Arrêté - 1781269753 2026 05 20 AP gvol 20 RAA.odt

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Arrêté - 1781269753 2026 05 20 AP gvol 20 RAA.odt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselay. Lien du pdf (Arrêté - 1781269753 2026 05 20 AP gvol 20 RAA.odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°2026-189

Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le Préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 modifié par l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département du Cher sur les bassins de l’Yèvre et de l’Auron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale pluriannuelle au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour l’irrigation agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-090 du 11 mai 2026 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY ;

Vu les mesures de la côte piézométrique de la station Yèvre Amont relevées au 1er avril 2026 ;Considérant les résultats de la campagne altimétrique menée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 2015 ;

Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises ;

Considérant que le niveau de nappe du bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges (piézomètres de Villequiers et Savigny en Septaine) , au 1er avril 2026, témoigne d'une recharge hivernale insuffisante pour assurer des conditions hydrologiques satisfaisantes lors de la période d'étiage à venir, et qu'il convient d'adopter des mesures de restriction préventives afin d'éviter un déficit de ressource en eau à cette époque, tant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population que pour la protection des écosystèmes aquatiques,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;

A R R ET E :

Article 1er – CONSTATATION

Le seuil piézométrique, défini par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron, modifié en commission gestion quantitative du SAGE Yèvre-Auron le 26 février 2016, du bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges est franchi à la baisse au 1er avril 2026 ;

Le niveau piézométrique du bassin versant considéré est le suivant :

Article 2 – RÉDUCTION

Sur le bassin Yèvre Amont, les volumes individuels annuellement prélevables de type B été C, définis par l'arrêté préfectoral n°2026-090 du 11 mai 2026 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin Yèvre-Auron à AREA BERRY, sont réduits de 20%.

Article 3 – DÉROGATIONS

Article 3-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

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Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Seuil piézométrique (NGF) Niveau constaté au 1er avril 2026

Yèvre amont 168,85 167,96Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil piézométrique ou du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil piézométrique ou le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné. Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus.

- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent exclusivement un ou des types de cultures listées ci-dessus.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : ● le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée ● un extrait cartographique localisant les parcelles concernées ● le volume nécessaire

● le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)

● le ou les point(s) de prélèvement concerné(s)

● l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation est a formulé depuis le site :

https://demarche.numerique.gouv.fr/ commencer/demande-de-dérogation-aux-mesures-de-restriction-d

Article 3-2 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.

Article 4 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

Les dispositions mises en place par le présent arrêté sont soumises aux contrôles et sanctions prévus à l’article L.181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement.

Article 5 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2026.

Article 7 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et sur son site internet pour toute sa durée de validité.

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Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du CherIl sera adressé à la commission locale de l’eau du SAGE Yèvre-auron et à AREA Berry, ainsi qu’aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période de validité.

Article 8 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 9 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Arrêté N°2026-189_Constatant le franchissement d’un seuil piézométrique sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher