Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Restriction Temporaire DES Usages du FEU Jusquau 30 SEPTEMBRE 2025

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Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Restriction Temporaire DES Usages du FEU Jusquau 30 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Plounéour-Ménez. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Portant Restriction Temporaire DES Usages du FEU Jusquau 30 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Environnement, : Direction départementale PREFET des-tertitoi t de |

DU FINISTÈRE es territoires e e la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUILLET 2025

PORTANT REGLEMENT PERMANENT DE L'EMPLOI DU FEU DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code forestier, et notamment les articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.22151;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs à la préservation

de la qualité de l'air ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 et 322-111;

VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 22 et 28;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le règlement sanitaire départemental du Finistère ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du

Finistère ;

VU l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au

titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;

VU l'avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (sous-com-

mission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, de lande, et d'espaces

naturels), lors de la séance du 10 juin 2025;

2, boulevard du Finistère

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

www.finistere.gouv.fr 1

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 30CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les feux de plein air pour prévenir les incendies de forêts et

de landes dans le département du Finistère, et d'intégrer les dispositions réglementaires relatives à la

lutte contre la pollution de l'air ;

CONSIDÉRANT que 3 massifs sont classés à risque incendie sur le département du Finistère, Les Monts

d'Arrée, la Presqu'île de Crozon et les Montagnes Noires, situés sur 42 communes ;

CONSIDÉRANT que la destruction de déchets, à l’aide d’'incinérateur individuel ou collectif, est

interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les installations

classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le brülage à l'air libre des déchets verts, notamment ceux issus de l'entretien

annuel de jardin, taille de haies, tonte de pelouse; déchets ménagers, municipaux, d'entreprises,

d'artisanat et assimilés, est interdit toute l’année, sauf dérogations accordées par le Préfet, sur

proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

CONSIDÉRANT qu'en application, des articles L131-1 et L131-9 du Code forestier, seuls peuvent porter

ou allumer du feu :

- les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ;

- les représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et mandataires

(SDIS, ONF) et associations syndicales autorisées, au titre des mesures de prévention des incendies de

forêt ;

- le commandant des opérations de secours, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des

occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, pour les feux tactiques nécessaires à la lutte

contre les incendies.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : période d'interdiction de l'emploi du feu

Sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté, du 1° avril au 30 septembre, dans les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, ainsi que dans les terrains qui en sont situés à moins de 200 m, il est interdit de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition. Cette interdiction s'applique à toutes personnes y compris aux propriétaires, aux occupants du chef de leur propriétaire et aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.

En cas de risque élevé d'incendie en dehors de cette période, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l'emploi du feu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.

ARTICLE 2 : Incinération des rémanents des obligations légales de débroussaillement

Le brûülage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du département du Finistère quelle que soit la période de l’année. Par dérogation, les incinérations de végétaux destinées à éliminer les produits issus de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrite par le Code forestier sont tolérées sur la période du 1° octobre au 31 mars.

ARTICLE 3 : Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires

Sont concernés les incinérations ou les brûlages dirigés réalisés pour l'entretien des ouvrages de défense des forêts contre l'incendie, des plans de prévention des risques incendie de forêts, des

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistèreinterfaces forêt/habitat réalisés par les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (SDIS, ONF..). Le cahier des charges brülage dirigé (annexe 1) et/ou cahier des charges incinération (annexe 2) doivent être respectés.

Seuls le SDIS et l'ONF intervenant comme mandataires des collectivités territoriales et leurs groupements, sont autorisés à réaliser ces opérations après avis du SDIS du Finistère. Un dispositif de sécurité adapté aux conditions météorologiques est systématiquement mis en œuvre par le mandataire qui organise et dirige ces opérations.

Le Préfet est informé de ces opérations entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre et peut s'y opposer. À cet effet, l'information est communiquée par courriel simultanément au service interministériel de défense et de protection civile à l'adresse pref-defense-protection- civile@finistere.gouv.fr et à l'unité nature et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer à l'adresse : unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr

ARTICLE 4 : Cas particulier des écobuages, des barbecues, feux de cuissons, feu de camp (interdit)

Dans les sites visés à l’article 1, des dérogations peuvent être accordées aux propriétaires et leurs ayants-droit par le Maire de la commune pour l'organisation d'un écobuage, d'un barbecue, d'un feu de cuisson, d'un feu de camp sous réserve du respect des conditions suivantes :

Ecobuage :

- Toute la surface à incinérer est entourée d'une bande continue décapée ou labourée ou couverte d'herbe verte sur une largeur d'au moins 6 mètres ; — L'opération est surveillée en permanence par un personnel disposant d'un moyen rapide et fiable d'alerte (téléphone proche ou mobile) et doté de matériels suffisants, pour en rester

constamment maître, jusqu'à extinction complète et disparition de tout risque de reprise ; - Toute opération d'écobuage doit être déclarée un mois à l'avance à la mairie qui en informera le service départemental d'incendie et de secours (SDIS, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité).

