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Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 5 fevrier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal de la seance du 5 fevrier)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Ruralité, Procès-verbal de séance

Séance du 05 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq février à vingt heures, le Conseil Municipal de Lagleygeolle, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BRESSY,

Maire.

Etaient présents : Laurent BRESSY, Jérôme SOULETIE, Marie-Françoise GERMANE, Vincent ALLIOT,

Véronique BRESSY, Francine CHANEL, Yolande FAUCHER, Chantal ROCHE, Christophe VALEILLE

Absents représentés : Gérard BAVANT pouvoir à Yolande FAUCHER, Gérard COUTELLIER pouvoir à

Jérôme SOULETIE

Secrétaire de séance : Marie-Françoise GERMANE

Ordre du jour :

1) Appel nominal des membres du Conseil

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Approbation du procès-verbal du 23 décembre 2025

4) Projet de réhabilitation d’un restaurant multi-services avec création de deux

logements – Réactualisation de l’esquisse et de l’enveloppe prévisionnelle

5) Aliénation d’un chemin

6) Aliénation d’un chemin – complète la D2025-35

7) Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de trans-

mission devant la Cour de justice de l'Union européenne

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 23 décembre 2025 : votée à l’unanimité

1- D2026-01 : Projet de réhabilitation d’un restaurant multi-services avec création de loge- ments – Réactualisation de l’esquisse et de l’enveloppe prévisionnelle

Le projet continue d’avancer avec la finalisation des plans.

Le bâtiment sera divisé en plusieurs lots :

- bar, multiservices, salle de restaurant en rez-de-chaussé

- 1 logement en duplex T3

- 1 logement T3 et 1 logement T2 à l’étage.

Qui est contre ? Vincent ALLIOT, Yolande FAUCHER

Qui s’abstient ? Francine CHANEL

Délibération :

Vu la délibération D2025-33 en date du 24 octobre 2025, approuvant le projet de réhabilitation du bâtiment communal,Considérant que toutes les autorisations restent effectives,

Vu la nouvelle présentation d’esquisse concernant ce même projet de l’architecte MAAD comprenant un troisième logement,

Considérant que ce troisième logement est une belle opportunité pour la commune répondant aux besoins en logement, avec un coût quasi-similaire,

Il convient de revoir l’enveloppe financière prévisionnelle du projet comme suit (prévisionnel à affiner selon les notifications) :

Montant total estimé : 1 159 576,89 € HT

DEPENSES :

o Part "Restaurant multiservices" :

➢ Coût Travaux : 723 271 € HT

➢ Coût Etudes dont imprévus : 84 221,14 € HT

o Part "Logements" :

➢ Coût Travaux : 309 229 € HT

➢ Coût Etudes dont imprévus : 42 856 € HT

RECETTES :

• Subventions publiques sollicitées :

o Conseil Départemental : 127 109 €

o Région : 120 000 €

o État : 280 625 €

o Autres aides : à déterminer

• Autofinancement communal :

o Fonds propres : 281 842,89 €

• Recours éventuel à l’emprunt : 350 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention :

- VALIDE l’esquisse présentée par l’architecte MAAD comme base de travail pour les phases suivantes du projet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subventions afférentes au

projet :

État :

1. DETR avec bonus développement durable de 5 % en projet structurant sur la partie restaurant (35 % de 500 000 €).

2. DSIL 30% sur les trois logements.3. Fonds vert sur le volet réhabilitation énergétique.

Région :

1. Logements : 15 000 € par logement, soit 45 000 €.

2. Multi-services + restaurant : 15 %, plafonnés à 75 000 €.

Département :

1. Contractualisation en cours : 9 016 €.

2. Dérogation demandée pour un montant de 118 093 €.

- VALIDE l’enveloppe prévisionnelle de l’opération telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le Permis de Construire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la poursuite du projet, notamment le dépôt des demandes de subventions, la réalisation des études complémentaires, la consultation des entreprises et toute action nécessaire à la bonne conduite de l’opération.

2- D2026-02 : Aliénation d’un chemin

Madame POUGET Marie-Christine a demandé l’aliénation d’une partie du chemin rural de la Brauge bordant ses parcelles AP40, AP41, AP98, AP99, AP101 et AP102.

Qui est contre ? Véronique BRESSY

Qui s’abstient ?

Délibération :

Vu la demande formulée par Madame POUGET Marie-Christine concernant la demande

d’aliénation d’une partie du chemin rural, entre les parcelles AP 40, AP 41, AP 98, AP 99, AP 101

et AP 102.

Vu le code rural et notamment son article L. 161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable

à l’aliénation des chemins ruraux,

Considérant que la partie faisant l’objet de la demande de l’aliénation n’est pas utilisée par le

public, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article

L161.-10 du code rural qui autorise la cession d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à

l’usage du public.Considérant qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des

articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate la désaffectation de la partie du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-

10 du code rural,

Décide que les frais de notaire, géomètre, commissaire enquêteur et l’insertion presse

seront à la charge de l’acquéreur,

Demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

3- D2026-03 : Aliénation d’un chemin – complète la D2025-35

Les modalités concernant les frais n’avaient pas été précisées lors de la dernière délibération.

Comme pour l’aliénation précédente qu’il y a eu sur la commune, les frais de notaire,

géomètre, commissaire enquêteur et insertion presse seront à la charge de l’acquéreur.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ? Véronique BRESSY

Délibération :

Vu la Délibération D2025-35 en date du 31 octobre 2025 concernant la demande d’aliénation

du chemin au lieu-dit Ratabout,

Considérant que les modalités concernant les frais n’avaient pas été précisées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention,

Décide que les frais de notaire, géomètre, commissaire enquêteur et l’insertion presse seront

à la charge de l’acquéreur.

4- D2026-04 : Motion de soutien au recours contre l'accord UE-Mercosur et demande de transmission devant la Cour de justice de l'Union européenneLa délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération :

Intervention volontaire de la commune et de ses administrés au soutien du recours de l’Etat

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Exposé des motifs

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de Lagleygeolle compte 19 exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant environ 60 emplois directs et indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord estdépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Décide

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de Lagleygeolle apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Président de la République

• Monsieur le Premier ministre ;

• Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

• Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

• Madame la Députée de la Corrèze ;

• Messieurs les Sénateurs du département de la Corrèze ;

• Monsieur le Président du Conseil départemental de la Corrèze ;

• Monsieur le Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;

• Les organisations agricoles locales.Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Questions diverses :

Tour de France : 12 juillet

Le tour de France masculin passera à Lagleygeolle. Une animation sera mise en place.

Prochain conseil le 26 février.

Fin de la séance à 23h00.