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Déliberation - del 2023 130 revision classement sonore voies ferrees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 130 revision classement sonore voies ferrees)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉ
PUBLIQUE
FR
AN
ÇAÏISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
=
®
Co
Délibération
numéro
] 2023/130
NOMBRES
DE
MEMBRES ALES ce
délibération
29
29
19
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Dale
convocation
15/11/2023
ville-carbonne.fr
Dale
de
publication
06/1
212023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
21
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt-et-un
novembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
:
Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Sandra
DA
SILVA,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Bernard
BARRAU,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
PONS,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
: M.
Rémi
RAMOND
donne
procuration
à Mme
Sandra
DA
SILVA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à Mme
Huguette
DEDIEU. Absents
excusés
: MM.
Rémi
RAMOND
Pierre
HELLÉ,
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Marcella
VALLANIA. Absents
: MM.
Elias
TAYIAR,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Révision
du
classement
sonore
des
voies
ferrées
de
la
Haute-Garonne
Monsieur
le Maire
indique
que
la loi
du
31 décembre
1992
n°92-1444
relative
à la
lutte
contre
le bruit,
institue
un
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
sonores
du
trafic.
Cette
loi
a pour
objectif
de
réduire
les
nuisances
sonores
en
fixant
des
objectifs
de
qualité
pour
les
voies
nouvelles
ou
pour
les
voies
existantes.
Elle
vise
également
à protéger
les
habitants
en
imposant
des
normes
d'isolation
phonique
pour
les
bâtiments
les
plus
exposés.
Le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
en
vigueur
dans
le département
de
la Haute-Garonne
a été
arrêté
le 4
décembre
2020.
Le
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
- 31390
Carbonne.
Tél.
05
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonner.
Page
1 sur
2 classement
intégrait
l'actualisation
du
classement
sonore
des
voies
routières
et
les
données
relatives
aux
infrastructures
ferroviaires
de
2015.
Conformément
à la
loi,
le
classement
des
infrastructures
ferroviaires
doit
faire
l'objet
d'une
révision
tous
les
5 ans
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
du
réseau
ferré.
A ce
titre
et
conformément
à l'article
R571-39
du
code
de
l'environnement,
un
projet
d'arrêté
de
révision
de
classement
sonore
des
voies
ferrées
est
soumis,
pour
avis,
aux
communes
concernées
par
les
secteurs
affectés
par
le bruit
situés
au
voisinage
de
l'infrastructure
ferroviaire.
Pour
Carbonne,
le classement
sonore
de
la
voie
ferrée
passerait
de
la
catégorie
3 (100
m)
à la
catégorie
4 (30
m).
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Emet
un
AVIS
DÉFAVORABLE
et
justifie
cet
avis
par
le caractère
préjudiciable
de
ce
changement
de
catégorie
pour
les
riverains
de
l'infrastructure
ferroviaire.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜURREL
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2