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Arrêté - Arrêté+cadre
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+cadre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° 07-2023-06-06-00002
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau
en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment l’article R1321-8 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et äla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique daté de juin 2021;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée
VU l'arrêté d'orientation du préfet de bassin Loire-Bretagne pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT 23 0301 du 18 avril 2023 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagés de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012221-0007 du 8 août 2012 définissant les seuils d'alerte et les restrictions des usages de l'eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;
VU l'avis du comité départemental de l’eau en date du 17 mars 2023;
VU les avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 06 mai 2023 au 26 mai 2023;
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDERANT que ces mesures doivent être suffisantes, proportionnées et que les efforts doivent être équitablement répartis entre usagers de l’eau ; CONSIDERANT que les usages de l’eau se répartissent entre les besoins d'approvisionnement en eau potable, l'irrigation agricole, les usages des unités industrielles, les usages domestiques des particuliers et collectivités territoriales, et la nécessité de maintenir des débits nécessaires au maintien des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de mesures homogènes sur les bassins versants
interdépartementaux, particulièrement ceux de la Cèze (Gard), la Cance (Loire), la Loire (Haute-Loire) et l'Allier (Lozère) ;
CONSIDERANT la mise en place de l'observatoire national des étiages (ONDE) qui apporte des données complémentaires sur les écoulements des cours d'eau;
CONSIDERANT que d’autres informations objectivées sur la situation hydrologique des sous- bassins versants peuvent être apportées par les acteurs du territoire ;
CONSIDERANT que les prélèvements d'eau en période d'étiage impactent fortement les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3 et R.211-66 et suivants du code de l'Environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l'arrêté cadre n° 07-2021-06-17-00007
L'arrêté cadre préfectoral n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de l'Ardèche, est abrogéà compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de:
- délimiter les secteurs hydrographiques regroupant les bassins où sous bassins versants dans lesquels pourront s'appliquer des mesures de vigilance, restriction ou interdiction provisoires des usages, notamment des prélèvements dans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement. Ces secteurs sont susceptibles d'être déclarés secteurs d'alerte au sens des articles R.211-66 et R211-67 du code de l'environnement,
- fixer pour certains de ces secteurs hydrographiques les stations de référence de mesure des débits,
- fixer les "valeurs seuils" de débits au niveau de ces stations hydrographiques de
référence, qui serviront de base avec les prévisions météorologiques, au déclenchement des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction sur l'ensemble des bassins versants ou sous bassins versants correspondants, |
- déterminer les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau.
Ilest rappelé également que :
+ tout prélèvement d'eau d'un volume annuel supérieur à 1000 m° n'est autorisé que si
l'usager :
o dispose d'une autorisation de prélèvement au titre de l'article R 2141 du code de l'environnement ; |
o dispose d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ;
° tient un registre des volumes prélevés (relevés hebdomadaires).
Les ouvrages hydrauliques régulièrement autorisés doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé. toute installation de pompage des eaux souterraines (forages), quelque soit le volume prélevé, y compris pour un usage domestique, doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
Article 3 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux sources, aux eaux superficielles et aux eaux souterraines du
département de l'Ardèche, réparties par secteurs hydrographiques identifiés dans l’article 4. La nappe d'accompagnement, à défaut d'une cartographie basée sur une étude hydrogéologique précise, est définie comme le fond de vallée où coule la rivière.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
aux ouvrages de stockage (réserves, retenues, réservoirs) hors cours d'eau ni aux retenues sur cours d'eau déconnectées à l'étiage et non alimentées par forage,
pompage ou source.
Par contre, les retenues sur source, par forage, par pompage, hors cours d'eau mais non déconnectées en période d'étiage, les retenues sur cours d'eau avec débit réservé sont donc soumises au présent arrêté.
aux activités industrielles, commerciales, artisanales répondant à l’une des conditions
suivantes :
_© les établissements consommant moins de 1000 m° /an dans le milieu ou moins de
7000 m$ Jan pour le total prélevé (milieu < 1000 m° /an + réseau AEP < 6000 m° /an)
o les établissements disposant d'un arrêté préfectoral comportant des prescriptions spécifiques relatives aux économies d'eau à mettre en œuvre en situation de
sécheresse ;
© les établissements pouvant démontrer que leur consommation en eau a été
réduite à Une consommation minimale via un plan de sobriété hydrique (plans
démontrant la mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur
d'activité, respect d'une consommation spécifique reconnue par le secteur d'activité). Ces éléments doivent être mis à la disposition de l'autorité
compétente (DREAL ou DDETSPP) pour validation dans le cadre de l'arrêté
d'autorisation de l'ICPE.
À la réutilisation des eaux usées traitées dans le respect de la protection de la santé des populations et des éco-systèmes
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau.
Elles s'appliquent de la manière suivante :
Pour tous les usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle, souterraine, provenant où non d'un autre bassin de gestion, du Rhône ou de tronçons soutenus). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'usage (arrosage, remplissage de piscine...).
Pour les usages agricoles et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône, un tronçon soutenu ou leur nappe d'accompagnement). Article 4: Définition des secteurs hydrographiques concernées par l'arrêté cadre et des stations hydrométriques de référence correspondantes .
Le département de l'Ardèche est découpé en 9 secteurs hydrographiques cohérents constitués des eaux souterraines et superficielles, conformément aux dispositions des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement. |
Dans chacun de ces secteurs, le préfet de l'Ardèche pourra arrêter des mesures de restrictions des usages de l’eau en fonction de la situation hydrologique et de l'état de la sécheresse.
Sont ainsi définis :
- quatre secteurs hydrographiques interdépartementaux : les sous-bassins versants de la Cèze (Ardèche et Gard), de la Cance (Ardèche et Loire), de la Loire (Ardèche et Haute-Loire) et de l'Allier (Ardèche et Lozère) ;
- cinq secteurs hydrographiques propres au département de l'Ardèche : le Doux/Ay, l'Eyrieux, l'Ouvèze, la Beaume/Chassezac et l'Ardèche.
Chacun de ces neuf secteurs regroupe des cours d'eau ayant un fonctionnement hydrologique et une sensibilité à la sécheresse similaires.
La carte de délimitation de ces secteurs hydrographiques et la liste des communes réparties par secteur sont annexées au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3)
Une station hydrométrique de mesure des débits sert de référence pour l'hydrologie de chaque secteur départemental et du secteur de la Cance. Les stations de référence effectuent des relevés de données en continu, elles peuvent être consultées librement sur les sites http://www.hydro.eaufrance.fr/ (données synthétiques sur les stations et débits journaliers) et http///www.rdbrmce.com/hydroreel2/.
Les stations de référence sont :
Secteur : , ; | Pr Code banque hydrographique Bassin hydrographique Station de référence HYDRO
Cance Rhône Méditerranée Cance à Sarras V3524010
Doux - Ay Rhône Méditerranée Doux à Colombier-le- V3724010 Vieux
Eyrieux Rhône Méditerranée Glueyre à Gluiras V4145210
Ouvèze Rhône Méditerranée Ouvèze au Pouzin V4305010
Ardèche Rhône Méditerranée Ardèche à Meyras V5004030
Beaume-Chassezac Rhône Méditerranée DUREE V5035005 Auriolles (Peyroche)
Dans le cas où les données de la station de référence d'un secteur hydrographique ne sont pas disponibles, les mesures établies pour le secteur hydrographique le plus proche lui seront appliquées.
Article 5: Définition des situations hydrologiques et des valeurs seuils pour les secteurs hydrographiques Cance, Doux-Ay, Eyrieux, Ouvèze, Beaume-Chassezac et Ardèche.
Pour la détermination des débits quotidiens, on utilise le débit moyen journalier mesuré par les stations de références.
Les valeurs seuil, en dessous desquelles des règles de gestion des usages de l'eau peuvent être applicables, sont définies de la manière suivante :
51 - Valeur seuil de Niveau 1: situation de vigilance
Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau où tous les usages sont satisfaits sans préjudice pour le milieu mais à partir duquel la situation est susceptible de s'ag- graver. Le passage à la situation de vigilance se fait globalement sur l'ensemble du département dès lors qu'au moins une station de référence présente des débits inférieurs aux débits seuil d'alerte observés pendant cinq jours consécutifs.
5.2 - Valeur seuil de Niveau 2 : situation d'alerte
Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d’eau en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés dans des conditions satisfaisantes.
