Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 094 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 094 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 094 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2021-094

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Occitanie /

65-2021-05-03-00017 - 2021-05-03 SUB DEL METROLOGIE 65 (2 pages) Page 3

2Direction régional de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités Occitanie

65-2021-05-03-00017

2021-05-03 SUB DEL METROLOGIE 65

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2021-05-03-00017 - 2021-05-03 SUB DEL METROLOGIE 65 3Direction régionale

RE ee res de l’économie, de l'emploi, OCCITANIE du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,

directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Hautes-Pyrénées

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

be le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les

transports par route ;

VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe Lerouge en qualité de directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités Occitanie ;

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2021-05-03-00017 - 2021-05-03 SUB DEL METROLOGIE 65 4VU l'arrêté du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant

des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Joël BONARIC, chef du pôle C

- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie

Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans la

limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie

- Thomas PELLERIN, service métrologie

Article 2 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Et par subdélégation du Dreets Occitanie,

Le ...

Article 3 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-

Pyrénées.

A Toulouse, le 3 mai 2021

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des{solidarités de la région Occitanie

Christophe LEROUGE

Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2021-05-03-00017 - 2021-05-03 SUB DEL METROLOGIE 65 5