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Arrêté - ARRETE PREF 15 danger modere Moselle prevention incendie foret 24 6 25
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF 15 danger modere Moselle prevention incendie foret 24 6 25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
ARRÊTÉ N° CAB/DS/SIDPC/2025 N° 15
portant activation du degré de danger modéré dans le département de la
Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code forestier et notamment son livre 1%, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts :
le code rural et de la pêche maritime :
le code de la sécurité intérieure :
le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 j
le code pénal;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le département de la Moselle ;
la consultation le 23 juin 2025 à 15h30, en visioconférence, du groupe de travail
mentionné à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023;
Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêt et de végétaux ;
Considérant que le département de la Moselle a subi un épisode de chaleur important et que les prévisions météorologiques de Météo France ne font état que de précipitations limitées dans les prochains jours ;
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer certaines activités dans le
département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ; ARRÊTE
Article 1 : En application de l'arrêté préfectoral n° 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26 juin 2023 relatif
à l'emploi du feu en vue de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétaux dans le
département de la Moselle, l'ensemble du département de la Moselle (zones 1 à 10) est placé en degré de danger modéré à partir du 24 juin 2025 à 12h00. Les restrictions définies à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.
Article 2 : Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une situation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où
envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et de Sarrebourg de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Metz, le
e préfet, 2h JUN 2075
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