Barbecue, feux de cuissons, feu de camp :

- Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leur ayant droit et doivent faire l’objet d'une surveillance continue ;

- En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecue, un feu de cuissons ou un feu de

camp ne peuvent être installés sous couvert d'arbres ;

- Barbecue, feux de cuissons, feux de camp : une prise d'arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

ARTICLE 5 : Lanternes volantes :

Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale («lanterne céleste », «lanterne chinoise», lanterne thaïlandaise », « chandelles romaines ».…). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part de résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.

Tout lâcher de lanternes volantes est interdit toute l'année et sur l'ensemble du département du Finistère au vu de la non maîtrise du dispositif.

ARTICLE 6 : Feux d'artifice, fumigènes

Les feux d'artifice et les fumigènes utilisés à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations reboisement et landes sont soumis à autorisation du maire. Il appartient aux maires de veiller à ce que les feux d'artifice ou l'utilisation de fumigènes prévus sur le territoire de la commune ne mettent pas en danger la sécurité des personnes et des biens, et qu'ils respectent les règles de mise en œuvre décrites dans le document préfectoral « classeur des maires ». Le maire peut, si nécessaire, consulter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du FinistèreAvant d'autoriser des feux d'artifice à être tirés sur le littoral depuis la terre, ou sur la mer vers le large, le Maire doit s'assurer au préalable que l'organisateur en a bien informé le CROSS et la DDTM (Délégation à la mer et au littoral) par télétransmission de la demande d'autorisation à ces services.

Rappel : Tout feu d'artifice soumis à autorisation doit être signalé à la direction de l'aviation civile dès lors

qu'il se trouve dans une zone de servitude aérienne.

Le maire peut reporter l'autorisation et interdire tout feu dès lors que le risque incendie est important, OU qu'un sinistre à proximité du secteur considéré est en cours, ou que les moyens de sécurité incendie prescrits sont indisponibles.

ARTICLE 7 : Dispositions applicables en cas de travaux

Dans les sites visés à l'article 1, les propriétaires, ayant droits ou entreprises, utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feu, doivent cesser les travaux lorsque le risque incendie est important. Des arrêtés temporaires définissant le risque incendie pourront être pris pour réglementer ces activités.

ARTICLE 8 : Alerte des secours

Toute personne qui a connaissance d'un incendie de forêt, landes, bois ou plantations, doit immédiatement alerter l'autorité la plus proche (SDIS, police et gendarmerie) et lui indiquer d'une manière aussi précise que possible le lieu, la nature et l'importance du sinistre.

ARTICLE 9 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des sanctions prévues aux articles L163-3 et L163-4 et R163-2 du Code forestier, et aux articles 223-7 et 322-5 à 322-111 du code pénal.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :

- les officiers et agents de police judiciaire,

- les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts,

- les agents assermentés de l'Office National des Forêts,

- les techniciens et agents techniques de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité

- les fonctionnaires des collectivités territoriales chargés de la protection des espaces naturels,

commissionnés et assermentés à cet effet,

- les gardes champêtres et agents de police municipale,

- les ingénieurs et techniciens de l'ARS.

ARTICLE 10 : Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2014

L'arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 14/06/2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et landes dans le département du Finistère est abrogé.

ARTICLE 11: Recours

En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : — soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre char- gé de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.

— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 :exécution

* Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;

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* le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère

* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

* le délégué territorial de l'ARS ;

* le directeur interdépartemental de la police nationale ;

* le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;

* le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

+ les chefs de service des unités territoriales du Sud et Nord Finistère de l'Office National des

Forêts (ONF) ;

+ l'ensemble des maires du Finistère ;

* les gardes champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de police judiciaire ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.

Le Préfet

signé

Louis LE FRANC

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du FinistèreAnnexe 1

Cahier des charges du BRÛLAGE DIRIGE

(annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025)

Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l’article L. 321-12 du Code forestier, effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office na- tional des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syn- dicales autorisées, peuvent comprendre des brûülages dirigés, sous réserve du respect du présent cahier des charges.

