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Arrêté - arr 2025 110
Déliberation - dec 2026 110
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
LE BOURGET +
DÉCISION N° DEC-2026-A/C.
Objet : Formation Permis C, code de la route et FIMO Marchandises pour un agent de la Ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande
publique ;
VU le devis de formation professionnelle N° 202602-00057 en date du 20/02/2026 proposé
par AC Poids Lourds :
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour l’agent de recevoir la formation du Permis C, code de la route et FIMO Marchandises dans le cadre de ses missions ;
CONSIDÉRANT que devis proposé par AC Poids Lourds répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER le devis de formation professionnelle en date du 20/02/2026 présenté par AC Poids Lourds, 21 Avenue Albert Einstein à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint- Denis), d’un montant forfaitaire de 4300,00 euros TTC, relatif à la formation Permis C, code de la route et FIMO Marchandises, qui sera dispensée du 07/09/2026 au 25/09/2026 pour un agent de la Ville du Bourget ;
Article 2 : DE SIGNER la convention de formation, ainsi que tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
or le DOourgel Ft
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260305-DEC-2026-110-AU
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- AC Poids Lourds.
Fait au Bourget, le (5 MAR. 2026
Le Maire,
Xe = à
Date de transmission en Préfecture : 05 MAR 2026
Date de mise en ligne: {) Q MAR "5
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260305-DEC-2026-110-AU
Date de réception préfecture : 05/03/2026