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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 30 09 2024 alerte secheresse zone Argens)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉ A
AE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM/SEBIO/2024-120
du
3 0
SEP,
2024
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
DDTM/SEBIO/2024-104
du
27
août
2024
‘ relatif à la situation
de
sécheresse
sur
la zone
Argens
et
déclarant
l’état
d'alerte
sécheresse
sur cette
zone
Le
Préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-9
et
R.211-66
à
R.271-70 ;. Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.22157 ; Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 :
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Philippe
MAHÉ,
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023/47/MCI
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lucien
GIUDICELLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2022-073
du
12
août
2022
modifiant
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM/SEBIO/2022-035
du
Var
du
17
juin
2022
relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
pour
le
département
du
Var ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2024
relatif
à
la
gestion
et
à
la
prévention
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période
de
pénurie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2024-15
du
21
février
2024
déclarant
l'état
de
vigilance
au
titre
de
la
sécheresse
pour
l’ensemble
du
territoire
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2024-91
du
7
août
2024
déclarant
l'état
d'alerte
sécheresse
sur
la
zone
Argens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SEBIO/2024-104
du
27
août
2024
déclarant
l'état
d'alerte
renforcée
sécheresse
sur
la zone
Argens
;
Vu
la
consultation
du
comité
ressources
en
eau
du
18
septembre
2024
confirmant
le
passage
au
stade
d'alerte
pour
la zone
Argens ;
Considérant
que
les
récentes
pluies
ont
eu
pour
effet
d'augmenter
significativement.
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
Var
et
que
les
débits
de
l'Argens
et
du
Caramy
sont
repassés
au-dessus
des
seuils
d'alerte
renforcée
sécheresse
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
sécheresse
:
1/11 Considérant
néanmoins
que
la
situation
reste
fragile
et
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en
premier
lieu
la
santé,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement
en
eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var;
ARRÊTE :
| Article
1“{/Zone
placée
en
alerte
sécheresse
L'arrêté
DDTM/SEBIO/2024-104
du
27
août
2024
est
abrogé.
Le
seuil
d'alerte
est
activé
dans
le
département
du
Var
pour
la
zone
Argens.
Sur
l'ensemble
de
la
zone,
l'utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
3
du
présent
arrêté.
Les
communes
concernées,
sur
la
totalité
de
leur
territoire
communal,
sont
:
AMPUS
FIGANIERES
ROCBARON
ARCS
(LES)
FLASSANS
SUR
ISSOLE
ROQUEBRUNE
/ ARGENS
AUPS
FLAYOSC
ROQUEBRUSSANNE
(LA)
BARGEMON
.
FORCALQUEIRET
ROUGIERS
BARJOLS
FOX-AMPHOUX
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
BESSE-SUR-ISSOLE
FREJUS
SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
BRAS
|
GARDE
FREINET
(LA)
SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
BRIGNOLES
GAREOULT
SAINT-RAPHAEL
BRUE-AURIAC
GONFARON
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CABASSE
|
: | LORGUES
SALERNES
CALLAS
LUC
(LE)
SEILLONS-SOURCE
D'ARGENS
CAMPS
LA
SOURCE
MAYONS
(LES)
SILLANS
LA
CASCADE
CANNET
DES
MAURES
(LE)
MAZAUGUES
TARADEAU
CARCES
MONTFERRAT
TAVERNES
CELLE
(LA)
MONTFORT
/ARGENS
THORONET
(LE)
CHATEAUDOUBLE
MOTTE
(LA)
TOURTOUR
CHATEAUVERT
MUY
(LE)
TOURVES
CLAVIERS
NANS
LES
PINS
TRANS
EN
PROVENCE
CORRENS
NEOULES
VAL
(LE)
COTIGNAC
OLLIERES
VARAGES
DRAGUIGNAN
PLAN
D'AUPS
VERDIERE
(LA)
ENTRECASTEAUX
PONTEVES
VIDAUBAN
ESPARRON
PUGET/ARGENS
VILLECROZE VINS-SUR-CARAMY
2/11 Article
2
: Les
mesures
de
restriction
en
alerte
sécheresse
Les
mesures
de
restriction
reprises
dans
les
tableaux
suivants
s'appliquent
aux
prélèvements
situés
dans
la
zone
placée
en
alerte,
dont
les
communes
sont
listées
à
l’article
1.
Ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
:
*
les
usages
prioritaires
de
l'eau,
il s’agit
des
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
abreuvement
des
animaux,
etc),
à
la
salubrité
(opérations
de
nettoyage
ne
pouvant
être
reportées
par
exemple),
à
la
sécurité
civile
(eaux
d'extinction
des
incendies
par
exemple),
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
+
les
usages
alimentés
par
des
eaux
usées
traitées
et
recyclées
en
sortie
de
stations
d'épuration,
et
qui
ont
fait
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale.
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9h
à 19h
en
été) ;
+
les
usages
alimentés
par
des
réserves
constituées
hors
période
de
sécheresse
ou
par
l'eau
de
pluie
(retenues,
récupérateurs
eaux
de
pluie).
Toutefois,
ces
arrosages
sont
déconseillés
pendant
les
heures
de
forte
évaporation
(9h
à 19h
en
été).
Si
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
un
système
de
comptage,
les
relevés
des
compteurs
sont
effectués
à
fréquence
bimensuelle
et
transmis
à
l'adresse
ddtm-secheresse@var.gouvr.fr.
La
réduction
des
prélèvements
s'appliquera
à
partir
des
données
des
derniers
relevés
effectués
et,
le
cas
échéant,
de
la
déclinaison
mensuelle
de
l'autorisation
administrative,
et
ce
quel
que
soit
le
mode
de
prélèvement.
Pour
les
pompages,
le
débit
de
fonctionnement
étant
généralement
fixe,
les
réductions
porteront
sur
le
volume
bimensuel.
Pour
les
prélèvements
gravitaires,
les
baisses
de
débit
se
font
par
l'ouvrage
de
prise.
|
Les
préleveurs
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
les
cultures
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes,
respect
d'une
valeur
de
consommation
spécifique
reconnue
pour
chacune
des
cultures,
etc)
transmettent
pour
agrément
ces
éléments
à
la
police
de
l'eau.
Après
agrément,
la
police
de
l'eau
définit
les
objectifs
de
réduction
chiffrés
demandés.
Les
opérations
exceptionnelles
génératrices
d'eaux
polluées
ou
consommatrices
d'eau
sont
reportées
(exercices
incendies,
opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
lié
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique.
Le
terme
«usage
économique
»
désigne
les
usages
agricoles,
commerciaux,
artisanaux
ou
industriels,
lorsque
l'usage
de
l'eau
est
absolument.
Un
usage
économique
est
considéré
comme
alimenté
à
partir
de
«
ressources
stockées
»
par
la
société
du
canal
de
Provence
lorsque
qu'il
est
alimenté
par
au
moins
50
%
en
débit
ou
volume
par
les
ressources
stockées
des
systèmes
Sainte-Croix/
Castillon
et
Saint-Cassien.!
1
En
vertu
de
l'arrêté-cadre
interdépartemental
relatif
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte
-Croix/Castillon
et
Saint
Cassien
en
période
de
pénurie
signé
le
26
juin
2024.
3/11 2-1
Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
de
l'eau,
hors
usages
économiques,
hors
usages
agricoles,
hors
prélèvements
par
des
canaux
Usages
de
l'eau
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
Interdit
entre
9h
et
19h
verts
Arrosage des
jardins
potagers
Interdit
entre
9h
et
19h
à
.
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
sport
de
9h
à19h
Arrosage
des
terrains
de
sport,
hippodromes
et centres
équestres
:
à
5
.
q
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation,
sauf
arrêté
spécifique
Tout
type
d'usage
par
prélèvement
dans
un
Interdiction
de
prélèvement
avec
retrait
des
installations
de
pompage
cours
d’eau
(<
1000
m3/an)
P
|
pompag
Mesure
correspondante
à
l'usage
concerné
ï
ais
Un
registre
des
consommations
devra
être
tenu
hebdomadairement
Tout
type
d'usage
par
prélèvement
par
forage
‘
domestique (<
1000
m3/a
:
Lu
F
js
que
Van)
Interdiction
de
création
d'ouvrages
en
zone
de
répartition
des
eaux
et
zone
déclarée
en
tension
en
eau
potable
à
la
date
de
l'arrêté
Lavage
de
véhicules
automobiles
chez
les
particuliers
Interdiction
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
particuliers
Interdit
à titre
privé
en
tous
lieux,
y compris
à domicile
Nettoyage
des
voiries,
terrasses,
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
professionnelle
avec
lavage
sous
pression
Piscines
privées
à
usage
unifamilial
(enterrées
Vidange
et
remplissage
interdits
et
hors
sol)
Sauf
en
cas
de
remise
à
niveau
et
de
premier
remplissage
(a)
(2)
Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
baignades
artificielles
saisonnières
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le
chantier
ait débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
Piscines
à
usage
collectif
(b)
et
baignades
artificielles
en
système
fermé
alimentées
par
de
l’eau
du
réseau
public
:
Vidange
et
remplissage
autorisés
Hors
piscines
à
usage
médical,
bains
à
remous :
°
de
volume
< 10
m°
et
bassins
individuels
et
sans
remous
En
période
de
sécheresse,
il est
souhaitable
de
reporter
ces
opérations
à
l'issue
de
la période
d'étiage,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
de
qualité
réglementaires
de
l'eau
du
bassin.
L'agence
régionale
de
santé
(ARS)
doit
être
informée
du
report
de
ces
opérations
et
des
fermetures
éventuelles
de
bassins
en
lien
avec
la sécheresse.
(b)
Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
13321
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à
tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les personnes
qu'il
invite,
et dont
l'eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin si l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la population.
ap Usages
de
l'eau
Douches
des
plages
(publiques
; privées
installées
par/ou
dans
les
établissements
de
plage
situés
sur
le domaine
public
maritime)
et
celles
sur
les
sites
d'eaux
de
baignades
Utilisation
interdite
interdits,
sauf
ceux
liés
à
la
santé
publique
(notamment
en
cas
d'activation
du
niveau
3
du
plan
national
canicule
par
le
préfet
de
département,
et
après
demande
de
dérogation)
et
sauf jeux
d'eau
avec
eau
recyclée
(mention
affichée
sur
place)
Jeux
d'eau
Remplissage,
mise
à
niveau
et
vidange
des
plans
d’eau
et
bassins
interdits
Remplissage
/ vidange
des
plans
d'eau
Mise
à
niveau
autorisée
pour
les
usages
commerciaux
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
._
sauf
dérogation
validée
par
la
DDTM
(c)
privées
d'ornement
Obligation
d'affichage
de
la
mention
« circuit
fermé
» sur
les
fontaines
Travaux
en
cours
d’eau
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
Contrôles
périodiques
des
points
d'eau
.
.
Autorisé
d'incendie
Interdiction
des
travaux
d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
Entretien
des
stations
d'épuration
dépassement
des
normes
de
rejet,
sauf
autorisation
de
la
DDTM
(c)
ou
accident
dûment
justifié.
(c)
Pour
une
demande
de
dérogation
consulter
le
site
de
l'État
dans
le
Var:
https://www.vargouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation 2-2
Mesures
de
limitations
relatives
aux
usages
économiques
hors
usages
agricoles
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Arrosage
des
golfs
Se
référer
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2024
Lavage
de véhicules
automobiles
en centres
professionnels
relatif à la gestion
et à la préservation
de la ressource
en eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le site
de
l’État
dans
le Var :
Exploitation
d'installations
classées
pour
la
protection
de.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
l'environnement
(ICPE)
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Activités
commerciales
et artisanales
et activités
industrielles
Aucune
restriction
à ce
jour
‘
hors
ICPE
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
de
9
heures
à 19
heures
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
Arrosage
des
poifs
hebdomadaire
de
20
%.
(Conformément
à
l'accord
cadre
BOF
cenVreEReen
20182088
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
SI Usages
de
l'eau
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Lavage
de
véhicules
automobiles
en
centres
professionnels
avec
dispositif
Stations
(e)
Pas
de
restriction
de
recyclage
à 70
%
s
.
.
Usage
interdit
pour
les
pistes
de
lavage
et
les
programmes
(o)
Csagers
faisant
l’objet
d'une
interdiction
Haute
pression
limitée
aux
4
programmes
les
moins
consommateurs
d’eau
Lavage
de
véhicules
Stations
(e)
automobiles
en
centres
2
programmes
les
moins
consommateurs
en
eau
autorisés
pour
professionnels
sans
dispositif
les portiques
(maximum
100L
par
lavage)
de
recyclage
Usage
interdit
pour
les
pistes
de
lavage
et
les
programmes
Usagers
.
à
.
Sous
ë
faisant
l'objet
d'une
interdiction
(d)
Obligation
d'afficher
la présence
d’un
système
de
recyclage
avec
ses
caractéristiques
et sa
localisation,
contrôlable
sur
la
base
d’un justificatif (notice
constructeurs
etc.)
(e)
Rendre
inutilisable
les pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'utilisation
- Masquer
les programmes
faisant
l’objet
d’une
interdiction
d'utilisation
- Afficher
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Interdiction
sauf
nettoyage
et
lavage
avec
du
matériel
haute-
Lavage
d'engins
nautiques
par
des
professionnels
ression
et
avec
des
eaux
non
conventionnelles
(eau
de
mer,
eau
q
déssalinisée,
eau
recyclée)
Activités
commerciales,
artisanales
et
activitiés
Réduction
des
prélèvements
de
20
%
industrielles
hors
ICPE
Réduction
des
prélèvements (f) journaliers
(g)
d'eau
(auxquels
il est
possible
de
retrancher
le
rejet
s’il
est
fait
dans
le
même
milieu)
de
20
%
Registre
journalier
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
Les
réductions
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus
sont
atteintes
au
plus
tard trois
jours
après
le
déclenchement
du
niveau
de
gravité
correspondant
Exploitation
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
soumises
au
régime
de
l’Autorisation,
de
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
+
Des
adaptations
aux
dispositions
présentées
ci-dessus
sont
possibles
dans
2
cas:
l'Enregistrement
ou
de
la
{, l'établissement
dispose
de
restrictions
déjà
prescrites
dans
un arrêté
préfectoral
conduisant
à
Déclaration
une
diminution
effective
des
prélèvements
d'eau
selon
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse.
L'arrêté
préfectoral
prévaut
alors.
(h)
2.
L'établissement
a
mis
en
place
un
plan
de
sobriété
hydrique
(PSH)
dont
le contenu
est
défini
par
l'inspection
des
installations
classées
(1IC).
L'établissement
devra
notamment
définir,
dans
le
PSH,
des
mesures
quantifiées
de
diminution
de
ses
prélèvements
pour
chaque
niveau
d'alerte.
Il
sera
tenu
à
la
disposition
de
l'IIC.
Le
préfet
peut
décider
de
lever
cette
adaptation
s'il
considère
que
les
mesures
de
réduction
proposées
dans
le
PSH
sont
insuffisantes.
(f) Quelle
que
soit
la source
(AEP,
réseau
privé/public...).
(g)
Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
représentative
du
fonctionnement
normal
(hors
période
de
sécheresse).
L'effort
d'économie
d'eau
doit
être
apprécié
sur
un
pas
de
temps
hebdomadaire
et
doit
être
continu
durant
toute
la période
de
sécheresse.
(h)
Sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
niveaux
de
gravité,
au-delà
des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation.).
6/11 2-3
Mesures
de
limitation
relatives
aux
usages
agricoles
POUR
LES
RESSOURCES
STOCKÉES
(SCP)
Se
référer
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du 26
juin
2024
relatif
à
la gestion
et
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
stockée
dans
les
systèmes
Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon
et
Saint-Cassien
en
période
de
pénurie,
disponible
sur
le site
de
l'État
dans
le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes- cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Tout
type
d'irrigation
Aucune
restriction
à
ce
jour,
toutefois
recommandation
d'une
abstention
d'irrigation
entre
9h
et
19h
POUR
LES
RESSOURCES
LOCALES
Interdiction
d'irrigation
entre
9h
et
19h
Irrigation
par aspersion
ë
:
s
ah
à
£
8
P
P
(une
tolérance
sur
l'horaire
d'interdiction
sera
observée
pour
l'irrigation
par
enrouleur
jusqu'à
11h
du
matin)
Irrigation
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
|
:
Autorisé
micro-aspersion
par
exemple)
Voir
ci-dessous
«
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
Irrigation
par
canal
gravitaire
canaux
»
2-4
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
par
canaux
Diminution
de
20%
du
débit
autorisé
et/ou
capable
du
canal
ou,
si
cela
n'est
pas
possible
techniquement,
fermeture
de
11h
à17h
Possibilité
de
fermer
2 jours
par
semaine
non-consécutifs
si
Un
règlement
d'ouverture
des
canaux
fixant
les
jours
de
fermeture
est
transmis
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDTM
Cadre
particulier
d'application
: organisations
collectives
d'irrigation
Les
organisations
collectives
d'irrigation
(OUGC,
associations
syndicales,
collectivités,
groupements
d'agriculteurs)
optant
pour
un
règlement
d'ouverture
des
canaux
en
période
de
sécheresse
minimisant
l'impact
économique
en
optimisant
la
répartition
sur
leur
périmètre,
déposent,
avant
la
campagne
d'irrigation,
pour
agrément
auprès
du
service
de
la
police
de
l'eau,
un
règlement
prévoyant
des
mesures
de
gestion.
Ce
règlement
peut
être
annuel
ou
pérenne;
dans
ce
dernier
cas,
il peut
être
intégré
dans
l'autorisation
administrative.
Le
règlement
doit
organiser
les
consommations
d’eau
individuelles
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie.
Ce
règlement
d'ouverture
des
canaux
revêtu
du
cachet
de
la
DDTM,
ainsi
que
les
autorisations
de
prélèvement,
devront
être
transmises
aux
services
de
contrôle,
consultables
au
siège
de
l'organisation
et
devront
pouvoir
être
présentés
sur
toute
réquisition
des
techniciens
de 7/11 l'environnement
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n'auront
pas
déposé
de
règlement
d'ouverture
des
canaux
devront
néanmoins
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
de
l'arrêté
préfectoral
constatant
la
situation
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise,
les
conditions
générales
de
restriction
définies
dans
les tableaux
qui
précèdent.
En
l'absence
de
règlement,
le
régime
général
est
applicable.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
gérer
les
éventuelles
adaptations
locales
de
ces
exigences
permettant
d'atteindre
les
mêmes
objectifs
de
gestion.
