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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-094
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M (4 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-11-07-002
AP délégation de signature à M
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M 3 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2018-10-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Référent juridique M. Pierre RICORDEAU,
directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi
2011-803 du 5 juillet 2011,
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M 4 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète des Hautes-Pyrénées,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie -,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour la préfète des Hautes-Pyrénées
par l’agence régionale de santé Occitanie du 3 mai 2016 et ses annexes,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre RICORDEAU, directeur général de l’agence
régionale de santé Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres
documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de
signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération
entre la préfète des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie :
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M 5 Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre III et IV
du titre 1°, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole
départemental susvisé :
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
eaux destinées à la consommation humaine
eaux minérales naturelles
eaux conditionnées
eaux de loisirs
salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
public
amiante
plomb et saturnisme infantile
nuisances sonores
déchets d’activité de soins à risques infectieux
lutte contre la légionellose
radionucléides naturels
rayonnements non ionisants
lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental sus visé ;
e contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du
code de la santé publique),
ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre RICORDEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. le docteur Jean-Jacques
MORFOISSE, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre RICORDEAU ou de M. le docteur Jean-Jacques
MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:
Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
M. Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé
publique,
Mme Marie-Line PUJAZON, déléguée départementale des Hautes-Pyrénées,
M. Yannick DURAN, délégué départemental adjoint des Hautes-Pyrénées
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:
e Mme Catherine CHOM/A, directrice de la santé publique,
e Mme Claudine FLAGEL, responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la direction de
la santé publique,
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M 6 e Mme Annabelle PARISET, responsable de l’unité «soins psychiatriques sans
consentement » à la direction de la santé publique
ARTICLE 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent
arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil
départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du
département.
ARTICLE 4 — L’arrêté préfectoral n°65-2016-04-07-003 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Mme Monique CAVALIER, directrice de l’agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, est abrogé.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 7 novembre 2018
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-07-002 - AP délégation de signature à M 7