Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 025 RAA special Juillet 2017 n° 1

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 025 RAA special Juillet 2017 n° 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 025 RAA special Juillet 2017 n° 1)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Sport, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2017-025

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture de la Dordogne

24-2017-06-29-002 - Arrêté portant suspension de l'activité de l'établissement de ball-trap

"Périgord Shooting Club" de Servanches (24110) (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Dordogne

24-2017-06-29-002

Arrêté portant suspension de l'activité de l'établissement de

ball-trap "Périgord Shooting Club" de Servanches (24110)

Préfecture de la Dordogne - 24-2017-06-29-002 - Arrêté portant suspension de l'activité de l'établissement de ball-trap "Périgord Shooting Club" de Servanches (24110) 3A —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Arrêté portant suspension de l’activité

de l’établissement de ball-trap « Périgord Shooting Club » de Servanches (24410)

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1% mars 2005 relative à la charte de l’environnement, et

notamment ses articles 1° et 3 :

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L171-8, L571-1 et suivants ;

Vu l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;:

Vu les articles L1311-1 et 2, R.1334-32 et R.1334-33 du code de la santé publique ;

Vu les articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu les articles A.322-142 et suivants du code du sport ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la

Dordogne ;

Vu l'arrêté n° 24-2016-06-02-005 du préfet de la Dordogne du 2 juin 2016 portant réglementation

des bruits de voisinage, et notamment ses articles 2 et 17 ;

Considérant que le « Périgord Shooting Club », installé le 30 avril 2016 sur la commune de

Servanches (24410), est un établissement de pratique de tir aux armes de chasse d’une très

grande capacité d'accueil, tel que défini aux articles A.322-142 et suivants du code du sport,

proposant des activités de ball-trap et de parcours de chasse ;

Considérant que des habitants de la commune de Servanches, Saint-Barthélémy-de-Bellegarde et

Echourgnac, ont saisi à plusieurs reprises les différents services de l'Etat des nuisances

sonores occasionnées par l'établissement de tir depuis son ouverture ;

Considérant que ces nuisances sonores sont la cause de troubles à l’ordre public rapportés par les

forces de gendarmerie ayant constaté 87 plaintes, occasionnant des altercations tant

physiques que verbales entre habitants des communes concernées, entre habitants et tireurs,

entre habitants et élus locaux, des occupations de bâtiments publics, des blocages de voies

publiques ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département, en vertu de l'article L.2215-1 du CGCT, est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2017-06-29-002 - Arrêté portant suspension de l'activité de l'établissement de ball-trap "Périgord Shooting Club" de Servanches (24110) 4— 2

Considérant que les mesures acoustiques réalisées par l'agence régionale de santé le 8 août 2016

et le 13 mai 2017 ont mis en évidence un dépassement significatif de l'émergence limite de

bruit causé par l’activité du « Périgord Shooting Club » sur les territoires des communes de

Servanches et d'Échourgnac ;

Considérant que ce dépassement de l'émergence limite, tel que défini aux articles R.1334-32 et

R.1334-33 du code de la santé publique, caractérise l'atteinte à la tranquillité du voisinage et à

la santé des personnes ;

Considérant que le rapport de visite réalisée le 13 mai 2017 par des agents de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (annexé à cet

arrêté), destinée à vérifier le respect de la mise en demeure formulée à l'encontre du gérant de

l'installation, en date du 28 mars 2017 (notifiée le 05 avril 2017), consistant à mettre en

conformité l'établissement de tir, au titre de la sécurité de la pratique sportive, en application

des articles A.322-143 et A.322-144 du code du sport, établit que toutes les prescriptions

demandées n’ont pas été respectées ; |

Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire préalable (articles L121-1 et suivants

du code des relations entre le public et l'administration) la gendarmerie a remis le 14 juin 2017

une lettre de la préfète de la Dordogne accompagnée d'un projet du présent arrêté au président de l'association « Périgord Shooting Club » lui demandant de présenter des observations dans un délai de dix jours ;

Considérant que les observations de M. Benjamin Tranchant pour le compte du Périgord Shooting Club communiquées par message électronique du 23 juin 2017 ne suffisent pas à démontrer la réalisation des conditions cumulatives figurant dans le projet d'arrêté ;