Article
3
: Rappels
réglementaires
et
autres
mesures
+
Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l’article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
tout
ouvrage
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles,
comporter
des
dispositifs
permettant
de
garantir
le
maintien
au
cours
d'eau
du
débit
réservé
qui
a
été
notifié
au
préleveur
et,
au
minimum,
le
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
En
cas
d’abaissement
du
débit
du
cours
d’eau
en
dessous
de
ce
débit
réservé,
le
canal
doit
être
fermé.
e
Il
est
rappelé
qu'il
est
interdit
de
prélever
dans
des
ouvrages
non
régulièrement
autorisés
ou
non
régularisés.
e
L'article
L.214-8
du
code
de
l'environnement
dispose
que
les
installations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau,
en
vue
d'effectuer
des
prélèvements
en
eau
superficielle,
ainsi
que
toute
installation
de
pompage
des
eaux
souterraines,
doivent
être
pourvues
des
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
Les
données
correspondantes
doivent
être
conservées
pendant
trois
ans
et
tenues
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Article
4 : Situation
sur
le reste
du
département
et
recommandations
d'ordre
général
Les
autres
zones
du
département
font
également
l'objet
de
mesures
de
restriction,
de
limitation
ou
de
vigilance.
Les
arrêtés
préfectoraux
correspondants
ainsi
que
l'arrêté
cadre
départemental
relatif
à
la
sécheresse
sont
disponibles
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le Var
et
sur
le site
internet
VigiEau.
De
manière
générale,
les
recommandations
suivantes
s'appliquent
à tous :
+
limitation
de
la
consommation
d'eau
de
façon
générale
e
lutte
contre
les
fuites
sur
les
réseaux
d'eau
potable
ou
d'eaux
brutes
(réseaux,
poteaux
- incendie
et
bornes
de
remplissage
des
cuves,
fontaines...).
Sauf
nécessité
particulière,
les
essais
de
vérification
de
capacité
de
débit
des
poteaux
incendie
seront
évités.
Les
maires
sont
invités
à
porter
à
la
connaissance
de
leurs
administrés,
par
tous
moyens
qu'ils
jugeront
utiles,
les
économies
d’eau
pouvant
être
réalisées.
Ils
leur
rappelleront
que
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
et
privés
doit
être
réservée
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
domestiques.
ga" Il
est
rappelé
qu'en
application
de
l'arrêté
cadre
départemental
du
Var
du
12
août
2022
modifiant
l'arrêté
cadre
départemental
du
Var
du
17 juin
2022
relatif
à
la
gestion
des
périodes
de
sécheresse
pour
le département
du
Var
:
e
Les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage,
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau,
concernant
les
prélèvements
en
cours
d'eau,
gravitairement
ou
par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement)
- réseau
d'eau
communal
ou
réseau
particulier
-
Société
du
Canal
de
Provence,
associations
syndicales
libres
ou
autorisées.
-)
doivent
respecter
les
mesures
suivantes
:
o
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
puis
à
une
fréquence
bimensuelle
à
partir
du
stade
d'alerte
et
pour
les
stades
suivant
;
o
la
date
de
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
le
fonctionnement
ou
l'arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
précédent
relevé
doivent
être
enregistrés
sur
un
registre
ou
un
cahier
prévu
à cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
e
Les
collectivités
et
les
industriels
doivent
porter
une
attention
toute
particulière
au
rendement
et
au
bon
fonctionnement
de
leurs
stations
d'épuration
ainsi
que
de
leurs
réseaux
d'eau
potable.
Notamment,
les
opérations
d'entretien
des
stations
d'épuration
pouvant
entraîner
une
dégradation
de
la
qualité
des
rejets
doivent
être
programmées
en
dehors
des
périodes
d'étiage.
e
Les
activités
industrielles
et
commerciales
doivent
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau.
Article
5
: Action
des
maires
Dès
lors
qu'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
a
été
pris,
le
maire
d’une
commune
sous
le
périmètre
d'action
de
ce
même
arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages,
peut
décider
de
prendre
un
arrêté
municipal
au
moins
aussi
contraignant
que
l'arrêté
préfectoral.
À
tout
moment,
le
maire
peut
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité
-—
article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
lorsque
les
ressources
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
viennent
à
être
en
tension.
