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Arrêté - AR098 2020 Portant sur permis de construire modifcatif 974 406 16 A0105 T02
Document publié le Mercredi 18 mars 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR098 2020 Portant sur permis de construire modifcatif 974 406 16 A0105 T02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion PC 974 406 16 A0105 TO2
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
DELIVREÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le: | 24/02/2020 : Demande complétée le : | 24/02/2020 NERGO7A 4061 GAUIOSTOZ Demande affichée le : 28/02/2020 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?)
Par : Monsieur HUET Joseph Didier
: Existante : 0
DER e 10, Rue Jean Paul II 97450 SAINT LOUIS
Représenté(e) par:
R F / Démolie : 0
FU: Un LT AS A 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 29,70 Référence cadastrale : 406 AP 387
Nature des travaux : Villa type F1 pour usage privatif Totale : 29,70
Destination de la Résidence principale
construction :
NE Si dossier modificatif, Sous-destination de la / Surface antérieure : / construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-1 et suivants, Vu l'arrêté de permis de construire n° 21 PC 2017 accordé le 22/03/2017 à Madame BERNARD Marie Michelle Eline, pour Villa type F1 pour usage privatif, d’une surface de 29,70 m? sur un terrain cadastré section 406 AP 387, sis à impasse des Ficus,
Vu les lettres du 24/02/2020 de Madame BERNARD Marie Michelle Eline et de Monsieur HUET Joseph Didier,
demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté de permis de construire n° 21 PC 2017 accordé le 22/03/2017 à Madame BERNARD Marie PAS RES Michelle Eline, est transféré à Monsieur HUET Joseph Didier, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Article 2: La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du
Code de l’Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
Le Maire
..___. ._ Ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00098-2020 du 18 mars 2020
Arrêté N° 00098-2020
Date: 18/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200318-0098-2020-AR
Date de télétransmission : 18/03/2020
Date de réception préfecture : 18/03/2020République Française Département de La Réunion PC 974 406 16 A0105 T02
Attention
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément à l’article
R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
=
I
om
mm
mm
rm
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision du Permis de Construire et doi démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'ardt 7"
ville - 230 rue de la République - 97431 La
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur2
Arrêté N° 00098-2020
Date: 18/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200318-0098-2020-AR
Date de télétransmission : 18/03/2020
Date de réception préfecture : 18/03/2020