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Arrêté - 11 AP protoxyde dazote du 01 11 2026 au 30 11 2026
Document publié le Dimanche 1 novembre 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 11 AP protoxyde dazote du 01 11 2026 au 30 11 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
MOSELLE
Direction
des
Sécurités
prod
Pôle
Sécurité
Intérieure
Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSI
n°
265
du
9
3
OCT,
2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle du 1° novembre 2026 au 30 novembre 2026
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.22141
à
L.2214-4
et
L.22157
:
VU
le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 :
VU
le
code
de
procédure
pénale
;
VU
le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU
la
loi
n°
2021-695
du
1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret du
7 février
2024 portant
nomination
de
madame Jacqueline
MERCURY-
GIORGETTI
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
VU
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
BOLOT
en
qualité de préfet de la Moselle
;
VU
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses ;
VU
l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à
16h00 Considérant
l'arrêt
n°
390601
des
6°"°
et
5°"
chambres
réunies
du
Conseil
d'État,
du
21
février
2018,
selon
lequel
le
préfet
de
la
Moselle
a
compétence
pour
prendre
des
mesures
de
police
générale
à
une
échelle
supra-communale
dès
lors
que
la
situation
l'exige
;
Considérant
que
le
protoxyde
d'azote
est
un
gaz
présent
dans
les
cartouches
pour
siphon
de
chantilly,
aérosols
d'air
sec
ou
dans
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie
;
qu'il
est
également
connu
pour
son
usage
détourné
à
fin
de
consommation
récréative,
pour
laquelle
il
est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »
;
Considérant
que
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
et
des
distorsions
sensorielles
susceptibles
de
provoquer
des
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
ainsi
que
pour
les
tiers
;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types
de
risque
:
-
des
risques
immédiats,
tels
que
l'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
pertes
de
connaissance,
brûlures
par
le
froid
du
gaz expulsé
de
la
cartouche,
pertes
du
réflexe
de
toux
et
risques
de
fausse
route,
désorientations,
vertiges,
risques
de
chute
;
-
des
risques
en
cas
de consommations
répétées
et/ou
à
fortes
doses,
comme
de
sévères
troubles
neurologiques,
hématologiques,
psychiatriques
ou
cardiaques
;
Considérant
que
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
se
développe
massivement
dans
l'espace
public
et
notamment
sur
la
voie
publique
;
que
cette
pratique
est
susceptible
de
générer
des
troubles
à
l'ordre
public
en
raison
du
comportement
agité
de
ces
utilisateurs,
dû
à
l'inhalation
de
ce
produit,
et
des
risques
associés
tels
que
des
nuisances
sonores,
des
rixes,
des
troubles
à
la
tranquillité
publique
;
Considérant
que
la
consommation
détournée
de
protoxyde
d'azote
en
amont
ou
pendant
la
conduite
d'engin
ou
de
véhicule
sur
la
voie
publique
est
un
facteur
d'accidents
de
la
circulation
:
que
la
conduite
sous
l'effet
du
protoxyde
d'azote
produit
les
mêmes
effets
que
les
substances
psychoactives,
altérant
considérablement
et
dangereusement
la
capacité
à
conduire
un
véhicule,
provoquant
notamment
des
pertes
de
réflexes,
des
troubles
de
la
vision,
l'augmentation
du
temps
de
réaction,
des
pertes
de
contrôles
et
de
coordination
motrice,
de
la
somnolence,
des
vertiges et
de
la
confusion
mentale
;
que
les
actualités
nationale
et
départementale
ont
rappelé
les
dangers
de
la
conduite
après
ou
pendant
la
consommation
détournée
de
ce
gaz
;
que
la
conduite
sous
protoxyde
d'azote
est
susceptible
de
mettre
en
danger
le
conducteur,
ses
passagers
et
les
autres
usagers
de
la
route
;
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
considérablement
depuis
ces
dernières
années
et
tout
particulièrement
chez
les
jeunes
et
notamment
lors
des
soirées
étudiantes,
devenant
l’une
des
principales
substances
les
plus
consommées,
accentuant
sa
banalisation
; que
depuis
2020,
les
signalements
d'intoxications
liées
au
protoxyde
d'azote
augmentent
fortement
;
Considérant
que
l'usage
du
protoxyde
d'azote
est
détourné
à
des
fins
récréatives
;
qu'en
période
scolaire
et
universitaire,
les
soirées
étudiantes,
notamment,
sont
propices
à
l'augmentation
des
rassemblements
festifs,
principalement
de
jeunes
;
que
ces
évènements
festifs
sont
susceptibles
d'être
la
scène
de
nombreuses
inhalations
de
protoxyde
d'azote
;
qu'un
nombre
considérable
de
cas graves
et
de
situations
dangereuses
est
susceptible d'en
découler
;
2/6 Considérant
que
le
mois
de
novembre,
marqué
notamment
par
les
vacances
scolaires
et
les
fêtes
d'Halloween,
sont
propices
à
une
recrudescence
des
comportements
festifs
et
à
risque,
pouvant
engendrer
des
troubles
à
l'ordre
public
ainsi
que
des
atteintes
à
la
salubrité
publique
liée
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
;
Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
associée
à
d’autres
produits,
tels
que
l'alcool
ou
les
drogues,
majore
les
risques
;
Considérant
que
l'usage
détourné
de
protoxyde
d'azote
est
générateur
d’une
pollution
environnementale
récurrente
et
visible,
accentuant
sa
banalisation,
et
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
; qu'est
régulièrement
constaté,
par
les
services
de
voiries
des
communes
ou
par
les
gestionnaires
d'installation
de
traitements
des
déchets,
l'abandon
sauvage
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
la
présence
de
contenants
de
protoxyde
d'azote
dans
les
incinérateurs
de
sites
de
valorisation
des
déchets
est
à
l'origine
régulière
d'explosions
d'intensités
variables
;
que
ces
déflagrations
mettent
en
danger
aussi
bien
la
sécurité
des
agents
d'exploitation
que
les
installations
de
traitements
des
déchets
:
que
ces
explosions
imputables
aux
contenants
de
protoxyde
d'azote
causent
d'importants
arrêts
d'exploitations
des
installations
de
traitements
des
déchets
et
des
coûts
considérables
:
Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
élus
locaux,
ainsi
que
les
associations
mosellanes
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
vente
et
à
la
consommation
détournée
de
protoxyde
d'azote
;
que
tous
constatent
la
recrudescence
inquiétante
de
cette
pratique,
à
savoir
que
:
-
les
services
de
police
ont
saisi
7
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
ont
verbalisé
15
jeunes
pour
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
le
26
décembre
2025
sur
la
commune
de
Yutz
dans
l'arrondissement
de
Thionville
;
-
les
services
de
police
ont
saisi
5
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
30
décembre
2025
sur
la
commune
de
Terville
dans
l'arrondissement
de
Thionville
;
- les
services
de
gendarmerie
ont
saisi
55
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
fin
décembre
2025
:
-
les
services
de
police
ont
saisi
5
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
1%
janvier
2026
sur
la
commune
de
Forbach dans
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle
;
-
les
services
de
police
ont
saisi
3
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
1”
janvier
2026
sur
la
commune
de
Metz
;
-
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
dépôts
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
le
1”
janvier
2026
sur
la
commune
de
Jouy-aux-Arches
dans
l'arrondissement
de
Metz
;
-
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
le
11
janvier
2026
sur
la
commune
de
Jouy-aux-Arches
dans
l'arrondissement
de Metz
; -
les
services
de
police
ont
saisi
42
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
14 janvier
2026 sur
la
commune de Saint-Avold dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle
;
- les services
de
gendarmerie ont constaté des dépôts de
bouteilles de protoxyde d'azote sur la
voie
publique
le
15 janvier
2026
sur
la
commune
de Jouy-aux-Arches
dans
l'arrondissement
de
Metz
;
-
les
services
de
police
ont
saisi
143
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
16 janvier
2026 sur
la
commune de Hombourg-Haut dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz ; - les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un contrôle
de
commerce
sur
la
commune
de
Forbach
dans
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-
Moselle ; - les
services de
police
ont saisi
1
bonbonne de
protoxyde d'azote
le
30 janvier
2026 suite à
un
contrôle routier sur la commune de Yutz dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de police ont saisi
1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1° février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville ; - les
services
de
police
ont saisi
5
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
7 février
2026 suite
à
un
contrôle routier sur la commune d'Algrange dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors
d'une
« after party »
au
restaurant DOGANA le 22 février
2026
sur la
commune d'Audun-le-
Tiche dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et 5 paquets de 50 ballons de Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz; - les services de
police ont saisi 4
bonbonnes de
protoxyde d'azote
le 28 février 2026 suite à
un
contrôle routier sur la commune de Thionville
;
- les services de
police ont saisi 16
bonbonnes de
protoxyde d'azote et 1
paquet de
ballons
de
baudruche
le
1”
mars
2026 suite
à
un
contrôle
routier
sur
la
commune
de
Rombas
dans
l'arrondissement de Metz ; - les services de
police ont contrôlé le 7 avril 2026 un individu inhalant du protoxyde d'azote à
la
sortie de son véhicule sur la commune de Metz; - les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21
avril
2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la
bande
d'arrêt
d'urgence
de
l'autoroute
A4
pour
consommer
du
protoxyde
d'azote,
avant
de
reprendre le volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ;
416 -
les
services
de
gendarmerie
ont
contrôlé,
le
14
mai
2026,
dans
l'arrondissement
de
Forbach-
Boulay-Moselle, Un groupe de
jeunes alcoolisés, auteur de troubles, et ont saisi, à cette occasion, 2
ballons de protoxyde d'azote ; -
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
la
présence
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
à
proximité d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, le 20 juin 2026, à Plesnois dans l'arrondissement de Metz ; - les
services
de
police
ont
découvert,
le
1°
juillet
2026,
lors
d'un
contrôle
de
commerce
à
Knutange,
dans
l'arrondissement
de
Thionville,
233
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
des
centaines de ballons ; - les services de gendarmerie ont découvert, le 11 septembre 2026, deux palettes de bonbonnes de protoxyde
d'azote
et
des
ballons
sur
la
commune
de
Guénange,
dans
l'arrondissement
de
Thionville
;
-
les
services
de
police
procédaient,
le
20
septembre
2026,
aux
contrôles
d'un
véhicule
et
y
découvraient notamment 15
bouteilles de 3
kg de
protoxyde d'azote et 13
paquets de 10
ballons
de baudruche à
Hayange dans l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police procédaient, le 9 octobre 2026, aux contrôles d’un véhicule et découvraient notamment 4 bouteilles de 2 kg de protoxyde d'azote dans le secteur de Thionville ; Considérant que
la
réalité de la situation est attestée, notamment par la
parution de 2
articles de
presse
du journal
le
Républicain
Lorrain
les
7 et 10
mars
2026 faisant état de 18 faits dénombrés
depuis le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz ; Considérant la
campagne de prévention contre l'usage détourné du protoxyde d'azote lancée par
le gouvernement en avril 2026; Considérant la promulgation de la loi
RIPOST le 18 août 2026 ;
Considérant que
cet usage détourné est à
l'origine de nombreux comportements dangereux pour
les consommateurs eux-mêmes et pour les tiers, de nuisances récurrentes à la tranquillité publique, de dépôts de déchets sur la voie publique (cartouches, bonbonnes et ballons usagés) et de risques accrus d'accidents ; Considérant au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie
publique
la
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département de la Moselle
;
Considérant
que
le
présent
arrêté,
régulièrement
adopté
et
publié,
constitue
une
base
réglementaire
qui
définit
de
manière
précise
les
obligations
et
interdictions
applicables
sur
le
territoire du
département de la
Moselle
; qu'ainsi, les forces de
l'ordre sont légalement fondées
à
s'y
référer
pour
constater
les
infractions
à
ses
dispositions
et
procéder,
le
cas
échéant,
aux
verbalisations prévues par le texte en vigueur ; Article
1
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
ARRÊTE
La
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
autre),
à
des
fins
détournées
de
son
usage
initial,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
de
la
Moselle.
Il
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre
contenant
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
de
la
Moselle
à
compter
du
dimanche
1°
novembre
2026
à
00h00
et
jusqu'au
lundi
30
novembre
2026
à
23h59.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2
du
code
pénal.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet et
par
délégation,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
ss]
queline
red
E——
6/6