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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-073
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni
André 2023-127S (5 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention
ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune
de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d une
zone de mouillages et d équipements légers sur le littoral de la commune
de ZONZA. (26 pages) Page 9
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET
FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la
dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et
pour la valorisation des aménités rurales - exercice 2023 (4 pages) Page 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio (3 pages) Page 41
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale
Départementale / Service Action Sociale Départementale
2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale
d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 45
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire
du DPM pour un capteur de pression (BRGM) (8 pages) Page 50
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-20-00004
20/06/2023
Arrêté ordonnant la consignation 100
00Terrazzoni André
2023-127S
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 3 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-127S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-127S conclue entre l’État et la SAS PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 4 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
la SAS PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André , est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-127S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 5 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 6 Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 7 En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-20-00004 - Arrêté ordonnant la consignation 100 00Terrazzoni André 2023-127S 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-19-00004
19/06/2023
Arrêté interpréfectoral approuvant la
convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin
2023 établie entre l État et la commune de
Zonza portant sur l aménagement, l organisation
et la gestion d une zone de mouillages et d
équipements légers sur le littoral de la commune
de ZONZA.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 9 PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l’État
et la commune de ZONZA portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion
d'une zone de mouillages et d'équipements sur le littoral de la commune de ZONZA.
Préfecture maritime de la
Méditerranée
Division ! Action de l’État en Mer "
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
du la mer et du littoral
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.321-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.341-8 à L.341-11, R.341-4 R.341-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 et suivants et R.2124-39 et suivants ;
Préfecture maritime de la Méditerranée 1/6 Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
BCRM Toulon - BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 10 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d’officiers généraux, notamment son article 4 nommant le vice-amiral d’escadre M. Gilles BOIDEVEZI préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 240 de son règlement annexé fixant les règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
2/6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 11 Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-11-00004 du 08/06/2021 portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Zonza du 30 septembre 2020 autorisant le maire à demander toutes les autorisations réglementaires nécessaires à l’aboutissement du projet de renouvellement de la zone de mouillages et d’équipements légers et à diligenter les enquêtes publiques ;
Vu la demande de la commune de Zonza du 05 novembre 2020 relative au renouvellement et l’optimisation des zones de mouillages et d’équipements légers sur son territoire ;
Vu l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée n° 501578/PREMAR MED/AEM/NP du 03 octobre 2022 ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée n° 501794/CECMED/OPS/NP du 16 novembre 2022 ;
Vu l’évaluation d’incidences Natura 2000 réalisée en application du 21° de l’article R.414-19 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud du 06 juillet 2021 fixant les conditions financières de l’occupation domaniale ;
Vu l’avis favorable du service "risque eau et forêt" de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud n° 000158 du 11 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission nautique locale réunie le 30 mai 2022 à Zonza ;
Vu l’avis favorable du Conseil des sites de Corse réuni en séance le 21 juillet 2022 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 novembre 2022 au 13 janvier 2023 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 13 février 2023 ;
3/6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 12 Considérant que l’action de mouiller et de s’arrêter des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet Maritime ;
Considérant que le mouillage ou l’arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l’État et la protection des espèces protégées ;
Considérant que l’organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
Considérant que la zone de mouillages et d’équipements légers située sur le littoral de la commune Zonza est compatible avec la préservation de l’environnement ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’accorder à la commune de Zonza une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour lui permettre d’assurer annuellement, du 1er mai au 30 septembre, l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers destinée à l’accueil et au stationnement de navires de taille inférieure ou égale à 14 mètres sur le littoral de la commune de Zonza ;
Considérant que cette zone de mouillages et d’équipements légers vise à la fois à conserver l’intégrité et la qualité des habitats (herbiers de posidonie) ainsi que des zones de fonctionnalité des petits fonds côtiers et à assurer la salubrité des eaux indispensables à la conservation de la faune et de la flore ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l ‘autorisation
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation temporaire du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Zonza.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements et installations autorisés et leur position sont précisés dans la convention annexée.
4/6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 13 Article 2 : Convention entre les parties
Le présent arrêté approuve la convention annexée au présent arrêté, portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipement légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie entre :
- la commune de Zonza, représentée par monsieur Nicolas CUCCHI, maire de Zonza,
et
- l’État, représenté par monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse,
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens de l’article L.2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation de la zone de mouillages et d’équipements légers, attachée à la convention susmentionnée, est fixée à quinze (15) ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Zonza par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Il sera affiché à la mairie de Zonza et à sa mairie annexe à Sainte Lucie de Porto-Vecchio pendant 2 mois à compter de la date de notification.
En outre, le présent arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi que dans deux journaux locaux ou régionaux.
La commune de Zonza est responsable de la publication du présent arrêté dans les journaux mentionnés, ainsi que des frais qui y sont associés. De plus, elle devra fournir une certification de cette publication à la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par la commune de Zonza ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou du préfet Maritime de la Méditerranée ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
5/6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 14 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 1 g JUIN 2023 Fait à Ajaccio, le Î 2 JUIN 2023
Le préfet Maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,
ù
LT ee
Le vice-amiral Gilles BOIDEVEZI Amaury de SAINT-QUENTIN
Annexe :
Convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 et ses annexes portant sur
l'aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Zonza
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 15 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 16 Article 1°” - Objet de la convention
La commune de Zonza, désignée ci-après «le bénéficiaire » ou «le titulaire », est autorisée à
occuper temporairement plusieurs dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) afin d'aménager, organiser et gérer Une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) destinée à l'accueil et au stationnement de 402 navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres dans les eaux intérieures maritimes au droit de son territoire.
La ZMEL est répartie, du Nord au Sud, sur cinq sites :
Site 1 - Vardiola
Site 2 - Cataro
Site 3 - Pinarellu 1 comprenant un ponton flottant d'amarrage
Site 4 - Pinarellu 2 comprenant un ponton flottant d'embarquement/débarquement
Site 5 - Arasu (baie de Saint-Cyprien)
La présente convention est approuvée par un arrêté interpréfectoral pris conjointement par le préfet Maritime de la Méditerranée et le préfet de la Corse et de la Corse-du-Sud.
Un règlement de police définit les règles d'utilisation et de navigation dans la ZMEL, les activités interdites, les règles à respecter en matière de sécurité des personnes et des biens, de prévention et de lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
L'aménagement de la ZMEL est conforme aux plans de situation illustrés en annexe 1 de la présente convention et aux Vues et positionnements des équipements et des ancrages figurant en annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral portant règlement de police de la ZMEL de la commune de Zonza.
Article 2 - Nature de la convention
La présente convention est précaire et révocable, conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.
Les ouvrages et équipements de la ZMEL ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni utilisés comme supports publicitaires.
Le titulaire, fera son affaire de l'obtention des autres autorisations administratives nécessaires,
le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner Une modification irréversible
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Article 3 - Périmètres
L'ensemble des coordonnées GPS mentionnées à la présente convention et dans le règlement de police est exprimé dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes secondes).
L'emprise globale de la ZMEL sur le domaine public maritime naturel s'élève à 189 380, 14 m? (19,02068 ha), répartie comme suit :
Vardiola : 30 664, 08 m?
Cataro : 21 511, 54 m?
Pinarellu 1 : 34 883, 53 m°
Ponton d'amarrage : 7 487, 74 n°
Pinarellu 2 : 33 696, 83 m°
Ponton d'embarquement et débarquement : 2 378, 30 m°?
Arasu : 58 758, 12 m°?
Elle est délimitée par une ligne reliant les points de coordonnées géodésiques ci-dessous :
Site 1 - Vardiola
Points Latitude Longitude
ZVOI |141°41'22.3022"N 9°23'8.3022"E
ZVO2 |41°41'24.2372"N 9°23'13.9625"E
ZV03 |41°41'22.5618"N 9°23'13.1647"E
ZVO4 141°41'17.4383" N 9°23'21.3007"E
ZVO5 |41°41'15.0173"N 9°23'16.0480"E
ZV0O6 |141°41'20.0764"N 9°23'11.4961"E
Site 2 - Cataro
Points Latitude Longitude
ZCTOL |41°41'17.3036" N 9°22'58.5649"E
ZCTO2 |41°41'18.9229"N 9°23'5.0485"E
ZCTO3 |41°41'13.9409"N 9°23'7.2625"E
ZCTO4 |41°41'12.8396" N 9°23'2.8511"E
Site 3 - Pinarellu 1
Points Latitude Longitude
ZPOS 41°40'51.0845" N 9°22'31.0166"E
ZPO6 41°40'55.8037" N 9°22'36.3378"E
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ZPO8 |41°40'52.2973" N 9°22'40.2161"E
ZPO9 |41°40'50.1557" N 9°22'44,7168"E
ZP10 ]41°40'47.4690"N 9°22'40.3068"E
Site 3 - Pinarellu 1 - Ponton d'amarrage
Points Latitude Longitude
ZPDO6 |41°40'56.9222"N 9°22'35.,6228"E
ZPDO07 |41°40'57.6095" N 9°22'37.5460"E
ZPDO8 |41°40'53.2056" N 9°22'40.3604" E
ZPDO9 |41°40'52.4417" N 9°22'38.4866"E
Site 4 - Pinarellu 2
Points Latitude Longitude
ZPO1 |41°40'46.0790" N 9922'27,2665"E
ZPO2 |41°40'49.9868" N |19°22'29.5432"E
ZPO3 |41°40'46.4506" N 9°22'39.1760"E
ZPO4 |41°40'42.2533" N 9°22'35.8457"E
Site 4 - Pinarellu 2 - Ponton de débarquement
Points Latitude Longitude
ZPDO1 |41°40'50.8919" N 9°22'27.1988"E
ZPDO2 |41°40'49,9868" N 9°22'29.5432"E
ZPD03 |41°40'49.7136"N 9°22'30.7225"E
ZPDO4 |41°40'50.5067" N 9°22'30.7333"E
ZPDO5 |41°40'51.7750"N 9°22'28.0045"E
Site 5 - Arasu
Points Latitude Longitude
ZAO1 |41°38'24.2340"N 9°21'22.5007"N
ZAO2 |41°38'24,5447"N 9°21'29.4890" N
ZA0O3 |41°38'23.7944"N 9°21'33.8458"N
ZA04 |41°38'16.7453"N 9°21'33.0566" N
ZAO5 |41°38'17.4318" N 9°21'21.7177"N
Des bouées de couleur jaune et numérotées conformément aux données figurants dans les ta-
bleaux ci-dessus matérialisent sur le plan d'eau les limites de la ZMEL, à l'exception des em- prises des deux pontons flottants.
Tous les dispositifs relevant du plan de balisage de la commune (chenal traversier, zone réser- vée uniquement à la baignade, zone d'interdiction de mouillage, zone interdite aux engins à moteur, etc.) sont exclus du périmètre de la ZMEL.
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La ZMEL est destiné à accueillir sur les équipements prévus à cet effet des navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 14 mètres.
134 emplacements sont exclusivement réservés aux navires de passage. La durée du
séjour sur les emplacements réservés aux navires de passage est limitée à 3 jours consécutifs et
à Un total de 9 jours durant la période d'exploitation de la ZMEL précisée à l'article n° 7 de la présente convention.
Les navires habités sont autorisés à accéder exclusivement aux emplacements réservés aux navires de passage de la ZMEL. Ils sont obligatoirement équipés d'un système de rétention d'eaux usées conforme à la réglementation.
La ZMEL propose trois types d’'amarrade :
+ _bouées à l'évitage (tous les sites) :
+ __ étoiles d’amarrage (8 étoiles Pinarellu 1 + 7 étoiles Pinarellu 2) ;
+ __ ponton d'amarrage (Pinarellu 1).
