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Arrêté - arrete prefectoral reglementation btp bruit travaux publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral reglementation btp bruit travaux publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
E
H
La
Direction
départementale
PRÉFET
du
travail,
de
l'emploi
DE
L'EURE
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° PREF/CAB/
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2024
réglementant
les
bruits
de
voisinage,
pour
les
entreprises
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
Le
Préfet
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU - le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L1311-7
L1311-2,
L1372-7
L1312-2,
R1336-4
à
R1336-73,
R1337-6
à
R1337-10-2
;
- le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.577-18,
R.571-92
à
R.571-93 ;
- le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2,
L.22712-5,
L.2214-4
et
L.2215;
- le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
131-13,
R.610-1
à
5,
R.623-2 ;
- le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
- le
décret
du
8
avril
2026
nommant
Monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure
;
- le
procès-verbal
d'installation
du
6
mai
2026
de
Monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure ;
- l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2024
réglementant
les
bruits
de
voisinage ;
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
de
réaliser
des
travaux
susceptibles
de
générer
des
nuisances
sonores
peuvent
être
accordées
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
autorisées
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2024
précité
selon
lequel
«
les
travaux
se
rapportant
aux
activités
ci-dessus
devront
être
interrompus
entre
20
heures
et
7
heures» ; Considérant
que
Météo
France
prévoit
des
températures,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure,
au-
dessus
des
normales
saisonnières
et
supérieures
à
30°C
l'après-midi
à
compter
du
22
juin
2026,
ainsi
qu'Un
passage
au
niveau
d'alerte
rouge
à
compter
du
mardi
23 juin
2026
Considérant
que
ces
conditions
climatiques
justifient
une
dérogation
exceptionnelle
à
l'arrêté
du
20
août
2024
afin
d'assurer
la
santé
et
la
sécurité
des
professionnels
du
secteur
de
la
construction,
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
particulièrement
exposés
aux
fortes
chaleurs
;
Considérant
la
sollicitation
du
président
de
Fédération
française
du
Bâtiment
de
l'Eure
de
dérogation
visant
à
adapter
les
horaires
de
chantiers
aux
épisodes
de
chaleur
intense ;
En
conséquence,
ARRÊTE
Article
1”: Une
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
août
2024
réglementant
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
de
l'Eure
est
accordée
aux
entreprises
du
secteur
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
dans
les
conditions
suivantes :
- du
lundi
au
samedi,
les
travaux
sont
autorisés
à
partir
de
6h00.
Article
2
: Cette
dérogation
est
valable
à
partir
du
23
juin
2026,
jusqu'au
retour
par
Météo
France
d'un
niveau
de vigilance
jaune
« canicule
».
Article
3
:
Les
entreprises
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
s'engagent
à
prendre
toutes
les
dispositions
pour
réduire
les
nuisances
sonores
occasionnées
aux
riverains,
en
veillant
notamment :
- à
limiter
la
réalisation
des
opérations
bruyantes
et
l'utilisation
des
équipements
bruyants
au
strict
nécessaire
durant
les
plages
horaires
dérogatoires ;
- au
choix
de
l'implantation
des
équipements
bruyants,
en
les
disposant
le
plus
loin
possible
des
habitations
riveraines
et
des
établissements
sensibles
tels
que
établissements
sanitaires
et
médico-
sociaux
;
- à
Utiliser
les
dépôts
et
l'ensemble
des
installations
(bureaux,
réfectoires)
de
manière
à
ce
qu'ils
permettent
une
protection
acoustique
des
habitations
riveraines.
Article
4
: la
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Évreux,
le
2 2 JUIN 2026
Le
préfet,
XäVier
DELARUE Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
de
l'Eure
-
Boulevard
Georges
Chauvin
- CS
40011
- 27020
Evreux
Cedex
e
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
la
santé
et
de
l'accès
aux
soins-
Hôtel
du
Châtelet
127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
France
un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rouen
-
53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
wwwr.telerecours.fr
Ce recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2%
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).