Le niveau 2 correspond à un débit moyen journalier mesuré de 20% du module. Le module d'un cours d'eau est le débit hydrologique moyen inter-annuel (calculé sur l'ensemble des données disponibles de la banque hydro).
5.3 - Valeur seuil de Niveau 3 : situation d'alerte renforcée
Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau en dessous duquel la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés.
Le niveau 3 correspond à un débit moyen journalier mesuré de 10% du module.
5.4 - Valeur seuil de Niveau 4 : situation de crise
Cette situation correspond au niveau d'alimentation des cours d'eau où l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est compromise, où tous les usages de l'eau ne sont pas satisfaits, et où le milieu aquatique est fortement affecté.
Le niveau 4 correspond à un débit moyen journalier mesuré de 2,5 % du module.
Les valeurs seuils des stations hydrologiques indiquées à l'article 4 entraînant des mesures de niveaux 2, 3 et 4 sur les secteurs associés sont les suivantes :
Niveau 2 ane Niveau 4
alerte , crise
Localisation des stations de référence renforcée
secteurs Débit moyen journalier mesuré hydrographiques au niveau de la station de référence
Cours d'eau | Commune | Codestation En l/s En l/s En l/s
Cance Cance Sarras V3524010 840 420 105
Doux-Ay |Doux Colombierle- | \,3724010 1000 500 125 Vieux
Eyrieux Glueyre Gluiras v4145210 420 210 50
Ouvèze Ouvèze Le Pouzin 4305010 400 200 50
Ardèche Ardèche Meyras V5004030 740 370 90
BESUmE Beaume SaintAlban- | \,5035005 1500 750 190 Chassezac Auriolles
(Remarque : les valeurs ont été arrondies dans la marge d'erreur des appareils de mesure)
5.5 - Définition des situations hydrologiques et gestion spécifique pour les tronçons de cours d'eau soutenus et pour le fleuve Rhône :
Une gestion spécifique s'applique pour le Rhône et pour les quatre rivières et leur nappe d'accompagnement dont les débits d'étiage bénéficient d'un soutien artificiel (Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, Eyrieux en aval du barrage des Collanges) : + : Pour les usages agricoles et industriels, les mesures applicables en période de soutien d'étiage (15 juin-15 septembre) pour la Fontaulière, l'Ardèche et le Chassezac tels que définis ci-dessus seront proposées par le comité de gestion en fonction des stocks et des débits naturels; |
En dehors de la période de soutien d’étiage (15 juin - 15 septembre), les mesures
applicables sur ces cours d'eau seront identiques aux mesures appliquées au secteur hydrographique auquel ces cours d'eau appartiennent.
+ Pour les Usages agricoles pour le tronçon de l’Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, dont les débits d'étiage bénéficient d'un apport spécifique affecté à l'agriculture, une différentiation du niveau des restrictions pourra s'appliquer en fonction des réserves disponibles et mobilisées.
Les usages domestiques (particuliers et collectivités locales) ‘effectués sur ces tronçons
soutenus et sur le fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement sont soumis aux mêmes restrictions que le secteur hydrographique adjacent.
Article 6 : Gestion des secteurs hydrographiques interdépartementaux
Les trois secteurs hydrographiques interdépartementaux de la Cèze, de la Loire et de l'Allier concernent des sous-bassins versants majoritairement situés respectivement dans les départements du Gard, de la Haute-Loire et de la Lozère. Sur ces 3 secteurs, les situations hydrologiques (niveaux 1 à 4) dans les communes de l'Ardèche concernées sont constatées par le préfet de l'Ardèche au vu des situations arrêtées par les préfets du Gard, de la Haute-Loire et de la Lozère et les mesures relatives aux restrictions des usages de l'eau sont arrêtées par le Préfet de l'Ardèche sur la base des mesures des arrêtés préfectoraux cadres des départements respectifs ci-dessus.
Pour le secteur hydrographique interdépartemental de la Cance, le préfet de l'Ardèche informera le préfet de la Loire des mesures arrêtées dans le département de l'Ardèche, pour prise en compte dans le département de la Loire.