Répartition des emplacements :
Vardiola : 70 postes à l'évitage ;
Cataro : 22 postes à l’évitage ;
Pinarellu 1 : 150 postes (70 sur le ponton + 64 sur 8 étoiles flottantes + 16 à l’évitage) ;
Pinarellu 2 : 90 postes (56 sur 7 étoiles flottantes + 34 à l'évitage) ;
Arasu : 70 postes à l'évitage.
Le mouillage à l'ancre, à l'embossage ou à couple sont interdits dans la ZMEL.
Les deux pontons flottants de la ZMEL permettent un accès libre et permanent au public.
Le ponton flottant situé sur le site de Pinarellu 1 est exclusivement réservé à l'amarrage des navires autorisés par le gestionnaire de la ZMEL.
Le ponton flottant situé sur le site de Pinarellu 2 est exclusivement réservé aux opérations d'embarquement et de débarquement.
Les coordonnées géodésiques de chaque ancrage sur le fond marin des dispositifs d'amarrage figurent en annexe1 du règlement de police.
Tout changement dans l'aménagement de la ZMEL doit être préalablement soumis à la direction de la mer et du littoral de Corse et faire l'objet d'une modification de la présente convention.
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Les travaux et équipements projetés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site.
Les équipements légers correspondent aux installations en surface destinées à l’amarrage des
navires ou aux opérations d'embarquement/débarquement et aux dispositifs immergés servant aux ancrages sur le fond marin.
a) Les lignes d'amarrage avec bouées sont constitués des éléments suivants :
* un corps-mort ensouillé ou une vis à sable ou tout autre procédé de moindre impact environnemental sur les fonds marins:;
* une ligne d'amarrage équipée d'un système de flottaison intermédiaire adapté: P
+ une bouée en surface de couleur blanche numérotée conformément aux tableaux de
l'annexe 1 du règlement de police et affichant la longueur hors tout maximale des navires pouvant s'y amarrer.
b) Les étoiles d'amarrage, d'un diamètre de 9,87 mètres, sont constituées des éléments
suivants :
* un corps-mort ensouillé ou Une vis à sable ou tout autre procédé de moindre impact environnemental sur les fonds marins:
+ une ligne d'amarrage équipée d'un système de flottaison intermédiaire adapté:
+ _ une étoile d'amarrage.
c) Le ponton d'amarrage est une structure flottante d'une longueur maximale de 134,5 mètres,
équipée d'une passerelle mobile de 5 mètres de long. La structure est reliée aux dispositifs immergés servant d'ancrage sur le fond marin.
d) Le ponton d'embarquement et de débarquement est une structure flottante d'une longueur maximale de 62,90 mètres, équipée d'une passerelle mobile de 5 mètres de long. La structure est reliée aux dispositifs immergés servant d'ancrage sur le fond marin.
Des vues et coupes des deux pontons précités figurent à l'annexe 1 du règlement de police.
Chaque ancrage de type corps-mort sur le fond marin doit obligatoirement être positionné à une distance au moins égale à 10 mètres des herbiers de posidonie et à Une distance au moins égale à 5 mètres des herbiers de cymodocée, qu'ils soient denses ou éparses. Cette prescription ne s'applique pas pour les systèmes d'ancrage à vis adaptés à la nature du substrat. Les ancrages de types vis à sable ou sans impact sur les herbiers ne sont pas soumis à cette restriction de distance.
Les dispositifs d'amarrage, dont le positionnement ne doit en aucun cas causer de gêne ou de dégâts aux autres embarcations, et les ancrages sur le fonds marins ((corps-mort, vis à sable ou autre) sont mis en place et positionnés conformément aux coordonnées géodésiques figurant aux tableaux de l'annexe 1 du règlement de police.
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Deux mois après la mise en place des équipements de la ZMEL, la première année d'exploitation, le titulaire est tenu de transmettre à la direction de la mer et du littoral de Corse un tableau reprenant :
+ __ la numérotation de tous les systèmes d'ancrage ;
* la composition de chaque système d'ancrage (corps-mort, vis à sable ou autre) :
*__ leurs coordonnées géodésiques en WGS 84 (latitude et longitude en degrés et minutes secondes);
* leur bathymétrie;
+ la présence de flotteur intermédiaire :
+ la distance entre chaque ancrage et les herbiers de cymodocée et de posidonie et aux grandes nacres.
+ __|a photographie de chaque système d'ancrage sur le fond marin.
Ce tableau est mis à jour par le titulaire, en cas de modification, et transmis à la direction de la mer et du Littoral de Corse.
Le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien et l'exploitation des équipements et installations nécessaires au bon fonctionnement de la ZMEL au titre :
* dela signalisation maritime;
+ dela gestion des ordures ménagères;
+ des moyens de lutte contre l'incendie ;
+ _ des installations obligatoires à la sécurité des personnes et des embarcations;
+ des moyens de lutte contre la pollution des plans d'eau.
Le bénéficiaire tient Un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place.
Une copie de ce registre consultable en mairie à tout moment par les services de l'État est adressée chaque année, au plus tard le 31 décembre, à la direction de la mer et du littoral.
Article 7 - Durées de l'autorisation et de la période d'exploitation
La présente convention est conclue pour une durée de quinze ans, non renouvelable par tacite
reconduction, à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture Maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
x
Chaque année, la période d'exploitation de la ZMEL est fixée à cinq mois, du 1% mai au
30 septembre.
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Le démontage de tous les équipements (pontons flottants, étoiles d'amarrage, bouées/flotteurs de surface et intermédiaires, bouées périmétriques, manilles, chaînes,) est effectif au plus tard le 30 octobre.
Seuls les dispositifs d'ancrage sur le fond marin (corps-morts, vis à sables ou autres dispositifs d'ancrage) sont maintenus en place.
En dehors de la période d'exploitation, tous les équipements mobiles sont remisés dans un lieu prévu à cet effet et communiqué à la direction de la mer et du littoral de Corse.
