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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-059
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant
modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
(2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL
Corse (7 pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la
convention (12 pages) Page 14
2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la
convention (12 pages) Page 27
2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la
convention (12 pages) Page 40
2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la
convention (12 pages) Page 53
2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la
convention (12 pages) Page 66
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-09-00007
09/05/2023
Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant
modification du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 3 EM REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté @ Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/10/38 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu les élections professionnelles du 8 décembre 2022 portant désignation de Mme GAVELLE Laetitia, représentante syndicale STC, au titre des représentants du personnel au conseil de surveillance du CH de Sartène ;
ARRETE
Article 1°" — L’alinéa 2-c) de l’article 1€' de l'arrêté n°10-38 du 03 juin 2010 est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
c) Un membre désigné par l'organisation syndicale la plus représentative : - Mme Laetitia GAVELLE — Syndicat STC
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté n°10/38 du 03 Juin 2010 modifié restent
inchangés, à savoir :
1- Autitre des représentants des collectivités territoriales :
a) Représentant de la commune :
- M. Paul QUILICHINI, Maire de Sartène
b) Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale : - M. José Pierre MOZZICONACCI, conseiller communautaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- M. Gilles GIOVANNANGELI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 4 2- Autitre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Alexandra FORTINI
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'établissement : - Dr Emmanuel CAMPER -— Président de CME
3- Autitre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé : - En attente de désignation
b) Deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 désignés par le représentant de l'Etat dans le département :
- Mme Francesca DEMARCK, Association ADEPA
- Mme Marie José POLI, Association LE LIEN
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/223 du 9 mai 2023 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Sartène 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-16-00004
16/05/2023
Arrêté de délégation départemental 2A DREAL
Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 6 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Arriinil mÂAmAval mrnminek dis lim di missramdendAi dan OÙNDN à TILDN At da 1DRDN 3 1ELRDN
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 7 Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du SAONE durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité :
le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission :;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 8 ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
| - BIODIVERSITE
NATURE DES ACTES
A] Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la| procédure d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une demande de modification), ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
- des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation
D/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Biotope
Délivrance de l'autorisation d'accès
E/ Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » où « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 9 Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.:122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES
AJ Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation délivrée en application de l’article L 555-5 du code de l’environnement :
- Accusés de réception
- Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas jusqu'à la présentation des projets de décision, :
- Décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact.
III - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
NATURE DES ACTES
A] Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
+ des certificats de projet,
+ des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen,
+ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
+ des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation.
B/ ICPE soumises à enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE soumise à enregistrement ;
- Non recevabilité d’une demande d'enregistrement ICPE.
C] Dispositions communes aux ICPE
- Transmission des procès-verbaux de récolement au maire et au propriétaire des terrains.
- Courriers et décisions, à l'exception de :
+ _ l’ensemble des arrêtés préfectoraux,
+ l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts ;
+ les décisions actant du caractère substantiel d’une modification ; + les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis ;
+ les actes relatifs aux reclassements et déclassements ;
+ la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux de réhabilitation.
- Lettre de suite des visites d'inspections
- Courrier d'information des propriétaires des terrains d’assiette sur lesquels sont situés des projets de secteurs d’information sur les sols
- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
- Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de gaz à effet de serre
- Pour les établissements soumis à quotas d'émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l’environnement et communication
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 10 à l'exploitant de la copie de l'arrêté ministériel leur allouant ou modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
NATURE DES ACTES
Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression de gaz:
- Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression ;
- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d'eau et d’eau surchauffée ;
- Demande de compléments relative à l'instruction d'une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses ;
- Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle ;
- Avis à rendre dans le cadre d’une analyse de compatibilité d'un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES ET CARRIÈRES)
NATURE DES ACTES
- Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d'extraction ;
- Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)
VI - DÉCHETS
NATURE DES ACTES
- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets
- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
VII - CONTRÔLES TECHNIQUES VÉHICULES
NATURE DES ACTES
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 11 - Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)
VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES ACTES
AJ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R.181-45 et C.Energie R.521-46),
U
B/ Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation :
- approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES ACTES
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité: instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral) ;
- organisation et clôture de la consultation préalable ;
- Instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de DUP.
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 12 Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux Cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :
- aux administrations centrales ;
- au préfet de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directreur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
Article 6: L'arrêté N°2A-2022-12 15-00002 du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET directrice régionale par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
(Lu Lt Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-16-00004 - Arrêté de délégation départemental 2A DREAL Corse 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-16-00005
16/05/2023
Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de
PROPRIANO et approuvant la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 14 E 3 Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
D D Service gestion intégrée Égalié de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de Propriano et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la
commune de PROPRIANO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article L.2123-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PROPRIANO en date du
28 février 2023 sollicitant auprès de l'État l'octroi d'un transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son
territoire ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date
du 24 février 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division
« action de l'État en mer » n°500452 en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°500575 en date du 31 mars 2023;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de
PROPRIANO), bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 15 Considérant que ce bâtiment est utilisé par les bénévoles de la SNSM de PROPRIANO
pour entreposer le matériel nécessaire aux interventions de sauvetage en mer, pour [a
partie veille et conduite d'interventions ainsi que pour la formation du personnel ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour le maintien en état et la gestion de ce bâtiment et de ses murs d'enceinte par la
commune de PROPRIANO ;
Considérant qu'il s'agit d’une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,
constituée d'un bâtiment de la SNSM et de ses murs d'enceinte telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de PROPRIANO ;
Article 2- La présente décision approuve la convention de gestion annexée et
définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de
Propriano, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut
que pour l’objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et
le maire de PROPRIANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de PROPRIANO du présent arrêté sera faite par les
soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio
16 MAI 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 16 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD . er Liberé Service gestion intégrée
FR de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Bâtiment SNSM - commune de Propriano
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Propriano
représentée par son maire, M. Paul-Marie BARTOLI
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmilc@mer.gouv,fr
gp
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 17 Table des matières
PRÉAMBULE..... nn nnnrnnreninnnernneenenenenennienneneennnnennnes 3
E. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... mncncnccennsaceenncaesaonmnmeneeneneceneuveneen À
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire....................... ss iesssennenseseceneeesenneseennerenneeenereeennses 3 1.3. Destination du domaine public transféré... à 1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... L 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 4 1.6. Dispositions générales... ss ss 5
H. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE...................5
21. Projet d'exécution de l'ouvrage... ss sssisssssessesnessnnnsenenennus 5 21. Délai d'exécution... sssssssisssesserennnscenresnresensenenensenereenress 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6 24. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
Hi. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT. 7
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 7 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire Den cr etes sean eee nee Rne nee seems ess nee eme mmeee memes les + ee een eee ie... 7
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES...ncccmcsunoacneneaaeuenncanacesmemeaueeneanere
41. Durée de là convention... sense 7 4.2. Indemnités dues à l'État... ss 7 4.3. IMPÔTS... rss ronrnneesesennneeseensreneennnreeteennensreseeseeeneesneres 7
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES......ccunsacacconnaconsecenacensanmecennsomaneceuaneneeuuente À .
51. Mesures de publicité... ss 8
VI. ANNEXE... BUSRFOSEBRRENCUEECANLIEBEDID QG ONEPEROQUERESSSSSSICUEELOUDEBSESEUITESIRALCEUSEONONGEPERDeNCRuS sn D
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 18 PRÉAMBULE
Le bâtiment aujourd'hui occupé par les membres de la SNSM de Propriano est
d'utilité publique. Servant de poste de veille et de commandement en cas d'intervention en mer, il est également utilisé pour la formation du personnel et pour le stockage du matériel.
Cet ouvrage est situé sur le domaine public maritime dans les environs de la zone portuaire.
La commune de Propriano demande que lui soit accordé le transfert de gestion du bâtiment de la SNSM et de son enceinte.
[, OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le périmètre défini à l'article 1.4 au bénéfice de la commune de Propriano, ci-après
désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel inclus dans le périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est l'aménagement esthétique et pratique, l'entretien et la gestion en état d'un bâtiment occupé par les services de la SNSM ainsi que de ses murs d'enceinte sur le littoral de la commune de Propriano.
