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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015061-0010

signé par

Comptable du SIPE Lodève

le 02 Mars 2015

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature du responsable du SIE

de LODEVE à ses adjoints et collaborateurs en

matière de contentieux, de gracieux fiscal

d'assiette et de recouvrement.DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LODEVE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IL et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie TANNIERES, Inspectrice, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de LODEVE, à l'effet de signer, en l'absence du responsable du

service:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale des] maximale pour contentleuses | décisions délais de [laquelle un délai

gracleuses palement de paiement

peut être

accordé

Martine QUIQUEMPOIS | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6mois 10000 € Mireille BANGIL contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 10000 € Françoise HYGONENQ | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € Jérome DANGLOT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10000 € Thierry CASTILLO contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault

A LODEVE le (2

Le Comptab du Service des