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Procès Verbal - 2023+08+31+Délibération Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Momerstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023+08+31+Délibération)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL MOMERSTROFF

Séance ordinaire du jeudi 31 août 2023 à 20h00

Présents : 7 Conseillers

Municipalité :

COLBUS Bernard, Maire ;

GERARD Sabine, première Adjointe au Maire ;

KREMER Serge, troisième Adjoint au Maire.

Conseillers :

BAUER Céline, REINHARDT Patrick, STEINMETZ Carine, LECOMTE Elodie. Absent(s) excusé(s) : BOUR Denis (procuration à Mme GERARD Sabine), VINGERT Jean-Marie, COLELLA Jérémy.

Date de convocation : 24 août 2023.

Secrétaire de séance : Madame Sabine GERARD.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 9 JUIN 2023

Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est lu et adopté.

2 – PROGRAMME FONCIER RUE DES IRIS – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1/2023

Dans le cadre du programme foncier rue des Iris et selon les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de création d’un réseau d’eaux usées rue des iris établie entre la Commune et la C.C.H.P.B. (cf. délibération du conseil municipal du 1er décembre 2022, les travaux d’assainissement ont été réalisés par la Sté BECKER et réglés à ladite société par la C.C.H.P.B. qui refacture le montant H.T. à la Commune. La commune répercutera cette charge aux propriétaires des 5 terrains concernés par la création du réseau d’eaux usées (dont un terrain communal). La somme due par parcelle est de l’ordre de 4 089,78 € HT (20 448,91 € HT : 5).

Afin de financer ces travaux d’extension de réseau d’assainissement (hors terrain communal) soit 4 089,78 € x 4 parcelles privées, le conseil municipal décide la modification budgétaire suivante :

 article 4581 (opérations sous mandat – dépenses) : + 16 360,00 €  article 4582 (opérations sous mandat – recettes) : + 16 360,00 €

3 – FISCALITE LOCALE : PRELEVEMENT POUR HAUSSE DU TAUX DE LA TAXE D’HABITATION ENTRE 2017 ET 2019 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2/2023

M. le Maire communique au conseil municipal l’état des contributions directes de juillet 2023 dont :

 8 898,00 € à l’article de recettes 731 (impôts locaux) ;

 1 079,00 € à l’article de dépenses 739118 (autres reversements de fiscalité). Ce montant concerne la reprise à la collectivité ayant procédé à une hausse du taux de la THP (taxe d’habitation afférente à l’habitation principale) entre 2017 à 2019.

Afin de financer cette dépense, le conseil municipal décide la modification budgétaire suivante :

 Article 022 (dépenses imprévues) : - 1 079,00 € Article 739118 en dépenses (autres reversements de fiscalité) : + 1 079,00 €

4 – ACHAT D’UN VIDEOPROJECTEUR ET DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3/2023

M. le Maire donne la parole à Mme la 1ère Adjointe au Maire qui communique au conseil municipal les devis parvenus en mairie :

 Sté Atmosphère Informatique du 16/08/2023 de 523,59 € TTC (hors montage) ;  SARL Home Expertis du 25/08/2023 de 586,80 € TTC (hors montage) ;  AMAZON Business du 25/08/2023 de 459,90 € TTC (hors montage).

Le conseil municipal, après discussion, décide l’achat du vidéoprojecteur selon offre AMAZON et autorise M. le Maire à signer tout document y afférant.

Le montant TTC étant inférieur à 500 €, la dépense sera prise en charge en section de fonctionnement, article 60632 (fournitures de petit équipement) et ne nécessite pas de décision budgétaire modificative.

5 – RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE – CONTRAT DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE POUR LA GESTION DE LA CHASSE

M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 3 septembre 2021 relative à la répartition de l’argent de chasse et communique les termes du contrat de maintenance et de gestion de la chasse de la Sté CMSDI Meley – Strozyna d’un montant de 380 € HT, soit 456 € TTC, relatif au logiciel GeoChasse (logiciel de gestion des baux de chasse), pour la période 2024 – 2026.

Le conseil municipal :

 décide de souscrire audit contrat de maintenance et d’assistance pour la gestion de la chasse ;

 prévoit les fonds nécessaires annuellement au budget primitif de la commune ;  autorise M. le Maire à signer tous documents y afférent ;

 décide de déduire le montant des frais de gestion des baux de chasse (montant annuel du logiciel GeoChasse) de l’argent de chasse réparti annuellement.

6 – RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE – CHOIX D’ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE AUX PROPRIETAIRES

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux (MM Jean-Marie VINGERT et Patrick REINHARDT) en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors du dernier conseil municipal, pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code del'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé les propriétaires disposant d'un foncier important sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau. Des dossiers (demande de réserves et / ou enclaves) ont été déposés en mairie par l’O.N.F. et par MM LEMAL Michel et STEINMETZ Guy).

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile…" ;Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires (familles LEMAL, STEINMETZ) susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur notre ban communal ont été informés afin de les sensibiliser sur la période du 1er au 10 septembre 2023 durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau et considérant que des dossiers de demande en ce sens ont d’ores et déjà été déposés en mairie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

La séance est levée à 20h30.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de réunion du 9 juin 2023.

2) Programme foncier rue des Iris – Travaux d’assainissement et décision budgétaire modificative n° 1/2023.

3) Fiscalité locale : prélèvement pour hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 – Décision budgétaire modificative n° 2/2023.

4) Achat d’un vidéoprojecteur et décision budgétaire modificative n° 3/2023.

5) Renouvellement des baux de chasse – Contrat de maintenance et d’assistance pour la gestion de la chasse.

6) Renouvellement des baux de chasse – Choix d’abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires.