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Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral portant restriction temporaire des usages du feu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215- 1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère – M. LE FRANC Louis ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 18 juin 2025 caractérisées par un niveau élevé de sécheresse de la végétation morte ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles d’occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d’incendie. Ces zones sont constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s’applique aux 42 communes listées à l’annexe 1 et cartographiées en annexe 2 .
Brûlage de végétaux sur pied : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur pied est interdit.
Méchouis et feux de camps : les méchouis et feux de camps sont interdits.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d’étincelles sont possibles sous condition de la présence d’une réserve d’eau (tonne à eau) à proximité.
1 ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 26 juin 2025 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes listées à l’annexe 1. En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen approprié d’information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère : - soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné : • l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 18 juin 2025
2
Le Préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Camille DAGORNE ANNEXE 1
Liste des communes concernées par l’application du présent arrêté
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l’emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
3 m1
BE:
TD
Z2VzS
ANNEXE 2
Carte des communes concernées par l’application du présent arrêté
4