Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 202 du 5 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 202 du 5 octobre 2026 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 202 du 5 octobre 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-202

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d'administration générale (4 pages) Page 3

87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne

en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8

87-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP102425287 (2 pages) Page 13

87-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP109049486 (2 pages) Page 16

87-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP109133058 (2 pages) Page 19

87-2026-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP517854386 (2 pages) Page 22

87-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP977760172 (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-10-05-00002

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d'administration

générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 3Arrêté

portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’administration générale

La directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu le code pénal ;

Vu le code la procédure pénale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 1er juillet 1091 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements et les régions, et ses décrets d’application ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 4Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la

loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d’équarrissage ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,

nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14

septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-

MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne en matière d’administration générale ;

Arrête

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites de ses

articles 1, 2, 3 et 4, il est donné subdélégation de signature à Madame Nathalie ROUDIER, directrice

départementale adjointe.

Article 2 : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral sus-visé, dans la limite des attributions qui

leur sont confiées dans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées dans ses

articles 1,2, 3 et 4, subdélégation de signature est donnée à :

 Madame Sophie RAIX, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité à l’effet

de signer les actes relatifs aux droits des femmes et à l’égalité,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 5 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi et Monsieur

Frédéric PEYTRAL, délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles, à l’effet de

signer les actes relatifs au champ des mutations économiques, hors champ des pouvoirs

propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui fait

l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail

et Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue

social à l’effet de signer les actes relatifs à l’unité de contrôle, hors champ de l’inspection de la

législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

 Madame Christine CANIZARES-DUBREUIL, cheffe du service accès aux droits et au dialogue

social et Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection

du travail à l’effet de signer les actes relatifs au greffe des associations ainsi que des actes

relevant du renseignement sur le droit du travail et le dialogue social hors champ de

l’inspection de la législation du travail qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations

spécifiques,

 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables, Madame Hélène GENAUX et Madame Alexandra DELTREIL, adjointes à la cheffe de

service, à l’effet de signer les actes relatifs au logement, à l’hébergement et aux personnes

vulnérables et les actes et documents relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État.

 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit à l’effet de signer

les actes relatifs au secrétariat du conseil médical et à l’ensemble du périmètre de l’unité

protection et droit,

 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville

et Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relatifs à

l’insertion, à l’accès à l’emploi et à la politique de la ville, hors champ des titres professionnels,

qui fait l’objet d’actes de délégations et subdélégations spécifiques,

 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement

(SPAE), Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments (SSA),

Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef de service SPAE et Madame Sandra ROUZES,

adjointe à la cheffe de service SSA, à l’effet de signer les actes relatifs aux champs des services

vétérinaires (SSA et SPAE),

 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes et Madame Séverine JARRY, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes

relatifs à la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Article 3 : Restent soumis à la signature de la directrice et des directrices adjointes :

• les décisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des services,

• les sanctions disciplinaires du premier groupe,

• les décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

• les décisions de temps partiel et de télétravail,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 6• les recrutements, les avancements et modulation de primes,

• les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de

compétence des services.

Article 4 : Les agents désignés ci-après bénéficient par ailleurs dans le cadre de leurs attributions d'une

délégation de signature limitée comme suit :

Madame Dominique VERGER-CAURO pour le domaine de la politique et du suivi des dispositifs

d’hébergement et de logement et pour les actes et documents relatifs à l'exercice de la tutelle des

pupilles de l’État.

Madame Patricia BEYSSAC et Madame Catherine LAMEYRE, pour le conseil médical :

• convocations

• demandes d'expertise médicale,

• demandes d'avis aux services de médecine du travail,

• validations du service fait par l'expert médical,

• diffusion des avis émis,

• envoi des copies d'expertise médicale aux agents concernés.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne ainsi que les agents précités sont chargés de l’exécution du présent

arrêté, transmis au préfet de la Haute-Vienne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 5 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

signé

Hélène ROY-MARCOU

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 7Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-10-05-00003

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

de la Haute-Vienne en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 8Arrêté

portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l’État ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 9Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,

nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14

septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de

Madame Nathalie ROUDIER directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00021 portant délégation de signature à Madame Hélène ROY-

MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire.