L'emprise élargie transférée à la commune de Propriano est de 913 m°. Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n’a pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de légalité.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano 3
quo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 19 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel à pour vocation la réfection, l'entretien et la gestion du bâtiment ainsi que de son enceinte dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion
relatives à l’utilisation et l'entretien de l'ouvrage. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
+ _ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l’article 11.
Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra être réalisé.
La circulation sur cet ouvrage ne doit en aucun cas être entravée sauf si le bénéficiaire
l'estime pour des raisons de sécurité.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Propriano est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
° emprise du périmètre transféré : 913m°; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Propriano ;
e Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.
Coordonnées GPS (RGF93 LAMBERT 93 )
Points X Y
A 1191854,798 6082426,271
B 1191870,545 6082383,659
C 1191851,392 6082376,994
D 1191835,945 6082419,495
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de là présente convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano 4
on
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 20 1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l’objet du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage. Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gène apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public maritime, au regard du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
*__ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
2.1. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l’État en charge de la gestion du
domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de
modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 21 2.1. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages existants.
2.2. Exéçution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure par le service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux reconnus Utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l’inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 22 IT. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
l deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l’État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2, Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de
Propriano.
4.3. impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano
qui
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 23 En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impêts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
5.1. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Propriano sera
certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Propriano.
VI. ANNEXE
Document annexé :
*__ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le {5 MA] 2023 A Propriano, le !- 3 MAI 2083
Le Préfet de la Corse, Le Maire de Propriano
Préfet de Corse-du-Sud, Le air
Paul Marie BARTOÏI
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Convention de transfert de gestion État / Commune de Propriano 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 24 6L0C
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00005 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO et approuvant la convention 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-16-00006
16/05/2023
Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de
ZONZA et approuvant la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 27 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
oo Service gestion intégrée
fai de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de ZONZA et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-3 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de l'État en mer » n°500450 en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée
n°500573 en date du 31 mars 2023 :
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de ZONZA, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 28 Considérant que cette cale de mise à l'eau est utilisée par les plaisanciers ainsi que les services de secours en cas d'intervention sur le plan d'eau ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l'entretien et la gestion de cette cale de mise à l'eau par la commune de ZONZA ;
Considérant qu'il s’agit d’une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,
constituée d'une cale de mise à l'eau telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de ZONZA;
Article 2- La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de ZONZA, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123- 9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 — Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de ZONZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud :
La notification à la commune de ZONZA du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 6 MAI 2025
mois à or de sa notifi
« Télérecours citovens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 29 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DUSUD Service gestion intégrée Liberté .
Egalité de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
Cale de mise à l’eau
commune de Zonza
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Zonza
représentée par son maire, M. CUCCHI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmilc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 30 Table des matières
PRÉAMBULE.. nn 3
L. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES... BRSEURen ENFOSSSSRSSENENRRSCONSERERRNNRENNSNRNEME .3
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire.............. sise 3 1.3. Destination du domaine public transféré... 3 1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... . 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... 4 1.6. Dispositions générales... ss à
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE.............uee5
211. Projet d'exécution de l'ouvrage... inserer 5 21. Délai d'exécution... rrerrneernernrernerenesneessesnneeseesneensnse 5 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
III. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT. 6
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 6 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire Denneseneeseee secs sne see snse nee nne sen snn ones sneeeeeneeeeeeneeeeeenenneente ete eneeene senc ete see eme ce enee cents neneeeeenenesnneene 7
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES LLLLILELE EL) EBENERROSERERARERDIOGENTERENNRNRSENESDaR PEPEY 4
41. Durée de la convention... sise 7 4.2. Indemnités dues à l'État... sise 7 4,3, IMPÔTS rennes 7
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES... EsSur ENRAEUNESESSESERCEDESESNSNUNSERENDENSNSRSRSNenSR LELLLELLELLELLLE) 7
51. Mesures de publicité... ss 7
VI. ANNEXE. LLLLELELLELLELELE) CLLLELLLELLELI ESSRBBEREURSEREBENENSERESEDEDSSANNERERSNAR RABGONSRNENEUNSN annnannananenaunuunn À
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 31 PRÉAMBULE
La cale de mise à l'eau est située sur la commune de Zonza, à proximité immédiate du
ponton Pinarello. D'utilité publique, elle permet une mise à l'eau gratuite pour les
différents usagers du plan d'eau.
