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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 016 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2020-026
PUBLIÉ LE 17 MARS 2020 Sommaire
CHU Limoges
87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de
Limoges à effet au 2 janvier 2020 (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-03-02-001 - 2020 Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE
BUFFIERE pour Mme Bonafy (son numéro interne 2020 est le n° 000023) (1 page) Page 24
87-2020-03-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux de la trésorerie de
PIERRE BUFFIERE (son numéro interne 2020 est le n° 000026) (2 pages) Page 26
87-2020-03-02-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE
pour M. Thierry OLIVIER (son numéro interne 2020 est le n° 000024) (1 page) Page 29
87-2020-03-02-003 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE
pour Mme Karine TAVARES (son numéro interne 2020 est le n° 000025) (1 page) Page 31
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-03-10-003 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC RUDY
ROCHER (2 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-03-02-004 - Arrêté autorisant la "SARL AFFAIRES LIMOUSIN VITRAIL" à
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (1 page) Page 36
87-2020-03-12-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de
secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 38
87-2020-02-20-013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 40
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-13-001 - Arrêté n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 42
Sous-Préfecture de Bellac
87-2020-03-12-002 - SPREF87-IBE20031314290 Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020
prononçant le transfert du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La Poste (2
pages) Page 45
2 CHU Limoges
87-2020-01-30-006
Décision de délégation de signature du Directeur général
du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020
Décision de délégation de signature du Directeur Général du CHU de Limoges en date du 30
décembre 2019 et à effet du 2 janvier 2020
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 3 CHU Centrehospitalieruniversitaire
— Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Direction commune CHU de Limoges, Centres
Hospitaliers de Saint-Yrieix La Perche et Saint-Junien,
et EHPAD de Rochechouart
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le II de son article R.6146-8,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre
des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de
la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire et
notamment son article 1°,
Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT du Limousin en
date du 18 décembre 2017 et plus particulièrement son article 5,
Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 1 7 L9
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 4 - Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges, les décisions d'affectation
et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l’'EHPAD de
Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 3 septembre 2019 portant délégation de signature,
décide :
Article 1° - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ;
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
221.000 €uros hors taxes notamment la décision d’attribution et l'acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec les directoires du CHU de Limoges et
du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18°
de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte dans
le champ de la direction commune qui, à raison de sa nature, de l'importance
de son objet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être
prise par délégation ;
Article 2 - Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation
de signature pour l’ensemble des affaires de la direction commune, à l'exception de celles
énumérées à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur
Jean-Christophe ROUSSEAU, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour
les matières énumérées à l’article 1° de la présente décision et en particulier les décisions
d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 221.000 £uroshors taxes
notamment la décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 2/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 5 Article 4 —- Monsieur Fabrice AVERLANT reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de
signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique, ou pour toute atteinte volontaire au fonctionnement normal et
sécurisé du Service Public Hospitalier ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est
partie ;
- réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de
sécurité de l'Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à
l'adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en
application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à
compter du 1° septembre 2013 :
- correspondance et demandes d’exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
commune
POLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS — QUALITE - RECHERCHE
Article 5 - Monsieur François-Jérôme AUBERT reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°’, notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- les contrats relatifs au temps de travail additionnel des personnels médicaux
ainsi que les contrats de gestion du temps des praticiens urgentistes et
anesthésistes :
- les actes liés à la formation et au développement professionnel continu des
personnels médicaux ;
- les décisions portant sur les tableaux de service et tableaux de permanence des
soins/continuité de fonctionnement des services ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Laëtitia JEHANNO), directrice des relations humaines et à Monsieur
Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, pour les affaires visées au
présent article.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 3/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 6 Article 6 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Madame Emilie DUMOND-WIBAUX, attachée d'administration hospitalière,
responsable des carrières, des organisations médicales et du pilotage de la masse salariale,
pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’'absentéisme, la gestion
du personnel médical, la gestion informatisée du temps médical, le suivi budgétaire, le
pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y
compris sous l’angle juridique.
Article 7 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 8 —- Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées à l’article 5 relevant du
Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des articles 1°et 5.
Article 9 — Monsieur Cyrille HARMEL reçoit, en qualité de directeur de la politique
hospitalière de territoire — GHT du Limousin, délégation de signature pour les affaires
courantes relatives à la politique hospitalière de territoire et les projets liés au Groupement
Hospitalier de Territoire du Limousin, sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint, pour les
affaires visées au présent article.
Section 3 — Direction de la Recherche et de l'Innovation
Article 10 — Monsieur Arnaud GARCIA reçoit, en qualité de directeur de la recherche et de
l'innovation, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1°”, notamment :
- la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats, ainsi que la correspondance
relative aux projets d'investigation portés par le CHU ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation à
promoteur externe ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis du directeur des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- la validation des procédures qualité et documents liés en relation avec la
gestion des ressources, la promotion externe et le développement des
partenariats, les projets d'investigation portés par le CHU, dans le cadre de la
gestion documentaire ainsi que l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 47/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 7 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud GARCIA, délégation de signature
est donnée à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, pour les affaires visées au
présent article.