Arrête

Article premier : En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans les limites fixées dans

ses articles 3 et 4, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées individuellement, il est donné

subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne dont les noms suivent :

 Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

 Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,

personnes vulnérables,

 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit et du conseil

médical,

 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

 Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique

de la ville,

 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi,

 Monsieur Frédéric PEYTRAL, délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles,

 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,

 Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef du service santé et protection animales et

environnement,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 10 Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

 Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes,

 Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et

répression des fraudes.

Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur chorus formulaire

aux agents dont les noms suivent :

• Madame Céline CHASTIN,

• Madame Patricia DUSSOUBS,

• Madame Marie-Véronique LAPLAUD,

• Madame Catherine LAMEYRE.

Article 3 : Il est donné subdélégation de signature en tant que valideur chorus DT aux agents dont les

noms suivent :

 Madame Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe,

 Madame Marie-Hélène BOUCHER, cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

 Madame Hélène GENAUX, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement, personnes

vulnérables,

 Madame Alexandra DELTREIL, adjointe à la cheffe du service logement, hébergement,

personnes vulnérables,

 Madame Pamela NGOH MELAME, responsable de l’unité protection et droit et du conseil

médical,

 Monsieur Hubert GANGLOFF, chef du service insertion, accès à l’emploi et politique de la ville,

 Madame Mélanie STEPHAN, adjointe au chef du service insertion, accès à l’emploi et politique

de la ville,

 Monsieur Christophe CHAUMONT, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail,

 Madame Christine CANIZARES, cheffe du service accès aux droits et au dialogue social et

responsable du greffe des associations,

 Monsieur Bruno BAUMERT, chef du service maintien et sauvegarde de l’emploi,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 11 Monsieur Frédéric PEYTRAL, délégué à l’accompagnement des reconversions professionnelles,

 Monsieur Laurent JOYEUX, chef du service santé et protection animales et environnement,

 Monsieur Zacharie ROBERT, adjoint au chef du service santé et protection animales et

environnement,

 Madame Christine DELORD, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

 Madame Sandra ROUZES, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

 Monsieur Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des

fraudes,

 Madame Séverine JARRY, adjointe au chef du service concurrence, consommation et

répression des fraudes,

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, 5 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

signé

Hélène ROY-MARCOU

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de la Haute-Vienne en matière d’ordonnancement secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale 12Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-06-16-00005

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP102425287

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102425287 13Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP102425287

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 21 mars 2026 par Monsieur Jordan BARIAT en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jordan BARIAT – nom commercial JB-PAYSAGES87 dont l'établissement principal est situé 42, rue Rhin et Danube – 87280 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP102425287 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102425287 14L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 16 juin 2026

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-06-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102425287 15Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-09-15-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP109049486

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109049486 16Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP109049486

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 31 août 2026 par Monsieur Thomas BOURGEOIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Thomas BOURGEOIS – nom commercial TB paysages 87 dont l'établissement principal est situé 3, avenue Sadi CARNOT – 87410 LE PALAIS-SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP109049486 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109049486 17L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 15 septembre 2026

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109049486 18Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-08-26-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP109133058

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109133058 19Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP109133058

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 26 août 2026 par Monsieur Julien MAGNIEZ en qualité de dirigeant, pour l'organisme Julien MAGNIEZ – nom commercial JARDIN’NET 87 dont l'établissement principal est situé à L’Artige Est – 87400 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT et enregistré sous le N° SAP109133058 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109133058 20L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 26 août 2026

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109133058 21Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2026-09-16-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP517854386

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517854386 22Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP517854386

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 11 septembre 2026 par Madame Virginie DUCHENE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Virginie DUCHENE – nom commercial Sourire à domicile dont l'établissement principal est situé 9, rue du stade – 87600 ROCHECHOUART et enregistré sous le N° SAP517854386 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517854386 23Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 16 septembre 2026

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP517854386 24Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-04-04-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP977760172

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977760172 25Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977760172

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne, le 7 mars 2024 par Madame Clotilde MAFOUANA-MVIBOUDOULOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clotilde MAFOUANA-MVIBOUDOULOU – nom commercial MAFLELO dont l'établissement principal est situé 16, rue du Docteur JACQUET – 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP977760172 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977760172 26Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 4 avril 2024

P/ le Préfet, par subdélégation

Le Chef de Service Insertion, Accès à

l’Emploi et Politique de la Ville

Original signé

Hubert GANGLOFF

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP977760172 27