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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Banque,
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Compte-Rendu de la séance publique
du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 52, 53 à compter du point 2020-151, 52 à compter du point 2020-167 Pouvoirs : 7, 8 à compter du point 2020-167
Absents excusés : 1
Absents :3, 2 à compter du point 2020-151
Date de convocation du Conseil Communautaire : 4 décembre 2020.
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM.
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT Page 2 sur 71
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER jusqu’au point 2020-166 • Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL
• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER
• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE
• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG,
à compter du point 2020-151
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER, donne pouvoir à M. Jean GOETZ
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM, donne pouvoir à
M. Damien FRINTZ
• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Daniel GERARD Page 3 sur 71
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER, donne pouvoir à
Mme INGRID TÖLDTE à compter du point 2020-167
• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à
M. William PICARD
• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY
• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Carine OBERLE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Dominique DUPIN
Absents excusés
• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM
Absents :
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG,
jusqu’au point 2020-150
Assistaient également sans voix délibérative :
• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL
• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Invités présents :
• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère Départementale du Canton de Saverne • M. Thierry CARBIENER, Conseiller Départemental du Canton de Saverne • M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace
• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.
• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines. Page 4 sur 71
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 DECEMBRE 2020
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°9 du 5 novembre 2020 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2020 – 150 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêtés).
N° 2020 – 151 Motion relative à l’extension de l’entreprise Kuhn SAS et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2020 – 152 Modification du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel).
N° 2020 – 153 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2020 – 154 Modification temporaire du compte épargne temps (CET) dans la fonction publique territoriale.
N° 2020 – 155 Délégation autorisant le recrutement d’agents contractuels pour des besoins temporaires ou saisonniers.
N° 2020 – 156 Intervention de salariés vacataires pour le compte de la Communauté de Communes.
N° 2020 – 157 Chèques cadeaux offerts aux agents par la Communauté de Communes.
FINANCES
N° 2020 – 158 Fixation des tarifs pour l’année 2021 – Redevance incitative. N° 2020 – 159 Changement de prestataire informatique pour les logiciels de gestion de plusieurs Communes membres - Coordination de la
formation.
N° 2020 – 160 Participation financière à la commune de Monswiller – Evolution du document d’urbanisme.
N° 2020 – 161 Dotation de solidarité communautaire 2020.
N° 2020 – 162 Participation de l’Epic Tourisme aux frais de fonctionnement des services Finances et RH.
N° 2020 – 163 Ecritures de régularisation d’ordre non-budgétaire – Frais d’étude. N° 2020 – 164 Budget annexe Centre Nautique - Ecritures de régularisation d’ordre non-budgétaire – Frais d’étude.
N° 2020 – 165 Décision budgétaire modificative.
N° 2020 – 166 Centre d’interprétation du Patrimoine – Point d’orgue - Tarifs boutique spécifique au mois de décembre 2020. Page 5 sur 71
ENFANCE
N° 2020 – 167 Projet de réhabilitation de la Maison de l’Enfance de Dettwiller. N° 2020 – 168 Avenant à la convention de service partagé pour les ALSH avec la Ville de Saverne.
N° 2020 – 169 Association Réseau Animation Jeunes – Convention pluriannuelle d’objectifs – Avenant.
N° 2020 – 170 Association Réseau Animation Jeunes – Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2021.
N° 2020 – 171 Association Crèche parentale « Les Bambins » - Convention pluriannuelle d’objectifs – Avance sur subvention 2021.
N° 2020 – XX Attribution du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein. (Point retiré de l’OJ).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N° 2020 – 172 Label qualité accueil en partenariat avec la CCI - Convention. N° 2020 – 173 Déclassement du foncier réservé au projet de zone logistique de Monswiller/Saint-Jean-Saverne.
HABITAT
N° 2020 – 174 Sauvegarde et valorisation de l’habitat patrimonial – Adhésion au dispositif d’accompagnement technique et financier du
Département.
N° 2020 – 175 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat – Versement des aides.
TOURISME
N° 2020 – 176 EPIC- Office de Tourisme du Pays de Saverne – Avance sur subvention de fonctionnement 2021.
ENVIRONNEMENT
N° 2020 – 177 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.
DIVERS Page 6 sur 71
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
PROCES VERBAL N° 9 DU 5 NOVEMBRE 2020 – APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 9 du 5 novembre 2020. Page 7 sur 71
N° 2020 – 150
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR
DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE
RENDU (ARRETES).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
Arrêté 34/2020 Constitution de la Commission Technique pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein,
Arrêté 35/2020 Constitution du jury de concours pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de cette information.
N° 2020 – 151
AFFAIRES GENERALES
MOTION RELATIVE A L’EXTENSION DE L’ENTREPRISE
KUHN SAS ET A LA MISE EN COMPATIBILITE DES
DOCUMENTS D’URBANISME.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L’entreprise KUHN SAS et le syndicat mixte du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau se sont engagés de manière commune dans l’organisation d’une concertation préalable, sous l’égide de garants de la Commission nationale du débat public. Page 8 sur 71
Dans le cadre de son développement et de son ancrage sur le territoire, le groupe KUHN SAS (5000 salariés, 2000 dans notre bassin d’emplois), leader mondial des équipements agricoles tractés, dont le siège mondial est situé à Saverne, oriente son développement autour de 3 priorités :
• renforcer sa présence sur les marchés matures,
• être un acteur majeur dans les pays émergents,
• développer l’innovation.
KUHN SAS projette ainsi d’investir sur notre territoire :
• créer un atelier de fabrication des nouvelles familles de produits innovants, • développer le centre logistique KUHN Parts,
• créer un centre de mécano-soudure de grands ensembles,
• créer un centre de recherche & développement (essais, prototypes, développements, électronique).
Son besoin d’implantation comprend :
• le besoin de 40 ha d’un seul tenant pour un déploiement des nouvelles unités,
• la proximité avec le site existant et avec son siège pour une efficience de l’organisation et des process de l’entreprise,
• l’accessibilité facilitée par la proximité avec l’échangeur autoroutier,
• des accès avec des gabarits suffisants pour les poids lourds.
Ce besoin ne laisse comme unique possibilité que le défrichement de parcelles boisées situées au Sud du site de la Faisanderie (34 ha).
En l’état actuel des prévisions, les travaux pourraient commencer en 2024.
Le projet d’extension de KUHN SAS est vital pour l’économie et l’emploi sur notre bassin de vie.
Il permettra la création de centaines d’emplois directs sur 10 ans, y compris des emplois à forte valeur ajoutée (une centaine d’ingénieurs R&D), sans compter les emplois indirects auprès de ses sous-traitants.
Le territoire bénéficiera aussi de retombées directes pour l’économie régionale liées à l’injection d’un montant de travaux important, dont une partie concernera les activités de génie civil et les aménagements paysagers (100 millions d’euros auront été investis sur la ZA de la Faisanderie en 20 ans); et de retombées induites liées aux services et équipements rendus nécessaires par les nouveaux emplois directs créés.
Sur le plan de l’environnement, nous saluons la responsabilité de l’entreprise qui accompagne ce projet industriel majeur de mesures d’évitement, de réduction et de compensation en faveur de la biodiversité et du bien-être de la population.
Nous rappelons que la parcelle forestière concernée par le déclassement et le projet industriel ne concerne que 6 % de la forêt de protection, soit 34 ha. En compensation, 53 ha du massif du Vogelgesang à Steinbourg ont déjà été classés en forêt de protection, présentant ainsi un gain de 20 ha.
Sur les 34 ha de foncier concerné par le projet industriel, 26 ha seront défrichés, permettant le maintien des principales zones à enjeux écologiques majeurs sur le site.
En complément de cet évitement, des mesures de réductions de l’impact du défrichement sont prévues (abris ou gîtes artificiels pour la faune, gestion écologique des habitats dans la zone, adaptation de la période des travaux : respect Page 9 sur 71
du calendrier biologique des espèces présentes, plantation sur l’emprise du projet) ainsi que des mesures de compensations forestières et environnementales.
Pour autoriser cette extension sur le site de la Faisanderie, nous nous engageons à faire évoluer le SCOT de la Région de Saverne dans deux orientations : l’une sur l’enveloppe foncière à vocation économique de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, l’autre sur la trame verte et bleue.
Nous saluons également le souci de transparence, d’information et d’écoute du public sur le projet dans le cadre de la concertation préalable.
C’est pourquoi nous apportons notre soutien plein et entier au projet d’extension du site industriel de KUHN SAS sur le site de la Faisanderie de Monswiller.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’apporter sa contribution à la concertation préalable publique portant sur le projet d’extension de KUHN SAS sur le site de la Faisanderie à Monswiller et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) nécessaire à la réalisation de ce projet.
b) de demander l’accélération de l’instruction et des démarches, compte-tenu de l’urgence économique dans laquelle nous vivons et vivrons prochainement. Il n’est pas acceptable dans un pays qui est la 5ème puissance mondiale, d’infliger 6 à 8 ans de démarche à une entreprise qui souhaite se développer.
N° 2020 – 152
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020), relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les Page 10 sur 71
équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité.
Il vise à :
• D’une part, actualiser le tableau de concordance des grades de la FPE avec
les cadres d’emplois de la FPT au titre de la parité au regard de l’évolution des carrières et des statuts ces dernières années (annexe 1 du décret).
• D’autre part, permettre aux cadres d’emplois de la FPT non encore éligibles
au RIFSEEP d’en bénéficier (annexe 2 du décret).
Cette annexe entre en vigueur au 01/03/2020.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
L’autorité territoriale expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2020-182 du 27 février 2020 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat, Page 11 sur 71
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
Vu l’avis du Comité Technique, en date du 20 novembre 2017, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération du 07 décembre 2017, relative à la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération du 13 décembre 2018, relative à l’actualisation du RIFSEEP,
Vu la délibération du 18 juin 2020, relative à l’actualisation du RIFSEEP,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2020,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Pour rappel, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles qui sont explicitement cumulables.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JO du 29/02/2020), relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité, étendant alors à dix-huit cadres d’emploi des filières et sanitaire et sociale, et des cadres d’emploi de la filière sportive qui en étaient encore exclus, l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Page 12 sur 71
Ce décret concerne notamment la filière technique, avec les cadres d’emploi des ingénieurs et techniciens qui sont présents au sein de la collectivité, et celui de la filière sportive, avec les cadres d’emploi des conseillers des activités physiques et sportives.
Les employeurs territoriaux sont dans l’obligation de redélibérer pour y intégrer les nouveaux cadres d’emplois éligibles.
Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public des cadres d’emplois suivants :
• Filière administrative :
• Attachés
• Secrétaire de Mairie
• Rédacteurs
• Adjoints administratifs
• Filière Médico-Sociale :
• Psychologues territoriaux
• Puéricultrices territoriales
• Infirmiers territoriaux
• Educateurs de Jeunes Enfants
• Auxiliaires de puériculture territoriaux
• Conseillers socio-éducatifs
• Assistants socio-éducatifs
• Agents sociaux
• ATSEM
• Filière Technique :
• Ingénieurs
• Techniciens
• Agents de maîtrise
• Adjoints techniques
• Filière Animation :
• Animateurs
• Adjoints d’animation
• Filière Culturelle :
• Assistants de conservation du patrimoine
• Adjoints du patrimoine
• Filière Sportive :
• Conseillers des Activités Physiques et Sportives
• Educateurs des Activités Physiques et Sportives
• Opérateurs des Activités Physiques et Sportives
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Page 13 sur 71
Les Assistant(e)s maternel(le)s ne bénéficiant pas de cadre d’emploi spécifique, sont exclus du dispositif du RIFSEEP.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les
spécificités de certains postes,
• susciter l’engagement des collaborateurs.
Il se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise
(IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser
des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une
équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la
conduite de projet.
➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences,
les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement
professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer
l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit
l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que
toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours
de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements
d’échelon.
➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au
regard de son environnement extérieur ou de proximité.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités
et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté. Page 14 sur 71
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception
des primes et indemnités légalement cumulables.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est proposé de fixer les montants de référence de l’IFSE et du CIA selon un montant plancher minimum de 0 € pour chacun des groupes et dont le montant maximum annuel est établi tel que présenté ci-dessous.
Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Montants de référence
Plafond de l'IFSE Montants maximums annuels du
CIA
Sans logement de fonction
FILIERES CADRES D'EMPLOIS CATEGORIE Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
-
Administrateurs A 49 980 46 920 42 330 8 820 8 280 7 470
- Attachés A 36 210 32 130 25 500 20 400 6 390 5 670 4 500 3 600
ADMINISTRATIVE - Secrétaire de Mairie A 36 210 32 130 25 500 20 400 6 390 5 670 4 500 3 600
- Rédacteurs B 17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995
- Adjoints
administratifs C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Conseillers
territoriaux des
APS
A 25 500 20 400 4 500 3 600
SPORTIVE
- Educateurs
des APS B 17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995
- Opérateurs
des APS C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Psychologues
territoriaux A
- Sages-femmes
territoriales A
- Cadres
territoriaux de
santé infirmiers
et techniciens
paramédicaux A
- Cadres
territoriaux de
santé
A 25 500 20 400 4 500 3 600 Page 15 sur 71
paramédicaux
- Puéricultrices
cadres
territoriaux de
santé
A
- Puéricultrices
territoriales A
- Infirmiers
territoriaux en
soins généraux
A 19 480 15 300 3 440 2 700
- Infirmiers
territoriaux A
- Moniteurs-
éducateurs et
intervenants
familliaux
territoriaux
B
MEDICO-
SOCIALE &
SOCIALE
- Techniciens
paramédicaux
territoriaux
B 9 000 8 010 1 230 1 090
- Educateurs
territoriaux des
jeunes enfants A 14 000 13 500 13 000 1 680 1 620 1 560
- Auxilliaires de
puériculture
territoriaux
C
- Auxilliaires de
soins territoriaux C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Conseiller
territorial socio-
éducatif - CSE
A 25 500 20 400 4 500 3 600
- Assistant
territorial
sociaux-
éducatifs - ASE
A 19 480 15 300 3 440 2 700
- Agents sociaux C 11 340 10 800 1 260 1 200
- ATSEM C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Conservateurs
du patrimoine A 46 920 40 290 34 450 31 450 8 280 7 110 6 080 5 550
- Directeurs
d'établissements
territoriaux
d'enseignement
artistique CULTURELLE A 36 210 32 130 25 500 20 400 6 390 5 670 4 500 3 600
- Adjoints du
patrimoine C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Animateurs B 17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995
ANIMATION - Adjoint d'animation C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Ingénieurs
territoriaux A 36 210 32 130 25 500 6 390 5 670 4 500
- Techniciens
territoriaux B 17 480 16 015 14 650 2 380 2 185 1 995
TECHNIQUE
- Adjoints
techniques
territoriaux des
établissements
d'enseignement
C 11 340 10 800 1 260 1 200
- Adjoint
techniques /
Agents de
Maîtrise
C 11 340 10 800 1 260 1 200 Page 16 sur 71
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
➢ au minimum tous les 3 ans ou à l’issue de la première période de
détachement dans le cas des emplois fonctionnels,
➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de
fonctions,
➢ en cas de changement de fonctions,
➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois,
Ce réexamen n’impliquera pas une revalorisation automatique. L’IFSE pourra
évoluer à la hausse comme à la baisse en cas de changement de poste ou de
l’appréciation de l’expérience professionnelle par le chef de service.
Règles applicables en cas d’absence :
Conditions de suspension en cas d’absence :
• Maintien dans les mêmes proportions que le traitement, c’est-à-dire qu’il
suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou
maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption, congé de
longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) :
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement Page 17 sur 71
professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, puisse être versée annuellement, trimestriellement, semestriellement ou mensuellement.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent au prorata du congé obtenu.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Il sera proposé à l’organe délibérant :
• D’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable
aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et
contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et en
référence aux délibérations du 7 décembre 2017 (applicable au
1er janvier 2018), du 13 décembre 2018 (applicable au 1er janvier 2019),
cette délibération applicable au 1er juillet 2020 (IFSE et CIA). Page 18 sur 71
• De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le
coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants
correspondants.
• D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs
audit régime indemnitaire.
• D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités
afférentes.
N° 2020 – 153
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Suppression de poste.
Il convient de supprimer un poste suite à la démission d’un agent et un second suite à la clôture des recrutements de la nouvelle Maison de l’Enfance de Marmoutier et un troisième suite à la fin de détachement d’un agent :
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression
Enfance 8/35 Adjoint territorial d'animation
Petite Enfance 31.5/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Qualité 35/35 Rédacteur principal de 2ème classe
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau, Page 19 sur 71
Après avis du Comité Technique du 26 novembre 2020,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
o Suppression de poste.
Il convient de supprimer un poste suite à la démission d’un agent et un second suite à la clôture des recrutements de la nouvelle Maison de l’Enfance de Marmoutier :
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression
Enfance 8/35 Adjoint territorial d'animation
Petite Enfance 31.5/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Qualité 35/35 Rédacteur principal de 2ème classe
N° 2020 – 154
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION TEMPORAIRE DU COMPTE EPARGNE
TEMPS (CET) DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Pour faire suite au décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire.
Cette mesure d'assouplissement permet aux agents de préserver leurs droits aux congés acquis en assurant la continuité du service public pendant la crise sanitaire.
Le nombre total de jours pouvant être inscrits sur ce compte épargne temps passe ainsi de 60 à 70 jours soit un dépassement de 10 jours à titre exceptionnel pour l'année 2020.
Les jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités de la délibération de la collectivité n°2019-76 du 11 juillet 2019. Page 20 sur 71
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de porter le nombre total de jours pouvant être inscrits sur ce compte épargne temps de 60 à 70 jours soit un dépassement de 10 jours à titre
exceptionnel pour l'année 2020.
N° 2020 – 155
RESSOURCES HUMAINES
DELEGATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS POUR DES BESOINS TEMPORAIRES OU
SAISONNIERS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La présente délibération, devant être réactualisé chaque année, a pour objet d’autoriser le Président à recruter des agents ponctuellement et pour des besoins temporaires exclusivement, afin de faire face à des besoins d’accroissement temporaires d’activité ou de remplacer des agents momentanément indisponibles. Ces dispositions permettent d’apporter de la souplesse au niveau de la gestion de certains emplois.
L’emploi non permanent permet de satisfaire à des besoins dont la durée est limitée dans le temps :
- L’accroissement temporaire d’activité (article 3, 1°) ponctuel et exceptionnel. La durée de l’engagement est au maximum de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
- L’accroissement saisonnier d’activité (article 3, 2°) prévisible et régulier. La durée de l’engagement est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, Page 21 sur 71
du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
- Le remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé quelle que soit sa forme.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, 1° et 3, 2°,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et/ou faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président, pour l’année 2021, à recruter autant que de besoin, des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 3-2), à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées à l’article 3, 1° et à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi susvisée ; et au remplacement momentané d’un agent,
b) de charger le Président de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement, de la rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée au dernier indice du grade de référence,
c) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
N° 2020 – 156
RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTION DE SALARIES VACATAIRES POUR LE
COMPTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président. Page 22 sur 71
La présente délibération, devant être réactualisée chaque année, a pour objet d’autoriser le Président à recruter des vacataires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
1- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
2- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
3- Rémunération attachée à l’acte.
Il convient de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade correspond à la mission, sauf pour les maîtres-nageurs pour lesquels il convient de distinguer selon les diplômes obtenus :
- Les Educateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’ETAPS échelon 7
- Les Opérateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération de la vacation sur la base du grade d’OTAPS qualifié échelon 5
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
a) d’autoriser le Président, pour l’année 2021, à procéder au recrutement de vacataires sous réserve de remplir les 3 conditions ci-dessus énumérées,
b) de préciser que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera au taux horaire correspondant au 1er échelon du 1er grade correspond à la mission, sauf pour les maîtres-nageurs pour lesquels il convient de distinguer selon les diplômes obtenus :
o Les Educateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération
de la vacation sur la base du grade d’ETAPS, échelon 7 Page 23 sur 71
o Les Opérateurs des Activités Physiques et Sportives, rémunération
de la vacation sur la base du grade d’OTAPS qualifié, échelon 5
c) d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
N° 2020 – 157
RESSOURCES HUMAINES
CHEQUES CADEAUX OFFERTS AUX AGENTS PAR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Afin de remercier les agents pour leur engagement tout au long de cette année particulière, marquée par la COVID 19, le Président souhaite octroyer un chèque cadeau d’une valeur unitaire de 40€, valable dans les vitrines du Pays de Saverne, à tous les agents de la collectivité, sauf :
- aux agents ayant été plus de 90 jours en arrêts de travail en 2020, les agents en disponibilités, les agents en congé parental,
- aux agents ayant une ancienneté inférieure à 4 mois au 31.12.2020 et qui ne feront pas partis des effectifs au 01.01.2021.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le principe d’octroi d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 40€ valable dans les vitrines du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. MULLER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un chèque cadeau réalisé par la collectivité,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le principe d’un chèque cadeau d’un montant unitaire de 40€ offert aux agents de la collectivité, sauf : Page 24 sur 71
- aux agents ayant été plus de 90 jours en arrêts de travail en 2020, les
agents en disponibilités, les agents en congé parental,
- aux agents ayant une ancienneté inférieure à 4 mois au 31.12.2020 et
qui ne feront pas partie des effectifs au 01.01.2021.
b) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
N° 2020 – 158
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2021 – REDEVANCE
INCITATIVE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la redevance incitative. Elle annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2021.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Collectes en porte-à-porte (coût annuel par bac) :
Taille des
bacs
Part fixe foyer
2020
Part fixe
foyer 2021
Part fixe
2020
Part fixe bac
2021
Levée sup.
2020
Levée sup.
2021
80 l 34 € 34 € 70,00€ 70,00€ 4,00 € 4,00 € 140 l 34 € 34 € 121,00 € 121,00 € 7,00 € 7,00 € 240 l 34 € 34 € 210,00 € 210,00 € 12,00 € 12,00 € 770 l 34 € 34 € 674,00 € 674,00 € 38,00 € 38,00 € 1100 l 34 € 34 € 964,00 € 964,00 € 54,00 € 54,00 €
Prestations diverses :
Interventions unité tarif 2020 tarif 2021 observations
Echange de bac OMR Unité 28,00 € 28,00 €
Montage d’une serrure sur
bac OMR Unité 40,00 € 40,00 €
Réparation de serrure sur
bac OMR ou clef perdue Unité 30,00 € 30,00 €
Achat d'un bac de tri 140 l Unité 30,00 € 30,00 €
Achat d'un bac de tri 240 l Unité 40,00 € 40,00 €
Achat d'un bac de tri 770l Unité 200,00 € 200,00 €
Livraison d'un bac de tri Forfait 20,00 € 20,00 € Page 25 sur 71
Achat d’un bac de tri
operculé 240 l Unité 80,00 € Avec serrure et 1 clef triangulaire fournie Achat d’un bac de tri
operculé 770 l Unité 240,00 €
Fourniture et pose d’un
couvercle operculé pour
bacs de 770 l
Unité 80,00 €
Fourniture et pose d’une
serrure sur bac de tri Unité 40,00 €
Clef
triangulaire fournie
Bac OMR non rendu suite à déménagement
Bac de 80 l Forfait 50,00 € 50,00 €
Bac de 140 l Forfait 55,00 € 55,00 €
Bac de 240 l Forfait 65,00 € 65,00 €
Bac de 770 l Forfait 200,00 €
Puçage d'un bac OMR
existant Unité 20,00 € 20,00 €
Manifestations exceptionnelles des associations ou communes, ou autres usagers sur demande spécifique
Livraison, collecte et
enlèvement d’un bac 770l
d’OMR ForfaitTT C
72 € 72 €
De 2 bacs 770 l 116 €
De 3 bacs 770 l 160 €
Mise en place et évacuation
d'une benne 30 m³
d'incinérables
Forfait
TTC 220,00 € 220,00 €
Composteurs
Composteur petit volume
env. 300 l Unité 25,00 €
Limité à 2 composteurs
par foyer
Composteur grand volume
env. 600 l Unité 35,00 €
Placette de 3 composteurs
partagés Unité 350,00€
Gratuit pour les
communes
Lot de 50 sacs
biodégradables Unité 2,00€
Limité à 4 par an pour
les particuliers
Déchèteries
Enlèvement d’encombrants
à la demande m³ 30,00 € 30,00 € Sur rendez-vous Duplicata carte de
déchèterie ou carte non
rendue
Unité 5,00 € 5,00 €
Dépôt de pneus VL hors
charte Aliapur Unité 5.00€ 5.00 €
Pour professionnels et
particuliers
Dépôts des particuliers en
déchèterie Unité 5.00 € 5.00 €
Au-delà de 24 dépôts
annuels
Carte d’accès occasionnels
particuliers 10 €/j
20 € /
3jours
3 jours consécutifs hors
dimanche
Carte d'accès occasionnels
en déchèterie pour les
professionnels.
Forfait/an 120,00 € 120,00 €
Part fixe facturée
forfaitairement par
semestre avec un coût Page 26 sur 71
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les tarifs figurants dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du 1er janvier 2021,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
minimum de 60 € +
tarif par ½ m3 déposé
Dépôts des déchets des professionnels en déchèterie
Type de déchet unité tarif 2020 tarif 2021 observations
Tout-venant incinérable 1/2m³ 7,00 € 15,00 €
Bois 1/2m³ 7,00 € 8,00 €
Papiers/cartons 1/2m³ 7,00 € 2 ,00€
Déchets verts 1/2m³ 7,00 € 8,00 €
Gravats 1/2m³ 7,00 € 13,00 €
Amiante-ciment 1/2m³ 7,00 € 25,00 €
DND pour enfouissement 1/2m³ 7,00 € 25,00 €
Ferrailles 1/2m³ 7,00 € 2,00 €
Plâtre 1/2m³ 7,00 € 13,00 €
Toxiques 5 l 5,00 € 5,00 €
Dépôts sauvages
Forfait de déplacement et
d’identification de dépôts
sauvages
Forfait 200,00 € 200,00 € Facturé si l’auteur est identifié Page 27 sur 71
N° 2020 – 159
FINANCES
CHANGEMENT DE PRESTATAIRE INFORMATIQUE POUR
LES LOGICIELS DE GESTION DE PLUSIEURS COMMUNES
MEMBRES - COORDINATION DE LA FORMATION.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a coordonné une démarche initiée par plusieurs Communes membres visant à changer de prestataire pour les logiciels de gestion. Le choix s’est porté sur les applicatifs développés par la Sté JVS, en solution « cloud ».
Afin d’optimiser les coûts de formation, la Communauté de Communes avance le paiement au prestataire des dépenses de cette sorte et les refacture ensuite aux Communes qui participent à l’action en fonction du nombre d’agents présents à chaque journée de formation.
À noter que la Sté JVS équipera aussi la Communauté de Communes à partir du 1er janvier 2021 de ses logiciels de gestion financière et de gestion des ressources humaines, mais dans une gamme différente de celle dédiée aux Communes.
La journée de formation pour les agents communaux est chiffrée à 645 € HT (ou 322,50 € la demi-journée) et seules les journées consommées seront facturées par JVS.
Le Conseil de Communauté est invité à entériner les modalités d’intervention de la ComCom dans ce dossier et les modalités de refacturation, étant entendu que l’action sera financièrement neutre pour l’EPCI.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accepter que la Communauté de Communes coordonne l’action de formation des personnels affectés dans les Communes membres qui participent à la démarche groupée de migration des logiciels vers la gamme JVS,
b) d’autorise le Président à : Page 28 sur 71
o régler les factures qui seront émises par la Sté JVS pour les journées
de formation dispensées,
o émettre les titres de recettes pour le remboursement, au prix de
facturation, de ces frais par les Communes au prorata du nombre
d’agents présents à chaque demi-journée de formation,
o signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Les crédits et les recettes sont inscrits dans la décision budgétaire modificative qui est soumise à l’approbation des conseillers communautaires dans la séance de ce jour.
N° 2020 – 160
FINANCES
PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNE DE
MONSWILLER – EVOLUTION DU DOCUMENT
D’URBANISME.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,
Considérant :
- La demande de fonds de concours de la Commune de Monswiller, au titre de la modification de son Plan Local d’Urbanisme, par déclaration de projet, pour l’extension d’activité du restaurant Le Kasbür,
- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,
Le plan de financement est le suivant :
Au titre du PLU de Monswiller – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 9 300,00 €
Participation de la
Communauté de Communes :
7 770,61 €
Annonces légales 3 046,18 € Part de la Commune 7 770,62 € Reproduction documents 747,23 € Subvention Département / Honoraires relatifs au Commissaire
Enquêteur 2 447,82 € Subvention Etat - DGD /
Total : 15 541,23 € Total : 15 541,23 € Page 29 sur 71
Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 7 770,61 € l’évolution de ce document d’urbanisme communal, au titre de la présente délibération. Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’attribuer le fonds de concours suivant, au vu du tableau présenté :
Monswiller : 7 770,61 €
Au titre du PLU de Monswiller – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 9 300,00 €
Participation de la
Communauté de Communes :
7 770,61 €
Annonces légales 3 046,18 € Part de la Commune 7 770,62 € Reproduction documents 747,23 € Subvention Département / Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 2 447,82 € Subvention Etat - DGD /
Total : 15 541,23 € Total : 15 541,23 €
N° 2020 – 161
FINANCES
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2020.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
La Communauté de Communes verse à ses Communes membres une dotation de solidarité communautaire, qui est aujourd’hui régie par l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation vise à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Page 30 sur 71
L’instauration est facultative dans les Communautés de Communes sauf lorsque l’EPCI est signataire d’un contrat de ville et n’a pas conclu de pacte financier et fiscal avec les Communes.
La DSC est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1. de l'écart de revenu par habitant,
2. de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la ComCom. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Les critères de répartition appliqués depuis 2016 sont déclinés ci-dessous :
- 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, telle qu’elle apparait sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,
- 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant), critère qui apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,
- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,
- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.
Sur décision du Conseil de Communauté adoptée en séance du 6 avril 2017, la participation de la ComCom aux frais d’impression des bulletins municipaux a été forfaitisée au sein de la dotation de solidarité communautaire en créant une part attribuée à hauteur de 1 € par habitant.
Depuis 2018 la DSC fait l’objet d’une décote pour alléger les charges de la ComCom par rapport au déploiement de la fibre optique. La décote est calculée, pour chaque Commune, à raison de 9,43 € par prise prévue.
En outre, par délibération du 11 juillet 2019, la DSC de la Commune de Steinbourg a été majorée pour 2019 de 15 328 €, somme qui représente 100% de l’évolution de la contribution SDIS liée à la mise en œuvre de la solution de convergence renforcée. La même délibération décidait que cette majoration sera réduite d’un Page 31 sur 71
cinquième par an à compter de 2020.
Enfin, et de façon dérogatoire pour 2020, l’article 256 de la loi de finances pour 2020 dispose que le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition de la Commission des Finances,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité, moins 2 abstentions
(Mme Viviane KERN et M. Laurent HAHN)
a) de maintenir le versement en 2020 d’une dotation de solidarité communautaire aux Communes membres,
b) de calculer le montant à verser à chaque Commune sur la base d’une enveloppe de 450 000 €,
c) de diminuer le montant à répartir selon les critères financiers listés de la part forfaitaire d’un euro par habitant attribuée pour l’impression des bulletins municipaux,
d) d’appliquer, comme l’an passé aux montants calculés pour chaque Commune une décote de 9,43 € par « prise-fibre »,
e) de majorer le montant revenant à la Commune de Steinbourg de 12 263 €, en application de la délibération N° 2019-70 du 11 juillet 2019,
f) de faire application de la solution dérogatoire prévue par la loi de finances pour 2020 en maintenant inchangée la nature des critères de répartition de 2019,
g) d’approuver le tableau de répartition de la dotation de solidarité communautaire joint en annexe à la présente délibération. Page 32 sur 71
N° 2020 – 162
FINANCES
PARTICIPATION DE L’EPIC TOURISME AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES SERVICES FINANCES ET RH.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a signé avec l’EPIC, en date du 30 octobre 2015, une convention de service partagé.
À ce titre, la ComCom assure
Au titre des Ressources Humaines :
• l’assistance au recrutement, à la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire et au licenciement, le cas échéant;
• la gestion des carrières;
• la gestion des paies;
• la gestion de la formation.
Au titre du service des finances :
• la tenue de la comptabilité;
• l’émission des titres et des mandats;
• la facturation;
• l’assistance au directeur dans la préparation du budget.
L’EPIC verse une participation aux frais de fonctionnement du service des finances et du service RH en fonction du nombre de pièces comptables et du nombre de bulletins de salaires émis. À cela se rajoutent des frais annexes tels que les frais liés aux logiciels.
Le calcul de la contribution à verser au titre de l’exercice clos est en cours.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de fixer le montant de la participation de l’EPIC aux frais visés à 24 916,81 € pour 2019, selon décompte annexé, Page 33 sur 71
b) d’autoriser le Président à émettre le titre de recettes correspondant et de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2020 – 163
FINANCES
ECRITURES DE REGULARISATION D’ORDRE NON
BUDGETAIRE - FRAIS D’ETUDE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Dans le cadre de la construction de la Maison de l’Enfance de Saverne, la Communauté de Communes a réalisé plusieurs études liées à ce projet.
Ces dépenses pour la collectivité s’inscrivent en investissement sur le compte 2031 – Frais d’études.