Article 11 - Sous l’autorité de Monsieur Arnaud GARCIA, délégation de signature est donnée
à Madame Florence BOSSELUT, ingénieur hospitalier, pour la gestion des ressources liées
aux activités de recherche et d'innovation, pour la correspondance en rapport avec les
projets d'investigation portés par le CHU et l’activité de recherche clinique à promoteur
externe et de développement des partenariats ainsi que la validation des procédures qualité
et documents liés en relation avec ces projets, dans le cadre de la gestion documentaire.
Article 12 —- Madame Hélène BRU, reçoit en qualité de directrice adjointe chargée de la
qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature pour
l’ensemble des affaires relevant de sa direction, ainsi que, dans le cadre de la gestion
documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de
collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène BRU, délégation de signature est
donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, directeur adjoint chargé des parcours patient,
pour les affaires visées au présent article.
Article 13 — Sous l'autorité de Madame Hélène BRU, délégation de signature est donnée à
Madame Diane DOITE, attachée d'administration hospitalière, responsable des relations
avec les usagers, pour l’ensemble des affaires relevant de ses attributions, y compris pour
tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police,
de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites
autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Article 14 — Monsieur Stéphane SCALABRINO reçoit en qualité de directeur adjoint chargé
des parcours patient, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
direction, y compris la gestion des autorisations d'activités de soins et équipements lourds,
ou reconnaissances contractuelles d'activités par l’ARS de Nouvelle-Aquitaine, à l'exclusion
des demandes elles-mêmes d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou de
reconnaissance contractuelle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO, délégation de
signature est donnée à Madame Hélène BRU, directrice adjointe chargée de la qualité-
gestion des risques et des relations avec les usagers, pour les affaires visées au présent
article.
Article 15 - Sous l’autorité de Monsieur Stéphane SCALABRINO, délégation de signature est
donnée à Madame Alexandra LE DUC, cadre socio-éducatif, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalier,
les demandes de mise sous protection des majeurs et les informations préoccupantes
transmises au Département.
Section 5 — Coordination Générale des Soins du CHU et Direction des soins des Centres
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 5/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 8 Article 16 - Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de coordonnatrice générale
des soins, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence ainsi que dans
le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa direction
ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 17 — Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les
autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l’admission à
la chambre mortuaire des corps des personnes décédées hors de l’établissement en cas
d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier
alinéa de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 - Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Pierre APCHIN, faisant fonction de directrice des soins chargée du
Centre Hospitalier de Saint-Yrieix Le Perche, pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 19 — Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à Monsieur Bruno HIEZ, faisant fonction de directeur des soins chargé du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, pour les affaires relevant de sa compétence.
POLE POLITIQUE SOCIALE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Article 20 —- Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, en qualité de directrice des relations
humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction sans
préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature
est donnée à Monsieur Quentin MOURONVAL et à Monsieur SCALABRINO, directeurs
adjoints à la direction des relations humaines, pour les affaires visées au présent article.
Article 21 - Madame Laëtitia JEHANNO, reçoit, plus particulièrement en qualité de directrice
des relations humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°”, et notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non
permanent, en application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 |, 9-1
Il et 9-1 Il de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe, elle représente à ce titre le Directeur général au
conseil de discipline en vertu d’une décision particulière ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 6/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 9 - l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatifet les
éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets H et G;
- [a gestion des crèches ;
- les correspondances relatives à l’organisation du Centre de Ressources
Autisme ; ainsi que les conventions relatives à ses activités ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures
relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation
desdites procédures.
Article 22 — Monsieur Quentin MOURONVAL, reçoit en qualité de directeur adjoint à la
direction des relations humaines, délégation de signature pour les matières suivantes, sans
préjudice des articles 1°” et 20 :
- les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des écoles et instituts de formation
paramédicale ainsi que l’école de sages-femmes et le CESU :
- les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non
médical ;
- les actes relatifs à la gestion des stages ;
- la gestion des ordres de mission/frais de déplacement ;
- les actes relatifs à la gestion du temps de travail ;
- les actes relatifs aux conditions de travail ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec le budget
prévisionnel et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère
limitatif et les éléments relatifs à la gestion des recettes, pour les budgets C, E,
Bet N;
- la coordination des psychologues.
Article 23 — Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur des relations humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les matières mentionnées
aux articles 21 et 22 relevant du Centre Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice des
articles 1° et 20.
Article 24 — Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée d'une part à Madame Karine MUTEL, attachée d’administration hospitalière,
responsable de la masse salariale et du contrôle de gestion social, pour la correspondance
en rapport avec le suivi budgétaire et le pilotage de la masse salariale, et, d’autre part, à
Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
des rémunérations, pour la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations
des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 25 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Sandrine FILLON, attachée d'administration hospitalière, responsable
recrutement, mobilité et accompagnement individuel, pour la correspondance en rapport
avec la gestion du recrutement et de la mobilité des personnels non médicaux.
Article 26 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Chloé BERLAND, attachée d'administration hospitalière, responsable du
secteur gestion des carrières pour la correspondances en rapport avec la gestion des
carrières du personnel non médical.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 719
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 10 Article 27 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Eve DIEDERICHS, attachée d'administration hospitalière, responsable de
l’absentéisme, de la gestion du temps de travail et de la politique sociale, pour la
correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de
travail et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 28 - Sous l'autorité de Madame Laëtitia JEHANNO, délégation de signature est
donnée à Madame Fabienne PLAZER, coordinatrice des crèches, pour les actes liés à la
gestion quotidienne des crèches collective et familiale du CHU.
Article 29 - Sous l'autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sylvain DALLIER, attaché d'administration hospitalière, responsable du
développement professionnel continu, de la politique de formation et de la gestion des
stages, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel
non médical et des sages-femmes.
Article 30 - Dans le cadre de la mission de coordination générale des écoles et instituts de
formation paramédicale confiée à Madame Patricia CHAMPEYMONT, coordinatrice générale
des soins :
- délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre supérieur de
santé, pour la correspondance en rapport avec la gestion de l'institut de Formation
des Soins Infirmiers, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée {liste principale et complémentaire), les conventions de formation
et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Isabelle AUPETIT, cadre de santé,
responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée {listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE) et de l’Institut de
Formation des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion
de l’Ecole et de l'Institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du
concours d'entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé,
responsable de l’Institut de Formation des Aides Soignants (IFAS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Institut, pour la correspondance en
rapport avec la gestion des listes du concours d'entrée (listes principale et
complémentaire) de l’Institut, les conventions de formation et les accidents du travail
dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée {liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 8/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 11 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, directeur des soins, pour les affaires
visées au présent article.
Article 31 - Sous l'autorité de Monsieur Quentin MOURONVAL, délégation de signature est
donnée à :
- Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
- Madame le Docteur Stéphanie LAUCHET-SEBBAN, praticien hospitalier, pour les
attestations de formation délivrées par le centre d’enseignement des soins
d'urgence.
POLE POLITIQUE FINANCIERE, PATRIMONIALE ET HOTELIERE — TRANSFORMATION NUMERIQUE
Article 32 — Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, reçoit, en qualité de directeur des affaires
financières et du contrôle de gestion, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation comprend les
affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le
mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en
charge administrative des patients. || peut notamment, à ce titre :
- ordonner l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent de la compétence de sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt et de
trésorerie du CHU ;
- les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge
administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière
- les fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste
nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une
situation de super-urgence ;
- dans le cadre de la gestion documentaire, approuver les procédures relevant de
sa direction ou habiliter des collaborateurs à l'approbation desdites
procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de
signature est donnée à Madame Marie-Emmanuelle AVERTY, directrice adjointe à la
direction des affaires financières et du contrôle de gestion et à Madame Nathalie GARABIGE,
attachée d'administration hospitalière, pour les affaires financières visées au présent article.
Article 33 - Sous l’autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, délégation de signature est
donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, et à Madame
Valérie RICHARD, attachée principale d'administration hospitalière, pour les affaires
budgétaires et comptables.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 9/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 12 Article 34 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Brigitte
ROUSSEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise en
charge administrative des patients, reçoit délégation de signature pour les formalités et la
correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris
les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière et les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur
la liste nationale des malades en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de
super-urgence.
Mesdames Isabelle MONTAGNE, Marie-Hélène PEYRATAUD, Florence BAUDRY et Valérie
PRUDHON, adjoints des cadres hospitaliers reçoivent délégation de signature pour les
imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Article 35 — Sous l’autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et pour le Centre de
Gérontologie Chastaingt, Madame Yolène RIBIERE, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l’accueil, à la prise en charge
administrative, à la facturation des résidents et pour les imprimés relatifs aux transports de
corps sans mise en bière.
Mesdames Martine ROBERT et Laurie MOULINARD, adjoints des cadres hospitaliers,
reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans
mise en bière.
Article 36 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Monsieur Sylvain
VEYSSIERE, attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les
affaires financières du Centre hospitalier de Saint-Junien, dans la limite des crédits autorisés
tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décisions modificatives.
Article 37 - Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Madame Sylvie
LEGASTELOIS, attachée d'administration hospitalière, responsable de l’accueil et de la prise
en charge administrative des patients au Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit
délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise
en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien.
Article 38 — Sous l'autorité de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et de Madame Marie-
Emmanuelle AVERTY, Mesdames Yolène RIBIERE, Clémence BONNEFOND et Messieurs David
BERNARD et Nicolas MARTINIE, attachés d'administration hospitalière, reçoivent en qualité
de cadres administratifs de pôle, délégation de signature pour la correspondance ne faisant
pas grief en rapport avec les missions qui leur sont confiées.
Article 39 — Monsieur Abdelaali GAIDI reçoit, en qualité de directeur des constructions et du
patrimoine, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa direction,
sans préjudice de l’article 1” notamment :
- __l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 10/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 13 - _ l’engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- la signature de tous les marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à
221.000 € H.T., leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. :;
- dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de
sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Abdelaali GAIDI, délégation de signature
est donnée à Monsieur Florian VINCLAIR, directeur des équipements, de la politique
hôtelière et des achats, directeur des prestations hôtelières et de la logistique, pour les
affaires visées au présent article.
