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Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (Arrêté - b67989b05a0f003f41f1a8d7fd4f2292)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE GESTION AU TITRE DES SENTIERS INSCRITS AU PDIPR 83 (AUTORISATION DE PASSAGE, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET BALISAGE) SUR LA COMMUNE DE TOURVES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
le Département du Var, représenté par Monsieur Jean-Louis MASSON, Président du Conseil départemental du Var, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du Var n° du XXXX,
Le Président du Conseil départemental est représenté par Madame/Monsieur, Xème vice-président(e)/ conseiller(e) départemental(e) et président(e) de la commission “XXX” agissant en vertu de l’arrêté de délégation de fonction et de signature n° AR 2022-1813 du 18 novembre 2022. dénommé ci-après “Le Département”,
La commune de Tourves représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel Constans, dûment habilitée par la délibération municipale 031/2020 du 04 juin 2020 dénommée ci après “la commune de Tourves”,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les rôles et responsabilités de chaque signataire sur les itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Var (PDIPR 83) en garantissant le suivi des critères d’inscription en termes de sécurité et de qualité de pratique. À l’usage exclusif de formes de randonnée non motorisées (piétonne, cycliste et équestre), les autorisations de passage permettant le libre passage du public ne constituent ni un droit ni une servitude de passage en application des dispositions de l’article L.311-3 du Code du sport et des articles L.113-6 et L.113-7 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DES ITINÉRAIRES CONCERNÉS
La présente convention concerne les 2 itinéraires de randonnée pédestre suivants:
La chapelle St-Probace ( 7,5 km)
Les Gorges du Caramy ( 10 km)
En pièce annexe de la présente convention, une carte illustrant les parcours.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département assure le suivi du PDIPR 83, il participe et veille au bon entretien des sentiers. En tant que gestionnaire de ces itinéraires, il contrôle le maintien du bon état des sentiers avec
PROJET DE CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL050-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:12 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35234 une pratique d'une randonnée en toute sécurité et peut apporter son soutien technique et/ou financier pour assurer l'entretien nécessaire.
Il peut également assurer la mise en place et le suivi de la signalétique directionnelle conforme avec la charte officielle de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (FFRP), ainsi que le balisage.
La mise en place d'outils de suivi partagés permettra de définir un planning d’intervention annuel où sera précisé qui est chargé de l’opération.
Le site départemental sportsnature.var.fr et son application, assurent la promotion des itinéraires inscrits au PDIPR 83 et veilleront à rappeler les règles de bonne pratique, telles que: − emprunter le sentier qu'à pied, à cheval ou à VTT, suivant la vocation définie par le P.D.I.P.R.
− ne pas s'écarter du chemin balisé,
− ne pas jeter ses déchets,
− ne pas fumer, ni faire de feu (risque incendie),
− ne pas laisser divaguer les animaux domestiques,
− ne pas cueillir de plante,
− ne pas porter atteinte à la faune, à la flore, et à l’habitat naturel des espèces protégées au sein des Espaces naturels sensibles et des Espaces protégés,
− respecter la propriété privée et les lieux d'élevage en refermant les barrières après son passage.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune de Tourves s’engage à veiller au libre passage du public randonneur (pédestre, équestre ou cycliste) sur les sentiers de randonnée relatifs à la présente convention. La commune de Tourves s’engage à assurer la continuité des sentiers inscrits au PDIPR 83, en réalisant des opérations de balisage, d’aménagement et d’entretien des itinéraires. Ces opérations peuvent être réalisées par la commune de Tourves, le Département et leurs partenaires.
La commune de Tourves participera à l'entretien du balisage conformément aux recommandations du PDIPR 83 et en informera le Département.
La commune de Tourves veillera au respect des règles susvisées.
Sur toute publication promotionnelle, la commune de Tourves invite les randonneurs à faire preuve de vigilance, de la plus grande correction et à respecter les règles de bonne conduite.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de dix ans, renouvelable une fois par tacite reconduction (soit un total de 20 années) et un point opérationnel annuel sera effectué entre les cosignataires. Elle prend effet à compter de la date de signature de la convention par l'ensemble des parties.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par le Département ou par la commune de Tourves en respectant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : LES MODIFICATIONS À LA CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL050-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:12 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35234 La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. Les éventuels avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention. Ils feront état des modifications de tracé sur les sentiers existants et de l’ajout de nouveaux.
La demande de modification de la présente convention peut intervenir à l’initiative de chacune des parties.
Dans l’éventualité où le projet d’avenant serait rejeté par l’une ou l’autre des parties, la convention initiale s’appliquerait sauf à être résiliée conformément aux dispositions de l’article 10.
ARTICLE 7 : CIRCULATION
En période de fort risque incendie (période rouge indiquée par la Préfecture) les arrêtés préfectoraux encadrant l’accès aux massifs forestiers s’appliqueront sur les sentiers objets de la présente convention.
D’une manière générale, en fonction des circonstances, la circulation sur les sentiers de randonnée objets de la présente convention peut être limitée ou interdite par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police.
Au cas où une modification de l’itinéraire s’imposerait, la commune de Tourves s’engage à prévenir le Département afin de trouver, le cas échéant, d’un commun accord, un itinéraire de substitution.
ARTICLE 8 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DES ITINÉRAIRES
Le Département et la commune de Tourves sont en capacité de réaliser des aménagements et l'entretien liés à la pratique de la randonnée sur les sentiers objet de la présente convention.
Les objectifs des éventuels aménagements et de l’entretien sont de permettre la poursuite de l’activité de randonnée, le maintien du bon état de l’itinéraire et la sécurité des usagers : balisage, signalétique, maintien de l’ouverture du sentier (débroussaillage, élagage, assiette…). Les opérations de balisage seront réalisées selon les normes édictées dans les chartes officielles de la FFRP.
Les autorisations de passage données par les propriétaires et centralisées par la commune de Tourves n'entraînent aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à -vis des aménagements ou de l’entretien que réaliserait le Département et/ou la commune.
La surveillance et l'entretien du sentier sera effectué selon une planification établie par les services du Département et la commune de Tourves.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Département et la commune de Tourves sont responsables civilement des dommages causés aux usagers sur l'assiette exclusive du sentier, du fait des activités de promenade et de randonnée ou des opérations d’entretien et d'aménagement des sentiers.
PROJET DE CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL050-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:12 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35234 En ce sens, le Département a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques liés à ces activités sur les itinéraires relevant du PDIPR 83.
En ce sens, la commune de Tourves souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques liés à ces activités sur les itinéraires relevant du PDIPR 83.
Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l'inadaptation de leurs comportements à l'état naturel des lieux et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature (art L.311-1-1 du Code du Sport).
Chacune des parties signataires déclare être assurée pour les risques et responsabilités encourus en application de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de non respect par l’une d’entre elles de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites ci- dessus, et ce après mise en demeure de se conformer à ses engagements dans le délai d’un mois et restée sans effet.
ARTICLE 11 : SUIVI DE LA CONVENTION
En cas de besoin, la commune de Tourves pourra contacter les services chargés de l'application de la présente convention :
Département du Var
Direction du développement territorial et des sports
ARTICLE 12 : l’entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur après avoir été signée par les parties.
ARTICLE 13 : le tribunal compétent en cas de litige
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Toulon est seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le Maire de la commune de Tourves
Jean-Michel CONSTANS
PROJET DE CONVENTION
PROJET DE CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL050-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:12 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35234