Le titulaire de la présente convention peut formuler une demande de reconduction de l'autorisation dans les conditions fixées par l'article suivant.
Article 8 - Renouvellement
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel peut être
reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées par le code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'environnement.
La demande de renouvellement, accompagnée d'un dossier comportant les éléments fixés par l'article R.2124-41 du code général de la propriété des personnes publiques, devra être transmise au préfet de la Corse-du-Sud au plus tard deux ans avant la date d'échéance de la précédente l'autorisation.
Article 9 - Modification ou résiliation de la présente autorisation
La présente autorisation peut être résiliée de plein droit par le préfet de département, sans indemnité, s'il n'en a pas été fait usage dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente convention au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général où dans l'intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, l'autorisation pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les articles R.2124-39 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, par celles des articles D.341-2, R.341- 4 et R.341- 5 du code du tourisme et par celles de la présente convention.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle produit les mêmes effets que ceux prévues à l'article 23.
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Le bénéficiaire peut, après avoir reçu une autorisation du préfet de la Corse-du-Sud
conformément aux dispositions de l'article R.2124-53 du code général de la propriété des personnes publiques, déléguer à un tiers la gestion de tout ou partie de la ZMEL ou lui confier
des prestations relatives à l'entretien, à la mise en place et au relèvement des équipements de la ZMEL.
En cas de délégation, le titulaire demeure seul responsable vis-à-vis de l'État et reste son seul interlocuteur.
Toutes les prescriptions de la présente convention demeurent en vigueur en cas de délégation.
+ gt * Li
Article 11 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à venir:
*__ aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter de l'exécution des travaux et de l'exploitation des installations de la ZMEL ;
* aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l'accès à ces installations.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Durant la durée de l'autorisation, le bénéficiaire doit :
*__ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes ;
* réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la ZMEL, lesquels sont sous sa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des personnes;
+ __ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la ZMEL et ses accès, le cas échéant, selon
les instructions de l'autorité compétente ;
* assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux ;
*__ prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d'eau et disposer des moyens opérationnels de lutte.
Chaque année, préalablement à la période d'exploitation et à l'issue de celle-ci, le titulaire s'assure du retrait de tous objets (épaves, ancrage non autorisés, macro-déchets...) localisé dans l'emprise de la ZMEL.
Il'informe la direction de la mer et du littoral de Corse de la fin de ces opérations de nettoyage
en détaillant les méthodes de contrôle, les moyens mis en œuvre, et en précisant la nature et
la position géodésique des objets et déchets retirés.
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* le taux de fréquentation quotidien, hebdomadaire, mensuel et saisonnier (du 1° mai au 30 septembre);
+ _ le nombre, le type d'occupation (résident ou de passage) et les longueurs des navires accueillis quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement et saisonnièrement;
* le nom et l'immatriculation des navires, les dates et la durée d'occupation des postes d'amarrage ;
* le montant de la redevance acquitté par l'occupant;
* les éventuels incidents intervenus au cours de la période d'exploitation.
Chaque année, le titulaire adresse à la la direction de la mer et du littoral de Corse une copie des mesures de suivis définis aux articles 18 et 19 de la présente convention.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Il a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations prévues dans la présente convention, ou en raison de travaux, de modification, d'entretien ou de l’utilisation des installations de la ZMEL.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportées à l'exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de l'état des voies
publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
I s'assure d'avoir obtenu toutes les autres autorisations administratives nécessaires pour l'aménagement et l'exploitation de la ZMEL.
Le bénéficiaire a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police. Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun dépôt, ni aucun déversement de carburant ne sont autorisés dans la ZMEL.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
Du 1” mai au 30 septembre, la surveillance et l'entretien de la ZMEL sont assurés par le
bénéficiaire au moyen de personnel équipé d'une VHF et d'une ou plusieurs embarcations à moteur.
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Le titulaire assure la bonne mise en œuvre du règlement de police durant toute la durée
d'exploitation.
Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces
installations peuvent causer au tiers,
Article 12 - Mesures de protection de l’environnement
Évacuation des eaux grises et noires
Un contrôle des navires est effectué lors de l'enregistrement des demandes d'amarrage dans la
ZMEL pour vérifier la présence d'une cuve de stockage des eaux usées. Les modalités de contrôle sont les suivantes :
°__ pour Un navire habitable mais non habité, l'amarrage est autorisé ;
*__ pour un navire habitable et habité, mais qui ne dispose pas d'une cuve de rétention, l'amarrage est refusé ;
* pour un navire habitable et habité, équipé d'une cuve de rétention des eaux usées, l'amarrage est autorisé conformément aux dispositions prévues à l’article 4, sous réserve de respecter l'autonomie de la cuve de stockage.
Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer pourront être utilisées.
Nettoyage des navires :
+ __le nettoyage ordinaire des locaux d'habitation des navires est autorisé, à condition que les produits employés figurent sur une liste établie par le titulaire et communiquée aux occupants de la ZMEL ;
+ aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée aux mouillages ;
* les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, et les travaux de peinture
ou de vernissage sont interdits.
Macro-déchets des Usagers
La navette de transfert des plaisanciers est chargée de collecter les déchets ménagers des plaisanciers.
Aucun rejet de détritus, terres, décombres, ni aucun dépôt ne sont autorisés dans la ZMEL.
Une gestion autonome des déchets par les usagers doit être assurée par la mise à disposition
de poubelles situées à proximité immédiate de la ZMEL et facilement repérable.
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Le mouillage à l'ancre est proscrit, sauf cas de force majeure. Dans le périmètre de la ZMEL,
seul l'amarrage sur les dispositifs prévus à cet effet est autorisé.
Article 13 - Contrôle et accès à la ZMEL par les services de l'État
Les services de l'État se réservent le droit de contrôler à tout moment l'application des dispositions de la présente convention et du règlement de police. Le titulaire et/ou le gestionnaire tiennent à disposition des services de l’État tout document ou justificatif pouvant être réclamé à cette occasion.
