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Déliberation - 20247 Fonds dEtat – Demolition ensemble immobilier Bd Soubeyran
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20247 Fonds dEtat – Demolition ensemble immobilier Bd Soubeyran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
N° 20247
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Subventions –
Fonds d’Etat –
Démolition
d’un
ensemble
immobilier
situé
Boulevard du
Soubeyran -
Délibération
adoptant
l’opération et
approuvant
les modalités
de
financement
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 28
représentés : 5
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
26 mars 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
18/04/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 3 Avril 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur François ROBIN expose :
Les articles R2334-22 alinéa 2 et R2334-23 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions de recevabilité et de complétude d’une demande de subvention auprès des services de l’Etat.
Les articles précités renvoient à l’arrêté interministériel 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Cet arrêté est transposable à l’ensemble des demandes relatives aux fonds d’Etat (DETR, fonds vert, FNADT…). N° 20247
#signature2#
Au titre des pièces à fournir, l’article 1.1 de l’arrêté
interministériel énonce la délibération du conseil
municipal ou de de l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale adoptant
l’opération et arrêtant les modalités de financement.
Il y a plusieurs années, la ville de Mende a réalisé un
réaménagement de l’ensemble des boulevards
périphériques de la Ville, situés dans le centre ancien
historique, à l’intérieur même du Site Patrimonial
Remarquable (zone de protection du patrimoine), afin de
créer une véritable ceinture verte autour du centre-ville.
Dans la poursuite de cette opération, deux bâtiments
doivent être démolis boulevard du Soubeyran, pour
permettre le réaménagement de l’ensemble de l’espace
public.
Il est proposé :
d’APPROUVER l’opération de démolition d’un
ensemble immobilier situé Boulevard du
Soubeyran,
d’ARRETER le plan de financement de l’opération
comme suit :
Coût total HT Subvention Etat Part communale
347 899,20 € 208 739,52 € 139 159,68 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr