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Déliberation - Deliberations 24 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cagny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 24 fevrier 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
Publié
le
S
L
O7
RÉPU BI
ID
: 080-218001535-20260224-2026_002-DE
LIEÇOUETTININMNCTNIUT
À
FE, ag
NY
|
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
002
DE CAGNY
Département
de
la Somme
Le
vingt-quatre
février
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
d'Alain
MOLLIENS,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
Fanny
COUTURE,
Margot
ROBBIT,
Godeleine
DUCROQUET,
Marie-Hélène
REVERDY,
Vanessa
VERU
Messieurs
Alain
MOLLIENS,
Alain
SPRIET,
Jérôme
MANY,
Sylvain
VITTECOQ,
Marc-Etienne
MEYER.
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: Monsieur
David
LABELLE,
Monsieur
Benoit
DURAND
Était
absent
: Philippe
CHOQUE
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
REVERDY
Date
de
convocation
: 18
février
2026
Date
d'affichage
:
25
février
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Votants
: 12
OBJET
:
O
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
VU
la
loi
n°2019-828
du
06
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
A7, VU
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
…
s
_
Publié
le
5
L
O7
ID
: 080-218001535-20260224-2026_002-DE
VU
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
VU
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008
relative
à
l'organisation
de
la
journée
de
solidarité
dans
la
FPT,
VU
la
délibération
n°2022-0005
du
24
mars
2022
concernant
l'organisation
provisoire
du
temps
de
travail
des
agents,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
De
Gestion
de
la
Somme
en
date
du
02
décembre
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
dans
le
respect
de
la
durée
annuelle
légale
de
1
607
heures,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
du
service
public
tout
en
garantissant
des
conditions
de
travail
adaptées
aux
agents,
Le
Maire
informe
l'assemblée :
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
de
2
cycles,
soit
un
cycle
hebdomadaire
soit
un
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
|
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
-
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
sont
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées. La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L
O7
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
ID
: 080-218001535-20260224-2026_002-DE
Repos
hebdomadaires
: 2
jours
x
52
semaines
e
104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
025
Jours
fériés
°e8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
one
D 00
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1.607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous
:
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises)
Durée
maximale
hebdomadaire
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
|
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
de
travail
effectif
quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
Travail
de
nuit
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
Pause
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
techniques,
administratifs
et
parascolaires,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
ÿ
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
de
Cagny
est
fixé
à
35h00
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents,
à
l'exception
des
services
techniques.
Les
agents
du
service
technique
travaillent
39h
par
semaine
et
bénéficient
de
23
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1
607
heures.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
6
F
_
Publié le
S
LOF
modalités
de mise
en œuvre
de
l'article
115
de
la loi n° 2010-1657
du 29
RENNES
AnR
QUDE
2011. Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
ou
encore
le
congé
de
formation
professionnelle.
Ÿ
Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune,
est
fixée
comme
suit
:
Le
service
administratif
de
la
mairie
:
Les
agents
des
services
administratifs
sont
soumis
à
des
horaires
fixes
:semaine
à
35
heures
sur
5
jours
:
lundi,
mardi
et
jeudi
de
08h00
à
12h00
et
de
13h00
à
18h00,
mercredi
et
vendredi
de
08h00
à
12h00.
Le
service
est
ouvert
au
public,
avec
présence
obligatoire
des
agenis
du
service :
lundi,
mardi
et
jeudi
de
13h30
à
17h30,
mercredi
et
vendredi
de
08h00
à
12h00.
Le
service
technique :
Les
agents
du
service
technique
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile.
L'activité
du
service
technique
est
liée
aux
conditions
climatiques,
canicule
par
exemple.
|
Lundi,
mardi,
mercredi
et
jeudi
de
08h00
à
12h00
et
13h00
à
17h00,
Vendredi
de
08h00
à
12h00
et
de
13h00
à
16h00.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
sont
soumis
à
des
horaires
fixes.
En
période
de
canicule,
les
agents
peuvent
aménager
leurs
horaires
de
travail
:
Lundi
au
jeudi
06h00
à
14h00
et
le vendredi
06h00
à
13h00,
avec
une
pause
méridienne
de
45
mn
comprise
dans
le
temps
de
travail
(ainsi
qu'une
pause
de
20
minutes
pour
6
heures
de
travail
consécutives).
Les
services
scolaires
et
parascolaires
:
Les
agents
des
services
scolaires
et
parascolaires
sont
soumis
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l'année
scolaire
avec
un
temps
de
travail
annualisé
(sauf
les
agents
sous
contrat
à
durée
déterminée)
:
Sont
concernés
:les
ATSEM,
agents
de
restauration
scolaire
et
encadrement,
agents
d'entretien,
PERIODE
HAUTE :
36
semaines
scolaires
sur
4
jours,
avec
À
jours
travaillés
par
semaine.
