitants, seuil minimum prévu à l’article L.5125-4 du code de la santé publique, qu'elle ne peut justifier d'une évolution démographique avérée ou prévisible de sa population résidente, et qu'elle n'est pas fusionnée à celle de Gournay-en-Bray ;
MAIS CONSIDERANT QUE la réponse au besoin pharmaceutique de la population de la commune d'accueil est déjà assurée de façon optimale par les trois officines de Gournay-en-Bray ;
MAIS CONSIDERANT QUE les suppressions, prévues en 2019 par la SNCF dans le cadre de la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, des passages à niveaux 41 et 42 situés sur la commune de Ferrières-en-Bray, évoquées dans les motivations du dossier de demande de transfert, seront compensées par des ouvrages d'art, avec au Nord de Ferrières-en-Bray, un pont routier reliant Ferrières-en-Bray à Gournay-en-Bray, permettant le franchissement de l'Epte et de la ligne ferroviaire, avec création sur Gournay-en-Bray d'une nouvelle liaison avenue de l'Europe/RD 930, et au Sud une nouvelle liaison routière entre Ferrières-en-Bray et Gournay-en-Bray sera créée par un tunnel à gabarit réduit sous la voie ferrée : la population de la commune de Ferrières-en-Bray ne se retrouvera pas enclavée ;
MAIS CONSIDERANT QU'II y aura maintien des liaisons piétonnes existantes (dont PMR) orientées vers le passage souterrain en halte de Gournay-Ferrières, reliant Ferrières-en-Bray à Gournay-en-Bray ;
MAIS CONSIDERANT QUE la rue de Ferrières où est située actuellement la SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES » est une rue pénétrante majeure de la ville de Gournay-en-Bray, et accueille un laboratoire d'analyses médicales, un cabinet de radiologie et un médecin généraliste, permettant à un grand nombre de citoyens de trouver un service de proximité à la prise en charge de sa santé, et qu'il n'est pas envisagé de modification du sens de circulation actuel, suite à la fermeture du passage à niveau 42 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220) 12 MAIS CONSIDERANT QU'il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'accueil et d'exercice de la profession ne répondent pas aux exigences réglementaires, et que la couverture des besoins en médicaments de la population de la commune d'accueil de la pharmacie est réputée être déjà
acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par la SELAS « PHARMACIE DE FERRIERES», représentée par Monsieur Jérémie BOUCHET, pharmacien gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu'il exploite du 82 rue de Ferrières à Gournay-en-Bray (76220) vers le centre commercial Super U, 16 route de Beauvais - Promenade du Pays en Bray, RN 31, de la commune contigüe de Ferrières-en-Bray (76220), est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr e
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Faità CAEN, le 4 4 M£R 7010
irectrice ge l'Offre de Soins
Sandra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-14-012 - DECISION DU 14 MARS 2019 PORTANT REFUS DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SUR LA COMMUNE DE FERRIERES EN BRAY (76220) 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-03-20-003
DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS
OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE
DE RATTACHEMENT AU 8 RUE AMABLE LOZAI
AU PETIT QUEVILLY (76) FERMETURE DU SITE DE
RATTACHEMENT DU 16 RUE DES PATIS AU PETIT
QUEVILLY (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-20-003 - DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8 RUE 14 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE SOS OXYGENE NORMANDIE
OUVERTURE D'UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8 RUE AMABLE LOZAI AU PETIT QUEVILLY (76) FERMETURE DU SITE DE RATTACHEMENT DU 16 RUE DES PATIS AU PETIT QUEVILLY (76)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions Régionales de Professionnels de Santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 30 juin 2004 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société SOS OXYGENCE NORMANDIE, dont le siège social est situé ZI Les Patis - 16 rue des Pâtis au Petit-Quevilly (76140), pour son site de rattachement sis ZI les Patis - 16 rue des Patis au Petit-Quevilly (76140) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU la décision du 8 février 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du 28 janvier 2019 du Conseil central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens à Paris ;
CONSIDERANT la demande initiale du 29 novembre 2018, déclarée recevable le 30 novembre 2018, présentée par la société SOS OXYGENE NORMANDIE, dont le siège social est situé ZI les Patis - 16 rue des Patis au Petit-Quevilly (76140), en vue d'obtenir l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 8 rue Amable Lozai 76140 Le Petit-Quevilly et comprenant un site de stockage annexe implanté au 7 rue Gustave Serrurier au Havre (76620) ;
ARS de Normandie
Espace Claude Monet + Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
CS 55035 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 14050 CAEN Cedex 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Tél. : 02 31 70 96 96 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : dorment sanfs ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-20-003 - DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8 RUE 15 CONSIDERANT le courrier du 11 mars 2019 de Monsieur Armand PASTOREL, Gérant de la société SOS OXYGENE NORMANDIE, demandant l'abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement implanté ZI les Patis - 16 rue des Patis au Petit-Quevilly (76140), en vue du transfert total des activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical de ce site vers le site implanté 8 rue Amable Lozai 76140 Le Petit-Quevilly ;
CONSIDERANT les réponses reçues le 5 mars 2019 apportées aux remarques relevées par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en charge de l'instruction, à l'issue du rapport d'enquête contradictoire et à sa conclusion intermédiaire du 14 février 2019 ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser
l’activité demandée ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La société SOS OXYGENE NORMANDIE, dont le siège social est situé ZI Les Patis - 16 rue des Patis au Petit-Quevilly (76140), est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical sur le site de rattachement implanté au 8 rue Amable Lozai 76140 Le Petit-Quevilly, comprenant un site de stockage annexe implanté au 7 rue Gustave Serrurier au Havre (76620), sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Eure (27), Eure-et-Loir (28) et Seine-Maritime (76).
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral de Seine-Maritime en date du 30 juin 2004 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical concernant la société SOS OXYGENE NORMANDIE pour son site de rattachement implanté ZI les Patis - 16 rue des Patis au Petit-Quevilly (76140) est abrogé.
ARTICLE 3: Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé de Normandie. Les autres modifications font l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; ° d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-20-003 - DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8 RUE 16 ARTICLE 6 : Le Directeur par intérim de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 2 Q AR, LUI
Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
Le CT intérim de l'Offre de Soins
LIER
andie S de Nor
Yann LEQUET
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-03-20-003 - DECISION DU 20 MARS 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE SOS OXYGENE NORMANDIE OUVERTURE D’UN SITE DE RATTACHEMENT AU 8 RUE 17 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-03-20-004
Décision n° 2019-008 - Date d'effet 20-03-2019 - portant
délégation de signature - (Céline CORROYER)
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-03-20-004 - Décision n° 2019-008 - Date d'effet 20-03-2019 - portant délégation de signature - (Céline CORROYER) 18 GROUPEMENT HOSPITALIER
MB CAUX MARITIME — DIEPPE | SAINT-WALERY-EN-CAUX | EU LE TRÉPORT | LUNERAN | SAINT-CRESPIN | EMFERMEU
EHPAD LEMARCHAND
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10 Place de l'église
76630 ENVERMEU
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CENTRE HOSPITALIER DE EU
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Le Tréport
DECISION N° 2019-008 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Céline CORROYER
LE DIRECTEUR,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre
2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de
Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d'Envermeu ;
DÉCIDE
Article 1 :
pour:
Conformément à la mention suivante :
L’adjointe à la responsable du bureau des admissions,
C. CORROYER
Madame Céline CORROYER, adjointe à la responsable du bureau des
admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature
- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en
psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la
demande d’un tiers et en urgence, à l’exception du péril imminent
- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions
- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire
- Les bordereaux de facturation des recettes Externes et Hospitalisation
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-03-20-004 - Décision n° 2019-008 - Date d'effet 20-03-2019 - portant délégation de signature - (Céline CORROYER) 19 Article2: |Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations
de signature antérieures concernant Madame Céline CORROYER.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35
du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 20 mars 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-03-20-004 - Décision n° 2019-008 - Date d'effet 20-03-2019 - portant délégation de signature - (Céline CORROYER) 20 Centre pénitentiaire du Havre
76-2019-03-18-001
DÉLÉGATION FAISANT FONCTION RESPONSABLE
PARLOIRS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. CAPRON JULIEN, FAISANT FONCTION DE 1ER
SURVEILLANT
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-03-18-001 - DÉLÉGATION FAISANT FONCTION RESPONSABLE PARLOIRS 21 _
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION St Aubin Routot, le 18 mars 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses atticles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu larrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de
Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur CAPRON Julien, surveillant faisant fonction de 1°* surveillant (responsable parloirs)
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emptrisonnement individuel d'une
petsonne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 14 RT) de médicaments, matériels et appareïllages médicaux lui
appartenant
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-03-18-001 - DÉLÉGATION FAISANT FONCTION RESPONSABLE PARLOIRS 22 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et
R.57-7-79 du CPP
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de vêtements
et objets habituellement laissés en sa possession
Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de
sécurité (dont les fouilles) en détention
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
(article 20 RT) participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2019-03-18-001 - DÉLÉGATION FAISANT FONCTION RESPONSABLE PARLOIRS 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-20-002
Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères
géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville
sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour installer des repères géo-référencés dans le cadre d'études de suivi du littoral à la demande du CEREMA mandaté par la DDTM76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 24 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél.: 02 35 06 66 13
Mél: ddtm- dmlf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 () MARS 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des repères géo-référencés dans le cadre d’études de suivi du littoralà la demande du Centre d’ Études et d’Expertises sur
les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) mandaté par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime — AOT n°493
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 19 décembre 2018, par laquelle le Centre d'Études et d’Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’ Aménagement sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur l’estran de la plage de Quiberville sur Mer à la
plage de Varengeville sur Mer
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu larrêté préfectoral n°101/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 28 septembre 2018 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 20 décembre 2018
Vu la carte et le tableau localisant l’ensemble des cibles (cf annexes 1 et 2)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
en date du 20 décembre 2018
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 25 Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 17 janvier 2019
Vu la décision du Service local des domaines de la direction régionale des finances publiques, fixant les conditions financières de l’occupation en date du 5 février 2019 reçu le 20 mars 2019
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin, notamment l’O.E MMN gen_D6,1 — réduire les impacts sur les Fonds Marins
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
Le Centre d'Études et d’Expertises sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et | Aménagement Direction territoriale Normandie-Centre représenté par son directeur Monsieur Jérôme Wabinski, 10 chemin de la poudrière, BP 245, 76 121 Le GRAND QUEVILLY (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur l’estran en vue d’y installer des repères géo-référencés (cibles types clous de géomètre) dans le cadre d’études pluri- annuelles par drone sur le suivi du cordon de galets de la plage de Quiberville-sur-Mer — Sainte-Marguerite- sur-Mer d’une part, et sur l’évolution de la falaise entre Sainte-Marguerite-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer
d’autre part.
Caractéristiques générales :
— cibles implantées sur des ouvrages de défense et l’estran,
— pose de 50 cibles (clous d’arpentage en métal de 15 cm) fixes pour les levés drones, dont 45 posés sur le DPM (cf tableau coordonnées GPS annexe 2)
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article L2125-1, alinéa 2, la présente autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 26 Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de Poccupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” octobre 2018 pour une durée de 5 ans et 3 mois. Elle expirera le 31 décembre 2023 sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM ..
Les phases d’installation et de repli sont incluses dans la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 27 Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique
Préservation de l’environnement (PAMM)
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord.
Article 7 — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 15 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 O MARS 2019
La préfète, par délégation, |
L’attachée d’administration de l’Etat
Respons ureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUAT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe Î : plan de localisation
Annexe 2 : tableau coordonnées GPS
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 28 S ë S à ë ? ë 8 = a ë à £ 5: ë o : Ë è È ë ë
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 29 Annexe 2
Positionnement des cibles sur DPM
Lambert 93 WGS84
N° cible
X Y POINT _X POINT _Y
1 551497,371 6980854426 C,9341041296 4S 9088866412
02 551715,086 6985963,755 G,9370639526 4s 9099190775
03 5514585957 6980725 612 0,83361602 498077208488
C4 552080,408 69E81121,284 0,942:146416 49,81:14188701
CS 551326,321 6980751,132 0,9317632828 49,907918841
CG 551293,194 £889705 801 6,9313179155 48 3075039524
07 BE2235 5285 6981247 645 0,644226021S 49,9125907024
C8 551265,912 6989637,778 533509646064 4S,6068867017
09 552389 986 6981382,345 C.S48326174S 49.913836504
10 561168.61S SOo806s1 554 G,8266067549 49, 8069878855
11 55:1351,26 69890552,854 0, 9291125665 48 8065617752
E2 552473,109S 8981454547 D,8474550:4 _ 499145042899
ÊS SS10518S1 ESS06C1.90S G,8280018398 48,9065141877
14 559973 002 6980616803 G,9268987504 499066472987
ê S56208,2$5 6981775873 5 9853788823 49,9180225177
f 555127,56 6981787 564 G,8842527775 43,9180642781
17 555044 614 SS81801,3E5 G,8830955004 488182149846
18 5548479324 BGCISEE 561 G,9803352462 499185745416
is _ 5549244245 6681559857 G,98167S88816 AS STESSESSTES
20 554725 973 6881885 319 GST86316185 48 9189036108
21 5546256817 CS81895 971 5,3771653032 28,918575083
22 554520.421 SS8189$ 956 G,S7S7BÈ287E 29 8580697559
23 5544220917 SG810CS 857 G.G7441086508 49,8190362264
£a BEA?ES LES S981949,425 G,S720887687 49,3192806104
25 SRA116,355S SOBISSE SEG 397012704066 49,8194154293
26 5540540729 GSE1952 067 D,S6S26G2578E ÀS 9195294375
27 555946.876 6081964 547 G,2677677904 45,8194291762
28 553840,745 6981994276 096628116227 49 ,8196E89026
29 553739,328 6982001 044 O,S646C81985 49,819/062135
30 553627,18 GSSEZUZR, _ CO, SBEZ2SSSES 499195269395
81 5535316853 5982008 ,78 GS6i0702383 4S.,8196827E28
32 550624,843 SSE0466. Ge 0,92271136823 AS 9061931867
33 550765,611 6980437 597 D,8240613313 499049711242 34 553425,717 6981687,223 ! 9605115845 à9,9195994278 85 553224,28 8961934 592 9577287854 4S,9126892227
5 553158.795 6981892 394 RAS S,9185956847
37 553037,47 69818386 .465 095516516827 499180833889
38 5520959 ,666 6681796986 C,8540980417 49,9176828082
39 SE2868.08 6981755227 G,S5282400805 48,9172785341
40 552788,87 6981718 63 0,5518950296 49,9169517305
41 5E62703,51 6881635 684 S,9565926822 499162115907
42 552627,986 GSB1588 003 G,5495606585 #S 9157368864
43 DE2541 789 6981523.857 G,9484258197 489151434299
44 SE0806.14 6980539,28 5,8246354892 49,9958942811
45 550911,302 6980482,814 G,9260995076 49,9054115606
6
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel
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wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-20-002 - Arrêté du 20 mars 2019 - aot n°493 - repères géo-référencés - Études suivi littoral - plage de Quiberville sur Mer à la plage de Varengeville sur Mer 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-03-19-002
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de changement de vérin du
pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 31 BE
Libersé » Égalisé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 19 mars 2019
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du
pont mobile situé au PR 25+316 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°18-55 en date du 30 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. BRESSON Laurent, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités,
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 32 Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A13, A29 et A139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu la décision n°18-059 en date du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et pré-enseignes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 03 décembre 2018 de M. le ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2019 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande du 6 février 2019 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi,
Vu Pavis de la mairie de Saint Vigor d’Ymonville en date du 8 février 2019,
Vu l’avis du grand port maritime du Havre (GPMH)) en date du 21 février 2019,
Vu l'avis de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 7 février 2019,
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) en date du 15 février 2019,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de |’ A29 pour les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° - Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit jour pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section courante et le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation. - Le chantier pourra entraîner une déviation de circulation.
- Pour la mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies en entrée et sortie de basculement, la largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 O0
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 33 Les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l’autoroute A29 affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1 : Aménagement de l’ITPC pivotant du PR 25+000 et mise en place des SMV aux ITPC
Date : du mercredi 20 mars 2019 à 09h00 au vendredi 22 mars 2019 à 20h00.
Localisation : Travaux d’aménagement de l’ITPC pivotant du PR 25+000 dans les deux sens de circulation
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 27+300 au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie. La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Neutralisation de la voie rapide du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens La circulation s’effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Les voies rapides resteront neutralisées entre la phase I et la phase 2 du PR 27+300 au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+200 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules
Phase 2 : Essais de vérin de la travée Est du pont mobile
Date : du lundi 25 mars 2019 à 06h00 au vendredi 5 avril 2019 à 20h00.
Localisation : Travaux du PR 25+000 au PR 25+500 de l’autoroute A29 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
Mesures d’exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Pont de Normandie vers Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens vers Pont de Normandie entre le PR 25+000 et le PR 25+500.
- Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. - Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 27+300 et se terminera au PR 24+900 dans le sens Amiens vers Pont de Normandie et du PR 23+100 au PR 25+600 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens.
L’ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. Mise en place de SMV type HI en entrée et sortie de basculement du chantier
Pendant la phase 2, un itinéraire de substitution (S1) pourra être conseillé lors des plages de fort trafic, le matin.
Article 2 - Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 - Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée,
pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 34 jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ
en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur,
il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à
ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors
d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sapn,
ou uniquement par Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn ou
uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur
le TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°"° partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A29.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 — L’arrêté du 21 février 2019 publié au registre des actes administratifs du 1” mars 2019 sous le numéro 76-2019-02-21-003 est abrogé.
Article 9 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, le
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 35 commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 1 9 MARS 2019
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service
Expertises Déplacements
rable
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-03-19-002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de changement de vérin du pont mobile situé au PR 25+316 de l'autoroute A29 36 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-03-18-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour
l'organisme OPAER sis à Elbeuf
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-18-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 37 Liberté » Libro s Rule: Frérai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382899805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 avril 2005;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 15 mars 2019 par Madame Corinne LEVEUF en qualité de responsable, pour l'organisme OPAER OFFICE DES PERSONNES AGEES ET SA REGION dont l'établissement principal est situé 33 bis Rue Paul Fraenckel 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP38289980S pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-18-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 18 mars 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directride de l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-18-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 39 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-03-14-011
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de
SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-14-011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 40 ‘
OC L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382899805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 21 juin 2016 à l'organisme OPAER OFFICE DES PERSONNES AGEES ET SA REGION;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 avril 2005;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 14 mars 2019 par Madame Corinne LEVEUF en qualité de responsable, pour l'organisme OPAER Office des Personnes Agées et sa Région dont l'établissement principal est situé 33 bis rue Paul Fraenckel 76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP382899805 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-14-011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 41 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 14 mars 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice fe l'Unité Départementale de
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-03-14-011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de SAP pour l'organisme OPAER sis à Elbeuf 42 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2019-03-01-010
LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-11 BP 2019
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-010 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-11 BP 2019 43 N°2018.11 : E.P.C.C. LE VOLCAN -— BP 2019
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan doit procéder à l’adoption de son budget de fonctionnement et d'investissement 2019 relatif notamment à la poursuite de son activité et à la saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s’élève à 5 069 463 € en section de fonctionnement et 340 000 € en section d'investissement.
1. Le programme d'investissements 2019 et son financement
Le BP d'investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120000 € financées grâce à l'amortissement des immobilisations par l'établissement (340 000 €), diminué de la quote-part d'amortissement des subventions qui a en partie financé ces achats (220 000 €).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
e Immobilisations corporelles : 99.000 €
e _Cautions : une ligne de 1 000 € est allouée à ce chapitre en cas de besoin.
° Immobilisations incorporelles : 20.000 €
2. Le programme de fonctionnement 2019 et son financement
Le BP de fonctionnement se situe à une hauteur de 5 069 463 €.
2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2019 s'inscrivent dans le cadre
financier et réglementaire émanant de la création de l’établissement. Elles se composent de recettes propres, des subventions de fonctionnement ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Avec la disparition annoncée du CICE, ce poste fond. Estimé à 5 000 € il s’agit :
- des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l'établissement pour les arrêts maladie de ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
2.1.2 Les recettes tirées de l’exploitation
Elles sont estimées à : 735 500 € Réparties sur :
-__ des recettes billetteries à hauteur de : 530 000 € -__ des recettes de production déléguée - coproduction / tournée pour : 90 500 € - des recettes de location de salles pour : 90 000 €
- des recettes de bar pour: 25 000 €
?2018.11 : E.P.C.C. LE VOLCAN - BP 2019
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan doit procéder à l'adoption de son
budget de fonctionnement et d'investissement 2019 relatif notamment à la poursuite de son
activité et à la saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s'élève à 5 069 463 € en section de fonctionnement et 340 000 € en section
d'investissement.
l. Le programme d'investissements 2019 et son financement
Le BP d'investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120000 € financées grâce à
l'amortissement des immobilisations par rétablissement (340 000 €), diminué de la quote-part
d'amortissement des subventions qui a en partie financé ces achats (220 000 €).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
• Immobilisations corporelles : 99.000 €
• Cautions : une ligne de l 000 € est allouée à ce chapitre en cas de besoin.
• Immobilisations incorporelles : 20.000 €
2. Le programme de fonctionnement 2019 et son financement
Le BP de fonctionnement se situe à une hauteur de 5 069 463 €.
2.1 Les recettes ^e fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2019 s'inscrivent dans le cadre
financier et réglementaire émanant de la création de rétablissement. Elles se composent de recettes
propres, des subventions de fonctionnement ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Avec la disparition annoncée du CICE, ce poste fond. Estimé à 5 000 € il s'agit :
des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par rétablissement pour les arrêts
maladie de ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
2.1.2 Les recettes tirées de l'exploitation
Elles sont estimées à : 735 500C
Réparties sur :
des recettes billetteries à hauteur de : 530 000 €
des recettes de production déléguée - coproduction / tournée pour : 90 500 €
des recettes de location de salles pour : 90 000 €
des recettes de bar pour : 25 000 €
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-010 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-11 BP 2019 44 2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l’EPCC. Elles sont évaluées, compte tenu des informations connues à ce jour à 4 068 863 € HT et représentent la participation financière :
e de l'Etat pour: 1 635 375€
° dela Ville du Havre pour: 1 600 988 €
° de la Région pour: 369 000 €
e du Département pour : 332 500 €
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2018.
L'impact de la TVA a été neutralisé suite à la requalification de ces subventions courant 2018 en subventions de fonctionnement. Cette neutralisation permet un gain de 80 994.24 € pour l'établissement.
Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à :
° 71 000 € HT dont : 30 000 € dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique
(DRAC) et 6 000 € pour le financement d’un poste au travers d’une mesure Fonpeps auxquels
s'ajoutent 35 000 € de la CODAH en soutien au Ad Hoc Festival
e du mécénat pour 60 000 €
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.
220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 30 000 € est ouverte sur ce chapitre.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 375 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse
impacte exclusivement l'artistique de l'établissement, entrainant la détérioration progressive du ratio artistique qui régresse mécaniquement à 46%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 250 000 €. La baisse est ici fortement
tempérée par le poids plus important de la structure dans l'équilibre de la ligne (82% contre 30% sur le 011).
Rappel: Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du
personnel d’accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l’artistique (CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors activité artistique — notamment locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 92.463 € de droits d'auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l'EPCC. Elles sont évaluées, compte
tenu des informations connues à ce jour à 4 068 863 € HT et représentent la participation financière :
• de l'Etat pour : l 635 375€
• de la Ville du Havre pour: l 600 988 €
• delà Région pour: 369 000 €
• du Département pour : 332 500 €
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2018.
L'impact de la TVA a été neutralisé suite à la requalification de ces subventions courant 2018 en
subventions de fonctionnement. Cette neutralisation permet un gain de 80 994.24 € pour
rétablissement.
Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à :
• 71 000 € HT dont : 30 000 € dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique
(DRAC) et 6 000 € pour le financement d'un poste au travers d'une mesure Fonpeps auxquels
s'ajoutent 35 000 € de la CODAH en soutien au Ad Hoc Festival
• dumécénatpour60000€
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.
220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 30 000 € est ouverte sur ce chapitre.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 375 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse
imparte exclusivement l'artistique de rétablissement, entraînant la détérioration progressive du
ratio artistique qui régresse mécaniquement à 46%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 250000 €. La baisse est ici fortement
tempérée par le poids plus important de la structure dans l'équilibre de la ligne (82% contre 30% sur
le 011).
Rappel : Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du
personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique (CDD de
complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors
activité artistique - notamment locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 92.463 € de droits d'auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-010 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-11 BP 2019 45 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2019-03-01-011
LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION
PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-011 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 46 | Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
| N°2018.12 : EPCC LE VOLCAN -— Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et l'administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de l’'EPCC.
ls sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferrés ou
aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le remboursement
des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d’une durée
reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d’un an
afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l’EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°" classe France entière.
-d’attribuer à l’Administrateur Général, Ludovic Becker, un ordre de mission permanent pour une durée d’un an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l’Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°"° classe sur le parcours Paris-Le Havre.
Les ordres de mission du directeur et de l’administrateur général sont approuvés à l’unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
Page 9 sur 16
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
?2018.12 : EPCC LE VOLCAN - Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et l'administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et
internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferrés ou
aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le remboursement
des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'une durée
reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publies de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d'un an
afin de lui permettre d'effectuertout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour
toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les
plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence 2 classe France
entière.
-d'attribuer à l'Administrateur Général, Ludovic Becker, un ordre de mission permanent pour une durée
d'un an afin de lui permettre d'effectuertout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger)
pour toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports
les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence 2ème classe sur le
parcours Paris-Le Havre.
Les ordres de mission du directeur et de l'administrateur général sont approuvés à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Administratlon du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-011 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 47 POINTS D'INFORMATION :
- Point démarrage de saison 2018/2019
Déjà 12 spectacles et 43 représentations données dont 6 pendant les vacances d'octobre, le Teatro
delle ariette avec Mariage d'hiver
Création du Dictateur et le dictaphone — 10 représentations — le spectacle part en tournée
Création pour la scène de Départs du collectif Bajour au TBD pour 4 représentations
Les chiffres essentiels au 27 novembre 2018 :
-Ventes tout public
= 31 383 billets vendus sur 40961 (soit 76%)
-Ventes Volcan Junior (ouverture de la billetterie le 15/09)
<8 471 billets vendus sur 9968 (soit 85%)
-Ventes pour le Ad Hoc Festival (ouverture de la billetterie le 13/10
=3 941 billets vendus sur 5030 (soit 77%)
VENTES TOTALES : 43 819 billets vendus sur 56123 (78%)
- Les grandes lignes de la saison 17-18 :
- 57 spectacles pour 230 représentations (55 spectacles pour 180 représentations en
20126/2017) avec une programmation pluridisciplinaire : 25 spectacles de théâtre, 17 de
musique, 10 de danse, 5 spectacles de cirque, clown, magie ou marionnette.
YŸ”_ Dont 5 formes proposées au Fitz, concert ou théâtre
Ÿ”_ Dont 11 spectacles pour 109 représentations (12 pour 79 représentations en
2016/2017) dans la programmation Volcan Junior, avec 85 séances scolaires et 24
séances familiales |
Y”_ Dont 8 spectacles pour 37 représentations à l’occasion du nouveau temps fort Ad Hoc Festival, avec 19 séances scolaires et 18 séances familiales
La création de l’œuvre de Kurt Hentschläger, ORT-— projection en 360° sur la coque du
Volcan à la tombée de la nuit et pendant plus de trois semaines, à l’occasion d’Un Eté au
Havre 2017.
1 nouveau temps fort Ad Hoc Festival : 5 jours dédiés à la création jeune public, aux familles et aux enfants, sur le territoire de l’agglomération havraise.
Ÿ 1 production, 3 créations, 11 coproductions ont permis d'accompagner la création des
œuvres des artistes de la saison 17/18
ÿ”_ 3 spectacles présentés au et avec le Théâtre des Bains Douches (Création de Dévore du
Théâtre des Furies ; Pop Up du Teatro delle briciole dans le cadre du Ad Hoc Festival ; Le
pas de Bême du Théâtre déplié)
- 49 216 places sur la saison 17-18 pour une jauge de 54 141 places, soit 90% de taux de
remplissage des salles (47 487 places pour la saison 2016/2017 avec un taux de remplissage de 88%).
Ÿ”_ Dont 19 252 places ont été réservées via nos formules de fidélité, soit 52% sur les
36 958 places accessibles en formule sur la saison (41% pour la saison 2016/2017).
YŸ”_ Dont 8 888 places sur la saison Volcan Junior pour une jauge de 9 684 places, soit 91%
de taux de remplissage des salles (10 584 pour un remplissage de 96% en 2016/2017).
Dont 4 866 places lors du Ad Hoc Festival pour une jauge de 6 229 places, soit 78% de
taux de remplissage des salles,
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
POINTS D'INFORMATION :
Point démarrage de saison 2018/2019
Déjà 12 spectacles et 43 représentations données dont 6 pendant les vacances d'octobre, le Teatro
delle ariette avec Mariage d'hiver
Création du Dictateur et le dictaphone -10 représentations - le spectacle part en tournée
Création pour la scène de Départs du collectif Bajour au TBD pour 4 représentations
Les chiffres essentiels au 27 novembre 2018 :
-Ventes tout public
= 31383 billets vendus sur 40961 (soit 76%)
-Ventes Volcan Junior (ouverture de la billetterie le 15/09)
=8 471 billets vendus sur 9968 (soit 85%)
-Ventes pour le Ad Hoc Festival (ouverture de la billetterie le 13/10
=3 941 billets vendus sur 5030 (soit 77%)
VENTES TOTALES : 43 819 billets vendus sur 56123 (78%)
Les grandes lignes de la saison 17-18 :
57 spectacles pour 230 représentations (55 spectacles pour 180 représentations en
20126/2017) avec une programmation pluridisciplinaire : 25 spectacles de théâtre, 17 de
musique, 10 de danse, 5 spectacles de cirque, clown, magie ou marionnette.
^ Dont 5 formes proposées au Fitz, concert ou théâtre
^ Dont 11 spectacles pour 109 représentations (12 pour 79 représentations en
2016/2017) dans la programmation Volcan Junior, avec 85 séances scolaires et 24
séances familiales
^ Dont 8 spectacles pour 37 représentations à l'occasion du nouveau temps fort Ad Hoc
Festival, avec 19 séances scolaires et 18 séances familiales
^ La création de l'œuvre de Kurt Hentschlager, ORT - projection en 360° sur la coque du
Volcan à la tombée de la nuit et pendant plus de trois semaines, à l'occasion d'Un Eté au
Havre 2017.
•^ l nouveau temps fort Ad Hoc Festival : 5 jours dédiés à la création jeune public, aux
familles et aux enfants, sur le territoire de l'agglomération havraise.
^ l production, 3 créations, 11 coproductions ont permis d'accompagner la création des
œuvres des artistes de la saison 17/18
^ 3 spectacles présentés au et avec le Théâtre des Bains Douches (Création de Dévore du
Théâtre des Furies ; Pop Up du Teatro delle briciole dans le cadre du Ad Hoc Festival ; Le
pas de Berne du Théâtre déplié)
49 216 places sur la saison 17-18 pour une jauge de 54 141 places, soit 90% de taux de
remplissage des salles (47 487 places pour la saison 2016/2017 avec un taux de remplissage
de 88%).
^ Dont 19 252 places ont été réservées via nos formules de fidélité, soit 52% sur les
36 958 places accessibles en formule sur la saison (41% pour la saison 2016/2017).
^ Dont 8 888 places sur la saison Volcan Junior pour une jauge de 9 684 places, soit 91%
de taux de remplissage des salles (10 584 pour un remplissage de 96% en 2016/2017).
^ Dont 4 866 places lors du Ad Hoc Festival pour une jauge de 6 229 places, soit 78% de
taux de remplissage des salles.
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Compte rendu du Conseil d'Admlnlstration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-011 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 48 e 1 week-end Journées Portes ouvertes (avec visites, ateliers, grand rendez-vous dans le Forum) a
accueilli près de 600 personnes (2 journées pour 1 000 personnes en 2016/2017).
e De nouveaux rendez-vous ouverts à tous les publics : des rapidos à domicile, des montages
ouverts, des sorties complices, des week-ends de stage, des ateliers.
e De nombreux dispositifs d'éducation artistiques ont été mis en place dans les écoles, les collèges
et les lycées, permettant de sensibiliser les plus jeunes au spectacle vivant ; à citer notamment les
options théâtre avec le lycée Porte Océane, les résidences jumelages avec le lycée Claude Monet,
le collège Henri Wallon et l’école Paul Langevin, ainsi que la résidence jumelage du Ad Hoc
Festival (3 villes, 3 équipes artistiques).
e La poursuite du parcours Mon année au Volcan avec une classe de l’école Maréchal Joffre cette
saison (quartier du Rond-point).
e La poursuite du programme permettant l’accessibilité des personnes en situation de handicap
avec notamment cette saison, une traduction de la présentation de saison en Langue des Signes
Française, des rencontres après spectacle avec les artistes traduites en LSF, deux spectacles en
audio description.
e La onzième saison de l’Université populaire avec 12 conférences, 7 ateliers, 2 tables rondes, ainsi
que 3 rencontres « Aux arts, citoyens ! » organisées au Fitz.
- Ludovic Becker présente le tableau des marchés passés par l’EPCC :
o Marché des photocopieurs et des imprimantes :
“Fournisseur : Ricoh — montants annuels : 11 824.092 € (4 ans)
o Marché des véhicules :
“ Fournisseur : Peugeot — Montants annuels : 17 351.40 € (4 ans)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h10
Luc Lemonnier
Président
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
l week-end Journées Portes ouvertes (avec visites, ateliers, grand rendez-vous dans le Forum) a
accueilli près de 600 personnes (2 journées pour 1000 personnes en 2016/2017).
De nouveaux rendez-vous ouverts à tous les publics : des rapides à domicile, des montages
ouverts, des sorties complices, des week-ends de stage, des ateliers.
De nombreux dispositifs d'éducation artistiques ont été mis en place dans les écoles, les collèges
et les lycées, permettant de sensibiliser les plus jeunes au spectacle vivant ; à citer notamment les
options théâtre avec le lycée Porte Océane, les résidences jumelages avec le lycée Claude Monet,
le collège Henri Wallon et l'école Paul Langevin, ainsi que la résidence jumelage du Ad Hoc
Festival (3 villes, 3 équipes artistiques).
La poursuite du parcours Mon année au Volcan avec une classe de l'école Maréchal Joffre cette
saison (quartier du Rond-point).
La poursuite du programme permettant l'accessibilité des personnes en situation de handicap
avec notamment cette saison, une traduction de la présentation de saison en Langue des Signes
Française, des rencontres après spectacle avec les artistes traduites en LSF, deux spectacles en
audio description.
La onzième saison de l'Université populaire avec 12 conférences, 7 ateliers, 2 tables rondes, ainsi
que 3 rencontres « Aux arts, citoyens ! » organisées au Fitz.
Ludovic Becker présente le tableau des marchés passés par l'EPCC :
o Marché des photocopieurs et des imprimantes :
• Fournisseur : Ricoh - montants annuels : 11 824.092 € (4 ans)
o Marché des véhicules :
• Fournisseur : Peugeot - Montants annuels : 17 351.40 € (4 ans)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16hl0
l
Luc Lemonnier
Président
.(
Compte rendu du Conseil d'Adminlstration du 29 novembre 18
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-011 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 49 Annexes : Décision modificative N°2 & BP 2019
BUDGET PREVISIONNEL 2019 - VOTE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
|
DEPENSES |
CHAPITRE LIBELLES REEL 2017 BP 2018 BP 2018 BP 2019 VOTE DU CA DEC 17 APRES DM2 VOTE DU CA NOV 2018
o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 991 459,01 € 2 390 000,00 € | 2645 000,00€ 2 375 000,00 €
dont structrure 655 366,52€ 750 000,00 € l 700 000,00 € 700 000,00 €
o12 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 226 841,41€ 2244140,00€| 2439140,00€ 2 250 000,00 €
dont structrure| 1875751,43€ 1850000,00€| 1930000,00€ - 1 850 000,00 €
65 HARGES DE G IN COURAN | 6 7 08 X | 3,5 463,0
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL 5 305 097,99€ 4725000,00€| 5177743,53€ 4 717 463,00€
66 CHARGES FINANCIERES 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 31 632,43 € 10 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 €
280 182,66€
DOTATION AUX PROVISIONS 29 016,26€ 30 000,00€ 60 000,00€
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 5 645 929,34 € 5107000,00€| 5594743,53€ 5 069 463,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLES REEL 2017 BP 2018 BP 2018 BP 2019 VOTE DU CA DEC. 17 APRES DM2 VOTE DU CA NOV 2018
013 ATTENUATION DE CHARGES 82 035,93 € 70 000,00 € 80 000,00 € 5 000,00 € 70 VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES 1 204 627,32 € 812 949,04 € 812 949,04€ 735 500,00 €
74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 3 940 446,66€ 392803881€| 4027287,33€ 4 068 863,00 € VILLE DU HAVRE 1 568 058,76 € 1568058,77€| 1600988,00€ 1 600 988,00 € ETAT 1 593 731,64 € 1601738,49€| 1635375,00€ 1 635 375,00 € REGION 361 410,38 € 361410,38€ 369 000,00 € 369 000,00 € DEPARTEMENT 325 661,12€ 325 661,12 € 332 500,00 € 332 500,00 € SUBVENTION AFFECTEES 91 584,76 € 71170,05 € 89 424,33 € 71 000,00 € MECENAT 60 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 65,16€ 100,00 € 100,00 € 100,00 € 76 PRODUITS FINANCDIERS 91,40€
PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 894,61 € 90 000,00 € 10 000,00 €
269 005,44 €
43121,84€
REPRISE DE PROVISION 65912,15€ 65912,15€ 30 000,00 € 79 TRANSFERT DE CHARGES 4 000,00 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 5 592 288,36 € 5107000,00€| 5296 248,52€ 5 069 463,00 € l | |
| RESULTAT DE L'EXERCICE |- 53640,98€| | - €f- 29849501€| | - €|
[110 (R002) REPORTÀ NOUVEAU | 352135,99€| | DRE 298495,01€| | RE | | | |
| RESULTAT CUMULE | 208495,01€| | ES 0,00€| | EX | |
BUDGET OPERATIONNEL 5 305 098 € 4 717 463 €
STRUCTURE 2531118€ 2 550 000 € [RATIO 48% | 55%| 51% | 54%|
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2018 EPCCLE VOLCAN
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Annexes : Décision modificative ?2 & BP 2019
BUDGET PREVISIONNEL 2019- VOTE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
CHAPITRE LIBELLES REEL 2017
011
012
65
CHARGES A CARACTERE GENERAL
dont structrure
CHARGES DE PERSONNEL ETFRAIS ASSIMILES
dontstructrure
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL
2991459,01€
655366,52 € \
2 226 841,41 €
1875 751,43 €
5305œ7.99€
66
67
042-675
042-68
68
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNEU.ES
SORTIE IMMO. NON TOTALEMENT AMORT1ES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
DEPRECIATION
DOTATION AUX PROVISIONS
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE
31632,43 €
280182,66e
29016,26e
5 645 929,34 €
BP 2018
VOTE DU U DEC 17
BP 2018
APRES DM2
BP 2019
VOTE DU ÇA NOV 2018
2 390 000,00 €
750 000,00 €
2244140,00e
2 645 000,00 €
700000,00e
2 439140.00 €
2 375 000,00 €
zooooaooe
2 250 000,00 €
1850 000,00 €
4725000,00€ 5177743,53e 4717463,00e
2 000,00 €
10 000,00 €
340 000,00 €
30 000,00 €
5107000,00e
2 000,00 €
is ooo.oo e
340000,00e
60 000,00 €
5 594 743,53 €
2 000,00 €
10 000,00 €
340000,00€
5069463,œ€
CHAPITRE
013
70
74
75
76
771
042-777
042-78
78
79
LIBELLES
WENUATION DECHARGES
1/ENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES
SUBVENTION D'EXPLOITATION
t/ILLE DU HAVRE
ETAT
REGION
DEPARTEMENT
SUBVENTION AFFECTEES
MECENAT
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCDIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CtUOTE-PARTS DESUBV. D'INVESTISSEMENTS
INSCRITES AU RESULTAT
REPRISE DE PROVISION POUR DEPRECIATION
D'IMMO.
REPRISE DE PROVISION
FRANSFERT DE CHARGES
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
REEL 2017
82 035,93 €
1204 627,32 €
3940446,666
1568058,766
1593 731.64 €
361410,38e
325661.12e
91584,76 €
65,16 €
91,40 €
48 894,61 €
269œ5,44€
43121,84e
4 000,00 €
5 592 288,36 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
|llO(R002) REPORT A NOUVEAU
RESULTAT CUMULE
53 640,98 € l
352135,99 € l
l 298 495,01 € l
BP Z018
VOTE DU ÇA DEC 17
70 000,00 €
812 949.04 €
3 928 038,81 €
1568 058.77 €
1601738,49 €
361410,38 €
325661,12e
71170,05 €
loo.oo e
loooo.œc
1,00 €
65912,15e
5107 000,00 e
BP 2018
APRES DM2
80 000.00 €
812 949,04 €
4027 287,33 €
1600 988,00 €
1635 375,00 €
369 000,00 €
332 500,00 €
89 424,33 €
100,00 €
90 000,00 €
220000,œ€
65 912,15 €
5 296 243,52 €
BP 2019
VOTE DU ÇA NOV 2018
sooo.ooe
735 500.00 €
4068 863,00 €
1600988,00e
l 635 375,00 €
369 000,00 €
332 500,00 €
71000,00 €
60 000,00 €
100,00 €
10 000,00 €
220000,00€
30 000,00 €
5 069 463,00 €
l - €|-
l
l - <
298 495,01 € l [
298 495,01 € l [
0,00€| [
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STRUCTURE
RA TIO
2 531118 €
4S%
2600 000€
55%
2630 000€
51%
2550000€
54%
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2018 EPCCLEVOLCAN
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-011 - LE VOLCAN - CA 29.11.18 - 2018-12 ORDRE MISSION PERMANENT DES CADRES DIRIGEANTS 50 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2019-03-01-009
LE VOLCAN- CA 29.11.18 - 2018-10 DM2
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-009 - LE VOLCAN- CA 29.11.18 - 2018-10 DM2 51 N°2018.10: E.P.C.C. LE VOLCAN -— BP 2018 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan, le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP de 38 050 £ liée à
l'octroi par la Région d’une subvention de ce montant destinée à l’achat de matériels scéniques. Ce mouvement est relayé en charges par la hausse équivalente du chapitre 20 pour matérialiser les dépenses prévues à ce titre.
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM? se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 189 258,82 €. DEPENSES :
La DM? se traduit en dépenses par :
0 L'augmentation de 55 k€ en 011 et 20 k€ en 012 des dépenses artistiques en réajustement à la programmation et aux coproductions du début de saison 19/20.
© L'augmentation de 80 k€ en dépenses de structures. Il s’agit là d’une dépense de forme. En effet
cette dépense est neutralisée par une recette exceptionnelle du même montant. Ce mouvement
neutre pour l’exercice reflète un changement de méthode de comptabilisation des provisions sur les congés payés. Actuellement passées chaque années caisse sociale par caisse sociale nous allons simplifier ces écritures pour les réduire à deux : l’une pour le brut l’autre pour la totalité
des cotisations patronales. Afin de permettre ce changement, il était nécessaire de solder les
précédentes provisions par une charge sur le 012, compensée par une provision globale passée sur les 2 comptes sélectionnés.
© Un ajustement du chapitre 65 à la marge de -751.48 €.
Une augmentation de 5 k€ des charges exceptionnelles
0 Une augmentation de 30 k€ en dotation aux provisions notamment liée à l'octroi des subventions DRAC 18 sur l’action culturelle de la saison 18/19 ainsi que sur l’aide à l’accueil du public en situation de handicap dont les actions seront réalisées en 19.
©
RECETTES :
La DM2 se traduit en recettes par :
© Une augmentation du chapitre 013 de 10 000 € avec l'intégration d’un départ en formation
longue financée d'une salariée, dont le salaire est remboursé de septembre à décembre par
l’Afdas, notre OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
0 Une augmentation du chapitre 74 de 99 248,52 €.
Suite à l'amendement adopté au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une exonération
de taxe sur les salaires pour les EPCC", l'établissement a choisi d'abandonner dès 2018 la qualification de complément de prix dans les conventions qui le lient à ses financeurs
institutionnels pour le versement des subventions, ce que l’ensemble des financeurs a accepté par voie d’avenant.
L’amendement adopté fin 2017 permet en effet de revenir à la notion de subvention de
fonctionnement, conforme à notre objet statutaire, et ce, dans un contexte d'optimisation
financière puisque cette subvention sort alors du champ de la TVA.
Cette décision était revendiquée et attendue de longue date par la profession.
L'établissement se voit normalement dans ce cas imposé à la taxe sur les salaires mais en tant qu’'EPCC il en est désormais exonéré.
Cette solution permet sur l'exercice un gain net de 80 994.24 € constaté sur cette DM2
Par ailleurs les subventions affectées sont réajustées positivement de 18 254.28 € suite à la
notification par la DRAC des subventions sur projet 18 pour la saison 18/19, expliquant
lhttp://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1727.asp
?2018.10 : E.P.C.C. LE VOLCAN - BP 2018 - DECISION MODIFICATIVE ?2
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan, le
Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
rétablissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP de 38 050 € liée à
l'octroi par la Région d'une subvention de ce montant destinée à l'achat de matériels scéniques. Ce
mouvement est relayé en charges par la hausse équivalente du chapitre 20 pour matérialiser les
dépenses prévues à ce titre.
SECTION D'EXPLCHTATI ON :
La DM2 se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 189 258,82 €.
DEPENSES :
La DM2 se traduit en dépenses par :
0 L'augmentation de 55 k€ en 011 et 20 k€ en 012 des dépenses artistiques en réajustement à la
programmation et aux coproductions du début de saison 19/20.
0 L'augmentation de 80 k€ en dépenses de structures. Il s'agit là d'une dépense de forme. En effet
cette dépense est neutralisée par une recette exceptionnelle du même montant. Ce mouvement
neutre pour l'exercice reflète un changement de méthode de comptabilisation des provisions sur
les congés payés. Actuellement passées chaque années caisse sociale par caisse sociale nous
allons simplifier ces écritures pour les réduire à deux : l'une pour le brut l'autre pour la totalité
des cotisations patronales. Afin de permettre ce changement, il était nécessaire de solder les
précédentes provisions par une charge sur le 012, compensée par une provision globale passée
sur les 2 comptes sélectionnés.
0 Un ajustement du chapitre 65 à la marge de -751.48 €.
0 Une augmentation de 5 k€ des charges exceptionnelles
0 Une augmentation de 30 k€ en dotation aux provisions notamment liée à l'octroi des
subventions DRAC 18 sur l'action culturelle de la saison 18/19 ainsi que sur l'aide à l'accueil du
public en situation de handicap dont les actions seront réalisées en 19.
RECETTES :
La DM2 se traduit en recettes par :
0 Une augmentation du chapitre 013 de 10 000 € avec l'intégration d'un départ en formation
longue financée d'une salariée, dont le salaire est remboursé de septembre à décembre par
l'Afdas, notre OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
0 Une augmentation du chapitre 74 de 99 248,52 €.
Suite à l'amendement adopté au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une exonération
de taxe sur les salaires pour les EPCC , rétablissement a choisi d'abandonner dès 2018 la
qualification de complément de prix dans les conventions qui le lient à ses finanœurs
institutionnels pour le versement des subventions, ce que l'ensemble des financeurs a accepté
par voie ct'avenant.
L'amendement adopté fin 2017 permet en effet de revenir à la notion de subvention de
fonctionnement, conforme à notre objet statutaire, et ce, dans un contexte d'optimisation
financière puisque cette subvention sort alors du champ de la TVA.
Cette décision était revendiquée et attendue de longue date par la profession.
L'établissement se voit normalement dans ce cas imposé à la taxe sur les salaires mais en tant
qu'EPCC il en est désormais exonéré.
Cette solution permet sur l'exercice un gain net de 80 994.24 € constaté sur cette DM2
Par ailleurs les subventions affectées sont réajustées positivement de 18 254.28 € suite à la
notification par la DRAC des subventions sur projet 18 pour la saison 18/19, expliquant
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1727.asp
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-009 - LE VOLCAN- CA 29.11.18 - 2018-10 DM2 52 l'inscription en 68 d’une partie importante des charges afférentes puisque relatives à l'exercice
15;
© Une augmentation des produits exceptionnels de 80 000 € corollaire de l'augmentation de
80 000 € du chapitre 012 en structure, lié à un changement de méthode dans la comptabilisation
des provisions sur congés payés.
Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé de
voter la délibération suivante :
Le Conseil d'administration approuve-t-il la Décision Modificative N°2 du budget 2018.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin
2018 portant modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux ;
VU le budget primitif de l’année 2018 adopté par la délibération n° 2017.08 en séance du 13 décembre 2017, et la DM1 sur le BP 2018 adoptée par la délibération n° 2018.04 en séance du 13
avril 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2018
conformément aux tableaux en annexe ci joint.
La décision modificative N°2 du budget 2018 est approuvée à l’unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
Luc Lemonnier
Président
l'inscription en 68 d'une partie importante des charges afférentes puisque relatives à l'exercice
19.
0 Une augmentation des produits exceptionnels de 80 000 € corollaire de l'augmentation de
80 000 € du chapitre 012 en structure, lié à un changement de méthode dans la comptabilisation
des provisions sur congés payés.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé de
voter la délibération suivante :
Le Conseil d'administration approuve-t-il la Décision Modificative ?2 du budget 2018.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin
2018 portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
VU ['instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux;
VU le budget primitif de l'année 2018 adopté par la délibération n° 2017.08 en séance du 13
décembre 2017, et la DM1 sur le BP 2018 adoptée par la délibération n° 2018.04 en séance du 13
avril 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2018
conformément aux tableaux en annexe ci joint.
La décision modificative ?2 du budget 2018 est approuvée à ['unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
Luc Lemonnier
Président
.1
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-009 - LE VOLCAN- CA 29.11.18 - 2018-10 DM2 53 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2019-03-01-008
LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 54 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
29 NOVEMBRE 2018
Liste des présents
Présent Pouvoir Excusé
ETAT
Mme BUCCIO représentée par Mme M. J-P OLLIVIER X
AUBERT
M. Jean Paul OLLIVIER X
Mme Diane DE RUGY M. J-P OLLIVIER X
Mme Charlotte RENAUD M. J-P OLLIVIER X
VILLE DU HAVRE
M. Luc LEMONNIER Mme DUNOYER Sandrine X
M André GACOUGNOLLE X
M. Patrick TEISSERE X
Mme Sandrine DUNOYER X
REGION NORMANDIE
M. Hervé MORIN | X
PERSONNALITES QUALIFIEES
Monsieur David SANSON Mme Agnès VIDAL X
Monsieur Jean-Philippe THIELLAY X
| Madame Isabelle ROYER X
REPRESENTANT DU PERSONNEL
*< Mme Sabine LE BARBE
Mme Agnès VIDAL X
Personnes invitées au Conseil :
-Jean-François Driant, directeur de l’'EPCC
-Ludovic Becker, administrateur général de l'EPCC
-Claire Baclet, directrice générale adjointe culture de la ville du Havre
-Pascal Labbé, chef de projet culture de la Région Normandie
L'article 7 des statuts de l’EPCC fixe le quorum du Conseil d'Administration à 7 membres présents.
7 membres étant présents avec 2 pouvoirs supplémentaires (1 membre ne peut recevoir qu’un unique
pouvoir), le quorum est atteint.
La réunion du Conseil d'Administration peut donc se tenir valablement.
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
29 NOVEMBRE 2018
Liste des présents
ETAT
Mme BUCCIO représentée par Mme
AUBERT
M.JeanPaulOLLIVIER
MmeDianeDERUGY
Mme Charlotte RENAUD
Présent Pouvoir
x
M.J-POLLIVIER
M.J-POLLIVIER
M.J-POLLIVIER
Excusé
x
x
x
VILLE DU HAVRE
M.LucLEMONNIER
M André GACOUGNOLLE
M. Patrick TEISSERE
Mme Sandrine DUNOYER
x
x
Mme DUNOYER Sandrine x
x
REGION NORMANDIE
M. Hervé MORIN x
PERSONNALITES QUALIFIEES
Monsieur David SANSON
Monsieur Jean-Philippe THIELLAY
Madame Isabelle ROYER
x
x
Mme Agnès VIDAL x
REPRESENTANT DU PERSONNEL
MmeSabineLEBARBE
Mme Agnès VIDAL
x
x
Personnes invitées au Conseil :
-Jean-François Driant, directeur de l'EPCC
-Ludovic Becker, administrateur général de l'EPCC
-Claire Baclet, directrice générale adjointe culture de la ville du Havre
-Pascal Labbé, chef de projet culture de la Région Normandie
L'article 7 des statuts de l'EPCCfixe le quorum du Conseil d'Administration à 7 membres présents.
7 membres étant présents avec 2 pouvoirs supplémentaires (l membre ne peut recevoir qu'un unique
pouvoir), le quorum est atteint.
La réunion du Conseil d'Administration peut donc se tenir valablement.
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18 Page l sur 16
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 55 14h30, la Vice-Présidente de l’EPCC Sandrine Dunoyer excuse l’absence de Luc Lemonnier, et ouvre la séance.
Elle salue la présence à son premier CA de Ludovic Becker, administrateur général du Volcan, arrivé le 1° novembre 2018 en remplacement de Sébastien Juilliard.
Approbation du PV du CA du 26 juin 2018
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas de commentaire sur le procès verbal du CA du 26 juin 2018, celui est mis au vote.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 26 juin 2018 est approuvé à l'unanimité. POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
Approbation de la Décision Modificative N°2 (DM2) du budget 2018 |
Ludovic Becker propose la présentation de la décision modificative suivante :
N°2018.10 : E.P.C.C. LE VOLCAN — BP 2018 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Conformément aux statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan, le Conseil
d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et,
notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP de 38 050 £ liée à l'octroi
par la Région d’une subvention de ce montant destinée à l’achat de matériels scéniques. Ce mouvement est relayé en charges par la hausse équivalente du chapitre 20 pour matérialiser les dépenses prévues à ce titre.
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM2 se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 189 258,82 €.
DEPENSES :
La DM2 se traduit en dépenses par :
© L'augmentation de 55 k€ en 011 et 20 k€ en 012 des dépenses artistiques en réajustement à la programmation et aux coproductions du début de saison 19/20.
0 L'augmentation de 80 k€ en dépenses de structures. Il s’agit là d’une dépense de forme. En effet
cette dépense est neutralisée par une recette exceptionnelle du même montant. Ce mouvement
neutre pour l'exercice reflète un changement de méthode de comptabilisation des provisions sur les
congés payés. Actuellement passées chaque années caisse sociale par caisse sociale nous allons
simplifier ces écritures pour les réduire à deux : l’une pour le brut l’autre pour la totalité des cotisations patronales. Afin de permettre ce changement, il était nécessaire de solder les précédentes provisions par une charge sur le 012, compensée par une provision globale passée sur les 2 comptes sélectionnés.
0 Un ajustement du chapitre 65 à la marge de -751.48 €.
Une augmentation de 5 k€ des charges exceptionnelles
© Une augmentation de 30 k€ en dotation aux provisions notamment liée à l'octroi des subventions
DRAC 18 sur l’action culturelle de la saison 18/19 ainsi que sur l’aide à l’accueil du public en situation
de handicap dont les actions seront réalisées en 19.
©
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
14h30, la Vice-Présidente de l'EPCC Sandrine Dunoyer excuse l'absence de Luc Lemonnier, et ouvre la
séance.
Elle salue la présence à son premier ÇA de Ludovic Becker, administrateur général du Volcan, arrivé le 1er
novembre 2018 en remplacement de Sébastien Juilliard.
Approbation du PV du ÇA du 26 juin 2018
Les membres du conseil d'administration n'ayant pas de commentaire sur le procès verbal du ÇA du 26
juin 2018, celui est mis au vote.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 26 juin 2018 est approuvé à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
Approbation de la Décision Modificative ?2 (DM2) du budget 2018
Ludovic Becker propose la présentation de la décision modificative suivante :
?2018.10 : E.P.C.C. LE VOLCAN - BP 2018 - DECISION MODIFICATIVE ?2
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan, le Conseil
d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de rétablissement et,
notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP de 38 050 € liée à l'octroi
par la Région d'une subvention de ce montant destinée à l'achat de matériels scéniques. Ce mouvement
est relayé en charges par ta hausse équivalente du chapitre 20 pour matérialiser les dépenses prévues à
ce titre.
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM2 se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 189 258,82 €.
DEPENSES :
La DM2 se traduit en dépenses par :
0 L'augmentation de 55 k€ en 011 et 20 k€ en 012 des dépenses artistiques en réajustement à la
programmation et aux coproductions du début de saison 19/20.
0 L'augmentation de 80 1<€ en dépenses de structures. Il s'agit là d'une dépense de forme. En effet
cette dépense est neutralisée par une recette exceptionnelle du même montant. Ce mouvement
neutre pour l'exercice reflète un changement de méthode de comptabilisation des provisions sur les
congés payés. Actuellement passées chaque années caisse sociale par caisse sociale nous allons
simplifier ces écritures pour les réduire à deux : l'une pour le brut l'autre pour la totalité des
cotisations patronales. Afin de permettre ce changement, il était nécessaire de solder les
précédentes provisions par une charge sur le 012, compensée par une provision globale passée sur
les 2 comptes sélectionnés.
0 Un ajustement du chapitre 65 à la marge de -751.48 €.
0 Une augmentation de 5 k€ des charges exceptionnelles
0 Une augmentation de 30 k€ en dotation aux provisions notamment liée à l'octroi des subventions
DRAC 18 sur l'action culturelle de la saison 18/19 ainsi que sur l'aide à l'accueil du public en situation
de handicap dont les actions seront réalisées en 19.
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Compte rendu du Conseil d'Administratlon du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 56 RECETTES :
La DM? se traduit en recettes par :
© Une augmentation du chapitre 013 de 10 000 € avec l'intégration d’un départ en formation longue
financée d’une salariée, dont le salaire est remboursé de septembre à décembre par l’Afdas, notre
OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
0 Une augmentation du chapitre 74 de 99 248,52 €.
Suite à l'amendement adopté au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une exonération de taxe sur les salaires pour les EPCCY, l'établissement a choisi d'abandonner dès 2018 la qualification de complément de prix dans les conventions qui le lient à ses financeurs institutionnels pour le versement des subventions, ce que l’ensemble des financeurs a accepté par voie d’avenant. L’amendement adopté fin 2017 permet en effet de revenir à la notion de subvention de fonctionnement, conforme à notre objet statutaire, et ce, dans un contexte d'optimisation financière puisque cette subvention sort alors du champ de la TVA.
Cette décision était revendiquée et attendue de longue date par la profession. L'établissement se voit normalement dans ce cas imposé à la taxe sur les salaires mais en tant qu'EPCC il en est désormais exonéré.
Cette solution permet sur l'exercice un gain net de 80 994.24 £ constaté sur cette DM2
Par ailleurs les subventions affectées sont réajustées positivement de 18 254.28 € suite à la notification par la DRAC des subventions sur projet 18 pour la saison 18/19, expliquant l'inscription en 68 d’une partie importante des charges afférentes puisque relatives à l'exercice 19.
© Une augmentation des produits exceptionnels de 80 000 € corollaire de l'augmentation de 80 000 €
du chapitre 012 en structure, lié à un changement de méthode dans la comptabilisation des
provisions sur congés payés.
Sandrine Dunoyer souhaite obtenir des précisions sur la question fiscale.
Jean François Driant informe le CA que les EPCC ne sont plus assujettis à la taxe sur les salaires, et qu’en
parallèle les subventions n’entrent plus dans le champ d'application de la TVA. Ces deux points
permettent donc d’abonder ces soldes dans l’activité artistique de l'EPCC. I! souhaite d’ailleurs remercier
les différents financeurs qui ont pris rapidement acté de cette évolution législative en modifiant en conséquence les conventions administratives et financières les liant au Volcan.
Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé de voter la
délibération suivante :
Le Conseil d'administration approuve-t-il la Décision Modificative N°2 du budget 2018.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
lhttp://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1727.asp
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
RECETTES :
La DM2 se traduit en recettes par :
0 Une augmentation du chapitre 013 de 10 000 € avec l'intégration d'un départ en formation longue
financée d'une salariée, dont le salaire est remboursé de septembre à décembre par l'Afdas, notre
OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
0 Une augmentation du chapitre 74 de 99 248,52 €.
Suite à l'amendement adopté au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une exonération de
taxe sur les salaires pour les EPCC , rétablissement a choisi d'abandonner dès 2018 la qualification
de complément de prix dans les conventions qui le lient à ses financeurs institutionnels pour le
versement des subventions, ce que l'ensemble des financeurs a accepté par voie d'avenant.
L'amendement adopté fin 2017 permet en effet de revenir à la notion de subvention de
fonctionnement, conforme à notre objet statutaire, et ce, dans un contexte d'optimisation financière
puisque cette subvention sort alors du champ de la TVA.
Cette décision était revendiquée et attendue de longue date par la profession.
L'établissement se voit normalement dans ce cas imposé à la taxe sur les salaires mais en tant
qu'EPCC il en est désormais exonéré.
Cette solution permet sur l'exercice un gain net de 80 994.24 € constaté sur cette DM2
Par ailleurs les subventions affectées sont réajustées positivement de 18 254.28 € suite à la
notification par la DRAC des subventions sur projet 18 pour la saison 18/19, expliquant l'inscription
en 68 d'une partie importante des charges afférentes puisque relatives à l'exercice 19.
0 Une augmentation des produits exceptionnels de 80 000 € corollaire de l'augmentation de 80 000 €
du chapitre 012 en structure, lié à un changement de méthode dans la comptabilisation des
provisions sur congés payes.
Sandrine Dunoyer souhaite obtenir des précisions sur la question fiscale.
Jean François Driant informe le ÇA que les EPCC ne sont plus assujettis à la taxe sur les salaires, et qu'en
parallèle les subventions n'entrent plus dans le champ d'application de la TVA. Ces deux points
permettent donc d'abonder ces soldes dans l'activité artistique de l'EPCC. Il souhaite d'ailleurs remercier
les différents financeurs qui ont pris rapidement acte de cette évolution législative en modifiant en
conséquence les conventions administratives et financières les liant au Volcan.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé de voter la
délibération suivante :
Le Conseil d'administration approuve-t-il la Décision Modificative ?2 du budget 2018.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants;
VU la toi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablisserrients Publics de Coopération Culturelle ;
' http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1727.asp
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Compte rendu du Conseil d'Admlnlstration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 57 VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux;
VU le budget primitif de l’année 2018 adopté par la délibération n° 2017.08 en séance du 13 décembre
2017, et la DM1 sur le BP 2018 adoptée par la délibération n° 2018.04 en séance du 13 avril 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2018
conformément aux tableaux en annexe ci joint.
La décision modificative N°2 du budget 2018 est approuvée à l’unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN; - -
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux;
VU le budget primitif de l'année 2018 adopté par la délibération n° 2017.08 en séance du 13 décembre
2017, et la DM1 sur le BP 2018 adoptée par la délibération n° 2018.04 en séance du 13 avril 2018,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2018
conformément aux tableaux en annexe ci joint.
La décision modificative ?2 du budget 2018 est approuvée à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Admlnlstratlon du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 58 L Approbation du budget primitif 2019 (BP)
Ludovic Becker propose la présentation de la décision modificative suivante :
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan doit procéder à l’adoption de son budget
de fonctionnement et d’investissement 2019 relatif notamment à la poursuite de son activité et à la
saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s'élève à 5 069 463 € en section de fonctionnement et 340 000 € en section
d'investissement.
1. Le programme d'investissements 2019 et son financement
Le BP d'investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120 000 € financées grâce à l'amortissement des immobilisations par l'établissement (340 000 €), diminué de la quote-part d'amortissement des subventions qui a en partie financé ces achats (220 000 €).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
e Immobilisations corporelles : 99.000 €
e Cautions : une ligne de 1 000 € est allouée à ce chapitre en cas de besoin.
e Immobilisations incorporelles : 20.000 €
2. Le programme de fonctionnement 2019 et son financement
Le BP de fonctionnement se situe à une hauteur de 5 069 463 €.
2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2019 s'inscrivent dans le cadre financier et
réglementaire émanant de la création de l’établissement. Elles se composent de recettes propres, des
subventions de fonctionnement ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Avec la disparition annoncée du CICE, ce poste fond. Estimé à 5 000 € il s’agit :
- des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l'établissement pour les arrêts
maladie de ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
2.1.2 Les recettes tirées de l’exploitation
Elles sont estimées à : 735 500 €
Réparties sur :
-_ des recettes billetteries à hauteur de : 530 000 €
- des recettes de production déléguée - coproduction / tournée pour : 90 500 €
- des recettes de location de salles pour : 90 000 €
- des recettes de bar pour: 25 000 €
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Approbation du budget primitif 2019 (BP)
Ludovic Becker propose la présentation de la décision modificative suivante :
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan doit procéder à l'adoption de son budget
de fonctionnement et d'investissement 2019 relatif notamment à la poursuite de son activité et à la
saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s'élève à 5 069 463 € en section de fonctionnement et 340 000 € en section
d'investissement.
l. Le programme d'investissements 2019 et son financement
Le BP d'investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120 000 € financées grâce à l'amortissement
des immobilisations par ['établissement (340000 €), diminué de la quote-part d'amortissement des
subventions qui a en partie financé ces achats (220 000 €).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
• Immobilisations corporelles : 99.000 €
• Cautions : une ligne de l 000 € est allouée à ce chapitre en cas de besoin.
• Immobilisations incorporelles : 20.000 €
2. Le programme de fonctionnement 2019 et son financement
Le BP de fonctionnement se situe à une hauteur de 5 069 463 €.
2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2019 s'inscrivent dans le cadre financier et
réglementaire émanant de la création de rétablissement. Elles se composent de recettes propres, des
subventions de fonctionnement ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Avec la disparition annoncée du CICE, ce poste fond. Estimé à 5 000 € il s'agit :
des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par rétablissement pour les arrêts
maladie de ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
2.1.2 Les recettes tirées de l'exploitation
Elles sont estimées à : 735 500 €
Réparties sur :
des recettes billetteries à hauteur de : 530 000 €
des recettes de production déléguée - coproduction / tournée pour : 90 500 €
des recettes de location de salles pour : 90 000 €
des recettes de bar pour : 25 000 €
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 59 2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l’EPCC. Elles sont évaluées, compte tenu des informations connues à ce jour à 4 068 863 € HT et représentent la participation financière :
e de l'Etat pour: 1 635 375€
e de la Ville du Havre pour : 1 600 988 €
e de la Région pour: 369 000 €
° du Département pour : 332 500 €
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2018.
L'impact de la TVA a été neutralisé suite à la requalification de ces subventions courant 2018 en
subventions de fonctionnement, Cette neutralisation permet un gain de 80 994.24 € pour l'établissement.
Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à :
° 71 000 € HT dont: 30 000 € dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique
(DRAC) et 6 000 € pour le financement d’un poste au travers d’une mesure Fonpeps auxquels
s'ajoutent 35 000 € de la CODAH en soutien au Ad Hoc Festival
e du mécénat pour 60 000 €
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 £ est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.
220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 30 000 £ est ouverte sur ce chapitre.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 375 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse
impacte exclusivement l’artistique de l’établissement, entrainant la détérioration progressive du ratio
artistique qui régresse mécaniquement à 46%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 250 000 €. La baisse est ici fortement
tempérée par le poids plus important de la structure dans l'équilibre de la ligne (82% contre 30% sur le
011).
Rappel : Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à Flartistique (CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors activité artistique — notamment locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 92.463 € de droits d'auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l'EPCC. Elles sont évaluées, compte tenu
des informations connues à ce jour à 4 068 863 € HT et représentent la participation financière :
• de l'Etat pour : l 635 375€
• delà Ville du Havre pour: l 600 988 €
• de la Région pour: 369 000 €
• du Département pour : 332 500 €
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2018.
L'impact de la TVA a été neutralisé suite à la requalification de ces subventions courant 2018 en
subventions de fonctionnement. Cette neutralisation permet un gain de 80 994.24 € pour rétablissement.
Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à :
• 71 000 € HT dont : 30000 € dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique
(DRAC) et 6000 € pour le financement d'un poste au travers d'une mesure Fonpeps auxquels
s'ajoutent 35 000 € de la CODAH en soutien au Ad Hoc Festival
• dumécénatpour60000€
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.
220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 30 000 € est ouverte sur ce chapitre.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 375 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse
imparte exclusivement l'artistique de rétablissement, entrainant la détérioration progressive du ratio
artistique qui régresse mécaniquementà 46%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2250000 €. La baisse est ici fortement
tempérée par le poids plus important de la structure dans l'équilibre de la ligne (82% contre 30% sur le
OU).
Rappel : Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du
personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique (CDD de
complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors activité
artistique - notamment locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 92.463 € de droits d'auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
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Compte rendu du Conseil d'Adminlstratlon du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 60 2.2.4 Les charges financières
Une enveloppe de 2 000 € est ouverte afin de couvrir les éventuels besoins de l'établissement. Néanmoins, comme chaque année, nous devrions être en mesure de ne pas y recourir.
2.2.5 Les charges exceptionnelles
Une ligne est ouverte à hauteur de 10 000 € afin de pouvoir traiter les éventuels mouvements comptables y afférant.
2.2.6 Les opérations d'ordre
Il s’agit ici uniquement de la dotation aux amortissements, estimée à 340 000 €
André Gacougnolle souhaite avoir des précisions sur le mécénat.
Jean-François Driant informe que le mécénat porte exclusivement sur du numéraire, et que le statut
d'établissement public et les règles strictes des marchés publics, rend difficile le mécénat en industrie ou de compétence. Il souligne également qu’Un été au Havre a créé un effet d'appel d’air des mécènes au détriment du Volcan. Enfin, excepté Harmonie Mutuelle qui renouvelle son mécénat sur des
thématiques fortes (traductions des représentations en langue des signes, audio description) avec un
engagement financier annuel de 15 à 20 000 €, Jean François Driant rappelle que le tissu économique local est essentiellement composé de TPE réduisant de fait des projets de mécénat aussi ambitieux. Néanmoins il souligne l'implication de certaines d’entre elles sur des activités fléchées, notamment autour du Ad Hoc Festival.
Sandrine Dunoyer souligne qu’un budget mécénat de 60000 € reste ambitieux vu le contexte
économique.
Jean-Paul Ollivier rappelle également la versatilité du mécénat, rendant ses politiques à moyen long
terme complexes.
Jean-Philippe Thiellay souhaite avoir des précisions sur les immobilisations corporelles. Jean-François Driant informe que les investissements portent sur des matériels scéniques pour l'essentiel.
Isabelle Royer souhaite avoir des précisions sur les mises à disposition / location de salle.
Jean-François Driant expose l’injonction paradoxale autour de cette activité, qui n'entre pas dans le cadre des Scènes nationales d’un côté, et qui inscrit Le Volcan dans une concurrence de fait avec des structures spécialisées dans ce type de prestation. Donc, l'EPCC communique peu sur cette prestation, bien qu’elle soit l’un des leviers de croissance potentiel pour l'établissement. Ce sont donc pour l'essentiel des établissements financiers ou le LH Forum, qui souhaitent louer pour des opérations le plus souvent de prestige.
Isabelle Royer souhaite connaître l’évolution de l'enveloppe artistique.
Jean-François Driant informe le CA que l'enveloppe artistique reste stable depuis plusieurs années grâce
à des évènements extérieurs : projection sur le Volcan venant s’ajouter à l'enveloppe artistique annuelle,
nouvelles dispositions fiscales (taxes sur les salaires et TVA sur les financements) etc. Toutefois la stagnation des financements des partenaires institutionnels vs la hausse des coûts de fonctionnement induit en réalité une baisse de l'enveloppe artistique. Et de souligner que la situation actuelle, location de bureau et de lieu de stockage ne fait qu’accroitre ce déséquilibre entre fonctionnement et artistique. En parallèle, l’empathie des publics pour les spectacles ne fera évoluer le chiffre d’affaires de la billetterie qu’à la marge. La régression mécanique des budgets artistiques est donc inéluctable sans un nouvel engagement des partenaires, avec par exemple une seconde salle.
Jean-Philippe Thiellay souhaite savoir si les locations pourraient être une partie de la solution ?
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
2.2.4 Les charges financières
Une enveloppe de 2 000 € est ouverte afin de couvrir les éventuels besoins de rétablissement.
Néanmoins, comme chaque année, nous devrions être en mesure de ne pas y recourir.
2.2.5 Les charges exceptionnelles
Une ligne est ouverte à hauteur de 10 000 € afin de pouvoir traiter les éventuels mouvements
comptables y afférant.
2.2.6 Les opérations d'ordre
Il s'agit ici uniquement de la dotation aux amortissements, estimée à 340 000 €
André Gacougnolle souhaite avoir des précisions sur le mécénat.
Jean-François Driant informe que le mécénat porte exclusivement sur du numéraire, et que le statut
d'établissement public et les règles strictes des marchés publics, rend difficile le mécénat en industrie ou
de compétence. Il souligne également qu'Un été au Havre a créé un effet d'appel d'air des mécènes au
détriment du Volcan. Enfin, excepté Harmonie Mutuelle qui renouvelle son mécénat sur des
thématiques fortes (traductions des représentations en langue des signes, audio description) avec un
engagement financier annuel de 15 à 20000 €, Jean François Driant rappelle que le tissu économique
local est essentiellement composé de TPE réduisant de fait des projets de mécénat aussi ambitieux.
Néanmoins il souligne l'implication de certaines d'entre elles sur des activités fléchées, notamment
autour du Ad Hoc Festival.
Sandrine Dunoyer souligne qu'un budget mécénat de 60000 € reste ambitieux vu le contexte
économique.
Jean-Paul Ollivier rappelle également la versatilité du mécénat, rendant ses politiques à moyen long
terme complexes.
Jean-Philippe Thiellay souhaite avoir des précisions sur les immobilisations corporelles.
Jean-François Driant informe que les investissements portent sur des matériels scéniques pour
l'essentiel.
Isabelle Rayer souhaite avoir des précisions sur les mises à disposition / location de salle.
Jean-François Driant expose l'injonction paradoxale autour de cette activité, qui n'entre pas dans le
cadre des Scènes nationales d'un côté, et qui inscrit Le Volcan dans une concurrence de fait avec des
structures spécialisées dans ce type de prestation. Donc, l'EPCC communique peu sur cette prestation,
bien qu'elle soit l'un des leviers de croissance potentiel pour rétablissement. Ce sont donc pour
l'essentiel des établissements financiers ou le LH Forum, qui souhaitent louer pour des opérations le plus
souvent de prestige.
Isabelle Royer souhaite connaître révolution de l'enveloppe artistique.
Jean-François Driant informe le ÇA que l'enveloppe artistique reste stable depuis plusieurs années grâce
à des événements extérieurs : projection sur le Volcan venant s'ajouter à l'enveloppe artistique annuelle,
nouvelles dispositions fiscales (taxes sur les salaires et TVA sur les financements) etc. Toutefois la
stagnation des financements des partenaires institutionnels vs la hausse des coûts de fonctionnement
induit en réalité une baisse de l'enveloppe artistique. Et de souligner que la situation actuelle, location
de bureau et de lieu de stockage ne fait qu'accroitre ce déséquilibre entre fonctionnement et artistique.
En parallèle, l'empathie des publics pour les spectacles ne fera évoluer le chiffre d'affaires de la
billetterie qu'à la marge. La régression mécanique des budgets artistiques est donc inéiuctable sans un
nouvel engagement des partenaires, avec par exemple une seconde salle.
Jean-Philippe Thiellay souhaite savoir si les locations pourraient être une partie de la solution ?
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 61 Jean-François Driant rappelle le niveau d’activité de la Scène nationale et son taux d'occupation des
plateaux. Augmenter les locations induirait un arbitrage soit sur les dates de saison, soit sur les accueils
en création, ce qui serait en contradiction avec les missions d’une Scène nationale.
Jean-Paul Ollivier souhaite d’ailleurs souligner que les taux de remplissage du Volcan sont parmi les
meilleurs, tant pour les Scènes nationales, que pour les établissements culturels normands (CDN, Théâtres, Opéra).
Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
Le conseil d'administration approuve-t-il le budget primitif 2019 de l’'EPCC Le Volcan ?
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts :
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’adopter, par chapitre les crédits, tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections
d'exploitation et d'investissement du BP 2019,
Le Budget primitif 2019 est approuvé à l’unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Jean-François Priant rappelle le niveau d'activité de la Scène nationale et son taux d'occupation des
plateaux. Augmenter les locations induirait un arbitrage soit sur les dates de saison, soit sur les accueils
en création, ce qui serait en contradiction avec les missions d'une Scène nationale.
Jean-Paul Ollivier souhaite d'ailleurs souligner que les taux de remplissage du Volcan sont parmi les
meilleurs, tant pour les Scènes nationales, que pour les établissements culturels normands (CDN,
Théâtres, Opéra).
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
Le conseil d'administration approuve-t-il le budget primitif 2019 de l'EPCC Le Volcan ?
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D'adopter, par chapitre les crédits, tant en dépenses qu'en recettes, pour les sections
d'exploitation et d'investissement du BP 2019.
Le Budget primitif 2019 est approuvé à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 62 | Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
| N°2018.12 : EPCC LE VOLCAN -— Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de l’'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferrés ou
aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le remboursement
des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d’une durée
reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d’un an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l’EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°" classe France entière.
-d’attribuer à l’Administrateur Général, Ludovic Becker, un ordre de mission permanent pour une durée
d’un an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l’EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports
les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°" classe sur le parcours Paris-Le Havre.
Les ordres de mission du directeur et de l'administrateur général sont approuvés à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
?2018.12 : EPCC LE VOLCAN - Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et l'administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de la
saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux et
internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferrés ou
aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le remboursement
des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'une durée
reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de ['Etablissement de Coopération Culturelle
Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009,12 mai 2016 et 10 juin 2018
portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d'un an
afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour
toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les
plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence 2 classe France
entière.
-d'attribuer à l'Administrateur Général, Ludovic Becker, un ordre de mission permanent pour une durée
d'un an afin de lui permettre d'effectuertout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger)
pour toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports
les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence 2 classe sur le
parcours Paris-Le Havre.
Les ordres de mission du directeur et de l'administrateur général sont approuvés à l'unanimité.
POUR : 9 voix - CONTRE : 0 voix - ABSTENTION : 0 voix
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 63 POINTS D'INFORMATION :
- Point démarrage de saison 2018/2019
Déjà 12 spectacles et 43 représentations données dont 6 pendant les vacances d'octobre, le Teatro
delle ariette avec Mariage d’hiver
Création du Dictateur et le dictaphone — 10 représentations — le spectacle part en tournée
Création pour la scène de Départs du collectif Bajour au TBD pour 4 représentations
Les chiffres essentiels au 27 novembre 2018 :
-Ventes tout public
= 31 383 billets vendus sur 40961 (soit 76%)
-Ventes Volcan Junior (ouverture de la billetterie le 15/09)
<8 471 billets vendus sur 9968 (soit 85%)
-Ventes pour le Ad Hoc Festival (ouverture de la billetterie le 13/10
=3 941 billets vendus sur 5030 (soit 77%)
VENTES TOTALES : 43 819 billets vendus sur 56123 (78%)
- Les grandes lignes de la saison 17-18 :
- 57 spectacles pour 230 représentations (55 spectacles pour 180 représentations en
20126/2017) avec une programmation pluridisciplinaire : 25 spectacles de théâtre, 17 de musique, 10 de danse, 5 spectacles de cirque, clown, magie ou marionnette.
Ÿ”_ Dont 5 formes proposées au Fitz, concert ou théâtre
Ÿ_ Dont 11 spectacles pour 109 représentations (12 pour 79 représentations en
2016/2017) dans la programmation Volcan Junior, avec 85 séances scolaires et 24
séances familiales
Ÿ_ Dont 8 spectacles pour 37 représentations à l’occasion du nouveau temps fort Ad Hoc Festival, avec 19 séances scolaires et 18 séances familiales
La création de l’œuvre de Kurt Hentschläger, ORT-— projection en 360° sur la coque du Volcan à la tombée de la nuit et pendant plus de trois semaines, à l’occasion d’Un Eté au
Havre 2017.
“1 nouveau temps fort Ad Hoc Festival : 5 jours dédiés à la création jeune public, aux familles et aux enfants, sur le territoire de l’agglomération havraise.
ÿ 1 production, 3 créations, 11 coproductions ont permis d'accompagner la création des
œuvres des artistes de la saison 17/18
ÿ 3 spectacles présentés au et avec le Théâtre des Bains Douches (Création de Dévore du
Théâtre des Furies ; Pop Up du Teatro delle briciole dans le cadre du Ad Hoc Festival ; Le
pas de Bême du Théâtre déplié)
- 49 216 places sur la saison 17-18 pour une jauge de 54 141 places, soit 90% de taux de
remplissage des salles (47 487 places pour la saison 2016/2017 avec un taux de remplissage
de 88%).
Y”_ Dont 19 252 places ont été réservées via nos formules de fidélité, soit 52% sur les
36 958 places accessibles en formule sur la saison (41% pour la saison 2016/2017).
Ÿ”_ Dont 8 888 places sur la saison Volcan Junior pour une jauge de 9 684 places, soit 91%
de taux de remplissage des salles (10 584 pour un remplissage de 96% en 2016/2017).
“Dont 4 866 places lors du Ad Hoc Festival pour une jauge de 6 229 places, soit 78% de
taux de remplissage des salles.
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
POINTS D'INFORMATION :
Point démarrage de saison 2018/2019
Déjà 12 spectacles et 43 représentations données dont 6 pendant les vacances d'octobre, le Teatro
delle ariette avec Mariage d'hiver
Création du Dictateur et le dictaphone -10 représentations - le spectacle part en tournée
Création pour la scène de Départs du collectif Bajour au TBD pour 4 représentations
Les chiffres essentiels au 27 novembre 2018 :
-Ventes tout public
= 31 383 billets vendus sur 40961 (soit 76%)
-Ventes Volcan Junior (ouverture de la billetterie le 15/09)
=8 471 billets vendus sur 9968 (soit 85%)
-Ventes pour le Ad Hoc Festival (ouverture de la billetterie le 13/10
=3 941 billets vendus sur 5030 (soit 77%)
VENTES TOTALES : 43 819 billets vendus sur 56123 (78%)
Les grandes lignes de la saison 17-18 :
57 spectacles pour 230 représentations (55 spectacles pour 180 représentations en
20126/2017) avec une programmation pluridisciplinaire : 25 spectacles de théâtre, 17 de
musique, 10 de danse, 5 spectacles de cirque, clown, magie ou marionnette.
^ Dont 5 formes proposées au Fitz, concert ou théâtre
•^ Dont 11 spectacles pour 109 représentations (12 pour 79 représentations en
2016/2017) dans la programmation Volcan Junior, avec 85 séances scolaires et 24
séances familiales
•^ Dont 8 spectacles pour 37 représentations à l'occasion du nouveau temps fort Ad Hoc
Festival, avec 19 séances scolaires et 18 séances familiales
^ La création de l'œuvre de Kurt Hentschlâger, ORT- projection en 360° sur la coque du
Volcan à la tombée de la nuit et pendant plus de trois semaines, à l'occasion d'Un Eté au
Havre 2017.
^ l nouveau temps fort Ad Hoc Festival : 5 jours dédiés à la création jeune public, aux
familles et aux enfants, sur le territoire de l'agglomération havraise.
^ l production, 3 créations, 11 coproductions ont permis d'accompagner la création des
œuvres des artistes de la saison 17/18
^ 3 spectacles présentés au et avec le Théâtre des Bains Douches (Création de Dévore du
Théâtre des Furies ; Pop Up du Teatro delle briciole dans le cadre du Ad Hoc Festival ; Le
pas de Berne du Théâtre déplié)
49 216 places sur la saison 17-18 pour une jauge de 54 141 places, soit 90% de taux de
remplissage des salles (47 487 places pour la saison 2016/2017 avec un taux de remplissage
de 88%).
^ Dont 19 252 places ont été réservées via nos formules de fidélité, soit 52% sur les
36 958 places accessibles en formule sur la saison (41% pour la saison 2016/2017).
•^ Dont 8 888 places sur la saison Volcan Junior pour une jauge de 9 684 places, soit 91%
de taux de remplissage des salles (10 584 pour un remplissage de 96% en 2016/2017).
^ Dont 4 866 places lors du Ad Hoc Festival pour une jauge de 6 229 places, soit 78% de
taux de remplissage des salles.
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Compte rendu du Conseil d'Admlnistration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 64 e 1 week-end Journées Portes ouvertes (avec visites, ateliers, grand rendez-vous dans le Forum) a
accueilli près de 600 personnes (2 journées pour 1 000 personnes en 2016/2017).
e De nouveaux rendez-vous ouverts à tous les publics : des rapidos à domicile, des montages
ouverts, des sorties complices, des week-ends de stage, des ateliers.
e De nombreux dispositifs d'éducation artistiques ont été mis en place dans les écoles, les collèges
et les lycées, permettant de sensibiliser les plus jeunes au spectacle vivant; à citer notamment les
options théâtre avec le lycée Porte Océane, les résidences jumelages avec le lycée Claude Monet,
le collège Henri Wallon et l’école Paul Langevin, ainsi que la résidence jumelage du Ad Hoc
Festival (3 villes, 3 équipes artistiques).
e La poursuite du parcours Mon année au Volcan avec une classe de l’école Maréchal Joffre cette saison (quartier du Rond-point).
e La poursuite du programme permettant l’accessibilité des personnes en situation de handicap
avec notamment cette saison, une traduction de la présentation de saison en Langue des Signes
Française, des rencontres après spectacle avec les artistes traduites en LSF, deux spectacles en
audio description.
e La onzième saison de l’Université populaire avec 12 conférences, 7 ateliers, 2 tables rondes, ainsi
que 3 rencontres « Aux arts, citoyens | » organisées au Fitz.
- Ludovic Becker présente le tableau des marchés passés par l’EPCC :
o Marché des photocopieurs et des imprimantes :
“Fournisseur : Ricoh — montants annuels : 11 824.092 £ (4 ans)
o Marché des véhicules :
“ Fournisseur : Peugeot — Montants annuels : 17 351.40 € (4 ans)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h10
Luc Lemonnier
Président
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
l week-end Journées Portes ouvertes (avec visites, ateliers, grand rendez-vous dans le Forum) a
accueilli près de 600 personnes (2 journées pour 1000 personnes en 2016/2017).
De nouveaux rendez-vous ouverts à tous les publics : des rapidos à domicile, des montages
ouverts, des sorties complices, des week-ends de stage, des ateliers.
De nombreux dispositifs d'éducation artistiques ont été mis en place dans les écoles, les collèges
et les lycées, permettant de sensibiliser les plus jeunes au spectacle vivant ; à citer notamment les
options théâtre avec le lycée Porte Océane, les résidences jumelages avec le lycée Claude Monet,
le collège Henri Wallon et l'école Paul Langevin, ainsi que la résidence jumelage du Ad Hoc
Festival (3 villes, 3 équipes artistiques).
La poursuite du parcours Mon année au Volcan avec une classe de l'école Maréchal Joffre cette
saison (quartier du Rond-point).
La poursuite du programme permettant l'accessibilité des personnes en situation de handicap
avec notamment cette saison, une traduction de la présentation de saison en Langue des Signes
Française, des rencontres après spectacle avec les artistes traduites en LSF, deux spectacles en
audio description.
La onzième saison de l'Université populaire avec 12 conférences, 7 ateliers, 2 tables rondes, ainsi
que 3 rencontres « Aux arts, citoyens ! » organisées au Fitz.
Ludovic Becker présente le tableau des marchés passés par l'EPCC :
o Marché des photocopieurs et des imprimantes :
• Fournisseur : Ricoh - montants annuels : 11 824.092 € (4 ans)
o Marché des véhicules :
• Fournisseur : Peugeot - Montants annuels : 17 351.40 € (4 ans)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16hl0
l
Luc Lemonnier
Président
J
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Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 65 Annexes : Décision modificative N°2 & BP 2019
BUDGET PREVISIONNEL 2019 - VOTE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE - CHAPITRES
| |
DEPENSES |
CHAPITRE LIBELLES REEL 2017 BP 2018 BP 2018 BP 2019 VOTE DU CA DEC. 17 APRES DM2 VOTE DU CA NOV 2018
| | |
oi1 CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 991 459,01 € 2 390 000,00 € | 2645 000,00 € 2 375 000,00 €
dont structrure 655 366,52€ 750 000,00 € 700 000,00 € 700 000,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2 226 841,41€ 2244140,00€ | 2439 140,00€ 2 250 000,00 €
dont structrure| 1875751,43€ 1850000,00€ | 1930000,00€ - 1 850 000,00 €
65 Ô HARGES DE G N COURANTES] 6 7. 0 860,0 3,5: 2 463,0
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL 5 305 097,99 € 4725000,00€| 5177743,53€ 4 717 463,00€
CHARGES FINANCIERES 2 000,00 € 2 000,00€ 2 000,00 € CHARGES EXCEPTIONNELLES 31 632,43 € 10 000,00 € 15 000,00 € 10 000,00 €
280 182,66 €
DOTATION AUX PROVISIONS 29 016,26 € 30 000,00 € 60 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 5 645 929,34 € 5107000,00€| 5594 743,53€ 5 069 463,00 €
RECETTES | CHAPITRE LIBELLES REEL 2017 BP 2018 BP 2018 BP 2019 VOTE DU CA DEC. 17 APRES DM2 VOTE DU CA NOV 2018
013 ATTENUATION DE CHARGES 82.035,93 € 70 000,00 € 80 000,00 € 5 000,00 € 70 VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES 1 204 627,32 € 812949,04€ 812 949,04 € 735 500,00 €
74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 3 940 446,66€ 3928038,81€| 4027 287,33€ 4 068 863,00 € VILLE DU HAVRE 1 568 058,76 € 1568058,77€| 1600988,00€ 1 600 988,00 € ETAT 1 593 731,64 € 1601738,49€| 1635 375,00€ 1635 375,00 € REGION 361 410,38 € 361 410,38€ 369 000,00 € 369 000,00 € DEPARTEMENT 325 661,12 € 325 661,12 € 332 500,00 € 332 500,00 € SUBVENTION AFFECTÉES 91 584,76€ 71170,05€ 89 424,33 € 71 000,00€ MECENAT 60 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 65,16€ 100,00 € 100,00 € 100,00 € 76 PRODUITS FINANCDIERS 91,40€
PRODUITS EXCEPTIONNELS 48 894,61 € 10 000,00 €
269 005,44 €
43121,84€
REPRISE DE PROVISION 65912,15€ 65912,15€ 30 000,00 € 79 TRANSFERT DE CHARGES 4 000,00 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 5 592 288,36 € 5107000,00€| 5296 248,52€ 5 069 463,00 €
| RESULTAT DE L'EXERCICE |- 53640,98€| | - €[- 29845,01€| | - €|
[110 (R002) REPORTÀ NOUVEAU | 352135,99€| | DRE 298495,01€| | SRE |
L RESULTAT CUMULE 298495,01€| | ES 0,00€| | EE |
BUDGET OPERATIONNEL 5 305 098 € 4 717 463 €
2531118€ 2 550 000 €
[RATIO 48%| | 55%| 51%| | 54%|
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2018 EPCCLE VOLCAN
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
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Annexes : Décision modificative ?2 & BP 2019
BUDGET PREVISIONNEL 2019 - VOTE
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBIE - CHAPITRES
CHAPITRE LIBELLES REEL 2017
011
012
65
CHARGES A CARACTERE GENERAL
dont structrure
CHARGES DE PERSONNEL ETFRAIS ASSIMILES
dontstructrure
TOTAL BUDGET OPERATIONNEL
2 991459,01 €
655366,52e
2226841,41e
1875751,43e
5 305 097,99 €
66
67
04Z-675
042-68
68
CHARGES FINANCIERES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
SORTIE IMMO. NON TOTALEMENT AMORTIES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
DEPRECIATION
DOTATION AUX PROVISIONS
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE
31632,43 €
280182,66 €
29016,26e
5 645 929,34 €
BP 2018
VOTE DU ÇA DEC 17
BP 2018
AP11ES DM2
BP 2019
VOTE DU ÇA NOV 2018
2 390 000,00 €
750000,00e
2 244140,00 €
2 645 000,00 €
700000,00e
24391'IO.OOe
2 375 000,00 €
7ooaoo.ooe
2 250 000,00 €
4725000,œ€l 5 177 743,53 €
.1850000,00e
4717 463,00 €
2 ooo.oo e
10 000,00 €
340000.œ€
soooo.œe
5 107 000,00 €
2 000.00 €
isooo.ooe
340 000,00 €
60 000.00 €
5 594 743,53 €
2 000,00 €
loooo.œe
340 000,00 €
5 069 463,00 €
CHAPITRE
013
70
74
75
76
771
042-777
042-78
78
79
LIBELLES
ATTENUATION DECHARGES
VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES
SUBVENTION D'EXPLOITATION
VIILE DU HAVRE
ETAT
REGION
DEPARTEMENT
SUBVENTION AFFECTEES
MECENAT
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
PRODUITS FINANCDIERS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
QUOTE-PARTS DE SUBV. D'INVESTISSEMENTS
INSCRITES AU RESULTAT
REPRISE DE PROVISION POUR DEPRECIATION
D'IMMO.
REPRISE DE PROVISION
TRANSFERT DE CHARGES
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE
REEL 2017
82 035,93 €
1204 627,32 €
3 940 446,66 €
1568 058,76 €
1593731,64€
361410,38 €
325 661,12 €
91584,76e
65,166
91,40e
48894,61e
269 005.44 €
43121,84 €
4 000,00 €
5592288,36€
RESULTAT DE L'EXERCICE l- 53640,986 l
|llO(R002) REPORTA NOUVEAU l 352 135,99 € l
RESULTAT CUMULE l 298 495,01 € l
BP 2018
VOTE DU ÇA DEC 17
70 000,00 €
812949,04€
3928038,81€
1568058,77€
1601738,49 €
361410,38 €
325 661,12 €
71170,05e
loo.œe
10 000,00 €
yooœ.œe
65 912,15 €
S 107 000,00 €
BP 2018
APRES DM2
80 ooo.oo e
812 949,04 €
4027 287,33 €
1600 988,00 €
163537S,00€
369 000,00 €
332 500,00 €
89424,33e
100,00 €
wooo.ooe
220000,œ€
65912,15e
5296248,52e
BP 2019
VOTE DU ÇA NOV 2018
S 000,00 €
735500,œ€
4068 863,00 €
1600988,œ€
l 635 375,00 €
369 000,00 €
332500,00€
71000,00 €
60 000,00 €
100,00 €
loooo.ooe
220 000,00 €
30 000,00 €
5069463,00e
298 495,01 € l
298 495,01 € l
0,00 € l
l BUDGET OPERATIONNEL 4725 000€ 5177 744€ 4717 463 €
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 NOVEMBRE 2018 EPCC LE VOLCAN
Compte rendu du Conseil d'Administration du 29 novembre 18
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2019-03-01-008 - LE VOLCAN-COMPTE RENDU C.A.29.11.18 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-19-005
A 2019- 0120 CASINO JOA ETRETAT, 1 rue Adolphe
Boissaye, ETRETAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-005 - A 2019- 0120 CASINO JOA ETRETAT, 1 rue Adolphe Boissaye, ETRETAT 67 Libarté + Égalité « Pratérnin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0120 du 19 mars 2019
portant modification d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 18 — 61 du 15 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2018-0309 du 3 juillet 2018 autorisant le directeur responsable du CASINO JOA ÉTRETAT situé(e) 1, rue Adolphe Boissaye à ETRETAT (76790), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande de modification d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par le directeur général du CASINO JOA ÉTRETAT aux adresses suivantes :
+ rue Adolphe Boissaye :
+ place Victor Hugo.
Vu l'avis favorable émis par la préfète de la Seine-Maritime du 19 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, linstallation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée ;
— sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-005 - A 2019- 0120 CASINO JOA ETRETAT, 1 rue Adolphe Boissaye, ETRETAT 68 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1% — Le directeur général du CASINO JOA ÉTRETAT est autorisé(e), pour la durée restant à courir conformément à l’autorisation À 2018-0309 du 3 juillet 2018, soit jusqu'au 2 juillet 2023 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l'installation de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0293.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral 2018-0309 du 3 juillet 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Les modifications portent sur :
1. Rubrique 2 : Identité du déclarant ;
2. Rubrique 6 : Personnes habilitées à accéder aux images ;
3. Rubrique 9 : Modalités d'information du public ;
4. Rubrique 10 : Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie ou des services des directions des douanes ou service départemental d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-005 - A 2019- 0120 CASINO JOA ETRETAT, 1 rue Adolphe Boissaye, ETRETAT 69 du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral 2018-0309 du 3 juillet 2018 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur général du CASINO JOA ÉTRETAT.
Fait à Rouen, le 19 mars 2019,
Pour la préfète et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-005 - A 2019- 0120 CASINO JOA ETRETAT, 1 rue Adolphe Boissaye, ETRETAT 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-19-003
Arrêté d'interdiction de vente de carburant sous forme
conditionnée et de produits chimiques et inflammables du
22 au 24 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-003 - Arrêté d'interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée et de produits chimiques et inflammables du 22 au 24 mars 2019 71 Liberté »ue « Pratarniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
considérant leS dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine- CS16036- 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-003 - Arrêté d'interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée et de produits chimiques et inflammables du 22 au 24 mars 2019 72 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end Considérant des 23 et 24 mars 2019 :
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 22 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 mars 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 19 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabine
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unfrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-003 - Arrêté d'interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée et de produits chimiques et inflammables du 22 au 24 mars 2019 73 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-19-006
Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices
divertissement du 22 mars au 24 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 74 EE
Liburté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant ue l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant l€S nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 75 les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des Considérant 3 24 mars 2019 :
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant À engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 22 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 mars 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
© du vendredi 22 mars 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 mars 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
© en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 76 Article 5 :- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 19 mars 2019
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 77 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 78 J'ANOG'ownueu-euIeS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 79 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-19-006 - Arrêté d'interdiction de vente et d'utilisation d'artifices divertissement du 22 mars au 24 mars 2019 80 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-21-002
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie
publique
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique 81 Cabinet
Liberté » Liberié » Égaltié + Prareratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l'agglomération rouennaise ; que ces manifestations n’ont fait l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'à ces occasions, des actions de barrages filtrants ou bloquants ont été organisées sur différents giratoires et axes routiers du département donnant accès à des sites économiques d'importance, notamment sur le rond-point des vaches, situé à Saint-Etienne-du- Rouvray, qui constitue le principal lieu de rassemblement des gilets jaunes, occupé régulièrement de jour comme de nuit, depuis le 17 novembre 2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique 82 Considérant que cette occupation non conforme à la destination du rond-point, s'accompagne d'entraves à la circulation par le dépôt et l'incendie de palettes et de pneus, par des jets de projectiles ou l'installation de « ralentisseurs artisanaux » posés sur la voie publique, ou la présence physique des manifestants sur les voies, tous agissements de nature à constituer un risque en matière de sécurité routière ; qu’ainsi, plusieurs incidents graves, se démarquant par leur violence et leur répétition sont survenus à cet endroit depuis le début du mouvement (prise à partie violente ou agression des usagers de la route, prises à partie violentes et menaces de mort contre les agents de la voirie publique chargés du nettoyage du rond point ou les forces de sécurité, pillage ou dégradation des véhicules...) ; que de même, l'installation de baraquements précaires sur le rond-point et leur occupation par des personnes alcoolisées constitue, particulièrement en période de grands vents, un risque sérieux pour la sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public; que le fait d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un obstacle au passage de véhicules ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, constitue une infraction pénale, de même que les menaces et violences commises à l'égard des usagers ou agents publics ;
Considérant que les échanges avec les forces de l'ordre n'ont pas permis la libération durable de la voie publique; qu'en dépit des multiples opérations d'évacuation et de déblaiement des obstacles et constructions de fortune sur le giratoire et ses abords, consécutives aux dispersions d'attroupements, les occupants ont procédé à leur réinstallation immédiate et systématique ; qu'un arrêté d'interdiction de manifestation, publié le 15 mars 2019, a permis de faire temporairement disparaître les troubles à l’ordre public jusqu’en fin de semaine ; que toutefois, dès l'expiration de cet arrêté, des troubles graves à l’ordre public sont survenus à nouveau (incendie d'une caravane sur le terre-plein central du rond-point des vaches constaté le 18 mars 2019 ; présence, le 18 mars 2019, d’une vingtaine de manifestants sur les quatre accès principaux ; présence le 19 mars 2019 à 7h15, d'une vingtaine de manifestants au rond-point des vaches, habillés de noir et cagoulés, installant et alimentant un barrage en feu en travers des deux voies vers Rouen, contraignant les véhicules à monter sur le terre-plein central, dont les semi-remorques, pour
circuler) ;
Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des points concernés et notamment celui du rond-point des vaches qui concentre les dangers les plus graves ; qu'en outre, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l'ordre lors de manifestations concomitantes, notamment à Paris : que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique 83 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit dès publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté et ce jusqu’au mercredi 27 mars 2019 à 9h00 aux emplacements suivants :
Rond-point des vaches situé sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) à l'intersection des D18 et D18E et dans un rayon de 300 mètres autour de ce site, limité au sud par le chemin de l'allée ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ;
Article 3 — Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine- Maritime, le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
& V MARS 2919 La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-21-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-19-001
Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des
commissions de réforme départementale pour la Région
Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 9 MARS 2019
portant composition des commissions de réforme départementales pour la Région Normandie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté modificatif n° SGAR / 19.014 du 28 février 2019 portant délégation de signature en matière d’activités et d’ordonnancement secondaire à M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales ;
l'arrêté du 8 février 2019 du président de la Région Normandie désignant ses représentants au sein des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, de
l'Eure, du Calvados, de l’Orne et de la Manche.
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internes : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 86 Article E :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Région Normandie comprend,
ARRÊTE
pour la Seine-Maritime (76), les membres suivants :
e Autitre de la catégorie À
du personnel Monsieur François-Marie MICHAUX
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. Madame Catherine BOUDOU
Représentants Madame Nathalie COTTIER FOURNIER Monsieur Jacky QUERNIARD Monsieur Cyrille LAMISSE
Monsieur Stéphariée MAZURAIS
Représentants
de la collectivité
Madame Marie-Françoise GUGUIN
Monsieur Julien DEMAZURE
Madame Isabelle VANDENBERGHE
Madame Elizabeth LALANNE DE HAUT
Monsieur Didier PERALTA
Madame Catherine TROALLIC
° Au titre de la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Sofia ASSOUHED
Monsieur Fabien LUCAS
Monsieur Ludovic ALLAIS
Monsieur François-Xavier RICHARD
Madame Malika SLIMANI
Monsieur Benjamin LEPRETTRE
Représentants
de la collectivité
Madame Marie-Françoise GUGUIN
Monsieur Julien DÉMAZURE
Madame Isabelle VANDENBERGHE
Madame Elizabeth LALANNE DE HAUT
Monsieur Didier PERALTA
Madame Catherine TROALLIC
+ Au titre de la catégorie C
Madame Delphine POULLAIN
TITULAIRES SUPPLÉANTS
cr Monsieur Alain ANGOT
Représentants Madame Céline BURKAT Monsieur Gwenaël HUGUES
du personnel Monsieur Eric BLANPAIN Madame Nathalie SIMON
Représentants
de la collectivité
Madame Marie-Françoise GUGUIN
Monsieur Julien DÉMAZURE
Madame Isabelle VANDENBERGHE
Madame Elizabeth LALANNE DE HAUT
Monsieur Didier PERALTA
Madame Catherine TROALLIC
Article 2: La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Région Normandie comprend, pour l'Eure (27), les membres suivants :
+ Au titre de la catégorie À
Monsieur François-Marie MCHAUX
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. Madame Catherine BOUDOU
Représentants Madame Nathalie COTTIER-FOURNIER Monsieur Loïc MARQUER du personnel Monsieur Bruno THENAIL Monsieur Stéphane MAZURAIS
Représentants
de la collectivité
Madame Michèle ROUVEIX
Madame Karène BEAUVILELARD
Madame Nathalie LAMARRE
Monsieur Emmanuel CAMOIN
Monsiseur Timour VEYRI
Madame Anne-Laure MARTEAU
3 Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 87 e Autitre de la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Sofia ASSOUHED
Monsieur Fabien LUCAS
Monsieur Ludovic ALLAIS
Monsieur François-Xavier RICHARD
Madame Malika SLIMANI
Monsieur Benjamin LEPRETTRE
Représentants
de la collectivité
Madame Michèle ROUVEIX
Madame Karène BEAUVILLARD
Madame Nathalie LAMARRE
Monsieur Emmanuel CAMOIN
Monsiseur Timour VEYRI
Madame Anne-Laure MARTEAU
e Au titre de la catégorie C
Monsieur Dany MORISSE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. Madame Céline BURKAT
Représentants Madame Odile CREVECŒUR Monsieur Alain ANGOT du personnel Monsieur Eric CHATENET Monsieur Luc POTFIER
Représentants
de la collectivité
Madame Michèle ROUVEIX
Madame Karène BEAUVILLARD
Madame Nathalie LAMARRE
Monsieur Emmanuel CAMOIN
Monsieur Timour VEYRI
Madame Anne-Laure MARTEAU
Article 3 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Région Normandie comprend, pour le Calvados (14), les membres suivants :
e Au titre de la catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Catherine CARDIN
Monsieur Benjamin BOULAY
Madame Camille LANCIAU
Monsieur Samuel LESART
Monsieur Cyrille LAMISSE
Monsieur Stéphane MAZURAIS
Représentants
de la collectivité
Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEVAEIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
+ Au litre de la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Mathilde ANGER
Monsieur Jean-Luc SOISMIER
Monsieur Éric BIARD
Madame Sylviane POULIQUEN
Monsieur Pascal CLÉMENCE
Monsieur Nicolas LEMARECHAL
Représentants
de la collectivité
Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEVALIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
+ Au titre de la catégorie C
du personnel ‘Madame Sylvie LECLAIRE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
| Madame Émilie DUCLOS
Représentants Madame Catherine LECONTÉ Monsieur Alain ANGOT Madame Catherine LEGALE
Madame Nathalie DANDO
Préfecture de la Seirie-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gou.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 88 Représentants
de la collectivité
Madame Nathalie PORTE
Monsieur Serge TOUGARD
Madame Elisabeth JOSSEAUME
Monsieur Raphaël CHAUVOIS
Madame Christelle LECHEVALIER
Madame Catherine GOURNEY-LECONTE
Article 4 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Région Normandie comprend, pour l'Orne (61), les membres suivants :
e Au titre de la catégorie À
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Catherine CARDIN
Monsieur Benjamin BOULAY
Madame Camille LANCIAU
Monsieur Samuel LESART
Monsieur Loïc MARQUER
Monsieur Stéphane MAZURAIS
Représentants
de la collectivité
Monsieur Ludovic ASSIER
Monsieur Laurent MARTING
Madame Catherine MEUNIER
Madame Séverine YVARD
Madame Gaëlle PIOLINE
Monsieur Lionel STIEFEL
e Autitre de la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personne!
Madame Sylviane POULIQUEN
Monsieur Pascal CLÉMENCE
Madame Mathilde ANGER
Monsieur François-Xavier RICHARD
Monsieur Jean-Luc SOISMIER
Monsieur Nicolas LEMARECHAL
Représentants
de la collectivité
Monsieur Ludovic ASSIER
Monsieur Laurent MARTING
Madame Catherine MEUNIER
Madame Séverine YVARD
Madame Gaëlle PIOLINE
Monsieur Lionel STIEFEL
° Au titre de la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Monsieur Alain ANGOT
Madame Maryse ZUIANI
Monsieur Olivier SAUNIER
Madame Émilie DUCLOS
Madame Catherine LEGALL
Madame Nathalie DANDO
Représentants
de la collectivité
Monsieur Ludovic ASSIER
Monsieur Laurent MARTING
Madame Catherine MEUNIER
Madame Séverine YVARD
Madame Gaëlle PIOLINE
Monsieur Lionel STIÈFEL
Article 5 : La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Région Normandie comprend, pour la Manche (50), les membres suivants :
e Au titre de la catégorie À
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Représentants
du personnel
Madame Catherine CARDIN
Monsieur Benjamin BOULAY
Madame Camille LANCIAU
Monsieur Samuel LESART
Monsieur Loïc MARQUER
Monsieur Stéphane MAZURAIS
Représentants
de la collectivité
Madame Florence MAZIER
Monsieur Hubert LÉFEVRE
Monsieur Pascal MARIE
Madame Christiane VULVERT
Monsieur François DUFOUR
Monsieur Robert RETOUT
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standärd : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : mww.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 89 e Au titre de la catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
one Madame Mathilde ANGER
Représentants Monsieur Éric BIARD Madame Sylviane POULIQUEN
Monsieur Pascal CLEMENCE
Monsieur Nicolas LEMARECHAL
Monsieur Pascal MARIE
du personnel | jonsieur Jean-Luc SOISMIER
Représentants Madame Florence MAZIER Madame Christiane VULVERT
de la collectivité : Monsieur François DUFOUR Monsieur Hubert LEFEVRE Monsieur Robert RETOUT
e Au titre de la catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur Alain ANGOT Représentants Madame Valérie LAROQUE
du personnel
Madame Emilie DUCLOS
Madame Djihia KACED
Monsieur Olivier LEGER
Monsieur Pascal MARIE
Madame Christiane VULVERT
Monsieur François DUFOUR
Monsieur Robert RETOUT
Monsieur Gérard LEMAÏITRE
Représentants Madame Florence MAZIER
de la collectivité | Monsieur Hubert LEFEVRE
Article 6 : Le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services du Conseil régional de la Région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Normandie.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwiww telerecours.fi:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 ke Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-19-001 - Arrêté du 19 mars 2019 portant composition des commissions de réforme départementale pour la Région Normandie 91 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-03-21-001
Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la
commission de réforme pour la commune de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Rouen 92 |
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 9 1 MARS 2918
portant composition de la commission de réforme pour la commune de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande de la commune de Rouen en date du 4 février 2019 demandant la modification de la
constitution de la commission de réforme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article { :
La commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la commune de Rouen comprend les membres suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Rouen 93 + REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS
.. Madame Françoise COMBES Monsieur Olivier MOURET Monsieur Ludovic DELESQUE
: - Madame Christine ARGÈLES Monsieur Pierre LECOMTE Monsieur Mamadou DIALLO
+ REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Catégorie A
SUD : Monsieur Rafaël MENANTEAU
SUD : Monsieur Yann BOISSELIER Monsieur Éric BERTRAN
CFE/CGC : Monsieur Claude ROUSSEL CFE/CGC : Monsieur Rémi MELLINGER IS DIEU Ie NY 77" Madame Agnès ATINAULT
Catégorie B
CFE/CGC : Madame Sandrine BAUDOUIN
CFE/CGC : Madame Stéphanie DESANNAUX Madame Nathalie HEDOU
FO : Monsieur Cédric LARGILLET FO : Monsieur Marc TETREL Madame Natacha LEMOINE
Catégorie C
CGT: Monsieur Guillaume LAROSE
FO : Madame Christelle LALONDE
CGT: Monsieur Julien GALANT
Monsieur Jacques GRANDIN
FO: Monsieur Dominique POULLAIN
Madame Isabelle ANDREOLETTI
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. ÎF.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-03-21-001 - Arrêté du 21 mars 2019 portant composition de la commission de réforme pour la commune de Rouen 94 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-01-24-011
Décision favorable de la CNAC du 24 janvier 2019
autorisant l'extension de l'Intermarché à ROUEN
Décision favorable de la CNAC du 24 janvier 2019 autorisant la SA MAGIN à l'extension d'un
magasin Intermarché à Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-24-011 - Décision favorable de la CNAC du 24 janvier 2019 autorisant l'extension de l'Intermarché à ROUEN 95 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « ROUENDIS », recours enregistré le 31 octobre 2018 sous le numéro 3769701,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime en date du 26 septembre 2018,
autorisant la société « MAGIN » à étendre de 304 m? la surface de vente d'un supermarché &« INTERMARCHE » à Rouen, portant sa surface de vente de 1 488 m° à 1 792 m° ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 21 janvier 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 janvier 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Michel VAREILLES, président de la société « MAGIN » :
Mme Céline MARCHEWSKA, architecte ;
M. Emmanuel FORLINI, conseil :
Me David DEBRBAUSSART, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 janvier 2019 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-24-011 - Décision favorable de la CNAC du 24 janvier 2019 autorisant l'extension de l'Intermarché à ROUEN 96 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorabies : 1
Vote défavorable : 1
Abstention : O
N° 3769701
que le projet porte sur l'extension d’un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », situé dans le centre-ville de Rouen; que cette extension sera réalisée au rez-de- chaussée et au 1% étage d'un immeuble; que le projet n'engendrera pas d'imperméabilisation des sols, ni d'étalement urbain mais permettra d'éviter l'apparition d'une friche commerciale ;
que le projet est compatible avec les orientations du SCoT de la Métropole Rouen- Normandie qui identifie le centre-ville de Rouen comme premier pôle majeur à rayonnement régional, devant être conforté ;
que le supermarché, situé en zone urbaine, est principalement fréquenté par une clientèle piétonne ; qu'il n'aura pas d'impact spécifique sur le trafic routier; que la clientèle bénéficie également du réseau dense de transports en commun (tramway, bus) ;
que le projet a reçu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France le 28 août 2018 sous réserve que les lettres de l'enseigne soient non lumineuses et éclairées indirectement par de petits spots leds ;
que le pétitionnaire s'engage à installer des panneaux photovoltaïques sur 5 m° afin d'assurer la production d'eau chaude destinée au magasin ;
que le projet s'accompagnera d’une rénovation de la façade du point de vente ; que des mesures sont prévues pour assurer l'isolation phonique du local commercial ;
qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet de la société « MAGIN », visant à procéder à l'extension de 304 m° la surface de vente d'un supermarché «INTERMARCHE » à Rouen (Seine-Maritime), portant sa surface de vente de 1 488 m° à 1 792 m°, est autorisé.
0
Le Président de la Commission
nationale d'amén ment commercial
Jean GIRARDON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-01-24-011 - Décision favorable de la CNAC du 24 janvier 2019 autorisant l'extension de l'Intermarché à ROUEN 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2019-03-13-010
Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime
règlement intérieur du CHSCT du 13 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 98 Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime
LLKKEHDDDDD
Article 1er- Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture.
1- Convocation des membres du comité
Article 2 - Chaque fois que les circonstances l'exigent, et au minimum trois fois par an, le
comité se réunit sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de trois représentants titulaires, soit sur demande du comité technique de la préfecture auquel le CHSCT est rattaché, notamment s'agissant des incidences des réorganisations des postes de travail.
Dans ces deux derniers cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les
questions à inscrire à l'ordre du jour.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont pour mission, à l'égard du personnel du ou des services de leur champ de compétence de :
- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail.
Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est compétent
pour notamment :
- le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ; - l'analyse des risques ;
- les rapport des visites de site de travaux ;
- analyse des accidents de travail ;
- le rôle des assistants de prévention ;
- le rôle du secrétaire permanent ;
- Les plans de prévention.
Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour le réunir a été remplie.
Le comité doit être réuni dans les plus brefs délais en cas d'urgence, notamment en cas d'accident grave où ayant pu entraîner des conséquences graves et dans les 24 heures en cas d'application de la procédure fixée à l'article 5.7 alinéa 3 du décret n° 82-453 modifié du
28 mai 1982. Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l'article 5- 7, le président en informe l'inspecteur du travail territorialement compétent. |
Le président établit annuellement, en lien avec le secrétaire mentionné à l'article 66 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de l'instance. L'agenda social est disponible sur l'intranet de la préfecture. Un calendrier prévisionnel peut également être élaboré pour programmer les visites de sites prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié, susmentionné.
175
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 99 Article 3 - Son président convoque les représentants du personnel du comité. Il en informe leur chef de service. Sauf lorsque la réunion du comité est motivée par l'urgence telle que définie à l'article 2, les convocations ainsi que l'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux représentants du personnel du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les représentants suppléants du personnel qui ne remplacent pas un représentant titulaire défaillant ne peuvent pas prendre part aux votes.
Article 4 - Le président doit également informer les assistants de prévention et/ou le conseiller de prévention, le médecin de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité des réunions du comité, de l’ordre du jour et leur transmettre l’ensemble des éléments adressés aux représentants du personnel au titre du premier alinéa de l'article 3.
Les acteurs mentionnés au premier alinéa participent aux débats mais ne prennent pas part au vote,
Article 5 - Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point précis inscrit à l'ordre du jour.
Les experts et les personnes qualifiées sont convoqués par le président du comité quarante- huit heures au moins avant l'ouverture de la séance. Toutefois, le délai de convocation peut être plus bref dans le cas où la réunion du comité est motivée par l'urgence.
Article 6 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation du secrétaire, désigné selon les modalités prévues à l'article 11 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l'ajout de points à l’ordre du jour, après consultation des autres représentants du personnel.
À l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par trois représentants du personnel titulaires.
Il - Déroulement des réunions du comité
Article 7 - Si les conditions de quorum exigées par l'article 71 du décret n° 82-453 susvisé (la moitié des représentants du personnel) ne sont pas remplies, une nouvelle convocation du comité doit intervenir dans le délai maximum de huit jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint, ce délai devant être minoré, en conséquence, dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 2.Le comité siège alors quel que soit le nombre de représentants présents.
Article 8 - Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la séance. Il s'assure de la qualité des membres ayant voix délibérative et de ceux qui sont expert. Le président rappelle les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité, à la majorité des présents, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
215
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 100 Article 9 - Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du comité ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur. D'une façon plus générale, il est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions.
Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. Les membres du comité, ainsi que toutes personnes participant, à quel titre que ce soit, à ces réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en application des dispositions de l'article 73 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Article 10 - Le secrétariat du comité est assuré par un agent du bureau des ressources humaines (service départemental de l'action sociale du ministère de l'intérieur - SDASMI) - direction des ressources humaines et des moyens de la préfecture qui assiste aux réunions. Ce fonctionnaire est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances, en lien avec le secrétaire du CHSCT.
Article 11 - Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire du comité, au début du mandat de celui-ci.
La désignation se fait à main levée, à la maiorité des membres ayant voix délibérative et il est choisi parmi les représentants titulaires du comité. En cas d'égalité de voix, le secrétaire du CHSCT sera désigné parmi les représentants du personnel dont l'organisation syndicale est la plus représentative au sein du comité où en cas de partage voix le candidat le plus âgé est désigné.
Il est désigné pour une durée d'un an renouvelable.
En cas de modification de la situation du secrétaire du comité, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est procédé à une nouvelle désignation du secrétaire du comité uniquement pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque le secrétaire du comité ne peut siéger en dehors des dispositions de l'article 45 précité, il est remplacé par un secrétaire désigné ponctuellement le jour de la séance et pour celle-ci. Le remplaçant est désigné parmi les représentants titulaires.
Le secrétaire du CHSCT contribue au bon fonctionnement de l'instance. Il est l'interlocuteur
de l'administration et effectue une veille entre les réunions du CHSCT. IH transmet aux autres
représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées par l'administration, il aide à la collecte d'informations et à leur transmission.
Article 12 - Les experts, les personnes qualifiées et les assistantes de service social en qualité d'expertes permanentes convoqués par le président du comité en application de l'article 70 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné et de l'article 5 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Article 13 - Les documents complémentaires et les diaporamas utiles à l'information du comité, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus et sont présentés pendant la réunion à la demande d'au moins un des représentants du personnel ayant voix délibérative.
Article 14 -Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur les registres santé . et sécurité au travail de chaque service font l'objet d'un point fixé à chaque ordre du jour d'une réunion du comité.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 101 Article 15 - Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative.
Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.
I en va de même si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit de ne pas participer au vote.
Article 16 - A la majorité des membres présents ayant voix délibérative, le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne dont le témoignage lui paraît nécessaire.
Ces personnes participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes.
Article 17 - Le président peut décider, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre ayant voix délibérative, une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion, après épuisement de l'ordre du jour.
Article 18 - Le BRH / SDASMI établit le compte rendu de la réunion. Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour qui aurait fait l'objet d'un vote, ce document indique le résultat et le vote de chacune des organisations syndicales représentées au sein du comité, à l'exclusion de toute indication nominative.
Le compte rendu de la réunion, signé par le président du comité et contresigné par le secrétaire, est adressé à chacun des membres du comité dans le délai prévu à l’article 66 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné.
Ce compte rendu est approuvé lors de la séance suivante.
Lors de chacune de ses réunions, le comité est informé et procède à l'examen des suites qui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux propositions qu'il a émises lors de ses précédentes réunions.
I est tenu un répertoire des comptes-rendus des réunions.
Pour permettre à tous les agents de la préfecture et des sous-préfectures de prendre connaissance de l'ensemble des questions touchant à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, après approbation du procès verbal, son contenu leur est communiqué par voie
électronique.
Article 19 - A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné à
l'article 5 et 5.5 du décret n° 82-453 susvisé, le CHSCT reçoit communication du rapport en résultant, de la réponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite par l'autorité ministérielle.
Le comité est également tenu informé des refus motivés de l'administration des propositions formulées par le médecin de prévention en application de l'article 26 du décret n°82-453 susmentionné.
A/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2019-03-13-010 - Règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime 102 Article 20 - Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants du personnel, ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application de l'article 70 du décret n° 82-453 susvisé et de l'article 4 du présent règlement intérieur.
La durée de cette autorisation comprend :
- la durée prévisible de la réunion,
- les délais de route,
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux du comité. Ce temps ne peut pas être inférieur à une demi- journée.
En application des dispositions des articles 8 à 9 du décret n°82-453 modifié susvisé, les représentants du personnel, membres du CHSCT, bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat renouvelé à chaque mandat. Cette formation est à la charge de l'administration, dispensée soit par organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l’article R.2325-8 du Code du travail, soit par un des
organismes visés à l'article 1° du décret n°84-474 du 15 juin 1984 susvisé, soit par
l'administration ou l'établissement concerné ou par les organismes placés sous leur autorité. Les personnes qualifiées appelées à prendre part aux séances du comité en application de l'article 70 du décret n° 82-453 susvisé et de l'article 16 du présent règlement intérieur disposent du temps nécessaire pour participer aux travaux du comité.
Règlement intérieur approuvé par les membres du CHSCT lors de la séance du 7 mars
2019.
Fait à Rouen, le 13 mars 2019
la Préfète,
Fabienne BUCCIO
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