En général, lorsque des études font l’objet de travaux, il convient de réintégrer ces dernières à l’immobilisation sur un compte de racine 23 ou 21.
Elles font ensuite partie intégrante de l’inventaire.
Au contraire, lorsque les projets ne se font pas et sont abandonnés, les études doivent être amorties.
En 2017, une étude a été réalisée, le projet validé et les travaux effectués.
Malheureusement, au lieu d’être intégrée, elle a été amortie à tort depuis pour un montant total de 81 284.09 € TTC, suite à une erreur d’interprétation.
L’étude concernée porte le numéro d’inventaire suivant : ETUD39, pour un montant de 100 589.86 euros TTC.
Il convient maintenant de régulariser la situation en passant les écritures d’ordre non budgétaire suivantes en trésorerie :
Crédit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement : 81 284.09 euros TTC. Débit du compte 28031 – Amortissement des frais d’études : 81 284.09 euros TTC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser la trésorerie à passer les écritures de régularisation d’ordre non
budgétaire ci-dessus exposées. Page 34 sur 71
N° 2020 – 164
FINANCES
BUDGET ANNEXE – CENTRE NAUTIQUE - ECRITURES DE
REGULARISATION D’ORDRE NON BUDGETAIRE - FRAIS
D’ETUDE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Dans le cadre des travaux de la performance énergétique du Centre nautique, la Communauté de Communes a réalisé une étude liée à ce projet.
Ces dépenses pour la collectivité s’inscrivent en investissement sur le compte 2031 – Frais d’études.
En général, lorsque des études font l’objet de travaux, il convient de réintégrer ces dernières à l’immobilisation sur un compte de racine 23 ou 21.
Elles font ensuite partie intégrante de l’inventaire.
Au contraire, lorsque les projets ne se font pas et sont abandonnés, les études doivent être amorties.
En 2017, une étude a été réalisée, le projet validé et les travaux effectués.
Malheureusement, au lieu d’être intégrée, elle a été amortie à tort depuis pour un montant total de 1 518 € TTC suite à une erreur d’interprétation.
L’étude concernée porte le numéro d’inventaire suivant : ETUD46, pour un montant de 7 590 euros TTC.
Il convient maintenant de régulariser la situation en passant les écritures d’ordre non budgétaire suivantes en trésorerie :
Crédit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement : 1 518 euros TTC.
Débit du compte 28031 – Amortissement des frais d’études : 1 518 euros TTC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser la trésorerie à passer les écritures de régularisation d’ordre non
budgétaire ci-dessus exposées. Page 35 sur 71
N° 2020 – 165
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Rapporteur : Denis HITTINGER
Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et à quatre budgets annexes.
Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.
Budget principal
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6184 Versements à des organismes de formation 10 000,00
Formations JVS des communes
70875 Remboursement de frais par les communes membres du GFP 10 000,00
6078 Autres marchandises -5 500,00 PC télétravail confinement
6288 Autres services extérieurs -1 800,00 Conception projet Malle CIP
6262 Frais de télécommunications -10 000,00 Serveur de sauvegarde
60632 Fournitures de petit équipement 2 150,00 Matériel informatique (en fonctionnement)
023 Virement à la section d'investissement 15 150,00 Virement entre sections pour équilibre
TOTAL FONCTIONNEMENT 10 000,00 10 000,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
21318-041 Autres bâtiments publics 101 000,00
Régularisation des frais d'études
2031-041 Frais d'études 101 000,00
020 Dépenses imprévues -140 000,00
Solde des échéances 2020
1641 Emprunts 140 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles -3 380,00
Investissements CIP ( serveur de données,
caisse programmation, etc.) 2183 Matériel informatique 410,00
2051 Concessions et frais similaires 2 970,00
2031 Frais d'études 1 800,00 Conception projet Malle CIP Page 36 sur 71
2183 Matériel informatique 5 500,00 PC télétravail confinement
2183 Matériel informatique 10 000,00 Serveur de sauvegarde
2183 Matériel informatique -2 150,00 Matériel informatique (crédit prélevé sur fonctionnement)
021 Virement de la section de fonctionnement 15 150,00 Virement entre sections
TOTAL INVESTISSEMENT 116 150,00 116 150,00
TOTAL GENERAL 126 150,00 126 150,00
Budget annexe Centre nautique
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6282 Frais de gardiennage -2 000,00
ICNE 2020
66112 Intérêts - rattachement des ICNES 2 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
21318-041 Autres bâtiments publics 7 600,00
Régularisation des frais d'études
2031-041 Frais d'études 7 600,00
TOTAL INVESTISSEMENT 7 600,00 7 600,00
TOTAL GENERAL 7 600,00 7 600,00
Budget annexe ZA Eigen 2
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
7133-042 Variation des encours de production de biens 10 000,00 Ecritures de stocks
7133-042 Variation des encours de
production de biens
10 000,00
TOTAUX FONCTIONNEMENT 10 000,00 10 000,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT Page 37 sur 71
3351-040 Terrains 10 000,00 Ecritures de stocks
3351-040 Terrains 10 000,00
TOTAUX INVESTISSEMENT 10 000,00 10 000,00
TOTAUX 20 000,00 20 000,00
Budget annexe ZA Steinbourg
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6015 Terrains à aménager -136 000,00 Paiement acompte EPF
7133-042 Variation des encours de production de biens 200 000,00 Ecritures de stocks
023 Virement à la section d'investissement 336 000,00 Equilibre entre sections
TOTAUX
FONCTIONNEMENT 200 000,00 200 000,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
27638 Communes membres du GFP 136 000,00 Paiement acompte EPF
3355-040 Travaux 200 000,00 Ecritures de stocks
021 Virement à la section de fonctionnement 336 000,00 Equilibre entre sections
TOTAUX
INVESTISSEMENT 336 000,00 336 000,00
TOTAUX 536 000,00 536 000,00
Budget annexe ZA Kochersberg
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
605 Achat de matériel, équipements et
travaux
-4 360,00 Régularisation virement entre
sections
7133-042 Variation des encours de production
de biens
4 360,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS Page 38 sur 71
SECTION D'INVESTISSEMENT
021 Virement de la section de fonctionnement -4 360,00 Régularisation virement entre sections
3355-040 Travaux 4 360,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
Budget annexe ordures ménagères
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
658 Charges diverses de gestion courante -950,00 Régularisation intérêts
ligne de trésorerie 6615 Intérêts des comptes courants et de
dépôts 950,00
TOTAUX 0,00 0,00
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adopter la modification budgétaire N°7 du budget principal, N°1 du
budget annexe ZA Eigen 2, N°4 du budget annexe Centre nautique, N°1 du budget annexe ZA Steinbourg, N°4 du budget annexe Ordures ménagères et N°2 du budget annexe Kochersberg.
N° 2020 - 166
FINANCES
CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE– POINT
D’ORGUE - TARIFS BOUTIQUE SPECIFIQUE AU MOIS DE
DECEMBRE 2020.
Rapporteur : Stéphane Leyenberger, Vice-Président. Page 39 sur 71
Point d’Orgue, actuellement fermé pour cause de situation sanitaire, souhaite proposer à la clientèle individuelle, sur rendez-vous du 1er au 23 décembre 2020, l’accès à la boutique, en motivant une opération promotionnelle.
Elle permettrait d’écouler les stocks, de porter à la connaissance de la clientèle locale l’existence de la boutique pour d’éventuels cadeaux de fin d’année.
Pour dynamiser cette action, nous proposons l’avantage suivant :
✓ Pour un article acheté, le second (le moins cher des deux) à – 50 % (Offre non applicable pour les articles en dépôt vente).
La présente délibération reprend les tarifs de vente de la boutique de Point d’Orgue, et les articles éligibles.
→Étendre le tarif préférentiel (à prix d’achat aux agents de la CCPS)
Boutique :
Article Prix vente 2020 Article éligible
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 € X Cartes IGN Saverne Sarrebourg 12,80 €
Cartes postales Abbatiale Sepia 0,70 € X Cartes postales Coll. JPL 0,50 € X Cartes postales JPL 0,30 € X Cartes postales Reinacker 0,50 € X Cartes postales RR 0,50 € X Cartes postales RR symbolique romane 1,00 € X CD Chapuis 20,00 € X CD Damien Simon 20,00 € X Coffret CD Bach 160,00 € X Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €
Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 € X Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €
Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00€
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 € X Le patrimoine de Marmoutier 58,00 €
PAPETERIE et accessoires de musique
2020
Ensemble carnet stylo/gomme 5,50 € X Crayon clé de sol 3,50 € X Gomme clavier 2,50 € X Pince clé de sol et note de musique 3,00 € X Kazoo (instrument musique) 6,50 € X Boîte à musique (orgue de Barbarie) 6,50 € X Page 40 sur 71
LIBRAIRIE
Mini conte joueur de flûtes 1,99 € X Mini conte musiciens de Brême 1,99 € X Mini conte petit bonhomme épice 1,99 € X Mini conte Pinocchio 1,99 € X Mini conte soldat de plomb 1,99 € X Mini conte Hansel et Gretel 1,99 € X Autocollants encyclopédie de Mozart 5,00 € X 100 Bons points instruments de musique 5,80 € X Livre CD Chansons pour rire 15,00 € X Contes à Colorier 5,00 € X Livre musical un grand cerf 5,00 € X Livre musical mon petit lapin 5,00 € X Livre musical petit escargot 5,00 € X 100 images en point par point 5,00 € X Décalcomanies Noël 4,90 € X Mon décor Noël en 3D 5,90 € X Livre fable Corbeau et renard 2,50 € X Livre Fable Renard et cigogne 2,50 € X Les grands organistes du XXè siècle 25,00 € X Oiseaux siffleurs 5,00 € X Le coq farceur 16,00 € X Jeu Drôles de notes 24,00 € X Le violon de Nicolas 13,90 €
Conditions particulières
Les agents du CIP et de la CCPS bénéficient
du tarif « prix d’achat » lorsqu’ils effectuent
des achats à la boutique du CIP
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confirmer l’opération promotionnelle figurant dans la grille présentée ci-dessus applicables du 1er au 23 décembre 2020,
b) de proposer le tarif préférentiel aux agents de la CCPS,
c) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents. Page 41 sur 71
N° 2020 - 167
ENFANCE
PROJET DE REHABILITATION DE LA MAISON DE
L’ENFANCE DE DETTWILLER.
Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.
La Communauté de Communes a validé le 13 février 2020, l’opération de réhabilitation de la Maison de l’Enfance de Dettwiller comprenant l’amélioration de l’efficacité thermique des locaux d’accueil des enfants.
Cet équipement en service depuis janvier 2006, rencontre des problématiques de confort thermique avec d’importante déperditions en hiver et des températures excessives en période de forte chaleur.
Le constat est une mauvaise mise en œuvre des châssis et une dégradation accélérée des menuiseries.
Afin d’améliorer les performances thermiques de la Maison de l’Enfance l’opération de réhabilitation porte pour l’essentiel sur :
• le remplacement des menuiseries extérieurs et des occultations avec un soin particulier sur le traitement de l’étanchéité à l’air et la gestion des apports solaires
• des interventions sur les installations de chauffage et de ventilation existantes
• la mise en place d’un système de rafraichissement à détente direct
• la réfection de la couverture
Des travaux accessoires liées aux remplacements des ouvrants viennent compléter l’opération de réhabilitation. Ils consistent à des travaux de remplacement de revêtements de sol, peinture, plâtrerie, signalétique, isolation.
Cette réhabilitation est également l’occasion de mettre le bâtiment en conformité aux normes d’accessibilités.
Le phasage des travaux se fera sur 3 exercices avec des fermetures de l’équipement pendant les travaux.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du 13 février 2020 aux termes de laquelle il a été décidé d’engager l’opération de réhabilitation de la maison de l’enfance de DETTWILLER,
Vu l’avant-projet détaillé dressé par l’Agence TOPIC, Page 42 sur 71
Vu le montant de l’enveloppe affecté aux travaux s’élevant à 1 062 430,00 € HT,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins 4 abstentions
(Mme Nadine SCHNITZLER, M. Frédéric GEORGER, M. Marc WINTZ et M. Médéric HAEMMERLIN)
a) d’approuver l’avant-projet détaillé de la Réhabilitation de la maison de
l’enfance de Dettwiller proposé par l’Agence TOPIC tel que décrit ci-
dessus,
b) d’arrêter l’enveloppe financière affectée aux travaux et de la fixer à
1 062 430,00 € HT (y compris une enveloppe de 226 500 € d’options à
valider en fonction du résultat de la mise en concurrence),
c) d’autoriser le Président à signer l’avenant 1 au contrat de maitrise d’œuvre
résultant de cette enveloppe travaux,
d) d’adopter le plan de financement prévisionnel (en annexe),
e) d’autoriser le Président à signer la demande de permis de construire et tous
documents y afférents,
f) d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et de signer toutes
les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
N° 2020 – 168
ENFANCE
AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE PARTAGE
POUR LES ALSH AVEC LA VILLE DE SAVERNE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne et la Ville de Saverne ont conclu une convention organisant le service « partagé » enfance à Saverne.
Cette convention prévoit les modalités d’organisation du service, ainsi que de refacturation des coûts de fonctionnement et d’investissement du service.
Afin d’en faciliter les conditions d’application, il est proposé de conclure un avenant à cette convention afin de préciser les modalités de recrutement du personnel affecté au service, les conditions de refacturation des coûts de Page 43 sur 71
fonctionnement et d’investissement du service et de préciser l’organisation du suivi du service.
L’avenant prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.
AVENANT A LA CONVENTION
Le présent avenant vise à modifier et à compléter les dispositions de la convention du 25 septembre 2015. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021. Les articles qui ne sont pas mentionnés dans le présent avenant restent inchangés.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION ET ORGANISATION Les présentes dispositions relatives à la mise à disposition et à l’organisation des services remplacent intégralement les articles 2-1 et 2-2. figurant dans la convention initiale.
L’article 2-3 reste inchangé.
Article 2-1 : Services concernés
Conformément à la loi, les services, parties de services et moyens faisant l’objet de la mise à disposition sont ceux utilisés par la Ville pour la mise en œuvre de la compétence transférée antérieurement à son transfert.
Ils comprennent notamment les ressources humaines relevant de trois catégories : - Agents relevant du service périscolaire / ALSH assurant une intervention directe auprès des enfants ou d’encadrement intermédiaire.
- Agents intervenant au niveau de l’organisation administrative du service rendu.
- Agents intervenants au niveau des services supports.
En ce qui concerne le recrutement des agents, quels que soit la durée et le motif de ce recrutement (nécessités de service, besoin permanent, absence d’un agent etc.), il sera effectué entièrement par la Ville de Saverne.
Les frais directs engendrés par ce type de remplacement seront intégrés au décompte annuel.
Par ailleurs, ces recrutements pourront être effectués sans que cela ne donne lieu à un avenant à la présente convention.
Article 2-2 : Capacités d’accueil
Toute modification des capacités d’accueil des ALSH, qu’elle soit sur proposition de la Ville de Saverne ou de la Communauté de Communes, devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de l’autre partie.
Les recrutements, les remplacements, engendrés par ces modifications de capacités d’accueil, seront gérés exclusivement par la ville de Saverne. Page 44 sur 71
Pour les Structures habilitées par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la Ville fournira annuellement au comité de suivi le récépissé d’habilitation correspondant.
ARTICLE 3 – BIENS DEDIES ET BIENS PARTAGES
Les présentes dispositions remplacent intégralement les dispositions figurant aux articles 3-1 et 3-2 de la convention initiale.
Le présent article vise à régler la situation des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, partagés entre la Ville et la Communauté de communes car affectés à la fois à l’exercice de compétences propres de la Ville et à l’exercice de la compétence « enfance » de la Communauté de communes, mais également celle des biens dédiés à chaque collectivité.
Les biens partagés et dédiés sont ceux identifiés comme tels dans le procès-verbal valant inventaire des biens, établi contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention. Cet inventaire sera mis à jour annuellement par le comité de suivi, sans que cela ne nécessite la conclusion d’un avenant à la présente convention.
Article 3-1 : Biens dédiés
Les dépenses relatives aux biens dédiés seront gérées respectivement par la Ville de Saverne ou par la Communauté de communes, selon si le bien est dédié à l’une ou à l’autre des collectivités.
Article 3-2 : Biens partagés
Les dépenses d’entretien ainsi que les nouvelles acquisitions de biens partagés seront financées par la Ville de Saverne.
L’entretien des biens est défini comme toute action permettant de maintenir un meuble ou un immeuble en état de fonctionnement (hors travaux de peinture et revêtement de sol). Les frais liés à cet entretien de biens partagés seront par la suite refacturés, en tout ou partie à la Communauté de communes.
Quant à l’acquisition de nouveaux biens, celle-ci sera à valider par le comité de suivi, qui validera également la clé de répartition financière de l’achat (voir article 4).
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les présentes dispositions relatives aux modalités financières remplacent intégralement les dispositions figurant dans la convention initiale aux articles 4, 4-1, 4-2 et 4-3.
La CCPS rembourse à la Ville de Saverne les frais de fonctionnement du service selon les modalités définies dans le présent article.
Article 4-1 : Détermination des frais de fonctionnement remboursables Les frais de fonctionnement pris en compte pour le remboursement du coût de fonctionnement du service sont les suivants : Page 45 sur 71
- Les frais de personnels, y compris les frais annexes liés (notamment formations payantes, frais de repas, frais de déplacement, participation aux frais de transport, frais médicaux d’embauche ou d’expertise, bons d’achats scolarité, noël des enfants,…) et le coût des services supports (ressources humaines, finances, informatique, technique, juridique/subvention)
- Les frais d’entretien courant des biens mobiliers et immobiliers (hors travaux de peinture et revêtement de sol), y compris l’entretien des espaces extérieurs, tels que définis à l’article 3 du présent avenant
- Les frais de maintenance et contrôles règlementaires
- Les frais d’assurance risques statutaires, flotte automobile et dommages aux biens
- Les frais supports annexes : photocopieurs, licences, abonnements et maintenance informatiques (notamment messagerie et logiciel), frais de téléphonie et de fournitures administratives
- Les frais de fluides (chauffage, gaz, électricité, eau) et la redevance des ordures ménagères
- Les frais liés à l’acquisition de biens rendus nécessaires par une situation d’urgence
La liste susvisée des frais de fonctionnement n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, la décision d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la clé de répartition entre les parties, seront validées annuellement par le comité de suivi et remboursés selon les modalités fixées à l’article 4-2.
L’acquisition des biens dédiés relève de la décision propre de chaque partie.
Article 4-2 : Détermination des modalités de remboursement des frais remboursables
Les modalités de remboursement par la CCPS à la Ville des frais visés à l’article 4- 1 sont les suivantes :
- Frais de personnels y compris les frais annexes liés et les services supports :
o Remboursement des agents directement affectés au service :
remboursement au réel avec répartition du coût des agents partagés
selon le temps horaire (réalisation d’un tableau annuel)
o Remboursement des services « supports » : part du coût de ces
services supports
- Les frais d’entretien courant des biens mobiliers et immobiliers (hors travaux de peinture et revêtement de sol), y compris l’entretien des espaces extérieurs : Page 46 sur 71
o Pour les produits d’entretien : remboursement forfaitaire de 3100 €
o Pour les autres matériaux : remboursement au réel
o Pour le personnel du CTM : remboursement d’un équivalent temps
plein de catégorie C
- Les frais de maintenance et de contrôle réglementaire : remboursement selon le taux d’occupation de chaque bâtiment
- Les frais d’assurance risques statutaires, flotte automobile et dommages aux biens : remboursement selon les clés de répartition suivantes :
o Assurance risques statutaires : coût total assurance/nombre d’agents
affecté à l’ALSH et au prorata du temps de travail
o Assurance dommage aux biens : coût assurance au m2/superficie
utilisée par l’ALSH
o Assurance flotte automobile : coût total assurance des véhicules
utilisés par l’ALSH/taux d’utilisation de ces véhicules par l’ALSH
- Les frais supports annexes :
o Photocopieurs : remboursement selon la clé de répartition suivante :
part du coût total des photocopieurs concernés (location + coût
copies) selon taux d’utilisation
o Licences et abonnements informatiques (notamment messagerie et
maintenance logiciel), téléphonie : remboursement selon la clé de
répartition suivante :
▪ Messagerie et téléphonie : coût annuel par agent de
l’abonnement Office365 et de l’abonnement
téléphonique (Nb : coût au prorata du temps de travail de
l’agent pour l’ALSH le cas échéant)
▪ Abonnement logiciel et maintenance : coût abonnement ou
maintenance selon taux d’utilisation
o Fournitures administratives : remboursement au réel
- Les frais de fluides (chauffage, gaz, eau, électricité) et la redevance des ordures ménagères : remboursement selon la clé de répartition suivante :
o Coût total fluide du bâtiment/(superficie utilisée par
l’ALSH/superficie totale du bâtiment et au prorata d’utilisation) Page 47 sur 71
La superficie utilisée par l’ALSH est à fixer par bâtiment
- Les frais liés à l’acquisition de biens rendus nécessaires par une situation d’urgence : remboursement au réel ;
En cas d’urgence, la validation de l’achat est effectuée par échange de mail entre les DGS des deux collectivités dans les 48h suivant l’envoi du mail ; à défaut de réponse dans ce délai, les collectivités sont réputées avoir donné leur accord à cet achat et la clé de répartition sera arbitré par le comité de suivi ; le récapitulatif des achats d’urgence figurera dans le tableau annuel des investissements.
Un tableau récapitulatif des frais refacturés sera établi annuellement, validé par le comité de suivi et signé par les deux parties. Le comité de suivi conserve la possibilité de modifier la liste des frais refacturés (ajout ou suppression), ainsi que les clés de refacturation de ces frais, sans que cela ne nécessite la conclusion d’un avenant à la convention. La signature contradictoire du tableau récapitulatif valant accord des parties sur le montant refacturé et servant de justificatif à cette refacturation.
Par ailleurs, la refacturation des achats d’urgence ainsi que des investissements programmés est réalisée immédiatement après paiement par la Ville de Saverne par l’émission d’un mandat, selon les clés de répartition validées par le comité de suivi (ou par les AC ?).
Article 4-3 : Détermination du calendrier de remboursement
Le montant prévisionnel à rembourser sera établi annuellement par la Ville pour l’année n à partir du budget prévisionnel du service. Il est porté à la connaissance du comité de suivi au plus tard le 15 décembre de l’année n-1.
