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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 217 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 217 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-217
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST (4
pages) Page 3
76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU
TRAVAIL pour les établissements et services suivants : CRP LADAPT de NORMANDIE
- SESSAD de BAYEUX Site Principal - CPO LADAPT de NORMANDIE - U.E.R.O.S. -
DISPOSITIF DEJA - CRP de COURCELLES - ESAT L'ADAPT EURE - CPOA de
COURCELLES - UEROS LADAPT EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT SAINT LO - ESAT LADAPT MESNIL-ESANARD (6 pages) Page 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-13-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite
aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal (2
pages) Page 15
2 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-09-010
Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD
Anatole France ROUEN - Association GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST 3 Ar © D Aguace Réglorele de Sarié Mornrandie
DECISION TARIFAIRE N°1350 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST (760802124) sise 11, R DES
HALLETTES, 76000, ROUEN et gérée par l'entité dénommée ASS GEIST 21 ROUEN (760807248) ;
La décision tarifaire initiale n°699 en date du 01/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST 4 DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 636 698.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 773.57
- dont CNR 15 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 560 768.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 156.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 636 698.05
Groupe I
Produits de la tarification 636 698.05
- dont CNR 15 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 636 698.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 058.17€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST 5 Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’articie L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 621 698.05€
(douzième applicable s’élevant à 51 808.17€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GEIST 21 ROUEN (760802124) et à l’établissement concerné.
Fait à =yrEUt Le 09 DEC, 2019
La Directrice Générale
Le Responssble du pôle
Alloczi'onrin “cscources
Jean-Clristian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST 6 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-09-010 - Décision tarifaire n° 1350 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD Anatole France ROUEN - Association GEIST 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-12-06-007
Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE
PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les établissements et
services suivants : CRP LADAPT de NORMANDIE -
SESSAD de BAYEUX Site Principal - CPO LADAPT de
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - DISPOSITIF DEJA - CRP
de COURCELLES - ESAT L'ADAPT EURE - CPOA de
COURCELLES - UEROS LADAPT EVREUX - SESSAD
LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT
SAINT LO - ESAT LADAPT MESNIL-ESANARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 8 ALS,
DECISION TARIFAIRE N°1406 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LADAPT DE NORMANDIE - 14000043 1
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BA YEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Centre de précrientation pour adultes handicapés (CPO) - CPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023 169
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - DISPOSITIF DEJA - 140028945
Centre de rééducation professionnelle (CRE) - CRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ADAPT EURE - 270002355
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CPOA DE COURCELLES - 2700203589
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN - 3500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Offiéiel du 23/12/2018 ;
VU l'errêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de L'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifu plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
1/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 9 Considérant La décision tarifaire Initiale n°310 en date du 19/06/2019.
DECIDE
Article 1” A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, {a dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AS80 LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 12 702 030.93€, dont 182 429.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 61/01/2019 étant également mentionnés,
- personnes handicapées : 12 702 030.93 €
(dont 12 702 030.93€ imputable à l'Assurance Malsdie)
| | Dotations (€) | |
| PINESS | INT sl | EXT | Aut_1 | Aut_2 | Aut_3 | BSIAD |
|140000481/2 178 oez.1s| 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00
e 14002070! oo | 000 oo |‘4442742) oo | 0.00 0.00
“ozsies 888 127.55 | oo | 000 0.00 | no | 000 | 0.00 |
| 140024880 009 72,58 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
un 0.00 0.00 | 0.00 | 248 10208 | 000 | oo | 0.00
2700000041 488478.12| 0.00 | 0.00 | 00 | 0.00 | 0.00 | 0 | | LL — k |
zones 0.00 | 172945387| 000 0.00 oo | 00 0.00 |
| | L_ | |
| 2700208680 | a2e 486.28 | oo | 000 | 0.00 | o.00 | 0.00 0
27002641 0.00 | 0.00 al 0.00 | 0.00 | 000 | 000 0.00 |
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 10 — D in
50001869 1 | 920 | 000 0.00 0.00 0.00 | 0.00 0,00
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| | 2700023665, Lop 0.00
0.00 0.00 1 0.00 0.00 0.00
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Les ——— — 4 — —— + À
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2700286141, Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 0.00 |
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me 954 29 391.82 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Lotnné 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 000 | L_
| _}
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteurpersonnes handicapées, s'établit à 1 058502.58
(dont 1 058 502,58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 599 601.93€, Elle ne répartit de la manière suivante, leu prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 11 - personnes handicapées : 12 599 601.93 €
(dont 12 599 601.93€ imputable à l'AssuranceMaladie)
—
|
| 14000431 [2 160 oo |
+
FINESS | INT
1400207868 | 0.00
—+ —
|
| + — —
140024880 |1 080 872.58
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270000804
2700023868 || 0.00
+
2700256141
‘soooa1eos | 206 968.98 gsg488871 |
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0.00
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1 486 478.12 |
|
1723 453.87 |
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Prix de Journée (en ©
Aut_1 Aut_2
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0.00 ao
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0.00 | 0.00
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 12 mm = - —
1400280845 | 0.00 | 0.00 0.00 | 0.00 0.00 0.00 0.00
rome 122,44 | 0.00 0.00 | 0.00 | 000 | 000 | 00
2700023585 | 0,00 k 000 0.00 | | 0.00 L | 000 0.00 0.00
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(aroo2st4t| 0 0,00 oo | 0% JL wo | 0.00 | 00
50001601 0.00 0,00 | 00 | 0.00 | 0.00 0.00 | 0.00
600021808 | 347.83 326,30 | 000 0.00 | oo | aw | 200
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| 70785027! 5 | 0.00 000 | oo | 000 0.00 | 0.00
} med md 2 aan 1 ve À —
À :
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur parsonnes handicapées, s'établit à 1 049 966.83
(dont 1 049 966.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribuna! Jntecrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale ais 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44183, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois À compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 Le présente décision sers publiée au recuell dos actes administratifs de 1n Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et aux structures concernées.
Fait à EVREUX, Le 06/12/2019
La Directrice Générale
Le Res le : - "|
Alloc: "ts ;
515
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 13 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-12-06-007 - Décision tarifaire n° 1406 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 14 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-13-001
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le
Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions
météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-13-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 15 EX ©
Liberté = Égaltté + Frataralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ROUEN, le 13 décembre 2019
Affaire suivie par : DDTM/SPERIC/BGCRT
Tét : 02 35 58 54 09
Courriel : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le PRÉFET
de la Région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTÉ
Objet : Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal.
VU :
Le Code de la Route et notamment son article R411-18 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d’une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d’autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Le décret du 1° avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévoius aux préfets sur le Pont de Normandie ;
L'arrêté préfectoral n° 19-112 modifié, en date du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
L'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2019 à 21h20 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal ;
La décision préfectorale n°19-054 en date du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;
Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 48 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
CONSIDÉRANT :
Que les conditions de circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal sont redevenues normales.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-13-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 16 ARRÊTÉ
Article 1 :
L'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2019 à 21h20 portant interdiction temporaire de circuler sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand canal est abrogé.
Article 2 :
Ces dispositions seront applicables à compter de la date et l'heure de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 :
+ Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-Maritime, + Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de la Seine-
Maritime,
° Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, + Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, + __ Monsieur le Directeur de la Direction de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 13 décembre 2019 à 11h28
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des Tra ports
cé As \ \
Guillaume BIARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-13-001 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal 17