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès libre et gratuit aux équipements de la ZMEL.
La ZMEL, dont l'emprise est définie par la présente autorisation, qui n'est habituellement pas utilisée pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale
en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 14- Suivi de la fréquentation
Chaque année, le gestionnaire ou le titulaire de la ZMEL tient à jour un registre chronologique faisant apparaître, sur deux parties distinctes :
* les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par Usager et par navire, hors places de passage;
* les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire, pour les places de passage.
Sont consignés pour chaque partie, par ordre chronologique, les mouvements de navires
constatés, lorsqu'ils induisent la libération d'un poste d'amarrage sur Une durée excédant 48 heures.
Le registre mentionne:
+ __l’immatriculation et le nom des navires;
+ l'identité du propriétaire ou du chef de bord (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail).
Chaque partie intègre le nombre total de navires (distinction faite entre navires saisonniers et de passage) selon chaque longueur d'unité suivante (4 classes) :
* __ inférieure à 6 mètres;
* _ comprise entre 6 mètres (ou égale) et 8 mètres:
* _ comprise entre 8 mètres (ou égale) et 10 mètres;
* _ comprise entre 10 mètres (ou égale) et 14 mètres.
En l'absence de postes d'amarrage disponibles, le registre fait mention de la liste chronologique d'attente.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 27 Ce registre est adressé chaque année à la direction de la mer et du littoral de Corse, au plus tard le 31 décembre, et est maintenu en permanence à la disposition des services de l'État à la mairie.
Article 15 - Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance est fixé à : 39 500 € (trente-neuf-mille-cinq-cents euros).
Elle est payable annuellement à la caisse de la direction régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud dès réception de l'avis de paiement envoyé par le service local du Domaine.
En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.
La révision du montant de la redevance annuelle s'effectuera chaque année en fonction de
l'évolution de l'indice des prix TPO2 au 1er janvier de l’année considérée.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 16 - Redevance due par les usagers
L'utilisation des ouvrages de la ZMEL est subordonnée au règlement, par l'usager au profit du
bénéficiaire, d'une redevance pour service rendu.
Le bénéficiaire propose les services de la ZMEL aux usagers sous la forme d'un contrat dont les
conditions générales et les tarifs sont affichés de manière visible et lisible sur panneau d'affichage à proximité de la ZMEL et consultables sur les sites internets de la commune, ainsi que sur la plateforme de réservation, en français, en italien et en anglais.
Les réservations s'effectuent directement sur la plateforme de réservation. Les usagers disposent d'un contrat avec le gestionnaire de la ZMEL impliquant le paiement d'une redevance. Ces contrats sont archivés par le titulaire durant toute la durée de la présente convention et tenus à la disposition des services de l'état.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 28 Article 17 - Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
La ZMEL est équipée de trois kits anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle, Ils sont disponibles en permanence et rapidement mobilisable sur les sites suivants :
+ 1 kit à Vardiola/Cataro;
+ 1 kit à Pinarello 1 et 2:
+ 1 kit à Arasu.
Ils doivent permettre de contenir et d'éliminer les petites pollutions dans les navires ou à la surface de l'eau et empêcher ou limiter une propagation.
À minima, les moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels
d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de :
* feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
+ _ feuilles d'essuyages techniques;
+ __boudins absorbants permettant de ceinturer Un navire amarré :
* sacs et matériels de récupérations et paires de gants.
Tous les personnels relevant du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Le bénéficiaire est tenu d'afficher sur chaque site, de manière visible, le règlement de police annexé à la présente convention, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la ZMEL, notamment en matière de lutte contre les pollution.
Article 18 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les navires amarrés et les équipements de la ZMEL.
Il dispose de moyens dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires susceptibles d'accéder aux postes d'amarrage de la ZMEL.
Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur, notamment celle de
la division 240 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels qui sont
entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre.
Les emplacements de ces matériels sont portés à la connaissance de la DMLC et font l'objet d'un signalement par des pictogrammes conformes.
Article 19 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. Les travaux d'aménagement de la ZMEL devront prendre en compte [la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 29 Article 20 - Préservation et suivi des espèces protégées
1- État de référence (État initial) :
La première année d'exploitation, le bénéficiaire réalise Un état de référence des herbiers de cymodocée et de posidonie ainsi que des grandes nacres.
Cet état-zéro vise à mesurer l'impact éventuel de la ZMEL sur ces espèces protégées pendant 4 toute la durée de la présente convention, à atténuer d'éventuels impacts écologiques dommageables et imprévus ou à réorienter les actions de gestion de la ZMEL.
Il comprend :
* une photo numérotée de tous les dispositifs d'ancrage ;
+ leur géoréférencement;
+ leur type (Vis, corps-morts...);
*_ leur bathymétrie ;
*__ leur distance aux herbiers de cymodocée et de posidonie et aux grandes nacres.
Les résultats de ces mesures sont transmis sous la forme d’un tableau à la direction de la mer et du littoral de Corse, au plus tard deux mois après la mise en place des équipements de la ZMEL.
2 - Suivi de la vitalité des espèces protégées :
Ces suivis sont propres aux herbiers de cymodocée et de posidonie et aux grandes nacres. Is sont réalisés à l'intérieur des différentes emprises de la ZMEL définies à l’article 3 de la présente convention.
Herbier de posidonie:
Le suivi de la vitalité est réalisé au printemps avant le début de la saison d'exploitation, en caractérisant les paramètres suivants :
+ la limite supérieure des herbiers les plus proches des systèmes d'ancrage, où le détourage des patches quand il s'agit de patches;
+ la densité de l’herbier;
+ le pourcentage de rhizomes plagiotropes;
* le déchaussement;
° la production foliaire.
Ces études sont réalisées sur chaque site de la ZMEL, soit cinq stations « fixes » (toujours au
même endroit), sur les herbiers situés à proximité immédiate de la ZMEL.