A ce jour, cet ouvrage se retrouve sans gestionnaire et sans entretien. Des travaux de
confortement sont à entreprendre rapidement.
C'est pourquoi la commune de Zonza demande que lui soit accordé le transfert de
gestion de ce ponton.
L_ OBIET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 14 au bénéfice de la commune de Zonza, ci-après désignée
sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) inclus
dans le périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage public (cale de mise à l’eau) sur le littoral de la commune de Zonza.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit
de priorité aux navires de |” État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise élargie transférée à la commune de Zonza est de 593 m£.
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 32 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du ponton en béton dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l’utilisation
et l'entretien de l'ouvrage et du plan d'eau associé. Il pourra effectuer tous travaux
nécessaires de type :
*__ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Zonza est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de
localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
°_ emprise du périmètre transféré : 593 m°; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Zonza ;
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion :
Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X W
A 1231496.518 6085919.303
B 1231504.964 6085915.534
C 1231534.466 6085902.432
D 1231528.683 6085889.528
E 1231502.423 6085901114
F 1231490147 6085906.768
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet
du présent acte.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 33 Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
< aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages
maritimes donnant accès à ses installations.
+ La présence de Posidonie (espèce protégée) est à prendre en compte pour
l'exécution de travaux d'entretien et d'éventuels aménagements.
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l’État en charge de la gestion du
domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les
projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les
devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine
public maritime, et à la sécurité de la navigation.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 34 Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
III. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 35 d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Zonza.
,
4,3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Zonza sera certifié par le maire.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 36 En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Zonza.
VI. ANNEXE
Document annexé :
+ __ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le 15 MAI 2023 A Zonza, le Z mo 2o13
Le Préfet de Corse, Le Maire de Zonza
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 37 £oN
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00006 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-16-00007
16/05/2023
Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de
ZONZA et approuvant la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 40 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
Due Service gestion intégrée Égalté de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de ZONZA et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée - Division « action de l’État en mer » n°500450 en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée
n°500573 en date du 31 mars 2023 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de ZONZA, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 41 Considérant que cette panne fixe du ponton d'amarrage équipée de ses pontons
flottants permettent l'amarrage de moyens nautiques ainsi que l'embarquement et le débarquement des plaisanciers durant la saison estivale ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour l'entretien et la gestion de cet ensemble par la commune de ZONZA ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,
constituée d’une panne fixe de ponton d'amarrage équipée de pontons flottants telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la
commune de ZONZA ;
Article 2- La présente décision approuve la convention de gestion annexée et
définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de
ZONZA, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123- 9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut
que pour l’objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et
le maire de ZONZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de ZONZA du présent arrêté sera faite par les soins du
directeur de la mer et du littoral Corse ;
Fait à Ajaccio, le 1 6 MAI 2023
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 42 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D Service gestion intégrée
bals de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
Panne fixe du ponton d'amarrage Pinarello 1
commune de Zonza
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
IBÉNÉFICIAIRE :
ÎLa commune de Zonza
[représentée par son maire, M. CUCCHI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 43 Table des matières
PRÉAMBULE..rnmrnnrrmrrnnnnnnrnnnnnennnnnnnnnn 3
11, Consistance du domaine transféré et objet de la convention 3
1.2, Délégataire..…....... inner 3 1.8. Destination du domaine public transféré... nr 3
14. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets. nes 4
1.6. Dispositions générales... era 4
21, Projet d'exécution de l'OUVrage.......... nn 5
21. Délai d'exécution... in nrnnrnnrrnnrrrnrnnnnernn 5
2.2. Exécution des travaux et entretien de J'OUvrage............ 5 2.3. Frais de construction et d'entretien... serre Ô
41. Durée de la convention... nn 7
4.2. Indemnités dues à l'État... nr 7
4,3. IMPÊTS......... ne rnnensrennrrrnrnnrnnnsnnsnnnnrrrnrnns 7
\'A DISPOSITIONS PARTICULIÈRES... ersssnoseeransereneeresreneeneenonenenereneereennereneersneseeneeT
s-1. Mesures de publicité... ni rnrrnennneenrnn 7
VL ANNEXE .ssessossnocssonsssonsescaneneneenenenneseneenseonseonnensenrenneensenneensenneennenneerenseesvesesenrese
&
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 44 PRÉAMBULE
La panne fixe du ponton d'amarrage Pinarello est située sur la commune de Zonza.
