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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourves.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
{ |}
Parc naturel
régional
de la Sainte-Baurne
Ti!
Convention d'autorisation d'aménagement
Entre
La Commune de Tourves, domiciliée Place de l'Hôtel de ville, 83170 Tourves, représentée par Monsieur
le Maire Jean-Michel CONSTANS,
Ci-après dénommé la Commune,
De première part,
Mr BUFFENOIR Pierre, domicilié 1456, Chemin des Grès, 83170 Tourves, propriétaire sur le secteur des
gorges du Caram,
Ci-après dénommé le Propriétaire,
De seconde part,
Article 1 — Lieux visés par l'autorisation
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Propriétaire autorise la
mise en œuvre des opérations d'aménagement, tel que défini par l’article 2.1. sur la parcelle située :
Commune : Tourves
Section cadastrale et numéro parcellaire : C 274
Tels qu’ils figurent sur le plan annexé à la présente convention.
Article 2 — Etendue de l’autorisation
2.1. Le Propriétaire autorise l'aménagement d’une barrière ajourée permettant de fermer le sentier
amenant à la source Lieutaud. L'aménagement sera positionné après les plagettes, à l'endroit où le
sentier se resserre. Le passage du public ne sera plus autorisé.
2.2. Le propriétaire autorise la Commune à procéder ou à faire procéder aux opérations d'aménagement
nécessaires.
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Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250603-DEL043-2025-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025
Publié le : 18/06/2025 15:45 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/32884 Convention d'autorisation d'aménagement
Par opérations d'aménagement, il faut entendre :
e La protection de la source Lieutaud par l'implantation d’une barrière ajourée en bardage bois
(pin Douglas} similaire aux aménagements de surface des ouvrages de la zone d'accueil avec
l'installation d’un portillon d’1,30 m de haut. Les lames de bois seront positionnées dans le sens
horizontal et ajourées, pour avoir un vide entre elles.
e _L’implantation d'assises naturelles en rondins de bois fixés dans le sol sur les plagettes,
e L’implantation de mises en défens en fagots de branches qui bordent les plagettes et la piste DFCI
par endroits afin d'éviter la divagation du public dans les ilots du milieu naturel
e L’élargissement ponctuel en terrassement léger de la piste DFCI entre les plagettes 2 et 3
e L’implantation de mobiliers légers de signalétique pouvant être nécessaires pour l'orientation du
public, (exemple poteau de carrefour directionnel, panonceau d'information pédagogique …).
Par ailleurs, un arbre mort positionné sur le seuil du barrage du côté de la rive gauche, sera évacué.
Une réunion sur le terrain a eu lieu afin de convenir ensemble des aménagements à installer.
Article 3 — Obligations de la Commune liées aux opérations
d'aménagement
La Commune s'engage à mener ses opérations sur le terrain sans détériorer aucun élément immobilier
ou mobilier sur la propriété concernée.
L'emplacement des éventuels mobiliers de signalisation seront déterminés entre les agents de la
Commune et le Propriétaire.
Article 4 — Obligations du propriétaire
4.1. Obligations liées à l'aménagement
Le Propriétaire s'engage à autoriser les opérations mentionnées à l'article 2.2. et à ne pas détériorer les
installations mises en place, il préviendra la Commune si l’une de ces installations s'avère incompatible
avec la préservation de ses biens, si elle lui cause un trouble quelconque ou si elle s'avère dangereuse.
Le Propriétaire s'engage à ne pas enlever elle-même l'élément d'aménagement, en revanche il pourra
suspendre temporairement l'autorisation dans les conditions prévues aux articles 4.2.
4,2. Obligations liées à la suspension, à la modification ou au retrait de
l’autorisation
Le Propriétaire peut suspendre l'autorisation de passage du public s’il constate que la voie passant sur sa
propriété se révèle dangereuse pour le public ou dans les conditions évoquées à l'article 3.2. Dans cette
hypothèse, il prévient le Parc qui est tenu de procéder aux actions permettant de remédier au problème
dans un délai de 15 jours {réalisation des travaux nécessaires ou recherche d’une voie de substitution).
Le Propriétaire s'engage à informer la Commune avec un préavis de trois mois de toute éventualité
l’amenant à vouloir modifier les aménagements par exemple en raison de travaux forestiers. La
Commune s'engage à rechercher une solution en accord avec le Propriétaire ; en cas d'incapacité des
différentes parties signataires à trouver un accord permettant le maintien des aménagements, la
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Accusé de réception en préfecture
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Par : ADMINISTRATION GENERALE
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Commune est tenue de procéder aux opérations d'information du public et au retrait des éléments
d'aménagement dans un délai de trois mois.
Les parties pourront convenir d'une modification des termes et des dispositions pratiques de la
convention par avenant signé entre la Commune et le Propriétaire.
Article 5 — Responsabilités
La responsabilité civile du Propriétaire ne sera engagée qu’au titre des dommages causés ou subis qu’en
raison de ses actes fautifs.
Chacune des parties signataires déclare être assurée en responsabilité civile pour les risques et
responsabilités encourus en application de la présente convention.
Article 6 —- Durée
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une durée de 5 (cinq) ans, elle se
renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties
dans le délai prévu à l’article 4.2.
Article 7 - Résiliation
La résiliation est à l'initiative des parties pour toute inobservation des clauses de la présente convention,
sous réserve d'un préavis de trois mois à partir de l'accusé réception d'une lettre recommandée.
Article 8 — Divers
Cette autorisation n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété susvisée.
Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilable à un bail ni à une quelconque association ou société de fait.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour le Propriétaire, Pour la Commune,
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