La CCPS rembourse 25% de ce montant de manière provisionnelle à chaque trimestre.
En cas de situation exceptionnelle engendrant une modification substantielle en cours d’année du coût de fonctionnement du service, ce montant pourra être réévalué sur la base d’un budget estimatif révisé validé par le comité de suivi. Il sera alors tenu compte du montant révisé sur les derniers acomptes de l’année n à venir.
Afin de prendre en compte la réalité de l’exercice budgétaire et d’établir le solde, ce montant sera révisé à la clôture du compte de résultat du service. Le montant définitif sera transmis au comité de suivi dans le mois suivant cette clôture afin de procéder aux ajustements nécessaires : dans l’hypothèse où le montant prévisionnel (initial ou rectifié) aurait été plus élevé que le montant réel, la Ville remboursera la différence à la CCPS ; dans l’hypothèse où le montant prévisionnel (initial ou rectifié) aurait été inférieur au montant réel, la CCPS reversera la différence à la Ville. Ces versements devront intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la transmission du montant révisé. Ils donneront lieu, quel que soit le cas de figure, à un titre/mandat distinct du 1er acompte de l’année suivante.
ARTICLE 5 : COMITE DE SUIVI
Les présentes dispositions remplacent intégralement les dispositions de l’article 5 figurant dans la convention initiale. Page 48 sur 71
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi, composé, à parité, de trois représentants de la CCPS et de trois représentants de la Ville.
Pour la CCPS, ces personnes sont les suivantes :
Président de la CCPS ou son représentant
Vice-Président en charge des finances
Vice-Président en charge de l’enfance et de la petite enfance
Pour la Ville :
Maire ou son représentant
Adjoint en charge des finances
Adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires
Les agents des deux collectivités peuvent assister au comité de suivi selon l’ordre du jour.
Le comité de suivi se réunit valablement, sans nécessité de quorum, dès lors qu’un représentant au moins de chaque collectivité est présent. Chaque collectivité dispose d’une voix au comité de suivi, indépendamment du nombre de représentants effectivement présents. Le comité de suivi prend ses décisions par accord unanime des deux collectivités.
Le comité de suivi se réunit deux fois par an :
- Au 15 décembre au plus tard dans le cadre de la préparation budgétaire afin de valider le budget prévisionnel du service et la liste des investissements de l’année suivante ainsi que les clés de refacturations entre les parties ;
- En février de l’année N+1 afin de réaliser le bilan annuel du service et valider le tableau de refacturation visé aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 de la présente convention ;
Le rapport annuel est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la CCPS, conformément à l'article L5211-39 alinéa 1er du CGCT.
Par ailleurs, le comité de suivi conserve la possibilité de se réunir en cours d’année en cas de besoin.
En outre, un comité technique composé des DGS, des directeurs de services enfance et, en fonction de l’objet de la réunion, de tout agent de chaque collectivité en fonction de ses compétences est chargé de préparer les travaux présentés au comité de suivi. Il se réunit autant que nécessaire.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis de la commission Enfance-Petite Enfance en date du 1er décembre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 49 sur 71
Décide à l’unanimité
a) de valider le principe et les termes de l’avenant à la convention de
service partagé,
b) d’autoriser Monsieur le Président à signer le présent avenant à la
convention passée avec la Ville de Saverne.
N° 2020 – 169
ENFANCE
ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES –
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVENANT.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
Au titre de sa compétence Enfance, la Communauté de Communes subventionne l’association RAJ afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de développement et de gestion de structures d’accueil ainsi que l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du territoire.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la Communauté de Communes et l’association.
La convention initiale a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016 et a pris fin au 31 décembre 2019.
Un avenant ayant pour objet de prolonger la durée de ladite convention d’une année, a été signé permettant sa prolongation du 1er janvier au 31 décembre 2020 afin de permettre la réalisation d’un état des lieux complet de ce qui est proposé en direction de la jeunesse sur notre territoire, de mettre en parallèle l’offre et le besoin, d’en déterminer les enjeux pour l’intercommunalité, de donner les outils et le temps nécessaires aux élus afin de s’accorder sur les objectifs et orientations politique dans ce domaine.
Ce travail n’étant pas complètement achevé, un nouvel avenant est donc proposé afin de prolonger la durée de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2021. Page 50 sur 71
De plus, la collectivité traversant une période financière compliquée nous proposons que le montant de la subvention pour l’année 2021 s’élève à 195 000 € au lieu de 209 135 € pour 2020 afin que l’effort budgétaire soit appliqué par tous.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
moins une abstention (M. Marc WINTZ)
a) d’approuver les termes et conditions de l’avenant à la convention d’objectifs ci-joint entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’association Réseau Animation Jeunes,
b) d’autoriser le Président à signer ledit avenant dans les conditions susvisées et tous documents y afférents.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
AVENANT N°2
Objet : Prolongation de la durée de la convention pour l’année 2021.
ENTRE la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par Monsieur Dominique MULLER, Président, en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 10 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la communauté de communes » ;
D’une part
ET L’association Réseau d’Animation Jeunes (RAJ) représentée par son Président en exercice, M. Grégory JEROME, dûment habilité aux présentes, par la décision de l’assemblée générale du…………..,
Ci-après désignée « l’association »
D’autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Page 51 sur 71
Au titre de sa compétence Enfance, la communauté de communes subventionne l’association afin de permettre à celle-ci de mener à bien son projet de développement et de gestion de structures d’accueil ainsi que l’organisation d’activités de loisirs à destination des jeunes du territoire.
Le versement de cette subvention est acté par la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’association.
La convention initiale a été conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016 et prenait donc fin au 31 décembre 2019.
Un avenant a été conclu afin de prolonger la durée de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet des modifications
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de cette convention d’une année supplémentaire afin de permettre la poursuite de la réalisation d’un état des lieux complet de ce qui est proposé en direction de la jeunesse sur notre territoire, de mettre en parallèle l’offre et le besoin, d’en déterminer les enjeux pour l’intercommunalité, de donner les outils et le temps nécessaires aux élus afin de s’accorder sur les objectifs et orientations politique dans ce domaine.
La convention pluriannuelle d’objectifs passée entre la communauté de communes et l’association sera donc applicable du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Article 2 – Montant de la subvention pour l’année 2021
Le montant de la subvention pour l’année 2021 est modifié. Il s’élève à 195 000 €.
Article 3 – Date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 – Maintien de la convention
En dehors des modifications apportées par le présent avenant, les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Saverne, le
Pour la Communauté de Communes Pour l’association
Le Président Le Président
Dominique MULLER Grégory JEROME Page 52 sur 71
N° 2020 – 170
ENFANCE
ASSOCIATION RESEAU ANIMATION JEUNES –
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVANCE
SUR SUBVENTION 2021.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie. La convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a conclu, pour donner suite à une délibération de décembre 2020, un avenant à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l’Association Réseau Animation Jeunes pour l’année 2021.
Comme chaque année, l’association RAJ sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention à verser avant le 31 Janvier à hauteur de 50% de la somme globale (195 000 €) et ce afin d’éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu le budget prévisionnel de l’association RAJ,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser à l’association RAJ au titre de l’exercice 2021 une subvention de 195 000 €, dont 50 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2021, 25 % en juin 2021 et le solde avant le 31 octobre 2021. Page 53 sur 71
N° 2020 – 171
ENFANCE
ASSOCIATION CRECHE PARENTALE « LES BAMBINS » –
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS – AVANCE
SUR SUBVENTION 2021.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
L'Autorité administrative qui attribue une subvention de fonctionnement à une association doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 euros par an, conclure une convention d’objectifs avec l’association qui en bénéficie. La convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a conclu, suite à une délibération de décembre 2019, un avenant à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec la crèche parentale « Les Bambins » pour les années 2020 à 2021. Comme chaque année, l’association « Les Bambins » sollicite, auprès de la Communauté de Communes, une avance sur subvention à verser avant le 31 Janvier à hauteur de 50% de la somme globale (122 067 €) et ce afin d’éviter tout problème de trésorerie qui engendrerait des frais de gestion bancaires.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu le budget prévisionnel de la crèche parentale « Les Bambins »,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser à la crèche parentale « les Bambins » au titre de l’exercice 2021 une subvention de 122 067 €, dont 50 % à titre d’avance avant le 31 janvier 2021, 25 % en juin 2021 et le solde avant le 31 octobre 2021. Page 54 sur 71
N° 2020 - 172
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LABELS QUALITE ACCUEIL EN PARTENARIAT AVEC LA
CCI - CONVENTION.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Les 3 CC du PSPP ont participé à la dernière édition des « trophées de l’accueil » de la CCI avec de bons retours sur chacun des territoires. L’opération sera donc renouvelée et la CCI souhaite formaliser ses relations avec les territoires via une convention de partenariat. La démarche entrant tout à fait dans le programme d’action commerce à l’échelle du PSPP ; la proposition est de ne mettre en place qu’une seule convention à l’échelle du PSPP dont les signataires seraient la CCI, le PETR et chacune des 3 CC.
Exposé des motifs
La territorialisation des cérémonies de remise des trophées est une orientation nouvelle de la CCI saluée par tous :
• elle permet d’avoir des retombées presse locales, au niveau de la zone de chalandise des commerçants primés,
• elle donne une image positive du territoire qui met en avant la « welcome attitude » de ses commerçants.
Pour autant, cette cérémonie n’est qu’un temps dans une démarche qualité globale qui intègre :
• En amont, un travail de terrain de mobilisation et d’accompagnement des commerçants autour d’un référentiel qualité ;
• En aval, la mise en place d’actions correctives (ateliers, conseils personnalisés, formations).
La transformation des « trophées de l’accueil » en « label qualité accueil » marque bien cette volonté d’entrainer les commerçants dans une démarche structurée d’amélioration continue.
Une plus-value pour les commerçants participants…
• Un outil d’évaluation pour mesurer et améliorer la qualité de l’accueil et du service client en magasin
• Un regard extérieur, neutre sur l’entreprise
• Un moyen de mobiliser le personnel sur ces valeurs
• La possibilité de valoriser son engagement qualité auprès de sa clientèle Page 55 sur 71
… mais aussi pour la collectivité partenaire
• Une action simple et lisible qui témoigne que le dynamisme commercial d’un centre-ville est une responsabilité partagée
• Une dynamique collective sur le territoire
• Une action forte qui contribue à l’attractivité générale du territoire
• Une opportunité d’animation et de communication sur l’engagement des lauréats et de la collectivité
A noter également que le référentiel va s’enrichir d’items sur la responsabilité sociétale de l’entreprise, son intégration dans l’écosystème local, ses pratiques environnementales ; autant d’occasion qui permettront de « resserrer les liens » entre le commerce et son environnement.
La valorisation du label est un argument de marketing territorial qui sera d’autant plus fort que le nombre de commerçants participants sera élevé.
Pour encourager la participation, il vous est proposé d’étudier la prise en charge par la collectivité d’une partie des 249€ HT du coût qui reste actuellement à la charge du commerçant.
L’objectif 2021 pourrait ainsi être de passer d’une vingtaine de commerçants participants à 30 sur le PSPP grâce à une aide la collectivité de 150€ par commerce, soit un budget maxi de 4500€.
L’étude Lestoux a proposé une stratégie globale à l’échelle du PSPP mais déclinée à l’échelle de chacun des pôles commerciaux.
Dans le même esprit, il vous est proposé de n’avoir qu’une convention avec la CCI à l’échelle du PSPP mais avec une déclinaison de l’opération dans chacun des 3 EPCI, à commencer par la cérémonie de valorisation des lauréats qui doit avoir lieu en hyper-proximité.
Avantages :
• Simplification des circuits administratifs
• Préfiguration d’autres actions collectives sur le même modèle (ex : carte de fidélité)
Les engagements réciproques seraient :
A/ La CCI AE s’engage à mettre en œuvre pour le territoire participant à la démarche :
o Présence du logo du PSPP et des 3 Communautés de Communes sur les visuels
o Co-organisation des 3 cérémonies de remise des Labels 2021 aux lauréats de chaque Communauté de Communes, Page 56 sur 71
o Valorisation de la Communauté de Communes d’accueil sur scène lors de la cérémonie de remise des Labels
o Actions de communication sur le web et réseaux sociaux
o Remise des photos des soirées
o Invitations personnalisées
B/ Chaque Communauté de Communes souscrit à l’intérêt de la démarche « Label Qualité Accueil » de la CCI AE et s’engage à :
o Promouvoir la démarche « Label Qualité Accueil » auprès des professionnels présents sur son territoire, au travers des moyens qu’elle
jugera utiles, pour inciter ces professionnels à adhérer à cette démarche.
o Contribuer, au travers de ses différents supports de communication (site web, bulletin municipal, radio locale, …) et d’une dynamique collective,
à la valorisation des entreprises lauréates du « Label Qualité Accueil »
sur son territoire.
o Mettre à disposition les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la cérémonie des Labels et à prendre en charge les dépenses y afférentes
(salle, sono, projection, collation…) selon les besoins.
C/ le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau souscrit à l’intérêt de la démarche « Label Qualité Accueil » de la CCI AE et s’engage à :
o Mobiliser sa chargée de mission commerce pour assister la CCI AE et les communautés de communes dans la mise en œuvre de l’opération et
l’organisation des cérémonies de valorisation des lauréats.
o Promouvoir la démarche « Label Qualité Accueil » auprès des professionnels présents sur son territoire, au travers des moyens qu’elle
jugera utiles, pour inciter ces professionnels à adhérer à cette démarche.
o Contribuer, au travers de ses différents supports de communication (site web, bulletin municipal, radio locale, …) et d’une dynamique collective,
à la valorisation des entreprises lauréates du « Label Qualité Accueil »
sur son territoire.
o Solliciter la presse locale pour promouvoir la cérémonie et les entreprises lauréates.
o Verser à la CCI AE une participation forfaitaire de 150€ TTC par point de vente audité, dans la limite de 4500€ TTC sur la base d’une
facturation globale établie par la CCI AE en fin de campagne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du comité syndical du pôle d’équilibre territorial et rural Pays de Saverne, Plaine et Plateau, Page 57 sur 71
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de collaborer avec la CCI de Alsace Eurométropole afin d’encourager les commerçants du Pays de Saverne, Plaine et Plateau à participer à la démarche « Label qualité accueil 2021 »,
b) d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec la CCI Alsace Eurométropole.
Label Qualité Accueil 2021
Préambule
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole CCI AE propose aux commerçants de souscrire à une démarche d’amélioration de l’accueil adaptée au commerce de proximité, ci-après dénommée « Label Qualité Accueil », et visant à inscrire durablement celui-ci dans une dynamique de progrès, en assurant une qualité optimale d’accueil et de service à la clientèle.
Pour promouvoir la démarche qualité auprès des professionnels et des consommateurs la CCI AE s’appuie sur ses partenaires privilégiés que sont les associations de commerçants et les collectivités locales.
Par ailleurs la démarche proposée par la CCI AE s’inscrit parfaitement dans les objectifs pour maintenir le dynamisme du commerce local. Cette démarche contribue à la promotion et à la préservation du commerce de proximité et des centres-villes.
C’est dans ce cadre que la présente convention est signée.
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole ayant son siège au 10, place Gutenberg CS 70012 67081 - STRASBOURG Cedex, représentée par son Président, M. Jean-Luc HEIMBURGER, ci-après dénommée la CCI AE,
et
Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau ayant son siège 16 rue du Zornhoff à Saverne, représenté par son Président, M. Stéphane LEYENBERGER, ci-après dénommé le PETR
CONVENTION DE PARTENARIAT Page 58 sur 71
et
La Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ayant son siège 14 rue Vincent d’Indy à Sarre-Union, représentée par son Président, M. Marc SENE, ci- après dénommée la CCAB,
et
La Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ayant son siège 10 route d’Obermodern à Bouxwiller, représentée par son Président, M. Patrick MICHEL, ci-après dénommée la CCHLPP,
et
La Communauté de Communes du Pays de Saverne ayant son siège 16 rue du Zornhoff à Saverne, représentée par son Président, M. Dominique MULLER, ci-après dénommée la CCPS,
Il est convenu ce qui suit :
Engagements des parties
A/ La CCI AE s’engage à mettre en œuvre pour la Communauté de Communes participant à la démarche :
1) Présence du logo de la Communauté de Communes sur les visuels :
• Plaquette avec la liste des lauréats 2021,
• PowerPoint de la cérémonie de remise des Labels,
• Invitations / emailings aux lauréats des Labels 2021
• Supplément 4 pages du Point Eco Alsace
• Panneaux scéniques lors de la cérémonie
• Différents supports de communication sur relais presse local.
2) Co-organisation de la cérémonie de remise des Labels 2021 aux lauréats de la Communauté de Communes, en collaboration avec la Collectivité (choix du lieu défini avec la Communauté de Communes) :
• Préparation de la cérémonie avec un Élu et/ou technicien(s) de la Collectivité.
• Invitations / emailings des lauréats avec cosignature du Président de la Communauté de Communes et du Président de la CCI, selon demande.
• Mise à disposition des supports de communication des Labels lors de la cérémonie (Panneau, Roll-up, Powerpoint, 4 Pages Lauréats, selon besoin). • Mise à disposition des Labels 2021 et des vitrophanies associées sur le lieu de la manifestation.
• La mise en avant des partenaires sponsors de l’opération lors de la cérémonie. Page 59 sur 71
3) Valorisation de la Communauté de Communes sur scène lors de la cérémonie de remise des Labels :
Proposition de remise des Labels Diamant sur scène au(x) lauréat(s) du territoire de la Comcom. (En l’absence de lauréat diamant, la CDC sera mise en avant par l’animateur lors de la soirée de cérémonie).
4) Actions de communication :
• Relais sur le site www.commerce.cci.alsace de l’article du Point Eco Alsace • Relais de l’article www.commerce.cci.alsace sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, …).
5) Le « pack photo » :
Les photos de la soirée de cérémonie seront sélectionnées par le conseiller référent et transmises à la Communauté de Communes.
6) Invitations personnalisées :
Aux lauréats assujettis à une convention via leur Communauté de Communes, une invitation spéciale leur sera adressée et mentionnera la notion de co-organisation entre la CCI et la Comcom.
B/ Chaque Communauté de Communes souscrit à l’intérêt de la démarche « Label Qualité Accueil » de la CCI AE et s’engage à :
1. Promouvoir la démarche « Label Qualité Accueil » auprès des professionnels présents sur son territoire, au travers des moyens qu’elle jugera utiles, pour inciter ces professionnels à adhérer à cette démarche.
2. Contribuer, au travers de ses différents supports de communication (site web, bulletin municipal, radio locale, …) et d’une dynamique collective, à la valorisation des entreprises lauréates du « Label Qualité Accueil » sur son territoire.
3. Mettre à disposition les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la cérémonie des Labels et à prendre en charge les dépenses y afférentes (salle, sono, projection, collation…) selon les besoins.
C/ le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau souscrit à l’intérêt de la démarche « Label Qualité Accueil » de la CCI AE et s’engage à :
1. Mobiliser sa chargée de mission commerce pour assister la CCI AE et les communautés de communes dans la mise en œuvre de l’opération et l’organisation des cérémonies de valorisation des lauréats
2. Promouvoir la démarche « Label Qualité Accueil » auprès des professionnels présents sur son territoire, au travers des moyens qu’elle jugera utiles, pour inciter ces professionnels à adhérer à cette démarche, Page 60 sur 71
3. Contribuer, au travers de ses différents supports de communication (site web, bulletin municipal, radio locale, …) et d’une dynamique collective, à la valorisation des entreprises lauréates du « Label Qualité Accueil » sur son territoire.
4. Solliciter la presse locale pour promouvoir la cérémonie et les entreprises lauréates.
5. Verser à la CCI AE une participation forfaitaire de 150 € TTC par point de vente audité, dans la limite de 4500€ TTC sur la base d’une facturation globale établie par la CCI AE en fin de campagne.
6. Verser à la CCI AE une participation forfaitaire de 150 € TTC par point de vente audité, pour les entreprises situées sur son périmètre s’engageant dans la démarche qualité visant à soutenir et préserver le commerce de proximité de son territoire (sur la base d’une facturation globale à la Communauté de Communes établie par la CCI AE en fin de campagne).
Tout retard de paiement est susceptible d’être majoré des intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y rajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus au créancier d’un montant de 40 € conformément au décret 2012-1115 du 2/10/2012.
La présente convention est conclue pour le « Label de l’accueil » millésime 2021.
Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s'engagent à régler à l'amiable les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le ...………………... à …………………….
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie Alsace Eurométropole
Le Président
Jean-Luc HEIMBURGER
Pour le PETR Pays de Saverne, Plaine
et Plateau
Le Président
Stéphane LEYENBERGER
Pour la CC de l’Alsace
Bossue
Le Président
Marc SENE
Pour la CC de Hanau-La
Petite Pierre
Le Président
Patrick MICHEL
Pour la CC du Pays de
Saverne
Le Président
Dominique MULLER Page 61 sur 71
N° 2020 - 173
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DECLASSEMENT DU FONCIER RESERVE AU PROJET DE
ZONE LOGISTIQUE DE MONSWILLER / SAINT-JEAN-
SAVERNE.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Une emprise foncière de plus de 43 hectares est inscrite en zone IIAU sur les bans
communaux de Monswiller et Saint Jean Saverne, dans le cadre d’un projet de
création d’une zone logistique imaginée il y a une vingtaine d’années.
Ce site, en proximité de l’échangeur autoroutier, présentait alors un intérêt et
répondait à une demande de sociétés qui projetaient de créer d’importants entrepôts
accessibles aux camions.
Les études techniques et pré - opérationnelles ont ensuite mis en évidence la
difficulté de réaliser les accès routiers, pour des coûts très élevés. Les données
environnementales relatives à ce secteur de prairies du piémont font également
apparaitre des enjeux écologiques importants, notamment en raison de la présence
de zones humides et de la grande qualité paysagère des lieux, aujourd’hui inscrits
au SRCE.
Ces contraintes rendent désormais le projet inopérant et le site incompatible avec
les règlementations environnementales en vigueur.
Par ailleurs, le dossier d’extension de l’entreprise KUHN peut être considéré
comme un projet d’envergure au sens du SCOT. Cependant les réserves foncières
inscrites dans les documents d’urbanismes de communes (IIAU) de
Saint-Jean-Saverne et Monswiller ne peuvent pas l’accueillir comme indiqué ci-
dessus.
Les zones de réserves foncières peuvent représenter une enveloppe de 50 hectares
pour la zone centre (CCPS), mais en respect du principe de gestion économe de
l’espace inscrit dans le SCOT, toute urbanisation future d’importance n’est possible
qu’à condition de venir en déduction de ces réserves.
Si l’on considère que le projet d’extension de KUHN SAS (34 hectares) s’inscrit
bien dans la logique d’un projet d’intérêt économique majeur et qu’il y a lieu de
respecter une enveloppe de réserve foncière limitée à 50 hectares, le déclassement
des emprises prévues pour l’ancien projet logistique (43 hectares) est indispensable. Page 62 sur 71
Les élus de Monswiller et Saint-Jean-Saverne ont été informés de ces
problématiques, une concertation au niveau du SCOT et de la CCPS a eu lien. Une
démarche concordante de délibérations des communes, en vue du déclassement des
secteurs IIAU de leur PLU est engagée.
La CCPS qui dispose de la compétence économique acte le caractère caduc de l’ancien projet de zone logistique, privilégie le développement de l’entreprise Kuhn et entend respecter le cadre du SCOT.
Les conseillers sont invités à se prononcer sur ces points.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de renoncer au projet d’aménagement d’une zone logistique ou de toute
autre activité économique dans les communes de Monswiller et
Saint-Jean-Saverne, sur les emprises encore inscrites IIAU dans les PLU des
communes,
b) de solliciter ces deux communes afin d’entreprendre les démarches de
modifications de leurs PLU et de supprimer de leurs documents
d’urbanisme les surfaces IIAU qui représentent au total des emprises de
l’ordre de 43 hectares,
c) d’informer le SCOT pour prendre en compte ces décisions dans le cadre de
la procédure de révision en cours.
N° 2020 - 174
HABITAT
SAUVEGARDE ET VALORISATION DE L’HABITAT
PATRIMONIAL – ADHESION AU DISPOSITIF
D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DU
DEPARTEMENT. Page 63 sur 71
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le Département du Bas-Rhin a mis en place un nouveau dispositif d’accompagnement technique et financier pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat.
L’accompagnement technique est réalisé par l’Architecte-conseil du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), sur toutes les communes du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
L’aide financière permet au Département de soutenir :
• Les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial : une attention particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architecturale du territoire.
Cette aide, plafonnée à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
− 30% de subvention pour les travaux structurants
− 20% pour les travaux de clos couvert
− 10% pour les travaux de finition hors mise en peinture seule
• Les travaux d’amélioration thermique réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l’identité architecturale du territoire.
Cette aide, plafonnée également à 5 000,00€, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
− 25% de subvention pour les travaux de rénovation globale
− 15% pour les travaux de rénovation partielle
Par addition des deux aides mentionnées, le Département est en mesure de financer jusqu’à 10 000,00 € par logement pour des travaux cumulant sauvegarde/valorisation de l’habitat patrimonial (aide jusqu’à 5000€) et amélioration thermique (aide jusqu’à 5000€).
Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial adoptée en Commission Permanente du Conseil Départemental le 13 décembre 2018.
L’aide départementale n’est mobilisable pour les propriétaires qu’après adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saverne au dispositif de Sauvegarde et Valorisation de l’Habitat Patrimonial. Pour cela, notre intercommunalité doit adopter la convention-cadre précitée en assemblée délibérante et transmettre le délibéré au Département pour prise en compte.
À ce titre, la Communauté de Communes du Pays de Saverne s’engage à abonder les aides du Département pour les propriétaires réalisant des travaux de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, pour un montant compris entre 1 000 et 5 000 € minimum selon le taux modulé en vigueur pour l’exercice en cours. Page 64 sur 71
Ainsi, la participation de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, correspondant à son taux modulé de 23, serait d’un montant maximum de 3 267 € par logement soit 32.67% pour une subvention du Département de 10 000€.
La participation de la Communauté de Communes vient en supplément de la subvention du Département, selon ce taux modulé.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne exercera un suivi régulier des dossiers éligibles et des subventions attribuées au titre du dispositif, en lien avec le Département et le Parc Naturel. La Communauté de Communes se réserve ainsi le droit de sortir du dispositif, selon la possibilité ouverte à l’article 10 de la convention signée avec le Département, sur décision de son bureau, si les termes de la convention ne pouvaient plus être respectés, notamment pour raison d’ordre budgétaire.
La Communauté de Communes note également que la Collectivité Européenne d’Alsace se substituera au Département du Bas-Rhin, à compter du 1er janvier 2021, date coïncidant avec l’adhésion souhaitée de notre intercommunalité au dispositif.
Vu le nouveau dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial, adopté en Commission Permanente du Conseil Départemental le 13 décembre 2018.
Vu le dispositif de valorisation du patrimoine bâti sur l’habitat d’avant 1948, acté dans le cadre de conventions de partenariat signées entre l’intercommunalité, le Département et Procivis pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2012-2020,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention-cadre du Dispositif de Sauvegarde et de
Valorisation de l’Habitat Patrimonial,
b) de décider de la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Saverne selon les conditions
prévues dans la convention-cadre, à compter du 1er janvier 2021,
c) de décider de la mise en place d’une aide financière de la
Communauté de Communes du Pays de Saverne aux propriétaires
selon les conditions prévues dans la convention-cadre, Page 65 sur 71
d) de remplacer les aides au patrimoine bâti d’avant 1900, appliquées
jusqu’au 30 avril 2020, par les aides octroyées au titre du Dispositif
de Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial, estimé
plus avantageux.
N° 2020 - 175
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis cinq demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Page 66 sur 71
Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 4 166,00 €
(quatre mille cent soixante-six) aux bénéficiaires figurant sur le tableau
annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG
Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté de
Communes Logement - Adresse
Montant
Jean-Marie MEYER Propriétaire 1 000,00 € 62, rue du Général Leclerc 67440 MARMOUTIER
Arnaud FEESER Propriétaire 569,00 € 23, rue du père Liebermann 67700 SAVERNE
Joseph KALCK Propriétaire 876,00 € 4, rue de l’Etang 67440 LOCHWILLER
Serge GRAFF Procivis 785,00 €
12, rue de Romanswiller
ALLENWILLER
67310 SOMMERAU
Agnès SCHOTT Procivis 936,00 € 1, rue des Cigognes 67440 LOCHWILLER Page 67 sur 71
N° 2020 - 176
TOURISME
EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE -
AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.
Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement.
Pour l’exercice 2021, l’EPIC sollicite une subvention de 360 000 €.
Afin de permettre le fonctionnement de la structure, il est nécessaire de verser une avance sur cette subvention avant le vote du budget.
Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu la demande de l’EPIC réceptionnée le 23 novembre 2020,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de verser une avance sur subvention à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, à hauteur de 150 000 €.
N° 2020 – 177
ENVIRONNEMENT
AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE –
VERSEMENT D’AIDE.
Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente. Page 68 sur 71
30 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (2020).
Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association),
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 2 901,36 € aux
bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente
délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers
haute-tige,
b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit : Page 69 sur 71
Nbre d'arbres
acquis
Montant de l'aide de
la Communauté de
communes
ZAHM Nicolas 1, rue de châtaigniers 67700 HAEGEN 5 77,60 €
WOLFF Pascal 71, place de l'église 67700 FURCHHAUSEN 5 80,68 €
LE MOING Cécile et Franck 3, rue de Thal 67700 HAEGEN 5 80,33 €
OCHS Jean 3, rue du Kochersberg 67700 SAVERNE 5 103,75 €
BRUCKER Claude 26, rue du Niederbarr 67700 OTTERSWILLER 5 98,50 €
HELD Jean-Pierre 1, rue de Salenthal 67440 MARMOUTIER 5 104,00 €
LOUX Marie-Frédérique 1, rue Biegen 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
SCHLEIFER Nicolas 55a rue des vergers 67440 SCHWENHEIM 5 121,00 €
Commune de Schwenheim 150 rue principale 67440 SCHWENHEIM 10 207,50 €
KOPP Stéphane 11, rue de Monswiller 67330 ERNOLSHEIM-les-SAVERNE 5 96,39 €
GASSERT Guillaume 1a rue d'Ernolsheim 67330 HATTMATT 3 62,25 €
COMTE Yves 46 rue du Sindelsberg 67440 MARMOUTIER 5 114,66 €
ORTEGA Catherine et François 8, rue Ackerweg-Birkenwald 67440 SOMMERAU 5 96,39 €
REMY Alain 22, rue des vignes 67440 LOCHWILLER 5 103,75 €
LAMBOUR Christophe 8a, rue de Steinbourg 67700 MONSWILLER 3 62,25 €
BRUCKER Delphine 16, rue de Salenthal 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
BRUCKER Stéphane 14, rue de Salenthal 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
OSWALD Anne-Laurence 95, rue des aubépines 67700 SAVERNE 1 20,66 €
SCHWAIGER Monique et Mathieu 1 impasse des vignes 67700 FURCHHAUSEN 3 62,25 €
WENDER Marcel 75, rue du Gal Leclerc 67440 MARMOUTIER 5 101,70 €
JOSEPH Christophe 29, rue St Michel 67700 SAINT JEAN SAVERNE 5 103,75 €
LAUBRIAT Alain 12, rue de Bouxwiller 67790 STEINBOURG 2 41,50 €
DIEBOLT Catherine et Marc 26, rue de Thal 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
DIEBOLT Yvonne 17, rue de Thal 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
BLANCHONG Paul 4, place de la pépinière 67700 SAVERNE 3 62,25 €
KALCK Patrick 3, rue de Singrist-Allenwiller 67310 SOMMERAU 3 67,50 €
HOELLWARTH Marie-Dominique 17, rue de Bonne Fontaine 67700 ECKARTSWILLER 4 83,00 €
KREBS Géraldine 14, rue de Salenthal 67440 MARMOUTIER 5 103,75 €
Commune de FURCHHAUSEN 28, rue principale 67700 FURCHHAUSEN 10 156,20 €
Commune de STEINBOURG Place du Général de Gaulle 67790 STEINBOURG 10 171,00 €
TOTAL 2 901,36 €
Bénéficiaire Adresse
Divers
* * * * *
Le Président clôt la séance à 20h45.
Remercie tout le monde et souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le lundi 14 décembre 2020.
Fait et clos à Saverne, le 14 décembre 2020
Le Président
Dominique MULLER Page 70 sur 71
Le présent rapport comportant 28 points est signé par tous les Membres présents :
MULLER Dominique BEY BLAES BURCKEL
DANGELSER DISTEL DUPIN EICHHOLTZER
ESTEVES FRINTZ GAEHLINGER GEORGER
GERARD GITZ GOETZ GRAD-ORAN
HAEMMERLIN HAETTEL HAHN HITTINGER
INGWEILER KALCK KERN Viviane KOPP
KREMER
Christophe
KREMER Eliane KUHN LAFONT
LEYENBERGER LORENTZ Béatrice LORENTZ Bruno LUX Page 71 sur 71
MULLER Elisabeth MULLER Jean-Louis OBERLE Carine OBERLE Marie-Pierre
OELSCHLAEGER PICARD PUEYO SCHAEFFER
SCHMITT SCHNITZLER SELLINI SIMON
SONNENMOSER STEFANIUK SUTTER THIBAULT
TÖLDTE WEIL WILLEM WINTZ
ZIMMERMANN