Déliberation - 26032013 6

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Déliberation - 26032013 6 Document publié le Mercredi 20 mars 2013 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 26032013 6)Thèmes du document : Sport, Mode, textile et habillement, Logement, N°d’ordre 26/03/2013/06 - Page 1 sur 3

DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RONCQ

---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---o0o---

N° d’ordre 26/03/2013/06

L’an deux mille treize, le 26 mars à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire,

sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 20 mars 2013.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 26 mars 2013 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET – Isabelle MARIAGE – Jeannique VANDEWIELE – André VARLET - Thierry BUCQUOYE - Catherine SUBTS - Antonio DA SILVA - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Claudine ZAHM - Annick CASTELEIN – Patrick BOSSUT – Jean-Jacques FERON - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS – Bruno ACKOU - Alexandra COUSTY - Laurent WINDELS – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE - Claudie RIUS – Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Pierre GUILLEMAUD – Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN QUIVRON - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER

ABSENT(S) :

Hervé DELVAS

PROCURATION :

Réjane CASTEL donne procuration à Annick CASTELEIN

Sophie LAFRENOY donne procuration à Rose-Marie BUCHET

Eric ZAJDA donne procuration à Thibault TELLIER

SECRETAIRE :

Sylvain LAMBLIN

- PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS -

- MAISON DES ASSOCIATIONS –

- REDEFINITION DE L’AVENANT N°1 –

-

Le partenariat entre la ville et l’association « Maison des Associations » est adossé depuis le 1er janvier 2012 sur une convention triennale d’objectifs.

Le volet financier de cet accord initial était basé sur quatre chapitres, spécifiquement fléchés selon la nature des dépenses :

- frais de fonctionnement ;

- remboursement des frais kilométriques aux associations sportives ;

- remboursement des frais de formation des encadrants bénévoles des clubs sportifs ;

- financement pour les clubs sportifs de formations « ambassadeurs de la forme ».N°d’ordre 26/03/2013/06 - Page 2 sur 3

La singularité de ce conventionnement porte notamment sur le rôle de « chef de file » de la Maison des Associations au titre des chapitres 2, 3 et 4 ci-dessus. Il est ici fait application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) offrant la possibilité à une collectivité locale de verser un subventionnement à une association, en vue de permettre à celle-ci d’entreprendre des reversements à d’autres associations, sous réserve d’un conventionnement dans ce sens. Au-delà du contrôle « normal » de tout subventionnement, ceux faisant l’objet de reversements doivent respecter strictement des critères prédéfinis (entre la ville et la Maison des Associations). Par ailleurs, la Maison des Associations doit justifier à la ville les montants reversés, les modalités de décomptes et le cas échéant, les pièces justificatives. Enfin, ces attributions sont appelées à faire l’objet d’une régularisation financière l’exercice suivant (N+1). Autrement dit, les enveloppes (2, 3 et 4) ayant vocation à reversement, sont des « provisions » donnant lieu à « consolidation » l’année suivante au vu des dépenses réelles validées Les éventuels soldes (positifs) sont alors intégrés à la « provision » de l’année considérée.

Dans notre délibération n° 18/12/2012/61 en date du 18 décembre 2012, nous avons pris la décision « d’avenanter » (n°1) la convention initiale susvisée. Il s’agissait ici non seulement d’anticiper le subventionnement 2013 (87 000,00 €) mais tout autant de revoir les chapitres de dépenses dédiés aux « remboursement de frais de formation des encadrants bénévoles » et « Ambassadeurs de la forme ». Pour le premier, nous avons acté la prise en charge directe par la Maison des Associations des frais correspondants (pas de reversement) et pour le second, l’absence de mise en œuvre au titre des années 2012 et 2013.

Quant au reversement fléché « frais kilométriques », nous avions pris acte d’un reversement intégral des 15 000,00€ (2012) par la Maison des Associations en direction des clubs sportifs concernés.

Sur ce dernier point, il se trouve que par défaut de régularisation et justification par deux clubs sportifs, l’enveloppe initiale (15 000€) de 2012 n’a été « consolidée » qu’à hauteur de 12 120,00€. Dès lors, il y a lieu d’en compenser le « trop perçu » sur l’acompte provisionnel de 2013 (15 000,00€). Il faut par ailleurs ajouter que cette enveloppe constitue un plafond dans son principe mais toujours révisable dans son montant « provisionnel ».

En revanche pour ce qui est des « frais de formation », ceux-ci ont bien été pris en charge directement par la Maison des Associations (pas de reversement) et n’entrent donc plus dans le mécanisme comptable et financier d’une régularisation « année N+1 », sans que cela ne nous exonère des contrôles habituels bien entendu.

Dès l’instant où la question des « frais kilométriques » est restée en suspens les dix premières semaines de cette année, l’avenant n°1, objet de notre délibération du 18 décembre dernier, est lui-même resté inopérant.

Nous vous proposons donc ce soir de revenir sur notre dispositif arrêté dans notre séance du 18 décembre 2012, à l’avantage de mieux préciser le volet financier (en général) de ce partenariat avec la Maison des Associations et d’ajuster les financements 2013. Un nouveau projet d’avenant n°1 joint en annexe se substitue dès lors à celui initialement proposé.

I - Chapitres de financement

a/ frais de fonctionnement (moyens récurrents) ;

b/ frais de formation des encadrants bénévoles des clubs sportifs ;

c/ reversement pour frais kilométriques des clubs sportifs.

⇒ année considérée : acompte provisionnel,

⇒ régularisation éventuelle année N+1

d/ « Ambassadeurs de la forme » : néant – report au-delà de 2013.

Subvention

« ordinaire »N°d’ordre 26/03/2013/06 - Page 3 sur 3

II - Modalités de versement

⇒Subvention ordinaire (addition a et b) versée en quatre versements (25 %) au début de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet et octobre) – 1ère quinzaine.

⇒Subvention « frais kilométriques » :

- 1ère provision : 50 % de l’enveloppe de l’année N dans la première

quinzaine du 2ème trimestre civil

- 2ème provision : 50 % de l’enveloppe de l’année N, intégrant la

régularisation éventuelle de l’année N-1. Versement

correspondant intervenant dans la 1ère quinzaine du 3ème trimestre

civil.

Au-delà de ce schéma des mécanismes de financements, il nous revient donc d’ajuster le financement pour 2013, en procédant toujours à la « récupération » de l’enveloppe 2012 « Ambassadeurs de la forme » qui n’a pas été mise en mouvement en 2012 et qui ne le sera pas davantage en 2013.

1– frais de fonctionnement 2013 : 82 000 €

2– frais de formation des encadrants : 5 000 €

Total subvention « ordinaire 87 000 €

3– frais kilométriques – provision 2013 (plafond) : 15 000 €

Régularisation 2012 (N-1) - 2 880 €

Solde 12 120 €*

*par dérogation au mécanisme général, les deux acomptes provisionnels (50 %) seront basés sur cette somme de 12 120 €

4– « Ambassadeurs de la forme » : Néant

A titre accessoire, nous vous invitons à dire que ce nouvel avenant n°1 confirmera l’indexation des valeurs locatives des locaux municipaux mis gratuitement à la disposition de la Maison des Associations, sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction en vigueur au 2ème trimestre (valeur 1666 pour 2012). Cette indexation interviendra automatiquement, sur décompte arrêté par le Maire (ou son délégué) et notifiée à la Maison des Associations selon la formule ci-après :

(V.L.R) Valeur Locative de Référence : 2008 (base indice INSEE 2ème trimestre 2008)

(V.L.A) Valeur Locative Année N = : V.L.R x Indice INSEE 2ème trimestre N-1

Indice INSEE 2ème trimestre 2008

Telles sont les dispositions d’ajustement que nous vous proposons ce soir, dans un souci de précision et autant que possible de « simplicité » dans la gestion et le suivi de ce conventionnement.

Dès lors où le contenu de ce dispositif vous convient, nous vous proposons de dire que la présente délibération se substitue à celle du 18 décembre 2012 (n°18/12/20142/61) et d’autoriser le Maire à conclure ce nouvel avenant N°1 aujourd’hui reconstruit.

La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 19 mars 2013.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Vincent LEDOUX