ARTICLE 1ER - DÉFINITION (article R. 321-33 du Code forestier)

Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon du- rable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.

Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obliga- tion de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

ARTICLE 2 - RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération de brülage dirigé, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier ; ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées au II de l'article L. 3217-12 et conformément à l'article R. 321-38 du Code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.

ARTICLE 3 - FORMATION

Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brülage dirigé qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûülage dirigé figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'Agriculture, et de la souveraineté ali- mentaire, et le ministre de l'Intérieur.

ARTICLE 4 - PÉRIODE DE RÉALISATION

Les opérations de brülage dirigé doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des pé- riodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le préfet dans le département en application de l'ar- ticle R 322-1 du Code forestier.

ARTICLE 5 - ASSURANCE

Le maître d'ouvrage du chantier de brülage dirigé doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsa- bilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemni- tés correctement évalué.

ARTICLE 6 - ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE

Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDTM) au moins 1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents sui- vants :

1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des in- cendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimen- tation, sensibilisation...) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son

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vues à l’article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité). 2) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000: ou 1/25 000.

3) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération.

4) Une fiche simplifiée de brülage dirigé (annexée au présent cahier des charges): 1 partie - description du milieu (volet prescription) ;

2° partie — dispositions opérationnelles (volet prescription).

5) Un projet d'entretien ultérieur, ou de valorisation (pastorale, agronomique, sylvicole) des parcelles brülées.

6) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.

7) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.

ARTICLE 7 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de brûülage dirigé. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment : 1) Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

2) Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage, il indique au SDIS et aux services de gendarmerie et de police compétents :

- les coordonnées D.F.C.I. le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ; - l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- les spécificités éventuelles du chantier (telles que surface, longueur du front...) particuliè- rement à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aé- riennes...) ;

- les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone por-

table).

3) Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS. 4) Pour les opérations nécessitant un découpage du chantier en plusieurs groupes d'hommes actifs, il doit disposer d’un dispositif de communication par secteur.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

Le responsable du chantier de brülage dirigé doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préalable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.

Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation, en particulier garder une marge de sé- curité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si néces- saire.

Il doit procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post — opéra- toire et informer le SDIS de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance. Le déroulement du chantier est consigné sur la fiche simplifiée de brülage dirigé : 1 partie — description du milieu (volet réalisation);

2° partie - dispositions opérationnelles (volet réalisation).

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

À la fin de l'opération, la troisième partie de la fiche simplifiée sur l'évaluation est complétée. Le maître d'ouvrage ou son mandataire devra envoyer à la préfecture (DDTM) la fiche complète au plus tard 15 jours après la fin du chantier.

Mention manuscrite Mention manuscrite « LU et approuvé » « LU et approuvé »

à ,te à le

Le Maître d'ouvrage Le Mandataire

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1'€ Partie : DESCRIPTION DU MILIEU

D 1. LOCALISATION | Joindre carte au 10 000 ou 25 000

Département n° Commune Lieu-dii

Coordonnées DFCI ou UTM

Propriétaire du terrain : | | État- | Département - | Commune- | Particulier

D 2. OBJECTIFS ET CADRE DU BRÜLAGE

_]DFCI-!_:Sylvicole -!_| Autorésistance - !_ Pastoral -_}Crnégétique- _! Environnemental - !_| Paysager - _! Agricole - _ Arboré - _} Non arboré

|) Ouverture -!_ Entretien -: ! Réouverture pastorale : Brülage seul - Combiné à | Broyage-! Päturage -! | Autre :

:_] Bande de sécurité - | Coupure stratégique (noyau dur) - ! Coupure stratégique (one périphérique) - | Interface habitat/forêt - ! Hors coupure

__] Vépération sur pied - :_ Broyat -:_} Rémanents de débroussaillement - _| Rémanents de travaux svivicoles - _|Tas-:_ Andains - Linéaires -!_! Non linéaire

UM 3. DESCRIPTION PHYSIQUE Akinude moyenne m

Topographie : |_ Plat - | Sommet - | Croupe - | Haut versant - | Milieu versant - _ Bas versant - | | Dépression -!_ Replat- | Col

Expositions! :N-[INE- )E-:ISE-[7S. JSW-[/W-[INW- IN -{ !Toutes Sol: lCalcaire | }Silicœux -|_: Autre

Surface totale du chantier : envisagée - ha : réalisée ha

D 4. HISTORIQUE (isculraif) :

D 5. CONTRAINTES

_} Environnementales (fine, flore, paysage)

|] Expérimentales -{ | Pastorales - {| Sécurité -! Sociologiques -! | Sylvicoles -[ | Autres

DB 6. PRESCRIPTION Date ou périodes et éventuellement heures prévues:

Personnes à prévenir : | [Mairie - _ [) CODIS - | LI) CTA ou CS de :

Prescription: Date de rédaction - - Rédacteurs) Signature

B 7 DESCRIPTION DE LA VÉGÉTATION

7.1. DESCRIPTION SUCCINTE (pinède dense, futaie de chênes, maquis haut à arbousiers, lande claire à genêts. friche.….)

7.2. STRATE ARBOREFE (hgneux de plus de 2 iméètres ou à conserver par le brülage) Expéce(s) dominantes) | Part de l'espèce | Diarnèsre moyen à 1m30

Répartition: _| Homogène - !_ Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près): % % cm

Hauteur movenne des cimes : | ! 2-1 13. 4-! 15.1 110.1 115-1120. !30.{ Aunre: m % cm

Hauteur movenne des branches basses: 1 _0-!11- 12. 13. 4. 15. 110.[ Autre: m % cm

7.3. STRATE ARBUSTIVE lligneux de moins de 2 mètres ou à réduire par ke brülage

Répartition: _! Homogène - _ Hétérogène Recouvrement total (à 10 % près): %

Hauteur movenne : : :50-| 1100-. 150-[ 200- :300- 400- S$00- Autre: cm

7.4. STRATE HERBACEE (serni-ligneux : ronce, fougère, lierre.… : et herbes : graminées annuelles)

Répartition: !_ | Homogène -! : Hérérogène Recouvrement total (à 10 % près): %

Hauteur movennes: : 21: 15-1 }10:1 2151 230 -{ 240 )50-{ }100-L Autre: cm

État strate herbacée : _* LI** Totalement vert - T7) Dominante verte -!_() Mélangé - !_ 07 Dominante jaune - CI Totalement jaune Date?:

NC Détrempé- !_ 27 Humide - [I Moyen (pliant) - !_ 13 Plutôt sec (cassant) - C7 Très sec (frble) ou %o

7.5. COUVERTURE MORTE AU SOL

Présence couverture morte : |__| Superficielle (L) - _ Fragmentée (F) Nature : -| Feuilles - Aiguilles -!_ Brindilles -_ Brovat Date? :

Recouvrement total (L + F à 10 % près) : mn Épaisseur moyenne (Le F}: | 20,5-0 )1°C 12-C 1820 14°C 2S °C 10 -C 2150 1200 l'Autre:

État de la couverture morte superficielle (L) : | [7 Détrempé - 07 Humide- 02 Moyen (pliant) -!_ CI Plurôt sec (cassant) - C7 Très sec (friable) ou “0

7.6. REMANENTS

| DÉparpillés-{ l'Tas-{ }Andains Recouvrement total (à 10 % près) : % Hauteur moyenne: cm Date :

État des némanents :!_ C2 Détrempé -! 21 Humide -! 1 Moyen (pliant) -! 102 Plutôt sec icassant) -! C1 Très sec (fiable) ou %

7.7. MASSE TOTALE DE COMBUSTIBLE

Masse totale estimée : __ Très faible - _| Faible - !_ Moyenne - _ Abondante - _! Très abondante

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 373€ Partie : ÉVALUATION

= 12. IMPACT SUR LE MILIEU Information dotninante :

STRATE EFFET IMMÉDIAT En date du :

Surface de la parcelle parcourue par ke feu : %

Arborée Surfacæ parcourue par le feu sur laquelle il y jaunissement du feuillage: | 10%-! 525%-. 26.50%. 51-75 %- 76-100 %

Arbustive | Surfacæ paroune" : | 109%-/ 525%. 12650%-) 51-75 %- 76100%. Réduction de la mass (à 10 % près): ou qualitatif:

Herbacée | Surfaæ parcourue" : : 10%-.1525%6.-. 26509%-. 51-75 %-. 76-100%, Réduction de la masse (à 10 % près): ‘% ou qualitatif:

Couverture | Surface parourue* (L 4 F):1 10 %6-[ 15.25 %-! 126.50 %-| 151.75 %-1 76-100 % morte Réduction de la masse (L 4 F, à 10 % près) : % ou cm (sur mesures)

Sol Surface de sol nu: 0%. 15.25%. 26.50%. 151.75 %- 76-100 %

Rémanents | Surface parcourue" : !_0%6-. 1525 %.-! 26-50 %-. 51-75 %-. 76-100 %, Rédixrion de la masse (à 10 % près) : % où cmsur mesures)

