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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2013 du 21 juin (p 77 à 111)
Document publié le Mardi 4 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6bis 2013 du 21 juin (p 77 à 111))
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.94
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.01
Tarif journalier HT 72.53
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
ARTICLE 5 Par délégation la Directrice du Secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à MAISON DE RETRAITE et à l'établissement RESIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (510002108)
Fait à Châlons en Champagne , Le 04 Juin 2013
ral adjoint Par délégation Le directeur gé
a EX #2 Avence Répio Charipagae-Arni
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 77 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DECISION TARIFAIRE N° 13798 N° ARS 2013-394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH L'AMITIE - 510022098
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L3148 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établi ts et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
l'arrêté en date du 20/08/2010 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH L'AMITIE (510022098) sis 193, A Jean Jaurès, 51100, REIMS et géré par ASSOCIATION L'AMITIE
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 78 - Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SAMSAH L'AMITIE (5100220908) pour l'exercice 2013
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 230 068.60 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 19 172.38 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
Par délégation, La directrice du secteur médico-social, Edith CHRISTOPHE de l'Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION L'AMITIE et à l'établissement SAMSAH L'AMITIE (510022098)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE ; LE 23/05/2013
Par délégation,
La directrice du secteur médico-social,
Edith CHRISTOPHE
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 79 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ D gene Régionale de Santé
Champagne Ardenne
DECISION TARIFAIRE N° 13447 N° ARS 2013-395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
FOYER JEAN MULLER - 510018518
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,L314-1, L313.8 et L314.3 à L314,8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de déf d’ ladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne
l'arrêté en date du 16/03/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER JEAN MULLER (510018518) sis 7, AV DE LA REPUBLIQUE, 51300, VITRY-LE-FRANCOIS et géré par À P EI DE VITRY LE FRANCOIS
1/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 80 - Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter FOYER JEAN MULLER (510018518) pour l’exercice 2013
| DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2013 s'élève à 266 987.30 € ;
La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l'assurance maladie s’établit à 22 248.94 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
Le directeur général de [Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à À P E I DE VITRY LE FRANCOIS et à l’établissement FOYER JEAN MULLER (510018518)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE , LE 23/05/2013
Par délégation,
La directrice du secteur médico-social,
Edith CHRISTOPHE
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 81 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © DAgerce flépionale de Santé
Champagne-Ardenne
DECISION TARIFAIRE N° 15127 N° ARS 2013-492 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD ASSOCIATION ANAIS - 510023765
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l’arrêté en date du 18/08/2000 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD ASSOCIATION
ANAIS (510023765 } sis 55, R RICHELIEU, 51100 REIMS, et géré par ANAIS - ALENCON
VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 82 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 ®
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 31/05/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 470 852,24 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765) sont autorisées comme suit :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 83 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 136,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 396 568,28
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe II 4 Dépenses afférentes à la structure 54 147,50
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 470 852,24
Groupe I
Produits de la tarification 470 852,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 470 852,24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 39 237,69 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 84 - ARTICLE 5 Par délégation, la directrice du secteur médico-social de lP Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ANAIS - ALENCON et à l’établissement SESSAD ASSOCIATION ANAIS (510023765)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégation
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 85 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ D D Agence Régionale de Santé
Champagne-Atdenne
DECISION TARIFAIRE N 15123 N° ARS 2013-493 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2013 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; ‘
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur J ean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l'arrêté en date du 28/04/1968 autorisant la création d’un IME dénommé INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) sis 16, RUE DES PERRIERES, 51300 BLACY et géré par A PEI DE VITRY LE FRANCOIS
VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 86 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 31/05/2013
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) sont autorisées comme suit :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 87 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 319 908,36
- dont CNR 0,00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 233 439,65
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 349 741,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 903 089,79
Groupe I
Produits de la tarification 2 580 985,01
- dont CNR 0,00
Groupe II 0
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0,0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 118 101,00
Reprise d’excédent 204 003,78
TOTAL Recettes 2 903 089,79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée de L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) s'élève à un montant total de 2 580 985,01 €; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale s'établit à 215 082,08 € à partir du 1° janvier 2013. Le prix de journée internat est de: 221,13 € et prix de journée en semi-internat est de : 147,42 €.
ARTICLE 3
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
3/4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASE, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 88 - ARTICLE 5 Par délégation, la directrice du secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à A P E I DE VITRY LE FRANCOIS et à
l'établissement INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474)
FAIT A CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégation, f
Le directeir général adjoint |
Bondit CROCHET
Ve Tes
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 89 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé
Chamgagne-Arderne
DECISION TARIFAIRE N 15124 N° ARS 2013-496 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP du RESAC (ALEFPA) - 510016579
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L3 12-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.,8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU larrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur J ean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l'arrêté en date du 14/06/2007 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP du RESAC (ALEFPA)
(510016579) sis 3, R DUMONT D'URVILEE, 51100 REIMS et géré par A.L.E.F.P.A.
VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 90 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter ITEP du RESAC (ALEFPA) (510016579) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 31/05/2013
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP du RESAC (ALEFPA) (510016579) sont autorisées comme suit :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 91 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 285,41
- dont CNR 0,00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 581 191,11
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 961,46
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 747 437,98
Groupe I
Produits de la tarification 716 502,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 6 840.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 095,00
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 747 437,98
Dépenses exclues des tarifs : 0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée de l’ITEP du RESAC (ALEFP A) (510016579) s’élève
à un montant total de 716 502,98 € ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale s’établit à 59 708,58 € à partir du 1° janvier 2013. Le prix de journée internat : 489,41 € et un prix de journée semi-internat : 326,28 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 92 - ARTICLE 5 Par délégation, la directrice du secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A.L.E.F.P.A. et à l'établissement ITEP du RESAC (ALEFPA) (510016579)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégation,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 93 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ A SD Ageñce Régionale de Santé Champagne-Anfénne
DECISION TARIFAIRE N 14586 N° ARS 2013-497 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2013 DE
INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.,8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur J ean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne
l'arrêté en date du 30/08/1983 autorisant la création d’un IME dénommé INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE
SEZANNE (510002082) sis 12, R DES RECOLLETS, 51121 SEZANNE et géré par ASOMPAEIDE SEZANNE
la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 94 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 28/05/2013
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) sont autorisées comme suit :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 95 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I ‘
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 96 566,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 444 574,83
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 68 940,31
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 610 081,80
Groupe I
Produits de la tarification 601 409,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 672,00
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 610 081,80
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée de L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE
ARTICLE 3
ARTICLE 4
(510002082) s’élève à un montant total de 601 409,80 € ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale s’établit à 50 117,48 € à partir du 1° janvier 2013. Le prix de journée semi-internat est de : 159,65 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 96 - ARTICLE 5 Par délégation, la directrice du secteur médico-social de l’Agence Régionale de Champagne-Ardenne
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A S O MP AE I DE SEZANNE et à Pétablissement INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082)
FAIT A CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégatioi
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 97 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © DAgence Régionale de Santé
Ghamgègne-Ardénne
DECISION TARIFAIRE N 15100 N° ARS 2013-494 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loïn°® 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU la délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 98 - Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 18/08/2000 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP ANAIS - SAINT IMOGES
(510023757) sis 1, R DE LA BRIQUETERIE, 51160 SAINT IMOGES et géré par ANAIS - ALENCON
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision finale en date du 31/05/2013
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) sont autorisées comme suit :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 99 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 234 050,00
- dont CNR 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 463 611,48
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 311 712,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 009 374,15
Groupe I
Produits de la tarification 2 007 250,57
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation >
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 123,58
Reprise d’excédent
TOTAL Recettes 2 009 374,15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée de ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757) s'élève
ARTICLE 3
ARTICLE 4
à un montant total de 2 007 250,57 € ; Soit un prix de journée globalisé est fixé à 285,69 €, à compter du 01/01/2013. Prix de journée internat : 334,36 €, prix de journée semi-internat : 223,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 100 - ARTICLE 5 Par délégation, la directrice du secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ANAIS - ALENCON et à l'établissement ITEP ANAIS - SAINT IMOGES (510023757)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégation. ;