Article 40 — En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur David JOURDAN, directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien, reçoit, délégation de signature pour
l'ensemble des affaires visées à l’article 39 relevant de cette compétence pour le Centre
Hospitalier de Saint-Junien, sans préjudice de l’article 1°’.
Article 41 - En lien avec Monsieur Abdelaali GAIDI, Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué
de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
visées à l’article 39 relevant de cette compétence pour l’'EHPAD de Rochechouart, sans
préjudice de l’article 1°.
Article 42 —-Monsieur Florian VINCLAIR, reçoit, en qualité de directeur des équipements, de
la politique hôtelière et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa direction, sans préjudice de l’article 1°, notamment :
- l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité
avec l’EPRD ;
- l'engagement de l’établissement aux procédures portées par des groupements de
commande ;
- la signature de tous les marchés de fournitures et services inférieurs à 221.000 € H.T.,
leurs avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- la signature de tous les contrats de concession inférieurs à 221.000 € H.T., leurs
avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;
- les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités des marchés quel qu’en soit leur
montant ;
- tous les bons de commandes inférieurs à 221.000 € H.T. ;
- tous les avenants aux marchés sans incidence financière ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 11/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 14 - dansle cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de
la direction des équipements, de la politique hôtelière et des achats ou l’habilitation
de collaborateurs à l'approbation desdites procédures.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature
est donnée à Monsieur David JOURDAN, directeur adjoint à la direction des équipements, de
la politique hôtelière et des achats, et à Monsieur Abdelaali GAIDI, directeur des
constructions et du patrimoine, pour les affaires visées au présent article.
Article 43 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée, pour les actes d’achats de classe 6 à:
- Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d’administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € HT.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d’administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 40.000 € HT.
- Madame Stéphanie BEAUFILS, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant
du système d’information et des télécommunications, du secteur logistique et
les achats de service et prestations diverses dont le montant du bon de
commande est inférieur à 40.000 € H.T.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’un ou l’autre des responsables administratifs sus-
cités, délégation est donnée à Madame Marie-Christine LORIOT, à Madame Carine LE VELY
et à Madame Stéphanie BEAUFILS, dans la limite du périmètre sus-mentionné.
Article 44 — Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6 et de la classe 2 à:
- Madame Audrey AILLOT, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire « programme d'investissement hors travaux et des
charges d'exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec
l'EPRD, y compris pour les formalités et la correspondance non créatrice de
droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière de la
direction.
Article 45 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR, délégation de signature est
donnée à Madame Marine BARBAZANGES, attachée d’administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique, à l’effet de signer les pièces suivantes :
- courriers de notifications des marchés et des avenants ;
- courriers et correspondances adressés aux candidats écartés à l'issue d’une
procédure de consultations ;
- Courriers et correspondances adressés aux candidats dans le cadre de
négociation ;
- Courriers accompagnant les exemplaires uniques ou certificats de cessibilités
des marchés ;
- registre des dépôts des offres ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 12/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 15 - procès verbal d'ouverture des plis et d’enregistrements des offres.
Article 46 - Sous l'autorité de Monsieur Florian VINCLAIR , sont consenties des délégations
de signature spécifiques aux personnels mis à disposition du CHU de Limoges par les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire du Limousin en vue de la
mise en œuvre de la fonction achats mentionnée à l’article L. 6132-3 du Code de la santé
publique. Ces délégations spécifiques feront l’objet d’une publicité au recueil des actes
administratifs des préfectures du ressort des établissements concernés.
Article 47 — Monsieur David JOURDAN, directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Junien, directeur adjoint de la direction des équipements, de la politique hôtelière et des
achats, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et
d'exécution des marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux décision modificatives, sans préjudice
de l’article 1°.
Article 48 - Sous l'autorité de Monsieur David JOURDAN, Madame Carine LE VELY, attachée
d'administration hospitalière, responsable des achats et des marchés du Centre Hospitalier
de Saint-Junien, reçoit délégation de signature pour les achats de fournitures, services et
matériels médicaux et de laboratoire, les achats généraux, les achats d'alimentation et les
achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est inférieur à 40.000 € HT.
Article 49 - Monsieur Eric BRUNET, directeur délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit
délégation de signature pour les achats de l’'EHPAD de Rochechouart, en particulier pour la
mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et accords-
cadres inférieures à 40.000 € H.T, dans le respect de la computation des seuils imposée par
la réglementation ainsi que dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives, sans préjudice de l’article 1°”.
Article 50 — Monsieur Alexandre ANDRE, reçoit, en qualité de directeur du système
d’information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des
procédures relevant de sa direction ou l’habilitation de collaborateurs à l’approbation
desdites procédures.
Article 51 — Sous l'autorité de Monsieur Alexandre ANDRE, Monsieur Eric BRUNET, directeur
délégué de l’'EHPAD de Rochechouart, reçoit délégation de signature pour les affaires
relevant de cette direction.
