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Arrêté - arrete ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jau-Dignac-et-Loirac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
COMMUNE
DE
COMMUNE
DE
JAU
DIGNAC
ET
LOIRAC
ARRETE
DE
PERIL
IMMINENT
SUITE
A
L'INCENDIE
D'UNE
HABITATION
SITUEE
6
CHEMIN
DE
MOUVA
AR_003_ 2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
JAU
DIGNAC
LOIRAC,
VU
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
Considérant
que
le sinistre
par
incendie
survenu
mardi
09
juin
2026
dans
un
bâtiment
comprenant
une
habitation
située
au
06
chemin
de
Mouva
(parcelles
B2624
et
B2625)
;
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
suite
à
l'incendie
susvisé,
et
des
menaces
d'effondrement
du
bâtiment
sur
la voie
publique,
le
Maire
reconnaît
l'état
de
péril
imminent
;
CONSIDERANT
Considérant
la
nécessité
de
la
mise
en
place
d'un
périmètre
de
sécurité
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
Jau
Dignac
et
Loirac
au
06
chemin
de
Mouva ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Au
vu
des
risques
d'effondrement
du
bâtiment
d'habitation
partiellement
détruit
par
un
incendie
au
06
chemin
de
Mouva,
le
mardi
09
juin
2026.
L'accès
n'est
réservé
qu'aux
seuls
experts
et
professionnels
chargés
de
la
mise
en
sécurité.
Les
accès
doivent
être
neutralisés
par
tous
les
moyens
nécessaires.
Les
fluides
(Eaux
et
électricité)
desservant
le bâtiment
doit
être
neutralisé.
ARTICLE
2
: Un
périmètre
de
sécurité
est
installé
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
Jau
Dignac
et
Loirac.
L'accès
au
périmètre
de
sécurité
est
interdit
à
toute
personne
non
habilitée.
Le
périmètre
de
sécurité
sera
conservé
jusqu'à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
bâtiment.
La
main
levée
du
présent
arrêté
ne
sera
prononcée
qu'après
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
mettant
fin
durablement
au
péril.
ARTICLE 3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Jau
Dignac
et
Loirac.
ARTICLE
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
AR_003_2026 ARTICLE
6 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
:
- à Monsieur
le Commandant
de
la
communauté
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Soulac
sur
Mer;
- à
Monsieur
Jacques
PREVOT
propriétaire
de
l'habitation.
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
et
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à JAU-DIGNAC-LOIRAC,
le
10 juin
2026
Le
Maire,
P.
POITEVIN
AR_003_2026