Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 280 0002

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 280 0002 Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 280 0002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

Police de l'Eau

A5 RAA : Lo/S-280-0002 du TOC

RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00057

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU

Commune d’APATOU

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre

2009 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis

GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement présentée par le Service Fleuves,

Littoral, Aménagement et Gestion de la DEAL, enregistrée le 08 juillet 2015 sous le n° 973-2015-00057 et

relative à aménagements des sauts Koumarou Nyan Nyan et Abaladi Fessi et Régularisation de

Aménagement du Saut Hermina sur le fleuve Maroni sur la commune d’ Apatou ;

VU la note complémentaire transmise le 23 septembre 2015

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - - Courriel : ismael.ousseni@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.frConsidérant que les travaux et ouvrages projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et

3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du

code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement

si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et ies préconisations ci-

dessous énoncées ;

donne récépissé à :

DEAL GUYANE

Monsieur le Chef du service

fleuves, littoral, aménagement

et gestion

de sa déclaration relative Aménagements des sauts Koumarou Nyan Nyan et Abaladi Fessi et Régularisation

de Aménagement du Saut Hermina sur le fleuve Maroni sur la commune d’Apatou ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret

« nomenclature » sont les suivantes :

3.1.2.0 \ Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration (Ouvrage de franchissement

iconduisant à modifier le profil en long ou le profil! (inférieur à 100 m)

len travers du lit mineur d'un cours d'eau, à:

| l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou:

iconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

I°Sur une longueur de cours d'eau supérieure

i :ou égale à 100 m (À) |: ,

| ï 2%Sur une longueur de cours d'eau inférieure à: :

00m) Due neue dde ce ue

3.1.5.0 Ünstallation, ouvrages, travaux ou activité dans le :Déclaration Surface inférieur à 200 m2 lit mineur d'un cours d'eau Lu pas _ on D nuceehuee e ee ie

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les

travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin

décembre 2016.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d’APATOU où cette

opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de

déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période

d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante : ‘

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — BP 6003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant

dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article

R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune

concernée,

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant

à l’ouvrage ou l’instailation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à Paménagement en

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - - Courriel : ismael.ousseni@developpement-durable. gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.frrésultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui

peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à Particle L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à

tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le Ü 6 OCT. 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

signŸ

Arnaud ANSELIN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 64 télécopie : 0594 37 89 81 - - Courriel : ismael.ousseni @developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable. gouv.fr