PERIODE
BASSE
:
16
semaines
correspondant
aux
vacances
scolaires
pour
avec
5
jours
travaillés
chaque
semaine.
+1
journée
de
7
heures
effectuée
au
titre
de
la
journée
de
solidarité.
L'ensemble
faisant
un
total
de
1607h.
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes. Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L
O
4
ID
: 080-218001535-20260224-2026_002-DE
Dans
le
cadre
de
cette
annualisation,
l'autorité
établira
au
début
de
chaque
année
scolaire
un
planning
annuel
de
travail
pour
chaque
agent
précisant
les
jours
et
horaires
de
travail
et
permettant
d'identifier
les
périodes
de
récupération
et
de
congés
annuels
de
chaque
agent.
Les
contrats
à
durée
déterminée
ont
des
horaires
fixes
en
fonction
du
poste
occupé
et
du
nombre
d'heures
indiquées
sur
le
contrat,
r
Ÿ
Journée
de
solidarité
:
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité
(afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées),
sera
instituée
:
°
Par
toute
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées
pour
les
services
administratifs
et
techniques ;
s
Pour
les
agents
soumis
à
un
cycle
annualisé,
la
journée
de
solidarité
est
intégrée
dans
le
volume
annuel
de
travail.
ÿ
Heures
supplémentaires
ou
complémentaires
:
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
effectuées
à
la
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
les
cycles
de
travail.
Elles
ne
peuvent
être
effectuées
qu'à
la
demande
de
l'autorité
territoriale.
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
dépasser
un
plafond
mensuel
de
25
heures
pour
un
temps
complet
y
compris
les
heures
accomplies
les
dimanche
et
jour
férié
ainsi
que
celles
effectuées
la
nuit.
Les
heures
supplémentaires
sont
payées
en
fonction
de
la
réglementation.
ro
1
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
ARTICLE
1 :
DÉCIDE
d'adopter
la
proposition
du
Maire.
Voix
pour:
12
voix
contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
mairie
de
Cagny,
Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
S
L
C
#
REPUBJ
16 : 080-218001535-20260224-2026_003-DE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
003
DE CAGNY
Le
vingt-quatre
février
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
d'Alain
MOLLIENS,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
Fanny
COUTURE,
Margot
ROBBIT,
Godeleine
DUCROQUET,
Marie-Hélène
REVERDY,
Vanessa
VERU
Messieurs
Alain
MOLLIENS,
Alain
SPRIET,
Jérôme
MANY,
Sylvain
VITTECOQ,
Marc-Etienne
MEYER.
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: Monsieur
David
LABELLE,
Monsieur
Benoit
DURAND
Était
absent
: Philippe
CHOQUE
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
REVERDY
Date
de
convocation
: 18
février
2026
Date
d'affichage
:
25
février
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Votants
: 12
Objet : Désaffectation
de la parcelle AC83
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
CONSIDERANT
que
la commune
est
propriétaire
d’un
terrain
situé
rue
Louis
Balédent
cadastré
section
AC83,
d’une
superficie
de
39
m’,
CONSIDERANT
que
ce
terrain
est
dans
le
domaine
privé,
CONSIDERANT
que
ce
bien
n’est
pas
affecté
à
l’usage
direct
du
public
ni
à
un
service
public
depuis
le
01
décembre
2025
suite
à
la division
cadastrale
réalisé
par
le cabinet
Métris,
CONSIDERANT
que
sa
désaffectation
est
effective,
CONSIDERANT
que,
dès
lors,
il n’y
a
pas
lieu
de
procéder
à son
déclassement
du
domaine
public
communal
_afin
de
l'intégrer
dans
le domaine
privé
de
la
commune, Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
m
SL
Publié
le
ID
: 080-218001535-20260224-2026_003-DE
CONSIDÉRANT
que
cette
parcelle
jouxte
la
parcelle
cadastrée
section
AC56,
propriété
de
Madame
veuve
WATTBLED
Françoise,
demeurant
rue
Louis
Balédent
à
Cagny,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
WATTEBLED
Arnaud,
fils
de
Madame
WATTEBLED
a
manifesté
sa
volonté
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
section
ACB83,
CONSIDÉRANT
que
cette
cession
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
commune,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
procéder
à
cette
cession
de
ce
terrain
afin
de
régulariser
l'occupation
de
fait
de
Madame
WATTEBLED
sur
cette
parcelle,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 :
De
constater
la
non-affectation
du
terrain
cadastré
section
AC83.
ARTICLE
2 :
D'autoriser
la
cession
de
ce
terrain
au
profit
de
Monsieur
WATTEBLED
Arnaud,
domicilié
16
rue
Robespierre
à
Amiens
, au
prix
60€
le
mètre
carré
soit
de
2
340
€.