D'utilité publique, elle permet l'embarquement et le débarquement des passagers en
toute sécurité.
C'est pourquoi la commune de Zonza demande que lui soit accordé le transfert de
gestion de ce ponton.
| OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Consistanc omaine transféré et obiet a conventio
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l’article 1.4 au bénéfice de la commune de Zonza, ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel (ponton) inclus dans le périmètre décrit dans
la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage d'accostage et de débarquement public sur le littoral de la commune de
Zonza.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit de priorité aux navires de l'État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise élargie transférée à la commune de Zonza est de 419 m°.
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée
ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État, nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du ponton en béton dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 45 compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation
et l'entretien de l'ouvrage et du plan d'eau associé. I| pourra effectuer tous travaux
nécessaires de type :
*__ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 1.1.
l'est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Zonza est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de
localisation géo-référencés suivants (WGS84 - degrés minutes secondes).
«emprise du périmètre transféré : 419 m’; le domaine public artificialisé existant
et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Zonza :
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
| Coordonnées (WGS84 - DMS)
Points X Y
A 9°37'67,91'N 41° 682514" E
B 9°37'6611 N 41° 682796" E
C 9°37'6G7A4"N 41° 68’ 28,42" E
D 9°37' 69,23" N 41° 68' 25,56" E
tion ransfert de gesti effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générale
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l’objet du présent acte.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
Convention de transfert de gestion État/ Commune de Zonza 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 46 En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants où à venir. Il doit en particulier obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements et règles notamment en ce qui concerne l’utilisation du domaine public maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement (PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ; * aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
+ aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages
maritimes donnant accès à ses installations.
+ La présence de Posidonie (espèce protégée) est à prendre en compte pour
l'exécution de travaux d'entretien et d'éventuels aménagements.
IL EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu dé soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les
projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en
aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 47 Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer, Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
2.4, Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
I! deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 48 d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
#:
4.2, Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Zonza.
4.3, Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSI N RTICULIÈRE
51. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Zonza sera certifié par le maire.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 49 En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Zonza.