Le suivi sera réalisé à la même période, au printemps des années 2027, 2032 et 2037
Cymodocée :
Pour la cymodocée, la limite surfacique initiale de l'ensemble sera réalisée par un relevé terrain sous-marin avant le début de la saison d'exploitation.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 30 Ces études de densité sont réalisées sur chaque site de la ZMEL, soit cinq stations « fixes »
(toujours au même endroit), sur les herbiers situés à proximité immédiate de la ZMEL.
Le suivi sera réalisé à la même période, au printemps des années 2027, 2032 et 2037
Grande nacre :
Lors de la réalisation de l'état initial, la présence de cette espèce fait l'objet d'une observation minutieuse. À tout moment, dans le cas où cette espèce est observée, elle doit être immédiatement signalée à la direction de la mer et du littoral de Corse, après avoir relevé son
positionnement GPS et mesuré la largeur (plus grande largeur) et la longueur (du byssus à
l'extrémité supérieure). Le suivi sera ensuite réalisé de préférence en période hivernale.
Ces résultats seront transmis chaque année à la direction de la mer et du littoral de Corse.
En cas de dégradation avérée des fonds marins, en particulier sur les herbiers (posidonie et/ou cymodocée), les services de l’État pourront imposer le retrait des dispositifs d'ancrage responsables des dégradations observées.
Article 21 - Suivi de la qualité de l'eau et des sédiments
Le bénéficiaire fait réaliser à sa charge, par un laboratoire spécialisé dans l'analyse de la qualité de l'eau et des sédiments (substances polluantes, nutriments, microbiologie, autre) et agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC), les mesures de suivi définies ci-dessous à compter de la date de publication de la présente convention au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ce suivi est réalisé dans chaque site de la ZMEL, soit cinq stations de prélèvement proposées par le bénéficiaire et validées par les services de l'État.
La fréquence et les paramètres concernant le contrôle de la qualité de l'eau et des sédiments figurent en annexe 2 à la présente convention.
Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires en vigueur et aux derniers résultats
obtenus.
Les suivis de la qualité de l'eau et des sédiments, accompagnés d’une analyse comparative avec l'état zéro, sont transmis au service de l'État en charge de la police de l’eau (DDT 2A) et à la
direction de la mer et du littoral de Corse, au plus tard le 31 décembre au cours de laquelle ces
suivis sont réalisés.
En cas de dégradation constatée de la qualité des eaux et/ou du milieu marin, les services de l'État pourront imposer au titulaire la réalisation à sa charge de prélèvements et d'analyses complémentaires et, le cas échéant, en des points supplémentaires de la ZMEL.
Des mesures de correction devront être proposées par le bénéficiaire et mis en œuvre par celui-ci après accord des services de l'État intéressés.
Des mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par le service en charge de la gestion du domaine public maritime s'il est avéré que la dégradation de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'exploitation de la ZMEL.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 31 Article 22- Veille météorologique
Le bénéficiaire est tenu de définir les conditions météorologiques de la ZMEL.,
l'est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.
Lorsque les conditions de sécurité ne sont plus assurées, sur ordre du bénéficiaire, les Usagers
et leur navire, devront quitter leur poste d'amarrage.
Article 23 - Règlement de police - Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.34113 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de
l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé à la présente convention.
Dans un délai d'un mois au plus tard, après la validation de la présente convention, le
bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral de Corse les consignes précisant à
l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l'incendie, la lutte contre les
pollutions, ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la
protection des navires. Les consignes précités seront annexées à la présente convention en
annexe n°3
Le gestionnaire est chargé de fournir les consignes d'utilisation de la ZMEL à chaque usager de
la ZMEL.
Le règlement de police est également porté à la connaissance du public par voie d'affichage apposé à proximité des cinq sites de la ZMEL et sur le site internet de la commune de Zonza au moins en versions française, anglaise et italienne.
De la même manière, par voie d'affichage à proximité immédiate des cinq site de la ZMEL et sur le site internet de la commune de Zonza, le plan d'aménagement de la ZMEL, les tarifs en vigueur et les consignes d'utilisation de la ZMEL sont portés à la connaissance du public.
Le bénéficiaire informe préalablement la direction de la mer et du littoral de Corse de toute modification apportée aux consignes dans un délai d’un mois.
La présente convention ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 24 - Suppression des ouvrages
L'ensemble des ouvrages, équipements et installations, y compris les dispositifs d'ancrage sur les fonds marins (corps-morts, vis ou autres systèmes) de la ZMEL devra être retiré par le bénéficiaire au terme de la présente autorisation et les sites devront être remis dans leur état initial, sauf notification contraire de la direction de la mer et du littoral de Corse ou si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la ZMEL.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 32 Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire qui soumet au préfet de la Corse-du-Sud
aU moins deux mois avant la fin de l'autorisation le projet d'exécution des travaux de remise en
état. Ces travaux ne pourront être engagés qu'après approbation par le service en Charge du
domaine public maritime.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état initial du site, il peut y être pourvu
d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet
dans le délai qu'elle a fixé.
Dans le cas où le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
Ouvrages, équipements et installations, l'État se trouve, à compter de cette notification,
Subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces ouvrages, équipements et installations, qui
doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un
acte.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages, équipements et
Installations jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.
Article 25 - Approbation de la convention
La présente convention fera l'objet d'un arrêté Interpréfectoral d'approbation pris
conjointement par le préfet et le préfet Maritime de la Méditerranée
Vu et accepté Vu et accepté
À Ajaccio, le : 1 2 JUIN 2023 À Zonza, le: 12 JUIN 2023
Pour le bé
Amabry de SAINT-QUENTIN
ANNEXES :
Annexe 1 : Plan de situation :
Annexe 2: Suivi de la qualité de l'eau et des sédiments :
Annexe 3 : Consignes d'utilisation de la ZMEL. (Le titulaire doit les fournir dans un délai d'un
mois après la notification de l'arrêté portant réglement de police de la ZMEL prévu
a l'article R. 341-4 du code du tourisme).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral approuvant la convention ZMEL n° DMLC-2023-01 du 12 juin 2023 établie entre l État et la commune de Zonza portant sur l aménagement, l organisation et la gestion d 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-19-00002
19/06/2023
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET
FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une
attribution au tire de la dotation de soutien aux
communes pour la protection de la biodiversité
et pour la valorisation des aménités rurales -
exercice 2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la 36 | H Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Versement d’une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales - exercice 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023; |
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2335-17 et R. 2335-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 12;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00008 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
VU la note n° 23-008690-D de la direction générale des collectivités locales du 6 juin 2023 relative à la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité pour l'exercice 2023;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1° - Il est versé aux communes bénéficiaires figurant sur la liste ci-annexée, pour l'exercice 2023, un montant fixé à 279 976 €, au titre de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Article 2 - Les dépenses seront imputées sur les crédits prévus au programme 119 action 01 du BOP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-12, activité 0119010101B1, centre financier 0119-C001-DP2A.
L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la 37 Article 3- L'inscription de la dotation dans le budget est à effectuer, pour chacune des communes concernées au compte 74718 « Dotations et participations — Participations — Etat —- Autres» des
nomenclatures comptables M14 et M57.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 40 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation
qrétaire général,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse- du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la 38 Dotation biodiversité et aménités rurales - 2023
Annexe de i'arrêté préfectoral n°
CODE INSEE] COMMUNE SIRET MONTANT
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 212 000 210 00014 3 000 €
2A024 AULLENE 212 000 244 00013 3 000 €
2A026 AZILONE-AMPAZA 212 000 269 00010 3 000 €
2A027 AZZANA 212 000 277 00013 3 000 €
2A028 BALOGNA 212 000 285 00016 3 000 €
2A031 BASTELICA 212 000 319 00013 3 835 €
2A040 BOCOGNANO 212 000 400 00011 3 000 €
2A056 CAMPO 212 000 566 00019 3 000 €
2A061 CARBINI 212 000 616 00012 3 000 €
2A062 CARBUCCIA 212 000 624 00016 3 000 €
2A065 CARGESE 212 000 657 00016 10 101 €
2A066 CARGIACA 212 000 665 00019 3 000 €
2A089 CIAMANNACCE 212 000 897 00018 3 000 €
2A092 CONCA 212 000 921 00016 8612€
2A094 CORRANO 212 000 947 00011 3 000 €
2A099 COZZANO 212 000 996 00018 3 000 €
2A100 CRISTINACCE 212 001 002 00014 3 000 €
2A108 EVISA 212 001 085 00019 3 000 €
2A115 FOCE 212 001 150 00011 3 000 €
2A117 FORCIOLO 212 001 176 00016 3 000 €
2A119 FRASSETO 212 001 192 00013 3 000 €
2A128 GRANACE 212 001 283 00010 3 000 €
2A131 GUAGNO 212 001 317 00016 3 000 €
2A133 GUITERA:-LES-BAINS 212 001 333 00013 3 000 €
2Ai41 LETIA 212 001 416 00016 3 000 €
2A142 LEVIE 212 001 424 00010 4 334 €
2A146 LORETO-DI-TALLANO 212 001 465 00013 3 000 €
2A154 MARIGNANA 212 001 549 00014 3 000 €
2A158 MELA 212 001 580 00019 3 000 €
2A160 MOCA-CROCE 212 001 606 00012 3 000 €
2A163 MONACIA-D'AULLENE 212 001 630 00012 3677 €
2A174 MURZO 212 001 747 00014 3 000 €
2A186 OLIVESE 212 001 861 00013 3 000 €
2A191 OLMICCIA 212 001 911 00016 3 000 €
2A196 ORTO 212 001 960 00013 3 000 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la 39 Dotation biodiversité et aménités rurales - 2023
Annexe de l'arrêté préfectoral n°
CODE INSEE! COMMUNE SIRET MONTANT
2A197 OSANI 212 001 978 00015 6 008 €
2A198 OTA 212 001 986 00018 3787 €
2A200 PALNECA 212 002 000 00017 3 000 €
2A203 PARTINELLO 212 002 034 00016 3 000 €
2A204 PASTRICCIOLA 212 002 042 00019 3 000 €
2A209 PERI 212 002 091 00016 9 084 €
2A211 PETRETO-BICCHISANO 212 002 117 00019 3 292 €
2A212 PIANA 212 002 125 00012 3 508 €
2A240 POGGIOLO 212 002 406 00016 3 000 €
2A253 QUASQUARA 212 002 539 00014 3 000 €
2A254 QUENZA 212 002 547 00017 9 081 €
2A258 RENNO 212 002 588 00011 3 000 €
2A259 REZZA 212 002 596 00014 3 000 €
2A262 ROSAZIA 212 002 620 00012 3 000 €
2A266 SALICE 212 002 661 00016 3 000 €
2A268 SAMPOLO 212 002 687 00011 3 000 €
2A269 SARI-SOLENZARA 212 002 695 00014 9 386 €
2A272 SARTENE 212 002 729 00011 17 963 €
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 212 002 786 00011 3 000 €
2A279 SERRIERA 212 002 794 00015 3 000 €
2A282 SOCCIA 212 002 828 00011 3 000 €
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 212 003 008 00019 5 705€
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 212 003 081 00016 3 000 €
2A322 TASSO 212 003 222 00016 3 000 €
2A324 TAVERA 212 003 248 00011 3 000 €
2A330 UCCIANI 212 003 305 00019 3 000 €
2A345 VERO 212 003 453 00017 3 000 €
2A357 ZERUBIA 212 003 578 00011 3 000 €
2A358 ZEVACO 212 003 586 00014 3 000 €
2A359 ZICAVO 212 003 594 00018 6 000 €
2A360 ZIGLIARA 212 003 602 00019 3 000 €
2A362 ZONZA 212 003 628 00014 22 603 €
67 TOTAL DOTATION 279 976 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - Arrêté portant versement d'une attribution au tire de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-20-00003
20/06/2023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio 41 E = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administratives DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2A-2023-06-20-00003
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Ville d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris
pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 portant nomination de M. Danyl AFSOUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Madame la responsable du centre de supervision urbaine 2A(CSU) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 15/06/2023 ;
Ville d'Ajaccio +: A" a si2 x "1 d'Atnss n = à ñ sie s Lantivy — Cours Napoleon — 20158 Ajaccio cede 9 - Standard 9511121 Î } Cecex J - Stangara : V4.JSTT.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio 42 CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de la ville d’Ajaccio est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 : Le système comprend six (6) caméras intérieures, deux cent sept (207) caméras
extérieures et deux cent treize (213) caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : Madame la responsable du centre de supervision urbaine 2A(CSU), responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui là concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame la responsable du centre de supervision urbaine 2A (CSU).
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Ville d'Ajaccio
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - ww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio 43 Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
teur de cabinet le sous-préfe
D
DT
Danyl AFSOUD
Sf vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:
* un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
Ville d'Ajaccio
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-suyd. gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-20-00003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville d'Ajaccio 44 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud
-Service Action Sociale Départementale
2A-2023-06-19-00003
19/06/2023
arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale de la préfecture de la
Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 45 E Secrétariat général commun
HR RORcE Service départemental d'action sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-21 du 6janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux commun départementaux ;
le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
le décrét n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social
d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 46 VU l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
VU la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles du 1” au 8 décembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2A-2023-05-10-00002 portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations représentatives des personnels pour siéger en commision locale d'action sociale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur comprend 21 membres répartis ainsi qu'il suit :
1 - 6 membres de droit :
- le préfet ou son représentant ;
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique où son représentant ;
- le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ;
- le directeur du secrétariat général commun départemental;
- l'assistant de service social
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 47 Il - 15 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur :
- 7 représentants du groupement des organisations syndicales FSMI / FO
Titulaires
- AZEMA Pierre
- CHAPUIS GRISONI Marie-Hélène
- GIL Catherine
- VASSARD Laurent
- TAUPIN Isabelle
- CARIA Elodie
- ANGELLO Astrid
Suppléants
MICLO Florence
TAILLEZ Mathieu
SEVIN Sandrine
OTTAVY-PERI Mathéa
CHARRIER Eric
PERTIGA Paula
SABATHE Didier
- 4 représentants de l'organisation syndicale CFDT
Titulaires
- DEVIENNE VILLANOVA Reynald
- DROUICHE BARTOLI Patrice
- DUBREUIL Michel
- COURCOUX Christelle
Suppléants
GUERINI Sylvain
CHOLET Jean Baptiste
CARTAYRADE Bertrand
AIAZZI] Gisèle
- 4 représentants de l'organisation syndicale CFE-CGC
Titulaires
- NOURREDINE Samira
- DORMOIS Romain
- RICCI Céline
- HUGUET Patrick
Suppléants
PAY Maxime
CHEVALIER Marie-Laure
DERUNGS Gilles
BORDIER VRIGNAUD Carole
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 48 Article 2 - Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans.
La durée de ce mandat est réduite ou prorogée selon la date fixée par l'arrêté du Premier
ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration, sous réserve des dispositions particulières applicables au vice-président et aux membres des groupes de travail.
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège pour la durée du mandat restant à courir en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la commission locale d'action sociale en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence définitive, quelle qu'en soit la cause, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour siéger 3 la commission locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette
désignation vaut pour la durée du mandat à courir.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Toute modification de composition fait l’objet d'un arrêté préfectoral.
Article 3 -
1- Sont membres à titre consultatif, les chefs de service suivants :
- le directeur zonal des services de police et de la sécurité intérieure
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie
I — Peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif, le conseiller technique régional pour le service social, le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional, un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département et un psychologue opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.
Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le AA [e6 fêXs
Le préfet
| eu, de SAINT-QUENTIN
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-06-19-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 49 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-06-20-00001
20/06/2023
Arrêté portant occupation d'occupation
temporaire du DPM pour un capteur de pression
(BRGM)
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 50 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-129S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 51 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/06/2023 par Monsieur REY Anthony, sur la commune de BONIFACIO, dans goulet du port de BONIFACIO ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/06/2023.
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT le projet de scientifique d’étude des débordements du port de Bonifacio mené par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, établissement public.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M), établissement public représenté par Monsieur, représentée par Monsieur REY Anthony, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°RCS 582 056 149, demeurant 3 avenue Claude Guillemin, 45100 Orléans, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 52 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO lieu-dit Goulet du port de BONIFACIO pour UNE étude scientifique ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1 m² servant d’assiette à :
- 1 capteur de pression fixé à la paroi rocheuse
Coordonnées GPS : 41°23’22.4’’N / 09°08’54.4’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès réception de cet arrêté, jusqu’au 15/12/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 53 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 54 A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 55 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 20 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-06-20-00001 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM pour un capteur de pression (BRGM) 56 Géosciences pour une Terre durable
brgm
Capteurs
Pression
Figure 3 : Localisation des différents capteurs dans le port de Bonifacio. Seul le CP1 est concerné par cette demande d’AOT, le CP2 étant dans le périmètre du port de la ville de Bonifacio.
Les coordonnées des points sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Nom station X Y
CP 1 1215241.223546 6052040.138384537
Capteurs de pression 1
A l’entrée du goulet, nous proposons de placer le capteur sous le blockhaus dans la photo ci-
dessous en raison de son accessibilité à pied ainsi que son emplacement sur le haut fond, permettant
de mesurer les transformations des ondes sur le haut fond.
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Figure 4 : Emplacement du capteur de pression à l’entrée du goulet
Capteur de pression
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