ARTICLE
3 :
De
préciser
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
ARTICLE
4 :
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
cession.
Voix
pour:
12
voix
contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme, Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
5
L
O7
£
ID : 080-218001535-20260224-2026_004-DE
REPUB
=
LLUL
ï
ENOMNGT
VE
JL
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2026
004
DE
CAGNY
Le
vingt-quatre
février
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
d'Alain
MOLLIENS,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
Fanny
COUTURE,
Margot
ROBBIT,
Godeleine
DUCROQUET,
Marie-Hélène
REVERDY,
Vanessa
VERU
Messieurs
Alain
MOLLIENS,
Alain
SPRIET,
Jérôme
MANY,
Sylvain
VITTECOQ,
Marc-Etienne
MEYER.
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: Monsieur
David
LABELLE,
Monsieur
Benoit
DURAND
Était
absent
: Philippe
CHOQUE
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
REVERDY
Date
de
convocation
: 18
février
2026
Date
d'affichage
:
25
février
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
:
10
Votants
: 12
OBJET :
2
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
VU
le
courrier
du
comptable
public
en
date
du
12
janvier
2026
sollicitant
l'admission
en
non-valeur
;
VU
l'état
des
créances
irrécouvrables
transmis
;
CONSIDÉRANT
que
le
comptable
public
a
entrepris
toutes
les
diligences
nécessaires
au
recouvrement
des
créances
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
ces
diligences,
certaines
créances
n'ont
pu
être
recouvrées
;
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
résulte
d'une
procédure
de
surendettement
ayant
conduit
à
un
effacement
des
dettes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
procéder
à
leur
admission
en
non-valeur
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
: Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
…
_
S'LO
Publié le
ARTICLE
1 :
ID : 080-218001535-20260224-2026_004-DE
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur
la
créance
suivante
:
Renouvellement
de
concession
: 800
€
ARTICLE
2 :
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
ARTICLE
3
:
PRÉCISE
que
la
dépense
sera
imputée
au :
—
Compte
6541
—
Créances
admises
en
non-valeur
ARTICLE
4 :
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
émettre
le
mandat
correspondant.
Voix
pour
: 12
voix
contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Alain
MOLLIENS Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
3
Publié
le
S
L
RÉPU BI
ID
: 080-218001535-20260224-2026_005-DE
SEC
PES
TNT
TETE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
005
DE CAGNY
Le
vingt-quatre
février
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
d'Alain
MOLLIENS,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
Fanny
COUTURE,
Margot
ROBBIT,
Godeleine
DUCROQUET,
Marie-Hélène
REVERDY,
Vanessa
VERU
Messieurs
Alain
MOLLIENS,
Alain
SPRIET,
Jérôme
MANY,
Sylvain
VITTECOQ,
Marc-Etienne
MEYER.
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
:Monsieur
David
LABELLE,
Monsieur
Benoit
DURAND
Était
absent
:Philippe
CHOQUE
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
REVERDY
Date
de
convocation
: 18
février
2026
Date
d'affichage
:
25
février
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Votants
: 12
Objet:
Rétr
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que :
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
projet
immobilier
porté
par
la
société
dénommée
LINKCITY
GRAND
OUEST,
CONSIDERANT
que
la
société
dénommée
LINKCITY
GRAND
OUEST
développe
un
projet
immobilier
composé
d'un
bâtiment
qui
sera
constitué,
après
achèvement,
de
trente
logements
locatifs
avec
un
local
d'activités
en
rez-de-chaussée, CONSIDERANT
que
la
société
LINKCITY
GRAND
OUEST
a
sollicité
la
commune
afin
de
convenir
de
la
future
reprise
dans
le
domaine
public
communal
d'un
cheminement
piéton
d'environ
50
m2,
identifié
sur
le
plan
annexé,
lots
C
à
prélever
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
numéro
84, Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
Publié
le
:
L O7
1D;:
080-218001535-20260224-2026_005-DE
CONSIDERANT
que
ce
cheminement
piéton
a
vocation
à
être
intégré
dans
|
Considérant
que
ce
transfert
peut
être
réalisé
selon
le
principe
d’un
transfert
amiable
à
l'euro
symbolique
q
non
versé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE ARTICLE
1
:
D'APPROUVER
le transfert
de
ce
cheminement
piétons
dans
le
domaine
public
selon
le
principe
d'un
transfert
de
propriété
amiable
à
l'euro
symbolique
non
versé.
Ce
transfert
interviendra
aux
frais
de
LINKCITY.
ARTICLE
2
:
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
les
formalités
et
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
transfert,
notamment
par
la
signature
des
actes
afférents.
Voix
pour
: 12
voix
contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
exirait
conforme, Le
Maire,
Alain
MOLLIENS