VI ANNEXE
Document annexé :
+ _ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le 5 MAI 2023 À Zonza, le L moi 2072
Le Préfet de Corse, Le Maire de Zonza
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 50 AU
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00007 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 52 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-16-00008
16/05/2023
Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de
ZONZA et approuvant la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 53 E = Direction de la Mer PRÉFET et du Littoral de Corse DE LA CORSE-
PA dec Service gestion intégrée Épaité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de ZONZA et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de là propriété des personnes publiques, notamment son article L.2123-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaëél ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 09 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action de l'État en mer » n°500450 en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°500573 en date du 31 mars 2023 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de ZONZA, bénéficiaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 54 Considérant que cette plateforme du ponton sert pour l'embarquement et le débarquement des plaisanciers, pour les professionnels de la mer et du nautisme ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour l'entretien et la gestion de cette plateforme du ponton de débarquement par la commune de ZONZA ;
Considérant qu'il s’agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°- Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État, constituée d’une plateforme du ponton de débarquement telle que définie à l'article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de ZONZA ;
Article 2- La présente décision approuve la convention de gestion annexée et définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de ZONZA, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123- 9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de ZONZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud;
La notification à la commune de ZONZA du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le { 6 MAI 20273
3
mois à compter de
« Télérecours citovens » accessible par le site www. telerecours. fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 55 Æ :. Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée égalité de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d'une dépendance
du domaine public maritime
Plateforme du ponton de débarquement Pinarello 2
commune de Zonza
CONCÉDANT:
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Zonza
représentée par son maire, M. CUCCHI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.,34.,50.00 Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 56 Table des matières
PRÉAMBULEecreeneneonréneeneenernenenesenreeneesnnasereereeseeveesnesseaeeaeneseeneneenersreneeneeneaneesnennseeenenees 3
[A OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES. srcossccenoesconcocennen eee ete enece annees coneoeocnseseccssee à
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1.2. Délégataire..... si nnnnnnssnenssnsnnnenenninenensnneenneneenennenreeneeresseesnennsese 3 1.3. Destination du domaine public transféré... ss 3 1.4, Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... ss 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... ss 4 1.6. Dispositions générales... ss 4
Il, EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE...seseoooonenenenenneenenosesooseseoe5
21. Projet d'exécution de l'ouvrage... ns 5 21. Délai d'exécution... ssirrreserrreeseneseneenesneesseneseensesnsse 5 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... ss 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... ss 6 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 6 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
41. Durée de la conventiOn. nsssssssnnrnresssresssnnenneessecerererocoressesesscernnmeeemeseseesesessseeenesesaeesrese 7 4,2. Indemnités dues à l'ÉTAT. ns rsrsrrrrrssress sr scene snenreessssnnenennsssnssssessesccsensse 7
4,8, IMPÔTS. rennes ne srnrnnsonesnnrestensrssennesnessnesec esse tetes esneonesneasesssesnnes 7
y. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. ...sscoscccsnocenessessoenceneeceneneteneenenosnenenen css eveenesesseseneesse 7
51. Mesures de publicité... sense 7
VL ANNEXE... ss 0000052000000000000000 020200 RSDR0D 0 DD TT DR SR RRRD DDR 0 2 SR TR RSS RS AR ET Se E cube nues 2 5 À
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 57 PRÉAMBULE
La plateforme du ponton de débarquement Pinarello 2 située sur la commune de
Zonza est utilisée par les groupes scolaires ainsi que l'école de voile située à proximité. Cet ouvrage d'utilité publique offre également un accès sécurisé au plan d'eau et permet également le débarquement des passagers.
C'est pourquoi la commune de Zonza demande que lui soit accordé le transfert de
gestion de cette plateforme.
l. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le périmètre défini à l'article 14 au bénéfice de la commune de Zonza, ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré. Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel (ponton) inclus dans le périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un ouvrage d'accostage et de débarquement public sur le littoral de la commune de Zonza.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit
de priorité aux navires de l’État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise élargie transférée à la commune de Zonza est de 393 m°.
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État, nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité,
1.3. Destination du domaine ic transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation l'entretien et la
gestion du ponton dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est compétent pour édicter
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonzs 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 58 toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation et l'entretien de
l'ouvrage et du plan d'eau associé. || pourra effectuer tous travaux nécessaires de
type :
*__ réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l’article 11.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son
article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Zonza est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de
localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
+ emprise du périmètre transféré : 393 m°; le domaine public artificialisé existant et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Zonza :
Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1231490147 6085906.768
B 1231496.42 6085903.879
C 1231502.423 6085901114
D 12315141 6085895.952
EE 1231506.604 6085882131
F 1231497.05 6085887588
G 1231487194 6085892.686
H 1231486.396 6085890.984
1231484.799 6085891.774
j 1231482.357 6085892.928
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 59 Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement (PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et littoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ; * aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
+ aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages
maritimes donnant accès à ses installations.
+ La présence de Posidonie (espèce protégée) est à prendre en compte pour
l'exécution de travaux d'entretien et d'éventuels aménagements.
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
21. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État,
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
211. Délai d'exécution
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 60 Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme,
procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder
dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État
se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux
reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l‘inachèvement
des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l’action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.3. Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du
bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter
sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des
dépendances transférées en gestion.
