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Arrêté - arrete prefectoral candidatures 1er tour municipal
Arrêté - arrete prefectoral modification consultation futerro france
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral modification consultation futerro france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
PRÉFET DE LA SEINE-
PRÉFET
MARITIME
DE
L'EURE
Liberté
Liberté
Ægulité
Égalité
Fraternité
Lraternité
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
l'utilité
publique
et de
l’environnement
Dossier
n°
0100303638-AENV
Arrêté du
2 5 JUIN
2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juin 2026 autorisant l'ouverture
et
l'organisation
d'une
consultation
du
public
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnernent
Société
FUTERRO
FRANCE
Demande
d'autorisation
environnementale
relative
au
projet
de
bioraffinerie
située
à Saint-Jean-
de-Folleville
incluant
un
plan
d'épandage
concernant
418
communes
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
préfet
de
l'Eure
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
la
loi
n°
2023-973
du
23
octobre
2023
relative
à l'industrie
verte
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M. Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
|a
Seine-Maritime;
Vu
le décret
du
8
avril
2026
nommant
M,
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
de
M.
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure,
au
6 mai
2026;
Vu
le
décret
n°
2024-742
du
6
juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
26
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAQUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
l'arrêté
N°
DCAT-SJIPE-2026-90
du
12
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Charlotte
CREPON,
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Eure ; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
18
juin
2026
autorisant
l'ouverture
et
l'organisation
d'une
consultation
du
public
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
déposée
par
la
Société
FUTERRO
FRANCE
concernant
le
projet
de
bioraffinerie
située
à
Saint-Jean-de-
Folleville
incluant
un
plan
d'épandage
concernant
418
communes;
CONSIDÉRANT: que
l'arrêté
du
18
juin
2026
susvisé
indique,
dans
son
article
1”,
que
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
est
la
communauté
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo
pour
ce
qui
concerne
le permis
de
construire ;
que
cette
compétence
relève
du
maire
de
Saint-Jean-de-Folleville
;
qu'il
y
&
donc
lieu
de
modifier
l'arrêté
du
18
juin
2026
susvisé
en
indiquant
que,
pour
ce
qui
concerne
le
permis
de
construire,
le
maire
de
Saint-
Jean-de
Folleville
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
à l'issue
de
la consultation
du
public;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Seine-Maritime
et de
l'Eure
ARRÊTENT
Article
1°
L'article
1”
de
l'arrêté
du
18
juin
2026
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Le
texte
suivant
:
« L'autorité
compétente
pour
prendre
la décision
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
sont
(...)
*
la
communauté
d'agglomération
Caux
Seine
Agglo
pour
ce
qui
concerne
le
permis
de
construire.
La
demande
peut
faire
l'objet
d'un
accord
de
permis
de
construire,
d'un
accord
assorti
de
prescriptions
où
d'un
refus.
»
est
modifié
et
remplacé
par :
« L'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
à
l'issue
de
la
consultation
du
public
sont
(...)
+
le
maire
de
Saint-Jean-de-Folleville
pour
ce
qui
concerne
le
permis
de
construire,
La
demande
peut
faire
l'objet
d'un
accord
de
permis
de
construire,
d'un
accord
assorti
de
prescriptions
ou
d'un
refus.
»
Article
2
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
les
maires
des
communes
concernées,
le
commissaire
enquêteur
et
le
responsable
du
projet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
adressée,
Fait
à Rouen,
2 fñ
JUN 2026
le
préfet,
Pour
le
préfet
de
l'Eure
Peur
HAN
et par
délégation,
pou
la
secrétaire
générale,
7
)
Charlotte
CREPON