POLE DIRECTIONS COMMUNES D’ETABLISSEMENT
Article 52 — Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué du Centre Hospitalier de Saint-
Yrieix La Perche, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, sans préjudice de l’article 1°’.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Quentin
MPURONVAL, Directeur adjoint chargé des relations humaines, Monsieur Fabien DELOTTE,
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 13/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 16 attaché d’administration hospitalière, adjoint de direction, et Monsieur Jérôme
LAGRANDANNE, attaché d'administration hospitalière, reçoivent, sous l'autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, délégation de signature pour les matières énumérées au présent
article sans préjudice de l’article 1°.
Article 53 — Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Quentin MOURONVAL,
directeur adjoint chargé des relations humaines et Monsieur Geoffrey REBERAC, attaché
d'administration hospitalière, reçoivent délégation de signature pour les affaires relatives à
la gestion des ressources humaines.
Article 54 — Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Sandrine PRANDI,
ingénieure qualité, reçoit délégation de signature pour les affaires relatives à la démarche
qualité et à la gestion des risques du Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche ainsi que
pour celles relatives aux relations avec les usagers.
Article 55 - Sous l’autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Monsieur Jérôme LAGRANDANNE,
attaché d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les affaires
financières, y compris celles relevant de l’ordonnateur, et pour les affaires relatives à la
gestion des malades, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des
recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives.
Article 56 - Sous l'autorité de Monsieur Cyrille HARMEL, Madame Martine BRULE, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature pour les achats et la logistique
en particulier pour la mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des
marchés publics et accords-cadres, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décision modificatives, sans préjudice de
l’article 44.
Article 57 - Monsieur David JOURDAN reçoit, en qualité de directeur délégué du Centre
Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature pour la gestion des affaires générales, la
politique qualité et de gestion des risques et pour tout acte permettant d'assurer la sécurité
et la continuité de fonctionnement du Centre Hospitalier de Saint-Junien, en lien avec
l’équipe de direction commune et sans préjudice de l’article 1°”.
Section 13 — EHPAD de Rochechouart
Article 58 — Monsieur Eric BRUNET reçoit, en qualité de directeur délégué de l’'EHPAD de
Rochechouart, délégation de signature pour la gestion de l’'EHPAD de Rochechouart,
notamment pour assurer la sécurité et la continuité de fonctionnement de l'établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric BRUNET, Madame Marie-Claude
RAMPNOUX, adjoint des cadres hospitaliers, reçoit délégation de signature pour les affaires
visées au présent article.
CHAPITRE II- Délégations de signature données aux pharmaciens relevant de
la direction commune
Article 59 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, chef du service de Pharmacie à Usage Intérieur du CHU de Limoges, reçoit
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 14 / 19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 17 délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et
impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles,
dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021,
6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le
respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Elle reçoit par ailleurs délégation de signature dans le cadre de la gestion documentaire,
pour l'approbation des procédures relevant de son service ou l’habilitation de collaborateurs
à l'approbation desdites procédures.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe
précédent, à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, pour les commandes de médicaments et pour les gaz médicaux et à Madame
Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les commandes de
dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et selon ses instructions ou réserves
éventuelles, délégation de signature est donnée, pour les commandes d’urgence lors des
gardes et astreintes, au pharmacien inscrit sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, délégation de signature est donnée à Madame
Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame
Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, à Madame Gaëlle
MAILLAN, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu’à Madame Voa
RATSIMBAZAFY, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux ainsi qu’à Monsieur Jérémy
JOSTE, maître de conférence des universités-praticien hospitalier pour les commandes de
médicaments et pour les gaz médicaux.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, et
de Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès
BAUDONNET-GAILLARD, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, pour les
commandes de dispositifs médicaux et pour les gaz médicaux.
Article 60 — Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, délégation de signature
est donnée à Madame le Docteur Hélène CARPENET-GUERY, praticien hospitalier, aux fins de
signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement de la Pharmacie à Usage
Intérieur en produits radiopharmaceutiques.
Article 61 —- Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, chef de service par intérim de la Pharmacie,
reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du
Centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart et impliquant engagement
et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé
publique ainsi que des matériels stériles, dans la limite des crédits autorisés tant à l’état
prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux décisions modificatives, pour les comptes
gérés par la pharmacie du Centre Hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de
Rochechouart, dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres.
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 15/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 18 En cas d'absence ou d’empêchement de Mademoiselle Elodie CHASSEUIL, délégation de
signature est donnée à Madame Christine CUBERTAFOND, à Madame Hélène BEACCO et à
Mademoiselle Isabelle LABORIE, pharmaciens hospitaliers, pour les matières énumérées au
premier alinéa du présent article.