2.4, Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages
provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui
sont données par le service de l’État chargé de la gestion du domaine public
maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public où à ses
dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
II. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 61 public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du
bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d’un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargé
de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public
maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été
recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du
bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV, DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la conventi
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Zonza.
4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRE
51. Mesures de publicité
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 62 La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à
chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Zonza sera
certifié par le maire.
En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Zonza.
VI. ANNEXE
Document annexé :
*__ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté |
A Ajaccio, le 15 MAI 2023 A Zonza,le ? Mau 2012
Le Préfet de Corse, Le Maire de Zonza
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 63 ‘uoyeBaiap
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00008 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-16-00009
16/05/2023
Arrêté portant transfert d'une dépendance du
domaine public maritime sur la commune de
ZONZA et approuvant la convention
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 66 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du Littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Egalité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune de ZONZA et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la
commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article L.2123-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant
nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M.Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date
du 09 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division
« action de l’État en mer » n°500450 en date du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée n°500573 en date du 31 mars 2023 ;
Vu la convention signée et annexée entre l'État, concédant et la commune de
ZONZA, bénéficiaire .
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 67 Considérant que cette rampe d'accès PMR permet aux personnes à mobilité réduite d'accéder à la plage ;
Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire
pour l'entretien et la gestion de cette rampe d'accès PMR par la commune de
ZONZA ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général .
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°— Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,
constituée de la rampe d'accès PMR telle que définie à l’article 1.4 de la convention
de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de ZONZA ;
Article 2- La présente décision approuve la convention de gestion annexée et
définissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et la commune de ZONZA, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-
9 à R.2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une
dépendance du domaine public ;
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut
que pour l'objet défini dans ladite convention ;
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse et
le maire de ZONZA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
La notification à la commune de ZONZA du présent arrêté sera faite par les soins du
directeur de la mer et du littoral Corse.
Fait à Ajaccio, le 46 MAI 2023
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 68 E = Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée si .
ae de mer et du littoral
CONVENTION
relative au transfert de gestion d’une dépendance
du domaine public maritime
Rampe d'accès PMR (personnes à mobilité réduite)
commune de Zonza
CONCÉDANT :
L'ÉTAT
représenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :
La commune de Zonza
représentée par son maire, M. CUCCHI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34,50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer. gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 69 Table des matières
PRÉAMBULE erreurs 3
Ï, OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES. resccocsecceccnenesovecnesecoocnnen one nee eee eee cesse een eceereree à
11, Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 1. 2. Délégataire CELREELEEEELEEELLEEEEE EE LLILLELLELLLEX] DD 0 00 006560060006 056 OS DORE ND D OUR US O0 RAS ODOOSO SOU 0050 3 1.3. Destination du domaine PUbBIIC ETANSÉÉTÉ.........ss sors sameossssnvieenesvessessres 4 14, Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... annees 4 1.5. Consécration du transfert de gestion et effets... ss 4 1.6. Dispositions générales... sn anesrreseseseesseeseenese 5
I, EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE.....sssosooossossssoosnnsoosvensseseecsssess 5
21. Projet d'exécution de l'ouvrage... ss 5 21. Délai d'exécution... serres srrrennnnneenneenrenneeenrnesessss sensor ssenssnnsee 6 2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage... ss 6 2.3. Frais de construction et d'entretien... 6 2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime... 6
III, RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’
31. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de€ l'État SRE à 7 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire nn nan non D De ne DA 04 PAU 2000070000 N 000 SN TPE RDS NT NN N nn R ee NN nn ns mnn pese n este 006000000000 0000000 A 0 DO Does aussase sou à 7
IV, DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES. cccccnoovecnoonsanesen eee tentes eneoncoesseseeseseesesee
41. Durée de la convention... ss 7 4.2, Indemnités dues à l'État... 7 4,3, IMPÔTS... snreeserneonenoanenenennesneesnessosescsseesenrenenneneenenansesncseseaestessnereerenentensensene 8
V, DISPOSITIONS PARTICULIÈRE
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 70 PRÉAMBULE
La rampe d'accès PMR se situe sur la commune de Zonza à proximité immédiate du ponton Pinarello 2. Aujourd'hui, cet ouvrage d'utilité publique sert de mise à l'eau
gratuite pour les plaisanciers, d'accès à la plage aux personnes à mobilité réduite, mais
également pour l’école de voile ainsi que les différents usagers du plan d'eau. C'est pourquoi la commune de Zonza demande que lui soit accordé le transfert de gestion de cette rampe d'accès PMR.
l. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
onsistance du domaine transféré jet d
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires
applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert
de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le
périmètre défini à l'article 14 au bénéfice de la commune de Zonza, ci-après désignée
sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage de la mer) inclus
dans le périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un
ouvrage de type rampe d'accès PMR sur le littoral de la commune de Zonza.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit
de priorité aux navires de l'État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise élargie transférée à la commune de Zonza est de 10,17m°.
Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'a
pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée
ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'un
délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État, nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de
légalité.
estination du domaine pu
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection,
l'entretien et la gestion du ponton en béton dans l'intérêt général. Le bénéficiaire est
compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 71 et l'entretien de l'ouvrage et du plan d'eau associé. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
° _ aménagement du plan d'eau adjacent (pontons, amarrages) ;
* réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins
prévues par l'article 1.
Il est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers son article L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.
érimètre domain blic maritime naturel tr
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État à la
commune de Zonza est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de
localisation géo-référencés suivants (RGF 93 LAMBERT 93).
+ emprise du périmètre transféré : 1017m°; le domaine public artificialisé existant et résultant des travaux susmentionnés est transféré à la commune de Zonza ; Le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
| Coordonnées (RGF 93 LAMBERT 93)
Points X Y
A 1231469.364 | 6085867807
B 1231473.412 6085864.566
C 1231472.321 6085862.771
D 1231468.209 6085866.55
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente
convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte.
Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage.
Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de
l'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation où des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf
recours contre qui de droit,
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 72 En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des
eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à venir. Il doit en particulier
obtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlements
et règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine public
maritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l’environnement
(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes et
littoraux, travaux en site classé, évaluation des incidences Natura 2000...) ;
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de
nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution
des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
+ aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages
maritimes donnant accès à ses installations.
* La présence de Posidonie (espèce protégée) est à prendre en compte pour
l'exécution de travaux d'entretien et d'éventuels aménagements.
Il. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
211. Projet d'exécution de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du
domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs
nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les
devis estimatifs correspondants.
L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
21. Délai d'exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme, procéder à tous les travaux nécessaires à la maintenance et la réfection des ouvrages
existants.
2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux
de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 73 Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de
la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure
par le service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéder dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la
mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence
du service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise en
demeure adressée par lui et restée sans effet.
rai construction et d’entreti
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui sont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
111. RETOUR DES BIENS DANS LE D INE P Ï RITIME DE L'ETAT
e et remise en état des lieux à l'initiativ l'État
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente
convention, l’État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition
des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine
public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
| deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à
passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État
pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En
cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 74 d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté
par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public maritime, après une mise en demeure, l’avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli.
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira
les mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise en
cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit
l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES
41. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature
de l'arrêté préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l’État
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Zonza.
4,3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes
foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pour
bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
V. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
5.1. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Zonza sera certifié par le maire.
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 75 En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet de Corse-du-Sud,
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la
commune de Zonza.
VI. ANNEXE
Document annexé :
* Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l'État Vu et accepté
A Ajaccio, le 15 MAI 2023 A Zonza, le 2 MM Jo12
Le Préfet de Corse, Le Maire de Zonza
Préfet de la Corse-du-Sud
Convention de transfert de gestion État / Commune de Zonza 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 76 HHV
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 77 L.N
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-16-00009 - Arrêté portant transfert d'une dépendance du domaine public maritime sur la commune de ZONZA et approuvant la convention 78