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Déliberation - 20254 Fonds dEtat – Extension du dispositif de videoprotection
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20254 Fonds dEtat – Extension du dispositif de videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
N° 20254
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Subventions –
Fonds d’Etat –
Extension du
dispositif de
vidéopro-
tection
(phase 3) -
Délibération
adoptant
l’opération et
approuvant
les modalités
de
financement
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 28
représentés : 5
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
26 mars 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
18/04/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 3 Avril 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Thierry JACQUES expose :
Les articles R2334-22 alinéa 2 et R2334-23 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions de recevabilité et de complétude d’une demande de subvention auprès des services de l’Etat.
Les articles précités renvoient à l’arrêté interministériel 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cet arrêté est transposable à l’ensemble des demandes relatives aux fonds d’Etat (DETR, fonds vert, FNADT…).
Au titre des pièces à fournir, l’article 1.1 de l’arrêté interministériel énonce la délibération du conseil municipal ou de de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement. N° 20254
#signature2#
La création d’un réseau de vidéoprotection sur le territoire
mendois a résulté de la volonté des élus de la commune
de renforcer la lutte contre la délinquance et d’améliorer
la sécurité des habitants.
En effet, la mise en place de la vidéoprotection est un
outil de dissuasion et de contribution à la prévention de la
délinquance, mais également d’aide à l’élucidation des
infractions et de renforcement du sentiment de sécurité.
Ainsi, la Ville de Mende a mis en place un dispositif de
vidéo tranquillité urbaine en 2011. Le système compte
actuellement 28 caméras dont 11 caméras LAPI (lecture
de plaques d’immatriculation).
Afin d’améliorer le dispositif et de répondre aux différentes
sollicitations des forces de l’ordre, un projet d’extension
est mené par la collectivité et permettra de couvrir le
centre-ville qui ne dispose actuellement que de 2
caméras.
Il est proposé :
d’APPROUVER l’opération d’extension du dispositif
de vidéoprotection (phase 3),
d’ARRETER le plan de financement de l’opération
comme suit :
Coût total HT Subvention Etat Part communale
113 057,66 € 90 446,13 € 22 611,53 €
Après délibération, le Conseil Municipal, avec 26 voix pour,
4 abstentions et 3 voix contre, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr