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Déliberation - Deliberations 21 mars 2026
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cagny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Somme
À Î
Le
Y
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
006
DE CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
GRENON,
la
plus
âgée
des
membres
présents
du
conseil
municipal.
Sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
maire
sortant.
Étaient
présents
:
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: O
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-7
et
L2122-8
;
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
;
CONSIDÉRANT
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
3ème
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
:Madame
Vanessa
VERU
et
Monsieur
Stéphane
CARON.
Il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
au
scrutin
secret.
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
a
remis
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
écrit
sur
papier
blanc. Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
1e
tour
de
scrutin
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 1
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 14
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
: 0
d)
Nombre
du
suffrages
blancs
: O
e)
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b-c-d)
: 14
Ont
obtenu :
—
Monsieur
David
LABELLE
: 3
voix
—
Monsieur
Jérôme
MANY
:
11
voix
Monsieur
Jérôme
MANY,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
maire
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
007
DE CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
Jérôme
MANY,
Maire.
Étaient
présents :
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
:O
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
:Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Objet
:Détermination
du
nombre
d'adjoints
au maire
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
municipal
compte
15
membres
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
: ARTICLE
1
:
de
FIXER
à
3
le
nombre
de
postes
d’adijoints
au
maire.
Voix
pour
:15
voix
contre
:O
Abstention
:O
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
érôme
MANY
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2026
008
DE
CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
Jérôme
MANY,
Maire.
Étaient
présents :
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
:O
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
:Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Objet
:E
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-7-2
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
toutes
les
communes,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
; que
la
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe
; que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; qu'en
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus ;
Il
est
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
: ler
tour
de
scrutin
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
voie
: O
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 15
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
: 1
d)
Nombre
du
suffrages
blancs
: O
e)}
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b-c-d)
: 14
Ont
obtenu
:
—
Liste
Madame
Sophie
DELIGNY,
12
voix
—
Liste
Monsieur
Davil
LABELLE,
2
voix
La
liste
Madame
Sophie
DELIGNY
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire
et
immédiatement
installés
:
—
Madame
Sophie
DELIGNY
—
Monsieur
Franck
DUCROQUET
—
Maame
Aurore
MAVIOU
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2026
009
DE
CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
Jérôme
MANY,
Maire.
Étaient
présents
:
|
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: O
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
: Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:15
Présents
:15
Votants:
15
Objet
: Fixation
di
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24
;
VU
le
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
VU
le
budget
communal
;
CONSIDÉRANT
que
lorsque
le
Conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
celle
du
maire,
sont
fixées
par
délibération
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
CONSIDÉRANT
que
toute
délibération
relative
aux
indemnités
de
fonction
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulatif
;
CONSIDÉRANT
que
les
indemnités
doivent
être
fixées
dans
la
limite
de
l'enveloppe
globale
prévue
par
les
textes
; Le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
municipal
des
dispositions
relatives
aux
indemnités
de
fonction
des
élus. CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
municipal
peui,
à
la
demande
du
maire,
fixer
une
indemnité
inférieure
au
barème
légal
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Maire
a
demandé
à
percevoir
une
indemnité
inférieure
au
taux
maximal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
ARTICLE
1
:
DE
FIXER
le
montant
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire
à
38.99
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
ARTICLE
2
:
DE
FIXER
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
au
maire
comme
suit :
°
ler
adjoint
: 14.97
%
«+
2e
adjoint
: 14.97
%
e
3e
adjoint
: 14.97
%
ARTICLE
3
:
Our
DE
FIXER
le
montant
des
indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués
comme
suit
:
°
Conseillers
délégués
:7.49
%
ARTICLE
4 :
DE
PRÉCISER
que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
les
textes. ARTICLE 5 : DE
PRÉCISER
que
les
indemnités
seront
versées
mensuellement.
ARTICLE
6
:
D'APPROUVER
le
tableau
récapitulatif
annexé
à
la
présente
délibération.
Voix
pour
:15
voix
contre
:O
Abstention
:O
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
AT
Am
Jérôme
MANY
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Afiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026
010
DE CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
Jérôme
MANY,
Maire.
Étaient
présents
:
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: O
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
: Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
15
Présents
: 15
Votants
: 15
Objet
:
Déléaa
La
séance
étant
ouverte,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L'21
22-7-2
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
faciliter
la
bonne
administration
communale,
de
déléguer
au
Maire
certaines
attributions
du
Conseil
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
ARTICLE
1
Le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
et
par
délégation
du
Conseil
municipal
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
100
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
450
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opéraïions
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
dans
la
limite
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
90
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
,
O
y
6
De
passer
les
contrats
d'assurance
dont
les
cotisations
seront
égales
ou
inférieurs
à
15 000
€ ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
dans
la
limite
de
1
500
€
annuels
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
500
€
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocais,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
jusqu'à
8
000
€ :
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
21
1-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
de
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
; 18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
150
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
et
dans
le
cadre
des
opérations
inscrites
au
budget
communal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
dans
le
cadre
des
crédits
inscrits
au
budget
communal
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
dans
le
cadre
des
opérations
inscrites
au
budget
communal
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-
1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
300
€ ;
30°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
ARTICLE
2
Conformément
à
l'article
L.2122-23
du
CGCT,
le
Maire
rendra
compte
au
Conseil
municipal,
à
chacune
de
ses
réunions,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ces
délégations. ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
délégations
prévues
à
l’article
1
seront
prises,
dans
l'ordre
du
tableau,
par
les
adjoints
au
Maire.
ARTICLE
4
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
communaux,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-19
du
CGCT.
Voix
pour
:15
voix
contre
:O
Abstention
:O
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État. Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Somme
Canton
d'Amiens
V
sud
est
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2026
O11
DE
CAGNY
Le
vingt-et-un
mars
deux
mil
vingt-six,
le
Conseil
Municipal
de
Cagny,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie
de
Cagny,
sous
la
présidence
de
Jérôme
MANY,
Maire.
Étaient
présents
:
Messieurs
Jérôme
MANY,
Franck
DUCROQUET,
Stéphane
CARON,
Stéphane
MOLLIENS,
Philippe
CHOQUE,
Benoit
DURAND,
David
LABELLE,
Alexandre
BOUTTE
Mesdames
Sophie
DELIGNY,
Aurore
MAVIOU,
Marie-Christine
GRENON,
Audrey
VADUREL,
Caroline
DILLY,
Margot
ROBIT,
Vanessa
VERU
Étaient
absents
excusés
et
ont
donné
pouvoir
: O
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
:Madame
Margot
ROBIT
Date
de
convocation
:16
mars
2026
Date
d'affichage
: 23
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Objet:
Lectur
La
séance
étant
ouverte,
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que,
VU
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
municipal
suivant
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
il
appartient
au
Maire
de
donner
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local,
prévue
à
l'article
L.T111-
1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
doit
également
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
Charte
de
l'élu
local
ainsi
qu'une
copie
des
dispositions
prévues
au
chapitre
III
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L.2123-1
à
L.2123-35)
relatives
aux
conditions
d'exercice
du
mandat
municipal
;
Le
Maire
donne
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local. Le
Conseil
municipal,
PREND
ACTE
de
la
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
par
le
Maire.
RAPPELLE
que
cette
charte
vise
à
manifester
l'attachement
des
élus
locaux
aux
valeurs
éthiques
et
au
respect
de
l'intérêt
public
inhérent
à
l'exercice
des
fonctions
électives.
RAPPELLE
qu’elle
énonce
notamment
les
principes
de
dignité,
de
probité
et
d’impartialité,
conformément
à
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
et
rappelle
les
règles
de
comportement
applicables
en
cas
de
situations
pouvant
constituer
un
conflit
d'intérêts. PRÉCISE
que
la
Charte
de
l'élu
local
n'a
pas
vocation
à
créer
de
nouvelles
obligations
juridiques
mais
à
rappeler
solennellement
les
grands
principes
applicables
aux
élus
locaux
lors
de
l'installation
d’une
assemblée
nouvellement
élue.
DIT
qu'un
exemplaire
de
la
Charte
de
l'élu
local
ainsi
qu'une
copie
des
articles
L.2123-1
à
L.2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remis
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux.
La
présente
délibération
n'est
pas
soumise
au
vote.
Fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
exirait
conforme, Le
Maire,
Jérêfne
MANY
Information
sur
les
voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
délais.