Article 7 : Mise en place ou levée des mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sur les secteurs suivis par une station hydrologique :
71- Mise en place des mesures
Outre les modalités de gestion coordonnées mises en place par les préfets coordonnateurs de bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne, ainsi que les modalités spécifiques mentionnées aux articles 5.5 et 6, le passage d’un niveau de restriction des usages de l'eau à un autre
s'effectue lorsque le débit passe au-dessous de la valeur seuil d'un niveau pendant cinq jours consécutifs sur la station de référence.
Les relevés de l'observatoire national des étiages (ONDE), les observations visuelles des
principaux ruisseaux, les relevés des autres stations hydrographiques, les données météorologiques et de qualité des eaux, les suivis thermiques, les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d'eau potable, des structures de gestion de cours d'eau et des exploitants de barrages, ainsi que la diminution des débits d'objectifs sur les rivières bénéficiant d'un soutien d'étiage peuvent constituer d’autres indications contribuant au déclenchement de mesures de restriction ou d'interdiction.
7.2 - Levée des mesures
Outre les modalités de gestion coordonnée mises en place par les préfets coordonnateurs de bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne, ainsi que les modalités spécifiques mentionnées aux articles 5.5 et 6, les mesures de restriction peuvent être levées lorsque le débit passe au- dessus de la valeur seuil d'un niveau pendant dix jours consécutifs sur la station de référence. La décision est prise également au vu des informations mentionnées au second paragraphe de l'article 6. Elle est accompagnée d'une analyse des prévisions de Météo France sur les cinq jours à venir. Article 8 : Mesures mises en place pour chaque niveau de restriction et pour chaque usage
Les mesures de restriction de l’eau sont définies par catégorie d'usages et selon des priorités :
+ les prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires ne font pas l'objet de restriction tant que cela est possible ;
+ la préservation de la ressource en eau et de milieux aquatiques.
Les tableaux en annexe 4 du présent arrêté définissent les mesures de restrictions ou de suspensions adaptées à chaque situation en fonction du niveau de gravité de l'épisode de sécheresse.
Les restrictions d'usage sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d'irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l'exception des ouvrages de stockage listés à l'article 3.
Dispositions spécifiques relatives aux organisations d'irrigation collectives :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales autorisées d'irrigation, réseaux collectifs d'irrigation, organisme unique, irrigants en gestion volumétrique) déposeront auprès du service de police de l'eau pour agrément, au plus tard lé 31 mai de l'année en cours, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures de gestion spécifiques.
Ce règlement devra être pragmatique et simple tant dans son application que pour son contrôle. Il devra organiser les consommations d'eau de façon à satisfaire les besoins agronomiques en eau hors période de restriction des usages et respecter Une économie par semaine de 25% des consommations courantes au niveau d'ALERTE et de 50% au niveau ALERTE RENFORCEE par rapport aux consommations de référence. Les organisations collectives d'irrigation mettront en application ces économies dès la signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'ALERTE où d'ALERTE RENFORCEE. Ces économies d'eau prévues dans le règlement d'arrosage remplacent l'application des mesures relatives aux prélèvements à usage agricole du tableau en ALERTE et en ALERTE RENFORCEE. Les mesures de crise décrites dans le tableau restent applicables.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'ont pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé doivent respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE, les conditions générales de restrictions définies dans le tableau.
Article 9 : Adaptation des mesures de restriction à la demande d'un usager
AU cas par cas, après analyse de l'enjeu social, économique et environnemental par le service x compétent, le préfet peut décider à titre exceptionnel de déroger à tout ou partie des mesures de restriction pour un usager d'eau. Les demandes de dérogations aux arrêtés de limitation ou de restriction des usages sont :
+ soit adressées à la direction départementale des territoires ;
° soit effectuées de manière dématérialisée sur le site https://www.demarches- simplifiees.fr/
La demande doit comporter à minima les éléments suivants :
-identité du demandeur
-Usage concerné
-ressource utilisée
localisation du point de prélèvement -estimation du volume et du débit sollicités
-estimation du débit du cours d'eau auquel est rattaché le prélèvement objet de la dérogation le cas échéant
-dates et horaires de prélèvement sollicités
-conséquences des restrictions sur l’Usage et raisons pour lesquelles la mesure d'adaptation a été demandée
La décision du préfet est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet départemental de l'Etat.
Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental de l'eau.
