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Arrêté - ar 004 2026tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac.
Lien du pdf (Arrêté - ar 004 2026tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
SG
ID
: 033-213302086-20260610-AR
004
2026-AU
Ja-DipaerLot
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
COMMUNE
DE
COMMUNE
DE
JAU
DIGNAC
ET
LOIRAC
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
JAU
DIGNAC
ET
LOIRAC
AR_004 2026
Le
maire
de
Jau-Dignac-et-Loirac
(33)
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
101-1
et suivants,
L.
153-36
et suivants
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
19
février
2026 ;
Considérant
que
conformément
à la demande
du
Sous-Préfet
de
Lesparre-Médoc,
formulée
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
du
PLU
en
date
du
21
avril
2026,
il convient
de procéder à
la clarification
de
quelques
points
du
PLU
afin
d’être
parfaitement
compatible
avec
la loi
Littoral
:
+ Qu’il
est
nécessaire
de
préciser
la méthodologie
de
mise
en
place
des
espaces
boisés
classés
(EBC),
en
lien avec
la cartographie
des
espaces
boisés
remarquables
établis
dans
le schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
;
+ Qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
du
secteur
Ng
(extraction
de
matériaux)
pour
y
interdire
explicitement
les
constructions
;
Considérant
que
ces
adaptations
relèvent
du
champ
d’application
de
la
procédure
de
modification
dans
la mesure
où
elles
n’auront
pas
pour
conséquence
(articles
L.
153-36
du
code
de
l’urbanisme)
:
° de
changer
les
orientations
définies
dans
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
;
Considérant
que
le
dossier
de
modification
comprendra
le
projet
de
modification,
l'exposé
et
la
justification
de
ses
motifs
ainsi
que
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
à l'article
L.
132-7 ;
Considérant
que
ce
dossier
fera
l’objet
d’une
consultation
du
public,
dont
les
modalités
seront
précisées
ultérieurement
en
fonction
de
la présence
ou
non
d’une
évaluation
environnementale
dans
le dossier ; A
l'issue
de
cette
consultation
et avant
approbation
le maire
en
présentera
le bilan
devant
le Conseil
AR_004_2026 Municipal
qui
délibérera
et
adoptera
le
projet,
éventuellement
modifié,
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
L'arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie.
(Article
R.
153-21
du
code
de
l’urbanisme).
ARRÊTE
Article
1 :
Il
est
engagé
une
modification
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Jau-
Dignac-et-Loirac Article
2
:Le
maire
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Lesparre-Médoc
Le
Maire,
-__
certifie
sous
sa
responsabilité
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à JAU-DIGNAC-LOIRAC,
le
10 juin
2026
Le
Maire,
P.
POITEVI
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Putlié
le
ID
: 033-213302086-20260610-4R _GG4
2026-AU
AR_004_2026