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Déliberation - Décision n°15 26 Modification de la régie Sports et Loisirs
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°15 26 Modification de la régie Sports et Loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Pubié 1
H3 : 040 0260831-81082€
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 15-26
Objet : Modification de la régie de recettes « Sports et Loisirs »
Le Maire de la Commune de Hagetmau,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération en date du 27 JUIN 1986 portant création d’une régie de recettes dénommée « régie
sports et loisirs »
Vu la délibération en date du 29 mars 1996 portant modification de la régie sports et loisirs,
Vu l'arrêté n°94/2000 en date du 6 décembre 2000 portant modification de la régie de recettes Sports
et Loisirs,
Vu la décision n°22/20 en date du 1% décembre 2020 portant modification de la régie de recettes
Sports et Loisirs,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 30 mars 2026 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 7 « créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 août 2026;
DECIDE
Article 1°":
Inchangé.
Article 2 :
inchangé.
Article 3 :
Inchangé.
Article 4 :
inchangé.
Article 5 :
La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à un mois.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de
Hagetmau, comptable public assignataire. Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le 04/09/2026
ID : 040-214001190-20260831-31082026DEC15-AR
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et, au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur verse auprès du service comptable de la mairie la totalité des justificatifs des opérations
de recettes lors de chaque versement effectué auprès du comptable public assignataire, et au
minimum une fois par mois.
Article 10 :
Abrogé.
Article 11 :
Inchangé.
Article 12 :
Inchangé.
Article 13 :
La Directrice Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution de la présente décision.
Article 14 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 15 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 16 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification
au représentant de l'Etat dans le département.
Fait à Hagetmau, le 31 août 2026
Pour avis conforme, Le Maire,
Le receveur municipal. Pascale REQUENNA.