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Déliberation - Décision n°05 26 Tarif Baptême de plongée sports loisirs
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°05 26 Tarif Baptême de plongée sports loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 15/05/2026 ?
Reçu en préfecture le 15/05/2026 \
Publié le 15/05/2026
=
ID : 040-214001190-20260507-07052026DEC05-AR
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
DÉCISION DU MAIRE
N° 05 - 26
Prise en application de l’article L 2122-22 du CGCT et de la délibération s'y rapportant en date du 30
mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire
Objet : Tarif unique « Baptême de plongée » - régie Sports et Loisirs
Le Maire de Hagetmau,
Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités publiques,
Vu la délibération de conseil municipal en date du 30 mars 2026 portant délégation d'attribution au
maire, notamment son alinéa 2 « le maire est chargé de fixer annuellement et proportionnellement
aux avantages accordés par l’utilisation privative du domaine public de la commune, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de
procédures dématérialisées »,
DÉCIDE
Article 1 :
De fixer le tarif unique « Baptême de plongée » à 10 € / l'heure à compter du 20 mai 2026.
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
commune et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 :
Madame le Maire de Hagetmau et le comptable public assignataire de la commune d’Hagetmau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision
e Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le maire d'Hagetmau dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
e Peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
Administratif de Pau par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de Mme le maire si un
recours gracieux a été prégfablement exercé.
Fait à Hagetmau, le 07 mai {
Pascale REQUENNA.
Maire de Hagetmau
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