PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Barst. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Département de la Dubé le

Moselle Commune de BARST de BARST ID : 057-215700527-20230406-DELIB1006042023-DE

Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

FORBACH DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus

15 Séance ordinaire du jeudi 6 avril 2023 Conseillers en fonction Sous la Présidence de M. PIERRE Laurent, Maire 14

Conseillers présents

8

L’an deux mille vingt-trois, le six du mois d’avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de BARST, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle communale, sous la présidence de M. Laurent PIERRE, Maire.

Etaient présents (8): PIERRE Laurent, CRUCIANI Augustin, FRANK Sandra, BOURGUIGNON Christophe, HINSCHBERGER Michaël,

LACK David, PAQUET Bernard, NEGRIN Marcy

Absents excusés (6): TREFALT Aloyse, JEDAR Muriel, DE CIA Kathy, VIGNERON Sandra, HEINEN Olivier, BATTISTI-HOEFFEL Florence

Procuration (2): TREFALT Aloyse à PAQUET Bernard, JEDAR Muriel à FRANK Sandra

Secrétaire de séance : FRANK Sandra

Date de convocation : 31 mars 2023

Date d'affichage : 13 avril 2023

URBANISME :

Point n° 10 : Ré-approbation de la modification simplifiée du PLU 2022 suite au recours gracieux de Monsieur le Préfet de la Moselle.

Par délibération du 3 février 2023, le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) 2022. Cette délibération, accompagnée du dossier a été reçue au titre du contrôle de l’égalité le 27 février 2023.

Le document approuvé doit être modifiée pour prendre compte de l’observation ci-après.

Le point C autorise la construction au coup par coup de l’arrière du château situé rue du moulin en zone 1 AUa.

Conformément à l’article R151-20 du code de l’urbanisme, cette zone 1 AUa située à l’arrière du château doit comporter une orientation d'aménagement et de programmation (OAP). De plus, ces parcelles situées enlimite nord du périmètre délimité des abords (PDA) représentant un enjeu foncier et urbain conséquent.

Ainsi, cette OAP devra pérméttre d’assurer une cohérence architecturale et urbaine de cette zone tout en appliquant la densité définie par le Scot du Val de Rosselle avec lequel le PLU doit être compatible à savoir 16 logements par hectare pour votre commune.

L’OAP a été omis lors de la séance du 3 février 2023.Envoyé en préfecture le 14/04/2023

Reçu en préfecture le 14/04/2023

Publié le

ID : 057-215700527-20230406-DELIB1006042023-DE

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

- _d’annuler et de retirer la délibération d'approbation de la modification simplifiée du PLU 2022 du 3 février 2023,

- _ d’approuver la modification simplifiée du PLU 2022 telle qu’elle est rectifiée.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, procurations comprises :

- décide du retrait de la délibération d’approbation de la modification simplifiée du PLU 2022 - décide d’approuver la modification simplifiée du PLU 2022 telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de BARST-MARTENTHAL aux jours et heures habituels.

La présente délibération sera exécutoire :

- après sa réception par l'autorité administrative compétente de l'État (Préfet - Sous-Préfet).

- après sa publication sur le géoportail de l’urbanisme.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait conforme. Ont signé au registre tous les membres présents. Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits

Barst, le 14 avril 2023

Le Maire

Laurent PIERRECOMMUNE DE BARST

15/2021

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE FORBACH-BOULAY-MOSELLE

MAIRIE DE BARST

ARRETE N° 8 /2021

PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de Barst,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L152-7,

R151-51 à 53, R153-18 ;

Vu la D.C.M du 11 avril 2003 portant approbation du PLU de la commune

de BARST.

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020.

ARRETE

Article ler : Le document d'urbanisme de la commune de BARST est mis à jour à la

date du présent arrêté.

A cet effet, ont été annexées dans les pièces servitudes de ce PLU, les

dispositions suivantes :

L’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 instituant les servitudes d’utilité publique 11 (CanaTMD) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées

par la Société Air Liquide France Industrie.

Article 2€ : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public :

1°) à la mairie

2°) à la Préfecture de la Moselle

3°) à la Direction Départementale des Territoires de Moselle

17, Quai Paul Wiltzer à METZ.

Article 3tm°_: Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.

Article 4îm° : Des copies du présent arrêté seront adressées :

1°) au Préfet de Moselle

29) au Sous-Préfet

3°) au Directeur Départemental des Territoires de la Moselle TE

Fait à Barst, le 22 mars 2021 Le Maire ?

Laurent

Liberté Egalité Fraternité

MAIRIE DE BARST

91, Rue de la Mairie

57450 BARST

Siret: 215 700 527 00017 - mail : mairie mairie-barst.fr - Tél. : 03 87 89 10 57de ro mn à PRE AT M cn

SN EE)

COMMUNE DE BARST

ARRETE n°18 en date du 25 juin 2003

Portant mise à jour du plan local d’urbanisme

Monsieur Bruno NEUMANN

Maire de la Commune de Barst

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 à L.211-5, R.211-5 àR211-

9, L.213-1 à L.213-18, R.213-1 à R213-30, R123-22.

VU la délibération du Conseil Municipal du 11.04.2003 portant approbation du plan local d'urbanisme de la Commune de Barst.

VU la délibération du Conseil Municipal du 11.04.2003 instituant un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et les zones d’urbanisation future du plan local d’urbanisme.

ARRETE

Article ler: Le plan local d'urbanisme de la commune de Barst est mis à jour à la date du présent arrêté.

À cet effet, ont été reportées sur chacune des pièces intéressées de ce plan, les dispositions

suivantes :

Par D.C.M. du 11.04.2003, le D.P.U. est institué sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future du plan local d’urbanisme approuvé.

Article 2ème : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public :

ni, à la Mairie.

à la Préfecture de la Moselle,

dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement de la Moselle — 17, quai Richepance à Metz.

®

D

Article 3ème : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un mois.

Article 4ème : Des copies du présent arrêté seront adressées :

1. au Préfet,

2. au Sous-Préfet,

3. au Directeur Départementale de l'Equipement de la Moselle.

Fait à Barst, le 25 juin 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité }

‘ C' - MAIRIE DE BARST LL

91, Rue de la Maine

57450 BARST

| Fax:03-87-89-13-98 Tel : 03-87-89-10-57

Page l deDépartement de la

Moselle Commune de BARST

Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

FORBACH DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus

15 Séance ordinaire du vendredi 26 février 2021

Conseillers en fonction Sous la Présidence de M. PIERRE Laurent, Maire

15

Conseillers présents

13

Etaient présents (13): PIERRE Laurent, FRANK Sandra, TREFALT Aloyse,

CRUCIANI Augustin, PAQUET Bernard,

BOURGUIGNON Christophe, BATTISTI-HOEFFEL Florence,

HINSCHBERGER Michaël, LACK David (arrivé après le point n°0),

JEDAR Muriel, HEINEN Olivier, NEGRIN Marcy, DE CIA Kathy,

Absents excusés (2): VIGNERON Sandra, CHAPOY André

Secrétaire de séance : FRANK Sandra Sous Bréfeoture 4 Cire d'a FORSACH-BOULAY.MOSELLE

Il a été demandé le huis clos pour cette séance.

Après l'avoir mis au vote, les élus présents l'acceptent, à l'unanimité, 1 1 WARS 2521

Certifié affiché le : COURRIER ARRIVÉ

Vendredi 5 mars 2021

URBANISME :

Point n° 11: Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté du maire n°1/2020 en date du 9 mars 2020 engageant la modification simplifiée du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2020 précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU,

Vu la notification du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme en date du 27 juillet 2020,

Considérant la mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs ainsi que des avis émis par les personnes publiques associées;

- Dans le cadre de la mise à disposition du public, le Maire fait état du registre des observations

qui fait apparaître l’observation suivante d’une administrée de Marienthal :Emplacement réservé n°15.

Ce jour 5 février 2021, je constate et acte qu’au Lieudit Hinterste Gewann, section n°22, la commune de Barst-Marienthal envisage de supprimer l’emplacement réservé n°15 qui consistait à la création d’une voirie vers l’est de la rue des champs.

J’appelle l’attention de la commune sur l’état d’enclavement que cela générera dans le futur car les parcelles 2,3,4,5,6 et 7 partiellement en zone constructible ainsi que les parcelles 8 à 33 en zone agricole n’auront plus aucun accès, donc il faudrait anticiper cette situation.

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par le maire;

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil

municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme;

Après en avoir délibéré:

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide de tenir compte de l’observation émise en date du 5 février 2021 sur le registre des observations mis à disposition du public,

Décide de maintenir l'emplacement réservé n°15 qui se situe sur le ban de Marienthal, D'approuver la modification simplifiée du PLU tel qu'elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération

fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de BARST-MARIENTHAL aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire:

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par l'autorité administrative compétente de l'État (Préfet - Sous-Préfet);

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.

La présente délibération accompagnée du dossier du PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait conforme. Ont signé au registre tous les membres présents. Fait et délibéré, le jour, MOIS ET AN SUSdITS TS ——

| FORBACH. BOL | \EMOSELLE f.

Barst, le 8 mars 2021 | Le Mairé 1 1 HAS L021

| Laurs

| COURRIERARRIVÉ (Département de la

Moselle Commune de BARST

Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

FORBACH DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers élus

15 Séance du vendredi 21 février 2020

Conseillers en fonction Sous la Présidence de M. PIERRE Laurent; Maire 14

Conseillers présents

09

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : (9)

PIERRE Laurent, PAQUET Bernard, CHAPOY André, FRANK Sandra, LACK David,

WIRIG Olivier, BATTISTI-HOEFFEL Florence, TREFALT Aloyse, MATHIAS Sandra

RECU LE

Absents excusés : (5)

SCHEIDT Sophie, MULLER Jean-Claude, STEINMETZ Marcel, HEINEN Olivier, CUTIN Gabriel Mairie de RARST

Procurations : (3) SCHEIDT Sophie à FRANK Sandra

STEINMETZ Marcel à TREFALT Aloyse

HEINEN Olivier à PAQUET Bernard

Secrétaire de séance : PAQUET Bernard

Certifié affiché le :

25 février 2020

Point n°6: Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté du maire n°2/2019 en date du 3 janvier 2019 engageant la modification simplifiée du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2019 précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU,

Vu la notification du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme en date du 10 octobre 2019,

Considérant la mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs ainsi que des avis émis par les personnes publiques associées;

l- Dans le cadre de la mise à disposition du public, le Maire fait état du registre des observations qui fait apparaître une demande de rectification.

Après examen avec les services compétents, celle-ci ne peut être rectifiée sur cette procédure de modification simplifiée. Cette demande devra faire l’objet d’une attention toute particulière lors d’une prochaine procédure concernant le PLU.

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par le maire;

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme;

Après en avoir délibéré:

Avec 2 abstentions, M. WIRIG Olivier et Mme BATTISTI-HOËEFFEL Florence, Le Conseil Municipal dont les 3 procurations,

Décide d'approuver la modification simplifiée du PLU tel qu'elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de BARST-MARIENTHAL

aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires - 17 Quai Paul Wiltzer 57000 METZ.

La présente délibération sera exécutoire:

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par l'autorité administrative compétente de l'État (Préfet - Sous-Préfet);

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. La date à prendre en considération

est celle du premier jour de l'affichage en Mairie.

La présente délibération accompagnée du dossier de PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

Le Maire, Vairie de BARST

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré, le jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Barst, le 25 février 2020Département de la

Moselle Commune de BARST

Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES -VERBAL

FORBACH DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 avril 2003 =:

NOMBRE 1 1}

de conseillers en exercice

11 |

de conseillers présents L’an deux mil trois

09 Le Conseil Municipal de la commune de Barst

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,

Nombre de votants Sous la Présidence de M. NEUMANN Bruno, Maire

09

Etaient présents :

Mme KLEIN Silva, MM. NEUMANN Bruno, HINSCHBERGER Paul, GIRARD Bernard, PASTORE Pierre, TREFALT Aloyse, NOCHALSKI

Alfred, CRUCIANI Augustin et MULLER Marc.

Etaient excusés :

Mme SCHROTZENBERGER Carole et M. KOPP Bernard.

Procuration :

M. KOPP Bernard avait délégué son mandat à M. MULLER Marc

Secrétaire de séance :

Un scrutin a eu lieu et M. NOCHALSKI Alfred a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

OBJET :

APPROBATION DU PLAN

LOCAL D'URBANISME

Le Maire certifie que le Point n°14 — Approbation du Plan Local d'Urbanisme : compte rendu de cette

délibération a été affiché Le Conseil Municipal,

à la porte de la mairie

le 17 avril 2003. Vu le Code de l’Urbanisme ;

Et que la convocation du

conseil avait été faite Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et d'Urbanisme du Nord le 07 avril 2003. Métropole Lorraine approuvé par décret interministériel du 11 janvier Le Maire. 1974 et modifié par le décret du 21 septembre 1978 devenu Schéma de Cohérence Territorial par décret du 27 mars 2001 ;

Vu la délibération en date du 27 septembre 1996, prescrivant le lancement d’une étude P.O.S. ;

Vu la délibération en date du 23 mai 1997, sur la convention Département/Commune et Etat/Commune pour le P.O.S. ;

Vu la délibération en date du 02 novembre 1998 sur la convention Etat-Commune ;

Vu la délibération en date du 07 mai 1999 sur la publication et consultation ; Vu la délibération en date du 18 juin 1999 sur le choix du bureau d’études ; Vu la délibération en date du 12 juillet 1999 sur le P.O.S. ;

Vu la délibération en date du 26 mars 2001 sur l’étude de zonage d’assainissement ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2001 sur le zonage d’assainissement ;

Page 1 de 3Vu la délibération en date du 29 juin 2001 sur le P.O.S. qui devient P.L.U., prescrivant

l'élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur la concertation permanente de la population ; Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur la concertation des organismes extérieurs ; Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur l’avant projet d'aménagement et de

développement durable ;

Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur l’élaboration du P.L.U. et le droit de préemption ;

Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur l’étude d’entrée de village ;

Vu la délibération en date du 31 octobre 2001 sur l’avis de la commission P.L.U. sur les demandes

de C.U. et permis de construire de Barst et de Marienthal ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 sur la concertation permanente avec la population ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 sur le ravalement de façade ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 sur la présentation de l’étude sur le zonage

d'assainissement ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 sur l’étude d’entrée de ville pour Barst et

Marienthal ;

Vu la délibération en date du 13 décembre 2001 sur le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) ;

Vu la délibération en date du 24 janvier 2002 donnant des informations sur le P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 22 mars 2002 sur le P.L.U. et sur le zonage d’assainissement ;

Vu la délibération en date du 19 avril 2002 sur le P.L.U., le ravalement de façade et le zonage

d’assainissement ;

Vu la délibération en date du 05 juillet 2002 arrêtant le projet de P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 27 septembre 2002 sur le droit de préemption dans le cadre du P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 27 septembre 2002 et la demande de dérogation P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 08 novembre 2002 présentant les avis suite à la consultation

externe du P.L.U. ;

Vu la délibération en date du 08 novembre 2002 sur l’autorisation de lancer le P.L.U. en enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal n°39 en date du 22 novembre 2002 mettant le P.L.U. à l’enquête publique ;

Vu la délibération en date du 07 février 2003 sur la mise à jour du P.L.U. avec les services de la

DDE. ;

Vu la délibération en date du 07 mars 2003 sur les relevés topographiques, logiciels pour le P.L.U. ;

Entendu les conclusions du Commissaire - Enquêteur,

Considérant que le plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

> Décide d’approuver à l’unanimité le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

> La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention

dans le journal Le Républicain Lorrain diffusé dans le Département.

Page 2 de 3> LeP.LU. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de BARST (Moselle) aux

jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture (Direction Départementale de

l’Equipement — 17, quai Richepance 57000 METZ).

> La présente délibération sera exécutoire :

après accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Premier jour d'affichage en

mairie de la délibération, parution de la mention dans un journal. La date à prendre en

considération est celle du premier jour d'affichage.

> La présente délibération accompagnée du dossier P.L.U. qui lui est annexé est transmise au

Préfet (s/couvert du Sous-Préfet).

Formalités de publicité CACHET

Effectuées le 17 avril 2003

De la Sous Préfecture de Forbach

Pour copie certifiée conforme à l’originale

à Barst, le 17 avril 2003

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

BARST, le 17 avril 2003

Pour extrait conforme,

Page 3 de 3Département de la

Moselle

Arrondissement de

FORBACH

NOMBRE

de conseillers en exercice

11

de conseillers présents

09

Nombre de votants

09

OBJET :

DELIBERATION

INSTAURANT LE D.P.U.

Le Maire certifie que le

compte rendu de cette

délibération a été affiché

à la porte de la mairie

le 17 avril 2003.

Et que la convocation du

conseil avait été faite

le 07 avril 2003.

Le Maire.

Commune de BARST

EXTRAIT DU PROCES -VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 avril 2003

L’an deux mil trois

Le Conseil Municipal de la commune de Barst

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,

Sous la Présidence de M. NEUMANN Bruno, Maire

Etaient présents :

Mme KLEIN Silva, MM. NEUMANN Bruno, HINSCHBERGER Paul, GIRARD Bernard, PASTORE Pierre, TREFALT Aloyse, NOCHALSKI

Alfred, CRUCIANI Augustin et MULLER Marc.

Etaient excusés :

Mme SCHROTZENBERGER Carole et M. KOPP Bernard.

Procuration :

M. KOPP Bernard avait délégué son mandat à M. MULLER Marc

Secrétaire de séance :

Un scrutin a eu lieu et M. NOCHALSKI Alfred a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Point n°16 — Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Le Maire expose que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme (C.U.)

offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé, d’instaurer un droit de préemption

sur certaines zones définies au P.L.U.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-24 et L. 2122-

22-15° ;

Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7, L.213-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.211-9 et R. 213-1 à

R.213-30 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisation de la Commune approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2001 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Page 1 de 3CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

CONSIDERANT que la population baisse et occasionne des difficultés pour les écoles de Barst et

de Marienthal ;

CONSIDERANT que l’approbation du P.L.U. permet la mise en place d’une politique locale de l'habitat ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de maintenir ou d’accueillir de nouveaux ménages pour ne pas pénaliser financièrement la population ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine bâti et

non bâti de la commune :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de favoriser le développement touristique afin de chercher à compenser la perte financière liée à la redevance des mines, occasionnée par la fermeture des

mines du Bassin Houïller de Lorraine :

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre une politique qui permettra l’accueil de PME —

PMI et l’extension de l’entreprise locale :

Sur avis de la Commission des Travaux ;

Sur avis de la Commission POS/PLU ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal,

Par 10 voix pour, zéro voix contre et zéro abstention,

Décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines de Barst et de Marienthal et futures zones d’urbanisation du P.L.U., telles qu’elles sont délimitées sur le

P.L.U. par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2003 ;

Le Conseïl Municipal précise,

Que l'intégralité des parcelles de la zone urbaine (partie de l'immeuble constructible et non constructible) et futures zones à urbaniser (partie de l'immeuble constructible et non constructible) seront intégrées au périmètre de préemption, telles qu’elles sont délimitées sur le P.L.U. par

délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2003 ;

Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, qu’une notification en sera faite au

lotisseur et/ou à l’aménageur concerné, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R. 211-3 du Code de l'Urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les

acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture.

Page 2 de 3Que la présente délibération sera valable tant que le Conseil Municipal ne l’aura pas rapportée ou modifiée ;

de charger Monsieur Le Maire des mesures de publicité prescrites par le code de l’urbanisme (affichage en mairie et publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département) et des mesures d’information (conseil supérieur du notariat, Chambre Départementale des Notaires, Direction Départementale des Services Fiscaux, Barreaux constitués près des tribunaux de Grande Instance du ressort territorial dans le ressort desquels est institué le D.P.U. et Greffe des mêmes Tribunaux).

Contrôle de légalité :

Transmission est effectuée à M. Le Sous-Préfet de l’ Arrondissement en application de l’article 2 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982.

Formalités de publicité CACHET effectuées le 10 mars 2003 De la Sous Préfecture de Forbach

Pour copie certifiée conforme à l’originale

à Barst, le 10 mars 2003

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

BARST, le 10 mars 2003

Pour extrait conforme,

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