M 13. EFFICACITÉ DU BRÛLAGE _ Détaillée en annexe

Réponse aux objectifs: __] Très satisfaisant - _! Satisfaisant - _! Moyen -:_! Insatisfaisant - _! Très insatisfaisant Pourquoi:

Réduction du combustible: Trés satisfaisant - ! Satisfaisant - | Moyen - | | Insatisfaisant -: | Très insatisfaisant Pourquoi:

Conditions météorologiques : _:_| Très satisfaisant - _! Satisfaisant - _! Moyen - !_! Insatisfaisant - _! Très insatisfaisant Pourquoi:

M 14. EVALUATION ECONOMIQUE (facultatif) COUT TOTAL DU CHANTIER : F/ha

Date de rédaction finale - . Rédacteur(s) Signature

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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025

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portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère 38Annexe 2

Cahier des charges de L'INCINÉRATION

(annexé à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025)

Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l’article L. 321-12 du Code forestier, effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office na- tional des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syn- dicales autorisées, peuvent comprendre des incinérations, sous réserve du respect du présent cahier des charges.

ARTICLE 1ER - DÉFINITION (article R. 321-34 du Code forestier)

Il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains,

des rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propa- gation des incendies.

Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obliga- tion de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

ARTICLE 2 - RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les maîtres d'ouvrage ou leurs mandataires, mettant en œuvre une opération d'incinération, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du Code forestier ; ils doivent en par-

ticulier, dans le cadre des opérations visées au Il de l'article L. 3217-12 et conformément à l'article R. 321-38 du Code forestier, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée. Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en ap- plication de l'article R. 322-1 du Code forestier, applicables aux propriétaires et à leurs ayants droit pour le nettoyage des coupes des rémanents et branchages après une exploitation forestière. Ils doivent également respecter les prescriptions ci-après.

ARTICLE 3 - FORMATION

Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d'incinération qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux d'incinération fi- gurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

ARTICLE 4 - PÉRIODE DE RÉALISATION

Les opérations d'incinération doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes d'interdiction d'emploi du feu arrêtées par le préfet dans le département en application de l'article R 322-1 du Code forestier.

Lorsque les opérations d'incinération visent des andains mêlant des végétaux et de la terre, la période de limitation de réalisation est étendue d'un mois précédant le début de la période d'interdiction d'emploi du feu définie par l'arrêté précité.

ARTICLE 5 - ASSURANCE

Le maître d'ouvrage du chantier d'incinération doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités correctement évalué.

ARTICLE 6 - ÉTUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE

Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son man- dataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDTM) au moins 1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents suivants :

2904-DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant règlement permanent de l'emploi du feu dans le département du Finistère1) Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des in- cendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimen- tation, sensibilisation.) et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que pré- vues à l’article 3 du présent cahier des charges (dates de formation et organisme habilité). 2) Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000: ou 1/25 000®.

3) Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération.

4) Une fiche décrivant les prescriptions techniques du chantier : nombre et dimension des tas ou des andains, périmètre de sécurité, moyens d'extinction, conditions climatiques limites. 5) Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.

6) Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.

ARTICLE 7 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. À ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment : 1) Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

2) Le jour de l'opération, avant le démarrage de l'incinération, il indique au SDIS et aux ser- vices de gendarmerie et de police compétents :

- les coordonnées DFCI, le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ; - l'heure présumée d'allumage ;

- l'heure présumée de fin de chantier ;

- les spécificités éventuelles du chantier en particulier à proximité de zones très fréquen- tées (agglomérations, grands axes routiers, plates-formes aériennes...) ; - les modalités de contacts (réseau radio, fréquence, indicatif, numéro de téléphone por- table).

3) Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS. 4) Pour les andains mêlant des végétaux et de la terre, il limite la longueur de chacun d'eux à 50 mètres et réalise une bande d'au moins 10 mètres de large dépourvue de toute végétation sur la totalité de leur périmètre.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

Le responsable du chantier d'incinération doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préa- lable. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.

Il doit tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation, en particulier garder une marge de sé- curité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction d'un déborde- ment du feu hors du tas ou de l’andain si nécessaire.

Il doit procéder à une inspection des tas ou des andains en fin d'opération, assurer la surveillance post - opératoire et informer le SDIS de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la sur- veillance.

Mention manuscrite Mention manuscrite « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

à ,te a ,le Le Maître d'ouvrage Le Mandataire

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