Article 62 —- Madame Dominique MOREAU, pharmacien hospitalier, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien du Centre Hospitalier de
Saint-Yrieix La Perche et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes
consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels stériles,
dans la limite des crédits autorisés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses
qu'aux décisions modificatives, pour les comptes gérés par la pharmacie du Centre
Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche, dans le respect des seuils fixés par la réglementation
des marchés publics et des accords-cadres.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Dominique MOREAU, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia MARTIN, pharmacien hospitalier, pour les matières
énumérées au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE III- Délégations de signature données au titre de la permanence
de l’autorité administrative et de la continuité du service
public de la direction commune
Article 63 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y compris les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un
patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation
de super-urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des
biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux
actes médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole
de médecine légale entré en vigueur à compter du 1°” septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat, soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Marie-Emmanuelle AVERTY, Directrice adjointe
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 16 / 19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 19 - Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
- Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur adjoint
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
Article 64 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de
garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par la
Directrice des relations humaines.
Article 65 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Junien, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction sur le Centre Hospitalier de Saint-Junien,
représentants de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui
leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des
ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service
public présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de
la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur David JOURDAN, Directeur délégué
- Madame Marie-Emmanuelle AVERTY, Directrice adjointe
- Monsieur Bruno HIEZ, Directeur des soins (faisant fonction)
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Hélène BRU, Directrice adjointe
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, Directeur adjoint
- Monsieur Abdelaali GAIDI, Directeur adjoint
- Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice adjointe
- Madame Anne-Marie JULIA, Directrice adjointe
- Monsieur Quentin MOURONVAL, Directeur adjoint
- Monsieur Jean-Christophe ROUSSEAU, Directeur général adjoint
- Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur adjoint
- Monsieur Florian VINCLAIR, Directeur adjoint
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 17/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 20 Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le Directeur Général ou le
Directeur général adjoint.
Article 66 - Délégation de signature est donnée au cadre administratif d’astreinte, à l’effet
de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps
sans mise en bière.
La liste nominative des personnels participant à ces astreintes est arrêtée par le Directeur
délégué du Centre Hospitalier de Saint-Junien.
Section 17 -— Garde de direction de l'EHPAD de Rochechouart
Article 67 — Pour l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de signature est donnée aux
personnels assurant les gardes de direction sur l’EHPAD de Rochechouart, représentants de
l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à
la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un
caractère d'urgence manifeste où ne pouvant être différées au-delà de la période de garde
considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction, conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Eric BRUNET, Directeur délégué
- Madame Marie-Claude RAMPNOUX, Adjoint des cadres hospitaliers
- Monsieur Jean-Pierre BUISSON, Cadre de santé
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde ou le cadre administratif ou le cadre de santé de garde informe sans délai le Directeur
Général ou le Directeur général adjoint.
Article 68 — Pour le Centre Hospitalier de Saint-Yrieix La Perche et sous l’autorité de
Monsieur Cyrille HARMEL, directeur délégué par intérim, délégation de signature est donnée
aux personnels assurant les gardes de direction, représentants de l’autorité légale, à l’effet
de signer, au cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou
correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à
l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public présentant un caractère d'urgence
manifeste ou ne pouvant être différées au-delà de la période de garde considérée.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
hebdomadaire, sont désignés ci-après :
- Monsieur Cyrille HARMEL, Directeur délégué
- Madame Sandrine PRANDI, Ingénieure qualité
- Madame Martine BRULE, Attachée d'administration hospitalière
Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre 2019 18/19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 21 - Madame Marie-Pierre APCHIN, Directrice des soins (faisant fonction)
Monsieur Fabien DELOTTE, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Jérôme LAGRANDANNE, Attaché d'administration hospitalière
Monsieur Geoffrey REBERAC, Attaché d'administration hospitalière
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde, le cadre de santé de garde ou le cadre administratif de garde informe sans délai le
Directeur Général ou le Directeur général adjoint.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 69 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 70 - L'autorité délégataire s’oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées,
à informer par tout moyen approprié, l’autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, dans un délai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.
Article 71 - Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Article 72 - La décision du 15 novembre 2019 portant délégation de signature est abrogée.
Article 73 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, des centres
hospitaliers de Saint-Yrieix et Saint-Junien et au conseil d'administration de l’'EHPAD de
Rochechouart, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal
du CHU, des centres hospitaliers de Saint-Yrieix et de Saint-Junien et de l'EHPAD de
Rochechouart, accompagnée d’un dépôt des signatures.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est
consultable sur les sites intranet et internet du CHU et des Centres Hospitaliers de Saint-
Junien et de Saint-Yrieix La Perche et de l’'EHPAD de Rochechouart.
Article 74 — La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2020.
Fait à LIMOGES, le 30 décembre 2019
ER,
/S NE) Le Dire teurgénéral
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Jean-Fraa@Ols LEFEBVRE
| Décision portant délégation de signature en date du 30 décembre
2019 19 7 19
CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 22 CHU Limoges - 87-2020-01-30-006 - Décision de délégation de signature du Directeur général du CHU de Limoges à effet au 2 janvier 2020 23 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-03-02-001
2020 Procuration sous seing privé de la trésorerie de
PIERRE BUFFIERE pour Mme Bonafy
(son numéro interne 2020 est le n° 000023)
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Bonafy
(son numéro interne 2020 est le n° 000023)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-001 - 2020 Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Bonafy 24 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné BINET Michaël
Trésorier de PIERRE-BUFFIERE…………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme BONAFY Marie-Françoise …………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à CHABANAS 87260 PIERRE-BUFFIERE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PIERRE- BUFFIERE.