Article 10 : Application
Le classement d'un secteur hydrographique en situation d'ALERTE, d'ALERTE RENFORCEE et de CRISE, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction correspondantes, sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les secteurs hydrographiques et ressources spécifiques concernés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires et de la mer, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté cadre est adressé pour affichage aux maires des communes du département et mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche.
Les arrêtés spécifiques classant les secteurs hydrographiques selon les niveaux définis à l'article 4 sont adressés à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) et aux communes des secteurs concernés.
Le présent arrêté cadre et les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont consultables sur le site Internet de la Préfecture de l'Ardèche et sur le site national PROPLUVIA.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, leg 6 JUIN 2023
Le Préfet
|
Thierry DEWMEUX Annexe1 Secteurs hydrographiques et stations de référence
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Secteurs hydrographiques, ressources spécifiques
et stations de référence s
Rhône
EM Secteur hydrographique
mm Ressource spécifique
à Station de référence
Eyrieux
Beaume-Chassezac
Source : Projet d'arrêté 2021
Es PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fratersité
Sources : © IGN - BDTOPO ® Edition 2019
Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT/ CT/AM :
Z:ASIG_cartographieEau\Zones_hydrographiques\zones_hydrographiques.qgs Version du 06/05/2021 Annexe 2 : Carte des secteurs de tour d’eau agricoles
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Tours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles
En :
En 2
= :
PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité Fratrraité
Sources : SRDT. IGN - BDT OPO € Edition 2019
Protacole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation : DDT 07 / SUT /CT AM
Z: vai! AEauiT. au_agricoleiT: ricote.
:
\SKG_travall_en_cours\Eau\Tour_eau_ag) our_eau_agricoke.qgs Version du 06/05/2021
10 Annexe 3 : Répartition des communes dans les secteurs
hydrographiques et secteurs de tour d’eau agricole
5 + 5 +
Nom Commune EEE £ 8 Nom Commune SGCteun £ 8 hydrographique ® 5 hydrographique ® 5
ACCONS Eyrieux 2 JCHANEAC Eyrieux 1 AILHON Ardèche 2 JCHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1 AIZAC Ardèche 3 JCHARNAS Cance 1 AJOUX Eyrieux 2 JCHASSIERS Ardèche 2 ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 |CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 AE DE Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 |ICHAUZON Ardèche 2 ALISSAS Ouvèze 1 JCHAZEAUX Ardèche 1 ANDANCE Cance 3 ICHEMINAS Doux-Ay 1 ANNONAY Cance 2 ICHIROLS Ardèche 2 ARCENS Eyrieux 2 |CHOMERAC Ouvèze 3 COLOMBIER-LE- ARDOIX Cance 1 CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 |COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3 ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 |COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2 ASTET Ardèche 1 JCORNAS Doux-Ay 2 AUBENAS Ardèche 2 JCOUCOURON Loire 2 AUBIGNAS Ardèche 2 |COUX Ouvèze 3 BAIX Ouvèze 1 JCREYSSEILEES Ouvèze 3 BALAZUC Ardèche 3 JCROS-DE-GEORAND Loire 3 BANNE Beaume-Chassezac| 3 [JCRUAS Ardèche 2 BARNAS Ardèche 1 |DARBRES Ardèche 1 BEAUCHASTEL Eyrieux 3 IDAVEZIEUX Cance 1 BEAULIEU Beaume-Chassezac| 71 JDESAIGNES Doux-Ay 3 BEAUMONT Beaume-Chassezac| 3 [DEVESSET Evrieux 1 BEAUVENE Eyrieux 3 JDOMPNAC Beaume-Chassezac| 3 BELSENTES Eyrieux 1 IDORNAS Eyrieux 3 BERRIAS-ET-CASTELJAU |Beaume-Chassezac| 71 |DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3 BERZEME Ardèche 2 IECLASSAN Doux-Ay 3 BESSAS Cèze 1 JEMPURANY Doux-Ay 3 BIDON Ardèche 2 |ETABLES Doux-Ay 3 BOFFRES Doux-Ay 3 |FABRAS Ardèche 3 BOGY Cance 2 |FAUGERES Ardèche 1 BOREE Eyrieux 3 JFELINES Cance 3 BORNE Beaume-Chassezac| 3 |FLAVIAC Ouvèze 1 BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 |FONS Ardèche 2
PR Cance 2 |FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 IGENESTELLE Ardèche 3 BOZAS Doux-Ay 2 |IGILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1 BROSSAINC Cance 1 |GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3 BURZET Ardèche 3 IGLUIRAS Evrieux 3 CELLIER-DU-LUC Allier 2 [IGLUN Doux-Ay 1 CHALENCON Eyrieux 3 JGOURDON Ardèche 2 CHAMBONAS Beaume-Chassezac| 3 [GRAS Ardèche 1 CHAMPAGNE Cance 1 [GRAVIERES Beaume-Chassezac| 3 CHAMPIS Doux-Ay 1 JGROSPIERRES Beaume-Chassezac| 2 CHANDOLAS GUILHERAND- Beaume-Chassezac| 3 GRANGES Doux-Ay 2
ISSAMOULENC Eyrieux 2 ILE TEIL Ardèche 1 ISSANLAS Loire 3 ILEMPS Doux-Ay 2
11 5 À 5 2
Nom Commune on £ 8 Nom Commune ÉÉÉESUN £ 8 hydrographique ® bn hydrographique 2 ®
ISSARLES Loire 1 ILENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 ÎLES ASSIONS Beaume-Chassezac| 1
JAUNAC Eyrieux 2 TRE D Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 ÎLES SALELLES Beaume-Chassezac| 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac| 2 ÎLES VANS Beaume-Chassezac| 3
JUVINAS Ardèche 2 ILESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 JLIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 ILOUBARESSE Beaume-Chassezac| 1
ES Eyrieux 1 |Lussas Ardèche 2
TE Ardèche 3 |LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 DL HN Du Beaume-Chassezac| 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 |MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac| 1 [MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 [MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac| 2 [MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac|] 2 |MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 |MAYRES Ardèche 1
PA LONUSE Loire 2 [MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
FN Eu Ardèche. 3 ÎMERCUER Ardèche 3
EE SE Eyrieux 1 |MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 IMEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 |MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 IMIRABEL Ardèche 1
LALOUVESC Doux-Ay 3 IMONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 ER PE 0 Ardèche 1
LANARCE Allier 1 IMONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 JIMONTSELGUES Beaume-Chassezac| 3
LARGENTIERE Ardèche 2 INOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 JORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 JOZON Doux-Ay 1 LAVEYRUNE Allier 3 JPAILHARES Doux-Ay 1
LAVILLATTE Allier 2 IPAYZAC Beaume-Chassezac| 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 |PEAUGRES Cance 3
LAVIOLLE Ardèche 3 IPEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 |PEYRAUD Cance 3 :
LE CHAMBON Eyrieux 2 |PLANZOLLES Beaume-Chassezac| 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 IPONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 |POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 |PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 IPRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 |PRANLES Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY- PREAUX Doux-Ay 3 LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 (ISAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 |[SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
12 = © = © D = — © Ô
Nom Commune SOCEeOr £ 9 Nom Commune . È D hydrographique | 5 5 hydrographique | 6 5
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QUINTENAS Cance 1 JSAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac| 2 NE U CIE Ouvèze 2
, SAINT-CIERGE-SOUS- . ROCHECOLOMBE Ardèche 2 LE-CHEYLARD Eyrieux 2
u SAINT-CIRGUES-DE- : ROCHEMAURE Ardèche 1 PRADES Ardèche 1
SAINT-CIRGUES-EN- .
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 ISAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 ISAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 ISAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 ISAINT-DESIRAT Cance 2
, SAINT-DIDIER-SOUS- s
ROMPON Ouvèze 1 AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac| 1 ISAINTE-EULALIE Loire 3 5 SAINT-ETIENNE-DE- :
RUOMS Ardèche 2 BOULOGNE Ardèche 2
SAINT-ETIENNE-DE- ,
SABLIERES Beaume-Chassezac| 3 FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET- Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE- Allier
GOUDOULET LUGDARES
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 RS Eyrieux 1
SAINT-ALBAN- Beaume-Chassezac| 2 SAINT-ETIENNE-DE- Cance
AURIOLLES . VALOUX
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 ISAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN- loire | SAINT-FORTUNAT-SUR- Evrieux :
MONTAGNE EYRIEUX ÿ
SAINT-ANDEOL-DE- : SAINT-GENEST-DE- BERG Ardèche 3 BEAUZON Beaume-Chassezac| 2
SAINT-ANDEOL-DE- Evrieux 2 SAINT-GENEST - Evrieux 3
FOURCHADES Y LACHAMP ÿ
SAINT-ANDEOL-DE- s SAINT-GEORGES-LES- VALS Ardèche 2 BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE- à s CRUZIERES Cèze 1 JSAINT-GERMAIN Ardèche 2
SAINT-ANDRE-EN- | SAINT-GINEYS-EN- ,
VIVARAIS Po 8 [CoiRoN Ardèche 1 SAINT-ANDRE- SAINT-JACQUES- LACHAMP Beaume-Chassezac| 71 D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE- : = DE-RIAS Eyrieux 1 ISAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY- SAINT-JEAN-DE- GROZON Doux-Ay 1 MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE- : SAINT-JEAN-LE- , MEIL Eyrieux 2 CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux
SAINT-JEURE- \ D'ANDAURE Doux-Ay 2 (ISAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 ISAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES- , SAINT-PIERRE-DE- , BANCS Ardèche 3 COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN-D'INTRES Eyrieux 2 ISAINT-PIERRE-LA- Ardèche 2
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Nom Commune SÉSEEUR È 2 Nom Commune CES _ 2 hydrographique | 55 hydrographique | $ 5
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ROCHE
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 ER Per MU Beaume-Chassezac| 1
SAINT-JULIEN-DU- : SAINT-PIERRE-SUR- SERRE Ardèche 2 DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN- , . SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 ISAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN- , VOCANCE Cance L SAINT-PRIEST Ouvèze 1
SAINT-JUST Ardèche 3 ISAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 JSAINT-PRIX Doux-Ay 3
EEE LR ET Eyrieux 2 BAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL- Beaume-Chassezac| 3 JSAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3 D'AURELLES
SAINT-LAURENT-SOUS- ù SAINT-ROMAIN-DE- COIRON Ardèche 2 | ERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL- Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE- Cèze S
D'ARDECHE CRUZIERES ê
SAINT-MARCEL-LES- Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE- Evrieux 2
ANNONAY MONTAGUT y SAINTE-MARGUERITE- s LAFIGERE Beaume-Chassezac| 2 ISAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
ISAINT-MARTIN- , SAINT-SYMPHORIEN- D'ARDECHE Ardèche 2 DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE- Evrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN- Ouvèze 2
VALAMAS y SOUS-CHOMERAC
SAINT-MARTIN-SUR- N : L AVEZON Ardèche 1 [SAINT-THOME Ardèche 2
SAINT-MAURICE- ù | ‘ D'ARDECHE Ardèche 3 ISAINT-VICTOR Doux-Ay 3
| ! SAINT-VINCENT-DE- | SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN- Evrieux SAINT-VINCENT-DE- Evrieux 3
CHALENCON Y DURFORT ÿ
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL- . : D'AURANCE Eyrieux 1 ISAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE- : : BOULOGNE Ardèche 2 ISANILHAC Ardèche 2.
SAINT-MICHEL-DE- | - CHABRILLANOUX Eyrieux 1 ISARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 ISATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
: Ardèche SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES 3
Cance
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC 1
SERRIERES Cance 2 [MAUDEVANT Doux-Ay 1 . Beaume-Chassezac SILHAC Evrieux 2 VERNON 2
SOYONS Doux-Ay 1 Cance 3
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Nom Commune seceon £ 8 Nom Commune secteur £ 8 hydrographique | 5 hydrographique |5 %
An © A _«® |
VERNOSC-LES-
ANNONAY
Eyrieux
TALENCIEUX Cance 3 IVERNOUX-EN- 3
VIVARAIS
, Ardèche TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX 2
THORRENC Cance 3 JVEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 [VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 [VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VIVINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 IVINZIEUX Cance 1
RU ORD Loire 4 [VION Doux-Ay, 1
UZER Ardèche 2 |VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 JVOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac| 3 J|VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES- Ardèche 3
ASPERJOC
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche -3
15 Annexe 4. Mesures de restriction des usages de l'eau :
cf tableau séparé.
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