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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200409 Document publié le Jeudi 9 avril 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR 20200409)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Page 1 sur 12

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-rendu de la séance publique par visioconférence

du Conseil Communautaire du 9 avril 2020

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65. Présents : 47

Pouvoirs : 2

Absents : 16

Date de convocation du Conseil Communautaire : 3 avril 2020 Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, André SCHOTT, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Chantal REIBEL-WEISS, Danièle EBERSOHL, Anny KUHN, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Michèle FONTANES, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Michel EICHHOLTZER, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Thierry HALTER, Franck HUFSCHMITT, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ.Page 2 sur 12

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

M. Denis REINER donne pouvoir à M. Daniel GERARD.

M. Jean-Claude WEIL donne pouvoir à M. Aimé DANGELSER.

Absents :

Mme et MM. Valentine FRITSCH, Alain GRAD Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Marie- Paule GAEHLINGER, Patrice SAVELSBERG, Marcel STENGEL, Pascal JAN, Françoise BATZENSCHLAGER, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Jean-Louis ZUBER, Jean- Michel LOUCHE, Laurent HAHN, Emmanuel MULLER et Jean-Claude HAETTEL.

Invités présents :

M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.

M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs Locaux, DGFIP.

Administration :

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Service à la Population.

Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.

M. François THIRION, Assistant de Prévention.

M. David ROUBLOT, Service Informatique.

Mme Elodie BOTZUNG, Chargée de Communication.Page 3 sur 12

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 AVRIL 2020

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

AFFAIRES GENERALES

N° 2020 – 48 Délibération sur le mode d’organisation de la présente réunion. N° 2020 – 49 Crise sanitaire - Soutien au monde économique - Fonds régional « Résistance »

DIVERSPage 4 sur 12

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

N° 2020 – 48

AFFAIRES GÉNÉRALES

DÉLIBÉRATION SUR LE MODE D’ORGANISATION DE LA PRÉSENTE RÉUNION.

L’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 apporte temporairement d’importants aménagements dans le fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Elle permet notamment d’organiser les séances des assemblées délibérantes locales en audioconférence ou en vidéoconférence, sous réserve de respecter certaines dispositions ; à savoir :

 La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.

 Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.

 En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

 Pour les organes délibérants soumis à obligation de publicité, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.Page 5 sur 12

L'article 2 fixe au tiers, en lieu et place de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion, non seulement de l'organe délibérant des collectivités et des groupements, mais également des commissions permanentes et des bureaux des EPCI à fiscalité propre.

Le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir en intégrant les procurations.

Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui.

Le quorum inclut les membres participant en audioconférence ou en vidéoconférence.

La solution de visioconférence que nous avons retenue permet de répondre à ces exigences, dans la mesure où :

1. Les participants reçoivent communication par le Président des modalités pour se connecter via PC, tablette, ou smartphone. Le message inclura un lien facilitant la connexion des participants. En outre, le Président accepte électroniquement les participants à la réunion.

2. Les débats seront enregistrés et le fichier sera conservé. Bien entendu un procès- verbal de la réunion sera dressé comme à l’accoutumée.

3. Le vote électronique n’est pas possible avec l’outil que la ComCom a retenu. Le scrutin sera donc public, c’est-à-dire qu’à l’énoncé de son nom, chaque participant fait connaître le sens de son vote, qui est enregistré par le Président.

4. Un lien sera mis en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes. Il permettra à tout internaute d’accéder à la réunion sans pouvoir intervenir dans le débat. De cette façon, le caractère public de la séance est assuré.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les circonstances de la crise sanitaire et les mesures de confinement décidées par le Gouvernement,

Vu l’intérêt d’organiser la présente réunion en période de confinement afin d’apporter le soutien du territoire au monde économique qui souffre particulièrement de la crise sanitaire,

Considérant que l’outil de visioconférence choisi par la Communauté de Communes répond aux conditions posées par l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’accepter et de valider les modalités d’organisation de la présente réunion décrites dans le rapport du Président.Page 6 sur 12

N° 2020 – 49

AFFAIRES GÉNÉRALES

CRISE SANITAIRE - SOUTIEN AU MONDE ÉCONOMIQUE - FONDS RÉGIONAL « RÉSISTANCE ».

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Notre territoire, à l’instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Ce fond s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Les collectivités et EPCI du Grand Est sont sollicités, dans un élan de solidarité pour sauvegarder les acteurs économiques fragilisés par la crise sanitaire, à abonder le fonds régional « Résistance » à hauteur de 2€ par habitant.

L’ensemble des mécanismes de ce fonds sont décrits dans les documents annexés.

L’instruction des dossiers de demande visant à recourir aux aides du fonds est faite avec l’intervention des pouvoirs publics locaux (représentants du PETR et des EPCI).

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Président,Page 7 sur 12

Décide à l’unanimité

a) D’acter l’abondement par la Communauté de Communes du Pays de Saverne du fonds Résistance à travers le versement d’une avance remboursable au profit de la Région Grand Est, à hauteur de 2€ par habitant (population municipale : 35 726 habitants), soit 71 452 €,

b) De modifier le budget 2020 en ouvrant les crédits nécessaires à l’article 274 «prêts » du budget 2020 par prélèvement sur les crédits pour dépenses d’investissement imprévues figurant au compte 020,

c) D’approuver les termes de la convention à signer avec la Région, dont le projet est annexé à la présente délibération,

d) D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Président clôt la séance à 20h10.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 14 avril 2020

Le Président

Dominique MULLERPage 8 sur 12

ANNEXE

CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE RESISTANCE GRAND EST

Entre les soussignés

ENTRE les soussignés :

La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de la Commission permanente du Conseil régional n° 20CP – ___ du ___ avril 2020, ci-après désignée par le terme : « la Région »,

D’UNE PART,

ET

, sise ____ à ____ , représentée par son Président, ____ , dûment habilité à l’effet de signer les présentes par la délibération du Conseil n°____________, en date du ______________ ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,

D’AUTRE PART,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;

VU la délibération n°20CP – ___ du __ avril 2020 du Conseil Régional Grand Est approuvant la présente convention et créant le dispositif Fonds Résistance Grand Est ;

VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité Contributrice approuvant la présente convention.

CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Notre territoire, à l’instar de notre Nation, connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, les collectivités ont souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quel que soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.Page 9 sur 12

Cet effort s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ». 2

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

La présente convention a pour but de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d’apporter leur contribution financière à cette mobilisation sous forme d’aide en faveur des petites entreprises et associations.

Ceci exposé,

Article 1 : OBJET DU PARTENARIAT

La Région crée un « Fonds Résistance Grand Est », abondé par des participations des Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, ainsi que de la Banque des Territoires.

Le règlement détaillé de ce fonds est approuvé par délibération du Conseil Régional. Ce règlement entrant dans le champ d’application de la présente convention, dont les caractéristiques essentielles sont indiquées ci-dessous, est notifié à la Collectivité contributrice qui déclare l’avoir bien reçu et en avoir pris connaissance. Toutes modifications ultérieures devront être portées à la connaissance des Parties avant application.

Ce fonds s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ». Il est donc mobilisé si

 le demandeur n’a pas accès à un prêt bancaire ni aux autres outils d’accompagnement proposés par l’Etat, la Région (prêt rebond) ou les autres collectivités,

 les autres outils d’accompagnement n’ont pas permis de satisfaire aux besoins de trésorerie.

Les principaux éléments de ce règlement sont les suivants :

Le fonds poursuit les objectifs suivants :

assurer le soutien aux acteurs – entreprises, associations – qui ne parviennent pas à mobiliser un prêt bancaire, et présentent un besoin de trésorerie entre 5 000 € et 30 000 € ;

stimuler le maintien en activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable.

La contribution financière des collectivités partenaires (EPCI, CD) est mobilisée exclusivement pour l’attribution d’aides au bénéfice des acteurs de leur territoire.

Le fonds cible les publics suivants en fonction de critères d’éligibilité notamment liés à la taille de leur effectif :

les entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises, jusqu’à 10 salariés, ne pouvant obtenir un prêt bancaire ;Page 10 sur 12

les associations et les groupements d’employeurs associatifs dont l’effectif compte entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, et dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d'aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.

Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable, sans intérêts ni garantie, sur la base des seuils suivants :

un soutien de base, déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges :

o 5 000 à 10 000 € maximum versés par entreprise en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière,

o 5 000 € à 30 000 € maximum versés par association en fonction du besoin de trésorerie présenté par cette dernière ;

une prime à l’activité dans les secteurs indispensables (chaine agricole et agro-alimentaire, produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique) : forfait additionnel de 500 € par salarié maintenu en activité.

Les décisions d’attribution de ces avances aux bénéficiaires sont prises par arrêté du Président de Région, après avis favorable émis par des comités d’engagement auxquels sont associées les collectivités contributrices. Les versements effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires de ce fonds s’effectuent en une seule fois et en totalité. Le remboursement du montant versé est exigible à l’entreprise ou association bénéficiaire. Ce remboursement intervient avec un différé de 12 mois, et s’effectue par échéance semestrielle à partir du 1er juin 2021, et au plus tard au 31 décembre 2024 (en cas de report ou ré échelonnement accordé à certains bénéficiaires).

Au regard du caractère d’urgence de la situation économique, sont effectifs sans attendre la signature de la présente convention :

la mise en oeuvre par la Région du Fonds Résistance,

les décisions d’attribution prises à ce titre par la Région en faveur des bénéficiaires (quelle que soit la localisation des bénéficiaires),

les mandatements par la Région au titre des premiers dossiers approuvés (quelle que soit la localisation des bénéficiaires).

Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RESISTANCE GRAND EST

En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), face à la demande expresse de la Collectivité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.

La Région Grand Est et la Banque des Territoires contribuent au fonds résistance chacune à hauteur de 11 127 872 €, soit 22 255 744€ de « contribution socle ».Page 11 sur 12

La Collectivité contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de ____ €, sur la base d’un montant de 2 € par habitant.

Cette contribution complémentaire est versée en une fois et en totalité par la Collectivité contributrice à la Région, dans un délai d’un mois suivant la signature de la présente convention, sur le compte suivant :

RIB 30001 00806 C6740000000 85

IBAN FR35 3000 1008 06C6 7400 0000 085

BIC BDFEFRPPCCT

La Collectivité contributrice s’engage à signer la présente convention au plus tard au 1er juin 2020, et a effectué ce versement au plus tard au 1er juillet 2020.

En cas de non versement dans ce délai, la Région émettra un titre de recette à hauteur du montant visé au troisième alinéa.

Au cours de la phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.

Au cours du premier trimestre 2025, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er janvier 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande. 4

La Région procèdera au cours du premier trimestre 2025 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par la collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.

En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement.

Article 3 : SUIVI - COORDINATION

La Région et la Collectivité contributrice s’informent mutuellement et périodiquement de la mise en oeuvre de cette convention. Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.

La Région met en place une interface unique pour la saisie dématérialisée des dossiers et pièces afférentes à la demande de versement d’une avance remboursable.Page 12 sur 12

La Collectivité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d’engagement, et participe à leur circuit de validation. La Collectivité contributrice est informée mensuellement et jusqu’au 30 septembre par la Région :

des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire,

des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires,

Un comité de pilotage global du fonds, associant l’ensemble des contributeurs sera organisé par la Région au plus tard le 1er février 2021. Egalement au plus tard à cette date, un point d’étape bilatéral sera organisé par la Région avec la Collectivité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéficie d’entreprises et associations de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée par la Collectivité contributrice et visée à l’article 2. Ces modalités de pilotage seront reconduites annuellement jusqu’à la perte d’effet de la présente convention.

A partir du deuxième semestre 2021, la Région informe tous les 6 mois la Collectivité contributrice :

du montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son territoire ;

des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.

Article 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la Collectivité Contributrice pour une durée de cinq ans.

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.

Article 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect des engagements par une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.

Elle pourra avant son expiration être résiliée de plein droit par l’une des parties par notification écrite (LRAR) en cas de force majeure ou pour tout motif d’intérêt général.

Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg. 5

Fait à Strasbourg, en 2 exemplaires, le …………………….

Pour la Collectivité contributrice

Le Président

Pour la Région