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 101 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ D Agence Répionale de Santé
Ghampagne-Ardanne
DECISION TARIFAIRE N° 15099 N° ARS 2013-495 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD "LE MIKADO" - 510012982
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314,3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics | et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l’arrêté en date du 23/04/2000 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD "LE MIKADO"
(510012982 ) sis 31, R ARISTIDE BRIAND, 51300 VITRY LE FRANCOIS, et géré par À P EI DE VITRY LE FRANCOIS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 102 - VU La délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 27 mai 2013
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SESSAD "LE MIKADO" (510012982) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/05/2013, par l'ARS Champagne-Ardenne
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/05/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 31/05/2013
DECIDE
ARTICLE 1 F8 La dotation globale de soins s’élève à 223 718,69 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD "LE MIKADO" (510012982) sont autorisées comme suit :
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 103 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 252,33
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 192 594,78
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 646,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 241 493,97
Groupe I
Produits de la tarification 223 718,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
Reprise d 16 775,28
TOTAL Recettes 241 493,97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
ARTICLE 3
ARTICLE 4
soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 18 643.22 €;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 104 - ARTICLE 5 par délégation, la directrice du secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à A P E I DE VITRY LE FRANCOIS et à l'établissement SESSAD "LE MIKADO" (510012982)
FAIT À CHALONS EN CHAMPAGNE LE 04 JUIN 2013
Par délégation
Le dirécth
Ben:
4/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 105 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ © gerce Régionale de Sanlé
Chamgagne-Antonne
DECISION TARIFAIRE N° 17839 N°ARS 2013-541 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN - 510023815
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les — dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux ‘ mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU l’arrêté en date du 14/08/2000 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP "BIEN NAÎTRE EN
CHAMPAGNE-ARDENN (510023815) sis 5, ALL DES LANDAIS, 51100, REIMS et géré par ASSOC. "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDEN
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN (510023815) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/05/2013, par la délégation territoriale de MARNE
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 106 - Considérant
représenter l'association ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
Considérant la décision finale en date du 13/06/2013
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins s'élève à 1 372 469,63 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013 , versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP "BIEN NAÎTRE EN CHAMPAGNE-ARDENN (510023815) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 833.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 086 618.78
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 258 545.28
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 480 997.63
Groupe I
Produits de la tarification 1 372 469.63
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 512.00
Reprise d 84 016.00
TOTAL Recettes 1 480 997,63
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 107 - ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.3 14-
pour le département d’implantation, soit un montant de 255 501.38 €
pour l’assurance maladie, soit un montant de 1 116 968.25 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 93 080.69 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois
CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
la directrice du secteur médico-social de l’ Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC. "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDEN et à l’établissement CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN (510023815)
FAIT À Châlons en Champagne LE 13/06/2013
la directrice du secteur médico-social
Edith Christophe
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 108 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ®) Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
DECISION TARIFAIRE N° 14020 N° ARS 2013- 545 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME : 510016439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Champagne-Ardenne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Champagne-Ardenne
VU Vu la délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la directrice du secteur médico-social en date du 3
mai 2013
VU l'arrêté en date du 26/11/1997 autorisant la création d’un UEROS dénommé CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439 ) sis 23, R DES MOULINS, 51100, et géré par CHU REIMS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 109 - Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) pour l’exercice 2013
la décision finale en date du 14/05/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 191 426,96 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) sont autorisées comme suit :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6bis du 21 juin 2013 – Page 110 - GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 191 426.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III oo
Dépenses afférentes à la structure -00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 191 426.96
Groupe I
Produits de la tarification 191 426.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 191 426.96
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 1 1 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 15 952.25 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue des Hauts Bourgeois CO 50015, 54035, NANCY Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARNE
Par délégation, la Directrice du secteur médico-social de l” Agence Régionale de Champagne-Ardenne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CHU REIMS et à l’établissement CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439).
FAIT A CHALONS EN CHAMPAGNE, LE 14 JUIN 2013
Par délégation, la Directrice du secteur médico-social
Edith CHRISTOPHE
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