………………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PIERRE BUFFIERE Entendant ainsi transmettre à Mme BONAFY Marie-Françoise
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PIERRE-BUFFIERE , le DEUX MARS Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-001 - 2020 Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Bonafy 25 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-03-10-002
Délégation de signature en matière de contentieux de la
trésorerie de PIERRE BUFFIERE
(son numéro interne 2020 est le n° 000026)
Délégation de signature en matière de contentieux de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE
(son numéro interne 2020 est le n° 000026)
10 mars 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE 26 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À in
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE PIERRE BUFFIERECHABANAS
87260 Pierre Buffière
TÉLÉPHONE : 05 55 00 60 57
MÉL. : t087023@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE 27 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TAVARES Karine contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Bonafy Marie Françoise contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€ Olivier Thierry agent 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Pierre-Buffière…, le 10/03/2020
Le comptable,
Inspecteur Divisionnaire
BINET Michael,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-10-002 - Délégation de signature en matière de contentieux de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE 28 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-03-02-002
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE
BUFFIERE pour M. Thierry OLIVIER
(son numéro interne 2020 est le n° 000024)
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour M. Thierry OLIVIER
(son numéro interne 2020 est le n° 000024)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour M. Thierry OLIVIER 29 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné BINET Michaël
Trésorier de PIERRE-BUFFIERE…………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M OLIVIER THIERRY
…………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à CHABANAS 87260 PIERRE-BUFFIERE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PIERRE- BUFFIERE.
………………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PIERRE BUFFIERE Entendant ainsi transmettre à M OLIVIER THIERRY
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PIERRE-BUFFIERE , le DEUX MARS Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour M. Thierry OLIVIER 30 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-03-02-003
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE
BUFFIERE pour Mme Karine TAVARES
(son numéro interne 2020 est le n° 000025)
Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Karine TAVARES
(son numéro interne 2020 est le n° 000025)
2 mars 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-003 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Karine TAVARES 31 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné BINET Michaël
Trésorier de PIERRE-BUFFIERE…………………………………………………………………………………..
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M TAVARES Karine
…………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à CHABANAS 87260 PIERRE-BUFFIERE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PIERRE- BUFFIERE.
………………………………………………………………………………………………… …………… D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de PIERRE BUFFIERE Entendant ainsi transmettre à M TAVARES KARINE
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à PIERRE-BUFFIERE , le DEUX MARS Deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le, ……………………
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-03-02-003 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de PIERRE BUFFIERE pour Mme Karine TAVARES 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-03-10-003
Décision préfectorale relative au retrait d'agrément du
GAEC RUDY ROCHER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-10-003 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC RUDY ROCHER 33 EX L Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service économie agricole
dossier suivi par : Sarah BARLAND
tél : 05 55 12 90 92
courriel : sarah.barland@haute-vienne.gouv.fr
Décision préfectorale
relative au retrait d’agrément du GAEC LUDY ROCHER
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de [a pêche maritime (CRPM) et notamment les articles L323-1 à L323-16 et les articles R323-
8 à R323-54,
Vu la décision d'agrément du GAEC LUDY ROCHER en date du 4 août 2004 (n° d’agrément 87-607),
Vu la décision préfectorale pour fonctionnement unipersonnel du groupement et maintien d’un capital d’un
associé sortant en date du 15 mars 2019,
Vu le courrier du préfet notifié au GAEC LUDY ROCHER dans le cadre de la procédure contradictoire en date du
15 juillet 2019,
Vu l’absence de réponse des associés du GAEC LUDY ROCHER dans les délais fixés,
Considérant que l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« un groupement agricole
d’exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de
leurs activités de production agricole... ».
Considérant que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de
la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les
associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions de réexamen
et de retrait de l’agrément mentionné à l’article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d’associés, de
dispenses de travail ou de réalisation d’activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du
présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d’une modification de leur
objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des
groupements agricoles d’exploitation en commun, encourent le retrait de l’agrément qu’elles ont obtenu.
Considérant le courrier de la DDT en date du 15 juillet 2019 informant Monsieur Armand ROCHER du
fonctionnement du GAEC LUDY-ROCHER considéré comme unipersonnel depuis le 1* janvier 2019, et
sollicitant de sa part toute information nouvelle d’ici le 31 décembre 2019.
Considérant que, suite à ce courrier précité, Monsieur Arnaud ROCHER n’a informé mes services d’aucune
évolution de la situation du groupement, ni d’aucune régularisation attendue, dans les délais indiqués.
Considérant l’avis de la formation spécialisée GAËEC de la CDOA émis lors de sa séance du 18 février 2020,
CONSTATE que le fonctionnement du GAEC LUDY ROCHER n’est pas conforme aux dispositions du
code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-10-003 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC RUDY ROCHER 34 DÉCIDE
ARTICLE1 :
L’agrément n°87-607 délivré au GAEC LUDY ROCHER, situé à Le Chiron sur la commune d’AZAT LE RIS est retiré à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE2 :
Conformément à l’article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs à la préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE3 :
Conformément à l’article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses
frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du
décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE4 :
En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit
avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de
l’agriculture de l’alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision.
Limoges, le 10 mars 2020
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et par délégation,
Le chef du service een agricole,
|
ichaël CHARIOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-03-10-003 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC RUDY ROCHER 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-03-02-004
Arrêté autorisant la "SARL AFFAIRES LIMOUSIN
VITRAIL" à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Arrêté autorisant la "SARL AFFAIRES LIMOUSIN VITRAIL" à exercer l'activité de domiciliataire
d'entreprises.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-02-004 - Arrêté autorisant la "SARL AFFAIRES LIMOUSIN VITRAIL" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 36 ARTICLE 1er – La SARL Espace Affaires Limousin le Vitrail (située à Limoges 38 rue François Chénieux), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 05 décembre 2013 et représentée par Madame Roselyne PRIEUR, en sa qualité de gérante, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du 20 mars 2020.
ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 02 mars 2020
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté , Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-02-004 - Arrêté autorisant la "SARL AFFAIRES LIMOUSIN VITRAIL" à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-03-12-001
Arrêté portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers
secours
agrément d'une association de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-12-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 38 ARTICLE 1er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé au Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne, dont le siège social est : 55 bis rue de Limoges - 87430 Verneuil sur Vienne.
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) ; - Pédagogie appliquée à l’emploi de Formateur aux Premiers Secours (FPS).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 12 mars 2020
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-03-12-001 - Arrêté portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-02-20-013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-20-013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 40 Article 1er : L’entreprise : SAS BIDEAU, exploitée par Monsieur Christian BIDEAU, 2 avenue Georges Pompidou – 87300 BELLAC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter du 20 février 2020.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise exploitée par Monsieur Christian BIDEAU est répertoriée sous le numéro 20-87-0005.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Bellac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 20 février 2020
Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté , Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-02-20-013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-03-13-001
Arrêté n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-13-001 - Arrêté n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 42 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉ FET DE LA HAUT E-VIE NNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Arrêté n° AI-09-2020-87
du 13 mars 2020
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande en date du 30 octobre 2019 de la société à responsabilité limitée URBANISTICA représentée par Monsieur François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, complétée le 23 décembre 2019 par courrier électronique ;
VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1er :
La société à responsabilité limitée URBANISTICA, dont le siège social se situe 16 avenue des Atrébates, 62000 ARRAS, représentée par M. François-Xavier FRAPPIER en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-09-2020-87.
Article 2 :
Les analyses d’impact susmentionnées pourront être réalisées par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, ou être réalisées sous sa responsabilité.
Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-13-001 - Arrêté n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 43 Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le 13 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-03-13-001 - Arrêté n° AI-09-2020-87 du 13 mars 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 44 Sous-Préfecture de Bellac
87-2020-03-12-002
SPREF87-IBE20031314290
Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020 prononçant le transfert
du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La
Poste Transfert du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La Poste
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-03-12-002 - SPREF87-IBE20031314290 Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020 prononçant le transfert du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La Poste 45 LE | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Sous-Préfecture de Bellac
et de Rochechouart
Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020
prononçant le transfert du bien de section de
LE CHIRON à la commune d’ARNAC LA
POSTE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Loi n° 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2411-12-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 accordant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
VU la délibération du 05 décembre 2019 transmise par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Bellac le 30 décembre 2019, par laquelle le conseil municipal d’Arnac La Poste se prononce
favorablement au transfert à la commune, à titre gratuit, du bien de section sis Le Chiron sur le territoire de la commune ;
VU l'attestation du Centre des Finances Publiques de Bellac en date du 10 mars 2020 ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale concernant la parcelle inscrite au nom de la section du Chiron ;
Considérant que les impôts concernant ledit bien de section ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart ;
Article 1: Est transférée à la commune d’Arnac La Poste, la parcelle de terrain ci-dessous
énumérée :
REFERENCE
ADRESSE SECTION CADASTRALE SUPERFICIE
LE CHIRON | Z | 0074 Oha 19a 53ca
TOTAL Oha19a 53ca
soit une surface totale de : Oha 19a 53ca.
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-03-12-002 - SPREF87-IBE20031314290 Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020 prononçant le transfert du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La Poste 46 Article 2 : La commune d’Arnac La Poste devient propriétaire de la parcelle précitée et en prend possession à ce jour à titre gratuit.
Article 3 : Les frais occasionnés par le présent acte et ceux qui en seront la conséquence resteront à la charge de la commune.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État
dans le département porte le transfert des biens de section à la connaissance du public.
Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la
commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l'autorité auteur de la décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de la réponse de l'administration.
Article 6: Mme la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart et Mme le Maire d’Arnac La Poste sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Conservateur des hypothèques de Limoges pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, le 12 mars 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Bellaÿ#t de Rochechouart,
Pascale SILBERMANN
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-03-12-002 - SPREF87-IBE20031314290 Arrêté n° 2020-24 du 12 mars 2020 prononçant le transfert du bien de section de Le Chiron à la commune d'Arnac La Poste 47