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Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne ruedelaresistance
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne ruedelaresistance)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA VIENNE iunilles ARRETE MUNICIPAL *** limouzine N° 2023-202 Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne), VU la demande en date du 03 novembre 2023 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, Centre de Lussac-les-Châteaux, 2bis Rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION) « rue de la Résistance » 86460 AVAILLES-LIMOUZINE VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'état des lieux, ARRÊTE ARTICLE 1 — Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : terrassement sur conduite AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage, à compter du 06/11/2023 et pour une durée de 4 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières. TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial. Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit. Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d’autre du chantier. La circulation sera interdite dans les deux sens de circulation. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 4 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 — Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Recours. Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à Availles-Limouzine, le 06 novembre 2023 Liliane CHABAUTY Annexe : Travaux terrassement sur conduite AEP « rue de la Résistance » BE M oemance de permission ou d'autorisation de voirie, de permis | °°2*°%%2 ne ln on de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAIS | Code de La voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7 : L141-10 et L141-11 DST Minisrère chargé Care général des collectés termtonales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 des tapant Gestionnaires des réseaux routiers Nom: CHASSIN Le Prénom: Nicolas Dénomination : Eaux de Vienne-Siveer - Centre de Lussac Les C Représenté par : Adresse Numéro: 2BiS . _ Extension: ... ___. Nomdelavoie- Rue des Piniers Code postal L8 1 8 1 3 12 « Q ; Localité : LUSSAC-LES-CHATEAUX Pays: France . Téléphone Qi 5 ce 2 Qt Ls 85 iQ Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 0 Courel : lussac@eauxdevienne.fr Si le bénéficiaire est différent du demandeur Nom : A ...... Prénom: Adresse Numéro: Extension : Nom de la voie : Code postal à sn 0 jù mm Localité : _ . . Pays: Téléphone su os nn ts Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lu sn Voie concernée : Autoroute n° Route départementale n° Voie communale n° Hors agglomération 1 En agglomération Fa| Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + ] Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + LU] Adresse Numéro: Extension : Nom de la voie - Rue de la Résistance Code postal L8 11 6 114 16 n 0 Localité : AVAILLES LIMOUZINE Document d'urbanisme antérieur (éécisanon de travaux où permes de ) © CS CN NS 9 SSL NN tt Référence cadastral : Section(s} : .. __. Parcelle(s): lieu-dit: N° de chantier délivré par la Collectivité | Pose de clôtures | Pose de portait {portillan} | Plantaÿons À l'alignement œil] nm) ail] non ail] mon] En retrait de l'alignement | b A bre | Li h imères ii metres Dépôt ou Stanonnement J a Saillie ou Surplomb si 4 Aménagement d'accés mn m Ouvrages divers Q #3 Station service Q Renouvellement C1 Création = Autres C] . Date prévue de début d'applicaton 1Qs6:rtat;1220n23 Durée d'application (en jours calendaires) : L_#__ a 4) Nota : Paur cannaître la délinitaton du domaine public rauber au droit dune gropréé rierane, il las déposes, auprès du gestionnaire de la route corcernée ef ækn les modaftés qu'il aura fées, en comglément, une demande dignement ncdvituel. F Compléter le coche cuvrages drucrs F compléter te care correspondant “ENT ind por à Cootvib hnamqua vous dver déctoré votre aéré dv air Ci FAQUE Escawgio Hi Lyvia pois Eyan Mébopokr La be n° ME LT du 8 java 1975 mate élite à Trrkstialeque Que ft dC dus NOTÉE, jasréé eut Lol L'art 6€ a ré dut 41H ÈS 16 4 a Demande initiale (Æ] Proiongation C1 référence du permis de stationnement : Nature du dépôt f Matériaux CI Benne L] Grue CL] Etalage C] où Echataudage LA Mobilier urbain L] terrasses de caté L] vente le long de ia vois ou sur aire de service stationnement foires nie): > 5 0.7.0. 00" ">"... Largeur : de la voie L.._12. #7 mètres de le salles 2 mètres des trottoirs 21 1 mètres Hauteur sous saillie .2# mètres Avec franchissement de fossé 1: Diamètre du tuyau ue 2 somlèméète LOnQUEUr Lx 9 sméves Distance par rapport à l'axe de la chaussée © ù à jmewes Nature du tuyau : Sans franchissement de fossé Q] Largeur de l'aménagement 2.1 mises Travaux sur ouvrages existants E Installation nouvelle Q Réseaux aériens ou souterrains ou branchement : Eau potable (Æ] Eaux piwviaies Q co Q Opérateurs réseaux LL] Eaux usées KL] EvF O1] autres f8 préciser) . L Sous voirie - Sous accotement ou trottoirs Tranchée longitudinae 24: 8 0 ymétres «24. 0 smètres Tranchée transversale 124: # Oymétres «24-20 ymètres Fonçage 04. # 0 smétres 10 4 # 0 mètres Aménagement de surface ou équipements : Stationnement Arëtbus ] Passage supérieur ou inférieur] Équipements de la route C] Autres (à précise LA: A EE Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux. 1- Pour toute demande Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 _] Pan de localisation précis 1/1 000 ou 1 2000 C}* Phoms (] 2- Piéces complémentaires par nature de demande 22 - Côtures/portaïts/Plantations/Dépôt ou stationnemert/surplomb Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 150" Q 25 - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au painmoine Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/5007* me | Cahiers des coupes techmques de tranchées 1/50" = Plan de détaits de franchissement des points singubers 1/50/°* = 2 - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 500 (] J'atteste de l'exactitude des informations fournies #] Fait à : LUSSAC-LES-CHATEAUX Li Lu Lendudi ta 200 12 8. Nom : CHASSIN.__. . . Prénom: Nicolas _____.. _. Qualité: Eur hat eu gore alt (652250 0 o1St2: an l9687S9 0 60€ Z: Do) 242259 0 S89EZ: gp) i236239 0 BESLTL DPIISGLZSO D BLSEEL D} TZ S FES _ 7 CE \ r % L'Y . . S | ( j 2 ù ‘ < ‘ &