Le
maire
en
tient
immédiatement
informé
le
préfet
par
mail
aux
adresses
suivantes
: ddtm-
secheresse@var.gouv.fr
et
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les
agents
de
la
police
municipale
pourront
réaliser
des
contrôles
du
respect
des
arrêtés
municipaux. Par
ailleurs,
pour
la gestion
des
pollutions
et
des
pénuries
d'eau,
les
maires
devront
prendre
en
compte
le
Plan
de
Secours
Spécialisé
« Perturbations
Importantes
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
»
établi
par
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
approuvé
par
le
volet
eau
potable
du
plan
ORSEC
RETAP
RESEAUX.
Chaque
maire
est
invité,
sur
sa
commune,
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
permanente
des
nappes
utilisées
pour
l'alimentation
en
eau
potable
comprenant
notamment
:
+
un
enregistrement
en
continu
des
volumes
prélevés
et
du
niveau
de
l’eau
(piézométrie),
sinon
des
mesures
au
moins
mensuelles
- bimensuelles
en
été
- et
la tenue
d'un
registre
pluriannuel.
+
le
recensement
de
l'intégralité
des
forages
prélevant
dans
les
mêmes
nappes.
9/11 Les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d’eau
potable
publics
doivent
être
réservés
en
priorité
à
la
satisfaction
des
besoins
de
l'alimentation
humaine,
de
l'hygiène
et de
la salubrité
publique.
Le
maire
devra
prendre
des
dispositions
pour
assurer
la
publicité
des
arrêtés
préfectoraux
et
municipaux
de
limitation
des
usages
et
des
prélèvements
et
pour
sensibiliser
ses
administrés
à
la
nécessité
d'économiser
l'eau.
Article
6
: Durée
d'application
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral
sont
applicables
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et jusqu'au
15
octobre
2024.
Le
renforcement
ou
l'assouplissement
de
cette
mesure
avant
l'échéance,
ainsi
que
la modification
de
l'échéance
ci-dessus,
se feront
par
nouvel
arrêté
préfectoral.
Article
7
: Contrôles
et
sanctions
Le
contrôle
du
respect
des
mesures
imposées
par
les
arrêtés
préfectoraux
de
limitation
est
assuré
par
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l’eau
ainsi
que
par
les
agents
et
officiers
assermentés
au
titre
de
la police
de
l'eau.
Il porte
sur
les
secteurs
placés
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise
et
est
orienté
selon
le
plan
de
contrôle
Eau
et
Nature
sur
l'ensemble
des
restrictions
visées
par
l'arrêté.
Sanctions Le
non-respect
des
mesures
édictées
au
titre
du
présent
arrêté
cadre
départemental
sécheresse
fait
encourir
au
contrevenant
une
amende
de
5*"°
classe
(1
500
euros
pour
les
personnes
physiques
en
application
de
l'article
131-13-5°
du
Code
pénal)
, pouvant
aller
au
quintuple pour
les
personnes
morales,
en
application
de
l'article
131-41
du
code
pénal).
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à
chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
indépendamment
des
poursuites
pénales,
le
Préfet
peut
mettre
en
demeure
l'exploitant
ou
le
propriétaire
de
satisfaire
aux
dispositions
de
l'arrêté.
Ceci
ne
préjuge
pas
des
infractions
qui
sont
susceptibles
d'être
constatées
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(notamment
articles
L.214-18,
L.216-6
à
L.216-13,
L.432-2
du
code
de
l'environnement). Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA).
Il peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai.
.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
10/11 lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
accessible
sur
le
site
internet
: « www.telerecours.fr
».
Article
9
: Exécution
et
publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côtes
d'Azur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pendant
toute
la
période
de
restriction,
ainsi
que
sur
le
site
national
VigiEau.
Il
sera
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à
titre
informatif,
en
mairie
et
en
des
points
choisis
assurant
sa
plus
large
diffusion
au
public.
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressé
pour
information
au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
au
directeur
de
l’eau
et
de
la
biodiversité
du
ministère
de
la
transition
écologique
et
au
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Philippe
MAHÉ _
:
n/11