Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 20210604 recueil special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 20210604 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 special 02juin2020

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 17septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 special 02juin2020

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 12juillet1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 148 20210729 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 special 24octobre2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 268 20211217 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 spécial 10octobre1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 special 21novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 20210604 recueil special Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 104 20210604 recueil special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-112

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative

74-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-082 Portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-06-02-00002

Arrêté n°2021-CAB-BSI-082

Portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid-19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-082 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 3PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE | Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité : Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 2 juin 2021

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2021-CAB-BSI-082

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de la crise sanitaire ;

VU l'arrêté n°2021-CAB-BSI-058 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté n°2021-CAB-BSI-063 modifiant l'arrêté n°2021-CAB-BSI- 058 ‘portant diverses mesures. visant à freiner la propagation du virus Covid-19 ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régional de santé du 2 juin 2021; 4

VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires du département de la Haute-Savoie en

date du 2 juin 2021.

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le virus continue d'affecter le département de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT en effet que, les dépistages du virus SARS-Cov-2 organisés dans le département de la Haute-Savoie révèlent au 1% juin 2021 un taux d'incidence de 89,4/100 000 habitants ce qui témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout le territoire de la Haute-Savoie dont aucun des quatre arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'est actuellement épargné ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-082 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 4CONSIDÉRANT que le niveau des contaminations s'accompagne d'un nombre de patients pris en

charge par les établissements de santé du département qui reste élevé (120 patients hospitalisés

dont 17 en service de réanimation pour Covid19 au 19 mai 2021);

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 29 du décret du 1* juin 2021 susvisé, le Préfet est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

CONSIDÉRANT que le Il de l'article 1% lui permet également de rendre obligatoire le port du masque

lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de.circulation du virus dans

l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque

sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les parcs de stationnement des centres commerciaux et hypermarchés

(établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), marchés publics de plein air, les

braderies, les brocantes, les vides greniers, les ventes au déballage et les rassemblements de plus de

10 personnes sur l’espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population,

où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être

garanti;

CONSIDÉRANT, en outre, que les abords des établissements scolaires et les abords des gares de

transport terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à forte densité de population où la

distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace publics, en ce

qu'elle suscite la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises

pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT enfin, que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement

la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder

la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à

prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 1% juin susvisé, le port du masque

est obligatoire dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie au sein :

- des manifestations revendicatives mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,

des rassemblements à caractère professionnel, des cérémonies funéraires, des cérémonies publiques

mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique où dans un

lieu ouvert au public ;

- des réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes ;

- des marchés publics de plein air, brocante, braderies, vides-greniers et ventes au déballage ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-082 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 5- des parcs de stationnements des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), et aux abords de ces établissements dans un périmètre de 50 mètres, durant les horaires d'ouverture ;

_ des abords, dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires (premier et second degré), des gares de transport terrestre, ferroviaire et lacustre, durant les horaires de fonctionnement de ces établissements.

Article 2 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1°juin 2021 susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les rassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdits.

Article 4 : Les buvettes et les buffets sont autorisés dès lors qu'ils respectent le protocole sanitaire hôtels, cafés et restaurants (HCR) actuellement en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Article 6: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l'article L. 3131, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 : L'arrêté n°2021-CAB-BSI-058 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus covid-19 et l'arrêté n°2021-CAB-BSI-063 modifiant l'arrêté n°2021-CAB-BSI-058 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 sont abrogés.

Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute-Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Alain ESPINASSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le-délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-06-02-00002 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-082 Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 6