ARRÊTE

Article 1° : L'activité de l'établissement de tir « Périgord Shooting Club » est suspendue à titre

conservatoire à la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : La suspension de l’activité du « Périgord Shooting Club » est maintenue jusqu'à la

réalisation des conditions cumulatives suivantes :

- la mise en conformité de l'établissement de tir au titre de la sécurité de la pratique sportive

sur les bases suivantes :

* concernant le poste de tir 5, achèvement de l'aménagement afin d'interdire tout tir

vers la route D41,

*__ concernant les postes de tir 6 et 7, restriction des angles de tir actuels afin de garantir

l'absence de tirs vers la route D 41,

* concernant le poste de tir 9, suppression du poste 9 bleu et déplacement des deux

autres postes 9 afin de respecter la distance de 250 mètres avec la route D41,

° transmission, à la DDCSPP, pour l'ensemble des postes de tir de l'établissement,

d'un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu avec un croquis

indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies

d'accès, les protections prévues et les emplacements réservés au public.

Préfecture de la Dordogne - 24-2017-06-29-002 - Arrêté portant suspension de l'activité de l'établissement de ball-trap "Périgord Shooting Club" de Servanches (24110) 5— 3

- La production par le gérant de l'établissement d'une étude acoustique permettant, sous le

contrôle des services de l'Etat, d'évaluer le niveau des nuisances apportées au voisinage et

la proposition de mesures propres à y remédier

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet -

CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Périgueux, le "2 g JUIN Ai]

La Préfète,

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PREFETE DE LA DORDOGNE

Direction Départementale de la Cohésion Soclale

et dela Protection des Populations

Service Jeunesse, Sports, Ville et Association

RAPPORT DE VISITE D'UN ETABLISSEMENT

D’ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES

1/ DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT : PERIGORD SHOOTING CLUB

SERVANCHES

2/ DATE DE LA VISITE DE CONTROLE : contre visite du samedi 13 mai 2017 à 11 heures

Suite à la visite du 18 janvier 2017

et le couttiet recommandé de monsieur Benjamin TRANCHANT' en date du 25 avril 2017

3/ AGENT(S) CHARGE!{(S) DE LA VISITE :

Ousmane KA DDCSPP — chef su service JSVA

François BAROUH DDCSPP — JSVA

4/TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE

® Code du sport et notamment :

- atticles L.322-1 et suivants relatifs à l'obligation de respect des normes d’hygiène et de

sécurité, aux conditions de moralité des gérants ou administrateuts

- articles A322-142 à À 322-146 : établissements de pratique tir aux armes de chasse.

5/ LA VISITE :.

L'ensemble des installations a été visité, en présence de monsieur GENDREAU, directeur de

l'établissement ;

Sur divers postes de tir il a été demandé à monsieur GENDREAU d’actionnet le dispositif de

lancement de plateaux afin de constater les angles de vol des plateaux donc de tir (proximité de la

route D 41) ;

Le poste 5 « Ravin » est actuellement fermé ; une construction en bois limitant physiquement les tirs

vets la toute D41 est en couts de construction ;

Monsieut GENDREAU nous informe que ce même type de construction seta installé sur les postes

6 « Bambous » et 7 « Peupliers » ;

Les postes 9 pose le problème de non respect de la distance de 250m entre le poste de tir et la route

D41 ; la zone 9 bleue est à 208m, les deux autres zones 9 sont à 228m (mesures Géopottail gouv.fr)

Le poste 10 « Etang » est définitivement condamné ;

L’extérieur de l'établissement de tir a été équipé d’une chaîne délimitant une zone de sécurité et de

panneautage d'information des promeneuts sut les risques de retombées de plomb (en provenance

des postes 11, 12 et 13) ;

6/ Ce qui relève de manquements aux textes réplementaires

Achever les constructions des postes 5, 6 et 7

Supprimer le poste 9 bleu

Reculer les 2 autres postes 9

7/ Ce qui relève de recommandations

8/ Proposition de suites administratives à donner : mise en demeure / postes 5 et 9

9/ Suites pénales à donner

TRANSMIS le 19 mai 2017 au directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations

SIGNÂTURE de l’agent chargé du contrôle François BAROUH

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