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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 033 RAA spécial septembre 2017 n° 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 033 RAA spécial septembre 2017 n° 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2017-033
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP
24-2017-08-28-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de
médiation Départementale et du droit au logement opposable (2 pages) Page 4
DDFIP
24-2017-09-01-010 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR)
(2 pages) Page 7
24-2017-09-01-009 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 10
24-2017-09-01-011 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de gracieux fiscal aux comptables des Trésoreries de proximité (2 pages) Page 13
24-2017-09-01-008 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017. Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. (2 pages) Page 16
24-2017-09-01-001 - Arrêté DDFIP-Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le
Bugue, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 19
24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs. (4 pages) Page 22
24-2017-09-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1er septembre 2017 portant délégation
de signature en matière de délais de paiement. (2 pages) Page 27
DDFP
24-2017-09-01-017 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction (2 pages) Page 30
24-2017-09-01-018 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales
de signature pour le pôle gestion fiscale (2 pages) Page 33
24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales
de signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 36
24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales
de signature pour le pôle pilotage et ressources (4 pages) Page 41
24-2017-09-01-019 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales
de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 46
24-2017-09-01-013 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2
pages) Page 49
2 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux (4
pages) Page 52
24-2017-09-01-012 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation en
matière de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES (2 pages) Page 57
DDT
24-2017-08-31-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" (1 page) Page 60
24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association
communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour
convictions personnelles (4 pages) Page 62
24-2017-09-04-003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association
communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand (3 pages) Page 67
24-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes
du département de la Dordogne, suite au gel du printemps 2017 (2 pages) Page 71
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 (4 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI (14 pages) Page 79
24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac (8 pages) Page 94
24-2017-08-31-003 - Arrêté du 31 août 2017 modifiant la commission départementale de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 103
24-2017-09-04-001 - avis CDAC 31 août 2017 - modification substantielle d'un projet
autorisé de création d'un ensemble commercial à Sarlat (2 pages) Page 106
24-2017-09-07-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de
conduire (3 pages) Page 109
24-2017-09-01-006 - Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT GENIES (2
pages) Page 113
24-2017-09-01-007 - Vidéoprotection-L'@telier du PC - SARLAT-LA-CANEDA (2
pages) Page 116
24-2017-09-01-005 - Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport -
SARLAT-LA-CANEDA (2 pages) Page 119
UD-DIRECCTE
24-2017-09-01-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS PROPRES
INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT SEPT 2017 (4 pages) Page 122
3 DDCSPP
24-2017-08-28-004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation Départementale et du droit au
logement opposable
Modification de la composition de la commission de médiation Départementale et du droit au
logement opposable
DDCSPP - 24-2017-08-28-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation Départementale et du droit au logement opposable 4 REX L f" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE
SOLIDARITE LOGEMENT HEBERGEMENT
QocsPP sun /221/ 29
Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation Départementale et du droit au logement opposable
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitat, notamment les articies L.441-2-3 à L.441-2-6 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;
VU a loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposabie et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'avis du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable en date du 24 septembre 2007 ;
VU l'arrêté n° 072152 en date du 27 décembre 2007 portant création et composition de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable ;
VU larrêté n° 080142 en date du 29 janvier 2008 portant modification de la composition de la
commission de médiation départementale et logement opposable ;
VU l'arrêté n° 082184 en date du 4 novembre 2008 portant modification de la composition de la commission de médiation départementale et logement opposable ,
VU l'arrêté n° 101480 en date du 17 août 2010 portant modification de la composition de la commission
de médiation départementale et logement opposable ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53.02.65.00 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2017-08-28-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation Départementale et du droit au logement opposable 5 VU l'arrêté n° 120571 en date du 10 maï 2012 portant modification de la composition de la commission
de médiation départementale et logement opposable ;
VU l'arrêté n° DDCSPP/SLH/2015/003 du 16 juin 2015 portant modification de la composition de la
commission de médiation départementale et logement opposable ;
VU l'arrêté n° 24-2017-05-24-002 du 24 mai 2017, portant modification de la composition de la commission de médiation départementale et du droit au logement opposable
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 24-2017-05-24-002 du 24 mai 2017 portant modification dans le département de la Dordogne de la commission de médiation départementale et droit au logement opposable est modifié comme suit :
Représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un foyer logement ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire: Mme Caroline BONIN, centre communal d'action sociale (CCAS) de Périgueux, en remplacement de Mme Elen SEIGNEUR, centre communal d'action sociale (CCAS) de Périgueux
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, monsieur le directeur
départemental des territoires et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
@ 8 Aoû 28V Fait à Périgueux, le _
: Leur SIMPLICIEN
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53 02 24 24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDCSPP - 24-2017-08-28-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation Départementale et du droit au logement opposable 6 DDFIP
24-2017-09-01-010
Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
l'équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature
DDFIP - 24-2017-09-01-010 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 7 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR )
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2)° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort ( EDR) ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-010 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 8 Limite des Limite des
Prénom NOM Grade décisions décisions contentieuses gracieuses
Hugues PAVIOT Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Anouk BOUILLAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Eric CHASTENET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bernard DAGREGORIO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christophe DELOTTERIE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cédric DUBOIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie FOUCHET-ROLLAND Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sylvie FRACHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Nathalie LACROIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gaëtan LEJEUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie-Christine REGNER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Caroline REGNIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € principale
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-010 du 31 août 2016.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-09-01-010 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe départementale de renfort (EDR) 9 DDFIP
24-2017-09-01-009
Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
DDFIP - 24-2017-09-01-009 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 10 DE à LS" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1” septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la
date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques adjointe ;
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale ;
- M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-009 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 11 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-003 du 31 août 2016.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-09-01-009 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 12 DDFIP
24-2017-09-01-011
Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature en matière de gracieux fiscal aux comptables des
Trésoreries de proximité
DDFIP - 24-2017-09-01-011 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal aux comptables des Trésoreries de proximité 13 +
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 3 juillet 2017 portant délégation de signature en matière
de gracieux fiscal d'assiette aux comptables des Trésoreries de proximité
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Vu la circulaire du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des particuliers
liées à des difficultés de paiement ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 700 € et pour les impositions inférieures à ce montant (impôts des particuliers hors taxes foncières)
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-011 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal aux comptables des Trésoreries de proximité 14 aux comptables désignés ci-après :
COMPTABLE TRESORERIE SIP RATTACHES
Géraldine BECHADERGUE Belvès Sarlat - Bergerac
Fabrice LECHEVALIER Brantôme Nontron - Périgueux
Jean-Noël COUSTY Le Bugue Sarlat - Bergerac
Eric BANCHEREAU Excideuil Périgueux
Christine ARGENTIERE Montignac Sarlat
Georges ELIZABETH Montpon Bergerac - Ribérac
Nicolas JOOS Mussidan Ribérac
Bruno ARCHAMBAULT-DE-VENCAY St Astier Ribérac - Périgueux
Maryse PETIT St Aulaye Ribérac
Didier SOUQUERE Terrasson Sarlat - Périgueux
Stéphane SOULAGE Thiviers Nontron
Corinne TREBOUTTE | La Force Bergerac
Jean-Noël COUSTY Lalinde Bergerac
Marie-Thérèse COLORADO Saussignac Bergerac
Ces comptables délégataires peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de la
compétence des Services des Impôts des Particuliers (SIP) qui leur sont rattachés :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2016-08-31-015 du 31 août 2016.
Article 2
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 3 juillet 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 3 juillet 2017
L'administrateur général des finances publiques,
ur départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-09-01-011 - Arrêté DDFiP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal aux comptables des Trésoreries de proximité 15 DDFIP
24-2017-09-01-008
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts.
DDFIP - 24-2017-09-01-008 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 16 x << À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Josiane LARIGALDIE Bergerac
Yveline LOPES Périgueux
Pascale POMIER Ribérac
Romuald DOUMEFIO Sarlat
Services des Impôts des Particuliers
Stéphan JOSSE Bergerac
Julien HACQUARD Nontron
Jacques BREDECHE Périgueux
Bernard BLANC Ribérac
Horace CANTONE Sarlat
Trésoreries
Delphine LAPORTE Belvès
Fabrice LECHEVALIER Brantôme
Jean-Noël COUSTY Le Bugue
Eric BANCHEREAU Excideuil
Corinne TREBOUTTE-BAUZET La Force
Jean-Noël COUSTY (intérim) Lalinde
Christine ARGENTIERE Montignac-Plazac
Georges ELIZABETH Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Nicolas JOOS Mussidan
Bruno ARCHAMBAULT DE VENÇAY Saint-Astier
Maryse PETIT Saint-Aulaye
Marie-Thérèse COLORADO Sigoules-Saussignac
Didier SOUQUERE Terrasson-La Bachellerie
Stéphane SOULAGE Thiviers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-008 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 17 Prénom NOM Responsables des services
Services de Publicité Foncière
Marie-Christine BARJOU Bergerac
Serge CORJON Périgueux
Damien SELLES Ribérac
Patricia MACHEFER Sarlat
Brigades
Rita PHILIPPE
Patricia TARRADE
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART
Jean-Michel LOT
Christine DEYTS
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des Impôts Foncier
Frédéric SOUDEILLE Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2017-07-03-003 du 3 juillet 2017.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Gérard POGGIOLI
DDFIP - 24-2017-09-01-008 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts. 18 DDFIP
24-2017-09-01-001
Arrêté DDFIP-Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Le Bugue, à ses
collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-001 - Arrêté DDFIP-Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue, à ses collaborateurs. 19 Liberté + Époditl + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Daniel PRIEUR, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie de
Le Bugue, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-001 - Arrêté DDFIP-Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue, à ses collaborateurs. 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Nadine FLEURENT Contrôleur 300 € 4 mois 3 000 €
Dominique ZIZERT Agent 300 € 4 mois 3 000 € d'Administration
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP/Très.Le Bugue n°24-2016-09-28-003 du 28 septembre 2016.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À Le Bugue, le 1er septembre 2017
DDFIP - 24-2017-09-01-001 - Arrêté DDFIP-Trés. Le Bugue du 1er septembre 2017 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue, à ses collaborateurs. 21 DDFIP
24-2017-09-01-021
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs.
DDFIP - 24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs. 22 Liberté « Évalité » Fraternité
RÉPURLAIQUE FHANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1° Septembre 2017
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean PINLOU, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de BERGERAC, à leffet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs. 23 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ARROUPE Xavier SAINT-MARTIN Maryse THEROND Véronique
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
AUZOU Muriel FABRE Hélène EYMARD Michèle BONNEAU Anne-Marie
FAVORY Annette MAURES Corinne TREFIER Nathalie GOURLAIN Nathalie
RODRIGUEZ Martine DEVIE Didier HINCELIN Anne-Marie
DUMORTIER Stéphane LAROCHE Christian FAURE Arnaud-Pierre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-apres ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
PACS D
hi
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs. 24 Limite Durée maximale! Somme maximale
NOM Prénom . des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
Catégorie gracieuses paiement [de paiement peut être accordé
COUDERT Jean-Paul B 1 000 € 12 mois 10 000 €
FEYTOUT Nancy B 1 000 € 6 mois 3 000 €
LANGLET Jérôme B 1 000 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
NOM Prénom Catégorie |des décisions |des décisions] Maximale des| pour laquelle un contentieuses| gracieuses | délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
BARGUES Paul-Eouis B 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
COUDERT Jean-Paul B 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DELCROS Oliver B 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
FEYTOUT Nancy B 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
LANGLET Jérôme B 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP/SIP Bergerac n°24-2017-03-30 du 30 mars 2017.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs. 25 Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1* Septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
À BERGERAC, le 1° Septembre 2017
Le Comptable, 7 ;
Responsable-äu Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-021 - Arrêté DDFiP/SIP Bergerac du 1er septembre 2017 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs. 26 DDFIP
24-2017-09-01-014
Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1er septembre 2017 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement.
DDFIP - 24-2017-09-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 27 cs à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BELVES
Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1° septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de délais de paiement
Le Comptable de la Trésorerie de Belvès
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Stéphan JOSSE Bergerac 6 mois 1 000 €
Horace CANTONE Sarlat 6 mois 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 24-2017-09-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 28 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°24-2017-04-03-007 du 3 avril 2017 et prend effet le 1° septembre 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Belvès, le 1° septembre 2017
Le Comptable,
Delphine LAPORTE
DDFIP - 24-2017-09-01-014 - Arrêté DDFiP/Trés. Belvès du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de délais de paiement. 29 DDFP
24-2017-09-01-017
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction
DDFP - 24-2017-09-01-017 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 30 | = Liberté + Égalité + Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1” septembre 2017 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;:
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la
date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-017 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 31 Limite Remboursement Gracieux SU com DtabIe des Prénom NOM Grade des décisions | de crédit TVA fiscal décisions contentieuses et contentieuses (2°) (3°) gracieuses (1°) (4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € 1 60 O00 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Isabelle CAMINO Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € Î 60 000 € 60 000 €
Pascale GEORY Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 O00 €
Bernard MANGERET Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Patricia DAUVERGNE ! Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € 30 000 €
Agnès MARSOULAUD inspectrice 60 000 € / 60 000 60 000 €
Ghislaine GAILLARD Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nadine GRANGER Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Catherine DUFOUR Contrôleuse 10 000 € / 10 006 € 10 000 €
Nathalie CHARRON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Pierre-Marie BESSE Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-013 du 31 août 2016.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1% septembre 2017.
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-017 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 32 DDFP
24-2017-09-01-018
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2017-09-01-018 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 33 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
raternité
15 rue du 26"° Régiment d'infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFIP du 4° septembre 2017 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion fiscale», avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
Sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, chef de la division «fiscalité des professionnels,
recouvrement, amendes et huissiers»,
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division « fiscalité des particuliers, missions
foncières et cadastrales".
- M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal, chef de la division "contrôle fiscal, affaires juridiques, législation
et contentieux".
Article 2 : Mme Karine BARITEAU, M. Sébastien PICHARD et M. Fabrice MAURIE reçoivent également la
même délégation que Mme Francine PICARD au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n’en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
ANNE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-018 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 34 Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence des chefs de division Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire, chargée de mission, reçoit délégation de signer toutes les affaires courantes relevant de la division « fiscalité des professionnels, recouvrement, amendes et huissiers », dans la limite des exclusions évoquées à l'article 1.
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents courants relatifs aux attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division « contrôle fiscal, affaires juridiques, législation et contentieux » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice ;
Mme Nelly CARTERON, contréleuse.
Affaires iuridiques, Législation et contentieux :
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice.
Mme Pascale GLORY, inspectrice ;
M. Bernard MANGERET, inspecteur ;
Mme Isabelle CAMINO, inspectrice ;
Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse.
2. Pour la division « particuliers, missions foncières et cadastrales » :
Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice,
3. Pour la division « professionnels, recouvrement, amendes et huissiers » :
Fiscalité des professionnels :
Mme Ghislaine GAILLARD, inspectrice
Recouvrement :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice.
Mme Catherine DUFOUR, contrôleuse,
M. Jean-Claude BACH, contrôleur,
Mme Nadine GRANGER, contrôleuse,
Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse
Amendes :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur
Huissiers : .
M. Marc DEVILLE, inspecteur.
M. Marc GOMEZ, inspecteur,
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-016 du 31 août 2016.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017.
L' Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-018 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 35 DDFP
24-2017-09-01-016
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 36 EX ra À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX DECEX
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017
portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et
des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
Et À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 37 M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Etat ».
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaine ».
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Secteur Public Local ».
Article 2
Mme Béatrice LACROIX, M. Philippe FLOUCH, M. Joël MODEST reçoivent également la même délégation
que M. Marc COCCHIO au sein du pôle gestion publique, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « État » :
Service des opérations bancaires et comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice, chef du service,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence,
ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,
La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service de la dépense :
M. Etienne RICAUD, inspecteur, chef du service,
Mme Catherine FAYE, contrôleuse principale,
reçoivent également délégation pour signer, relatives aux demandes de paiement, toutes observations et
suspensions de paiement, adressées au CPCM DREAL (ordonnateur).
Toutefois, la présente délégation ne s'exerce pas lorsque l'observation ou la suspension concerne, quel que
soit le montant, des affaires complexes ou sensibles et, de manière systématique, celles dont l'enjeu est
supérieur à 10 000 €.
La délégation conférée à l’adjointe s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du responsable de service.
DDFP - 24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 38 Service des recettes non fiscales :
Mme Laëtitia BALAN, inspectrice, chef de service,
M. Jean-Louis BURON, agent administratif principal,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant
maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les
échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 300 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise
gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part,
d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux
juridictions.
La délégation conférée à Jean-Louis BURON s'exerce uniquement en cas d'empêchement ou d'absence de la
responsable du service et du responsable de division.
Chargée de relation clientèle (CRC) CDC et DFT :
Mme Liliane LOT, inspectrice,
reçoit en outre délégation pour habiliter, à l'application SATURNE, les agents en charge de la fonction « guichet
CDC ».
2. Pour la Division « Domaine » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, Mme Hélène VIBIEN, M. Rodolphe
LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, contrôleurs principaux, et M. David SALVADOR, agent
d'administration principal.
Mmes Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale et Béatrice BUISSON, contrôleuse ; leur délégation
s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Secteur public local » :
Service de la « Fiscalité directe locale et analyses financières » :
M. David IMBAUD, inspecteur,
M. Mickaël LAGEON, inspecteur
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Service « CEPE - Qualité comptable » :
M. Thomas AUBREE, inspecteur, chef du service,
Mme Dominique LACOSTE, contrôleuse principale,
Mme Julie PASTOR, contrôleuse,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur
ces comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de
service.
DDFP - 24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 39 Service « Dématérialisation et Moyens de paiement » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice, chef du service,
Mme Sophie de LALOUBIE, agente principale,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-011 du 31 août 2016.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L'administrateur général des finances publiques,
Direc départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-016 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 40 DDFP
24-2017-09-01-015
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
DDFP - 24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 41 EE = ET à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Gestion des ressources humaines et movens, qualité de service et formation
professionnelle » :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources humaines
et moyens, qualité de service et formation professionnelle",
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 42 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service.
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
Mme Annie ANNET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleur,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleur,
Mme Hélène LATOUR, Contrôleur,
Qualité de service :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur,
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur
Mme Hélène BURON, contrôleur
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Régis PARADOT, inspecteur
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement où d'absence du chef de service.
3. Pour le Centre de Services Budagétaires (CSBud 24-47) :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires”,
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Colette VERGNE, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent,
Pour la commande de billets de train, Mme Hélène BURON, contrôleur et Mmes Isabelle GROUCY et Sandrine LABROUSSE, agents.
La délégation conférée aux contrôleurs et aux agentes s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
4. Pour le service « Stratégie, contrôle de gestion, » :
M. Dominique MARBEUF, contrôleur,
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-005 du 31 août 2016.
DDFP - 24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 43 Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L'Administrateur général des finances publiques,
Dire épartemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 44 DDFP - 24-2017-09-01-015 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 45 DDFP
24-2017-09-01-019
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2017-09-01-019 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 46 EE À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-019 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 47 1. Pour l'ensemble des missions rattachées :
Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice des finances publiques
adjointe de la Dordogne,
2. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Sylvie SUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission MDRA,
M. Pascal AILLAUD, inspecteur principal,
M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur principal,
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise
de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de
régisseur.
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Sylvie SUS.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
4. Pour la mission communication :
Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-08-31-009 du 31 août 2016.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne. |
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L’ Administrateur général des finances publiques,
Direct $partemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-019 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 48 DDFP
24-2017-09-01-013
Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2017-09-01-013 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 49 Liberté. v Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 1° septembre 2017 portant subdéiégation de Signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëglle BAUDOUIN-
CLERC, Préfète de ia Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-07-001 du 7 mars 2017, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la Préfète de la
Dordogne en date 7 mars 2017, sera exercée par :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, chef de la division " gestion budgétaire,
immobilière et logistique " :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division " ressources humaines et moyens "!,
En cas d'absence où d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Jacques ESNARD, inspecteur.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-013 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 50 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans CHORUS CŒURà :
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Régis PARADOT, inspecteur.
M. Olivier COSTE, contrôleur
Article 2
bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre Il ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence où d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur principal;
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse principale,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Annie ANNET, contrôleuse ;
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse ;
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-03-08-001 du 8 mars 2017.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2017-09-01-013 - Arrêté DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 51 DDFP
24-2017-09-01-020
Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant
subdélégation de signature en matière domaniale et de
gestion de la Cité administrative de Périgueux
DDFP - 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 52 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 Périgueux cedex
Arrêté n° DDFiP du 1er septembre 2017
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-022 du 6 juillet 2016 accordant délégation de signature en matière
domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Gérard POGGIOLI, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 53 ARRETE :
Article 1°"* Délégation de signature est donnée à :
- Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques adjointe de la Dordogne ;
- M. Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7,R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
de prise en location d'immeubles et de droits | la propriété des personnes publiques.
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
biens du domaine privé de l'Etat. des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la signature des conventions d'utilisation avec le | la propriété des personnes publiques.
service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
celles qui se rapportent à l'assiette et aul|R.2331-3, R. 2331-4, R. 2331-65,
recouvrement des droits, redevances et produits | R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
domaniaux. R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant del| Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'administration ou la| Loi validée du 5 octobre 1940.
liquidation ont été confiées à l'administration | Loi validée du 20 novembre 1940.
chargée des domaines Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 54 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-09-15-004 du 15 septembre 2016.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er septembre 2017.
L'Administrateur général des finances publiques,
Direc départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 55 DDFP - 24-2017-09-01-020 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 56 DDFP
24-2017-09-01-012
Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant
subdélégation en matière de validation des demandes
d'achat dans CHORUS FORMULAIRES
DDFP - 24-2017-09-01-012 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation en matière de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 57 rss à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté n° DDFiP du 1° septembre 2017 portant subdélégation en matière de
validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC,
Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-03-07-001 du 7 mars 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
_
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2017-09-01-012 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation en matière de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 58 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat concernant :
> les programmes
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
e n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
e n°907 « gestion des cités administratives »
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2 :
Cette délégation est donnée à :
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M.Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Colette VERGNE, agent,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907.
Article 3 :
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat est subordonnée à un accord préalable formel de l’une des quatre personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Jacques ESNARD, inspecteur,
Article 4 :
Le présent arrêté annule l'arrêté n° 24-2016-08-31-001 du 31 août 2016.
Article5 :
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2017-09-01-012 - Arrêté n° DDFIP du 1er septembre 2017 portant subdélégation en matière de validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 59 DDT
24-2017-08-31-002
Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des
pommes en appellation d'origine "POMME DU
LIMOUSIN"
DDT - 24-2017-08-31-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 60 î
Ex # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des Territoires de la
: Dordogne
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN »
VU, le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d’origine « Pomme du
Limousin » et portant homologation de son cahier des charges,
VU, l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 25 août 2017,
VU, l proposition des services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 28 août
2017,
VU, arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
VU, arrêté de subdélégation n° 24-2017-07-12-002 du 12 juillet 2017,
SUR proposition du Directeut Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Conformément au point 8.D. du Chapitre V du cahier des charges de lappellation
«Pomme du Limousin», la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de
l'appellation d'origine POMME DU LIMOUSIN est fixée pour l’année 2017.
au 4 septembre 2017
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait, le 31 août 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Économie des Tertitoires,
el
DDT - 24-2017-08-31-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 61 DDT
24-2017-09-04-002
Arrêté portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée de Cénac et
Saint Julien suite à une opposition pour convictions
personnelles
DDT - 24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour convictions personnelles 62 Le
es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°17/5724
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNÉGÉTIQUE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE CÉNAC ET ST JULIEN SUITE À UNE OPPOSITION POUR CONVICTIONS PERSONNELLES
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de
CENAC ET ST JULIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2008 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de CENAC ET ST JULIEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de lopposition pour convictions personnelles par Monsieur et
Madame PENTENERO Jean-Pierre demeurant à : Maraval — 24250 CENAC ET ST JULIEN, agissant en tant
que propriétaires ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de CENAC ET ST JULIEN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1”: À compter du 29 août 2018, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association communale de
chasse agréée de CENAC ET ST JULIEN est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 08 ha 92 à 63 ca (se reporter à l'annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain concerné
pat lopposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la
régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dépäts.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les emplacements
utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour convictions personnelles 63 Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de CENAC ET ST JULIEN, le
Président de l'ACCA de CENAC ET ST JULIEN, le Directeur départemental des territoires, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de POffice national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 4 septembre 2017
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le chef du pôle environnement, milieux-naturels,
DDT - 24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour convictions personnelles 64 ANNEXE ACCA de CENAC ET ST JULIEN
Demandeur : M. PENTENERO Jean-Pierre
Adresse Maraval, 24250 CENAC ET ST JULIEN
Section |Parcelle surface (m2)
55 14978
56 6490
57 3209
58 45420
69 1500
AN 70 25
71 4760
72 2330
73 2025
74 991
129 6140
_ 130 1395
TOTAL 89263
Surface totale à retirer de l'ACCA
de CENAC ET ST JULIEN :
08 ha 92 a 63 ca
DDT - 24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour convictions personnelles 65 DDT - 24-2017-09-04-002 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Cénac et Saint Julien suite à une opposition pour convictions personnelles 66 DDT
24-2017-09-04-003
Arrêté portant modification du territoire cynégétique de
l'association communale de chasse agréée de Jumilhac le
Grand
DDT - 24-2017-09-04-003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand 67 7
ps cé
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°17-5725
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU TERRITOIRE CYNÉGÉTIQUE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) DE JUMILHAC LE GRAND SUITE À UNE OPPOSITION POUR CONVICTIONS PERSONNELLES
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-10 à L.422-19 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1973 portant agrément de l'association communale de chasse agréée
de Jumilhac le Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1973 fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M.
Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
Vu la demande de retrait présentée au titre de l'opposition pour convictions personnelles par Madame
GEENS Nicole demeurant à : Viale, 24640 Jumilhac le Grand, agissant en tant que propriétaire ;
Vu l'avis du président de l'ACCA de Jumilhac le Grand;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 6 juillet 2018, le territoire de chasse soumis à l'action de l'association
communale de chasse agtéée de Jumilhac le Grand est modifié comme suit :
Terrains à exclure : 19 ha 26 a 64 ca (se reporter à l’annexe jointe).
Article 2 : Le propriétaire ou détenteur du droit de chasse est tenu de signaler les limites de son terrain
concerné pat l'opposition au moyen de pancartes et de faire procéder à la destruction des animaux
nuisibles et à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégats.
Article 3 : L'arrêté sera affiché pendant une durée minimum de dix jours dans la commune sur les
emplacements utilisés habituellement par les administrations ; l'accomplissement de cette formalité sera
certifié par le Maire.
Article 4: Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
DDT - 24-2017-09-04-003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand 68 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de Jumilhac le Grand, le
Président de l'ACCA de jumilhac le Grand, le Directeur départemental des territoires, le Président de la
Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 4 septembre 2017
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation :
Le chef du pôle environnement, milieux naturels,
DDT - 24-2017-09-04-003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand 69 ANNEXE ACCA de JUMILHAC LE GRAND
Demandeur : MME GEENS NICOLE
Âusss : VIALE — n "1 LE
| Décompte de la surface totale de la propriété |
Section |Parcelle surface (m2)
1 3800
8 9060
9 16640
10 5520
13 1980
14 8280
15 2860
16 5880
17 2960
126 10020
127 3210
128 2565
129} 4820
AP 130 4900
131 3535
132 10520
13 3460
134 60480
140 1420
141 7070
142 1872
156 4120
157 6100
187 180
188 322
228 30036
230 709
TOTAL 212319
Décompte des surfaces hors action ACCA
{rayon 150 m et autres)
| 19655
SURFACES FAISANT L'OBJET DU RETRAIT
TOTAL 192664
Soit | 19 ha 26 a 64 ca
Surface totale à retirer de l'ACCA
de JUMILHAC LE GRAND :
19 ha 26 a 64 ca
04/09/2017 DDT Pôle Environnement, milieux naturels
DDT - 24-2017-09-04-003 - Arrêté portant modification du territoire cynégétique de l'association communale de chasse agréée de Jumilhac le Grand 70 DDT
24-2017-08-31-001
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur
les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du
printemps 2017
DDT - 24-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du printemps 2017 71 D: = À Liberié + Égoïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des
Territoires de la Dordogne
Setvice Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite
au gel du printemps 2017
ie|
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abtogeant les règlements
(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
VU le code général des impôts et son annexe II,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pout les années 2016 à 2020 les modalités
d'application de l'article L. 361-4 du code rutal et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l'assurance contre cettains risques agricoles,
VU l’artêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins,
VU l'avis du directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT le rapport météorologique établi par Météo-France Centre Météorologique
d'Agen, constatant que sur la période du 19 au 29 avril 2017, tout le département de la Dordogne a
été concerné pat un épisode de gel qui peut être caractérisé d’exceptionnel.
CONSIDÉRANT les conclusions de la mission d'enquête du 27 juin 2017 diligentée par la préfète de la Dordogne,
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d'agriculture et la fédération des vins de Bergerac et de Duras,
SUR PROPOSITION du sectétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Pour la campagne 2017, l’ensemble des communes du département de la Dordogne
sont reconnues touchées par l'épisode de gel sur vignes du 19 au 29 avril 2017, ayant entraîné des
pertes de récolte significatives.
DDT - 24-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du printemps 2017 72 ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le
cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur les communes
mentionnées à l’article 1°.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeut régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Périgueux le 3} ag 2
La Préfète,
Si latrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à Pappui :
soit un tecouts contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication ;
soit un recouts hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt.
DDT - 24-2017-08-31-001 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Dordogne, suite au gel du printemps 2017 73 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2017-08-30-001
ARRETE DU 30-08-17
Création zone remplacement unique 1er degré
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 74 RÉPULIQUE FRANÇAIS LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
En savoir plus sur ce texte.
JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 28
Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de
remplacement des enseignants du premier degré
NOR: MENH1708043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENH1708043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-856/jo/texte
Publics concernés : professeurs des écoles et instituteurs.
Objet : organisation du remplacement dans le premier degré.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe le cadre du remplacement dans l'enseignement du premier degré. Il permet aux
remplaçants d'exercer dans un périmètre départemental, tout en conservant la possibilité de définir des zones
d'intervention réduites selon la spécificité géographique de chaque département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants
du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans chaque
département, d'assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d'occuper un poste
provisoirement vacant.
Article 2
Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité
technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à
l'article 1er exercent leurs fonctions.
Article 3
L'arrêté d'affectation, dans l'une des zones prévues à l'article 2, des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'école ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est
implanté cet école ou service est la résidence administrative des intéressés.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale procède par arrêté aux affectations dans les
écoles, établissements ou services d'exercice des fonctions de remplacement. Cet arrêté précise également
l'objet et la durée du remplacement à assurer.
L'affectation aux fonctions de remplacement peut être faite dans une école, un établissement ou un service situé
en zone limitrophe au sein du département, lorsque les besoins du service l'exigent.
Le comité technique départemental est informé annuellement des résultats de l'application du présent article.
Article 4
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent l'ensemble du service des personnels qu'ils remplacent.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 75 Article 5
Entre deux remplacements, les personnels enseignants sont chargés, dans les conditions et limites de leur obligation de service statutaire définie à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé et de leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, chaque heure consacrée à ces activités est décomptée
comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions du même décret relatives aux obligations de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire.
Article 6
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et
des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 76 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
SG/BB
EX v À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Directrice académique
Directrice des services départementaux de l’Education nationale
de la Dordogne
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de
service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n°2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de
remplacement des enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique spécial départemental émis le 27 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé une zone géographique unique, correspondant à la totalité
du département de la Dordogne, dans laquelle les personnels enseignants du
premier degré sont chargés d'assurer le remplacement des enseignants absents
ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30 août 2017
La directrice académique
apr
Elisabeth LAPORTE
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 77 Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2017-08-30-001 - ARRETE DU 30-08-17 78 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-08-001
arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI
arrêté portant adoption des statuts du syndicat mixte de défense des forêts contre les incendies
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 79 Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture de la Dordogne
Pôle Intercommunailté
ARRÊTÉ N°:
PORTANT ACTUALISATION DES MEMBRES ET ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES
DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE (SM DFCI 24)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211- 5-1 et L. 5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DDL/2016/0336 du 29 décembre 2016 portant création du syndicat mixte de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (SM DFCI 24) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-05-03-0001 du 03 mai 2017 plaçant la communauté d'agglomération (CA) Le Grand Périgueux en représentation-substitution dans le SM DFCI 24 ;
Vu la délibération du comité syndical du SM DFCI 24 en date du 13 avril 2017, notifiée le 17 mai 2017, relative à l'adoption des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du syndicat de DFCI 24 et les délibérations défavorables émises par les communes de Montignac et Castels et Bézenac sur le projet de statuts ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;
Considérant qu'il convient de revoir la liste des membres du SM DFCI 24 du fait de la représentation-substitution de la CA Le Grand Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1“: L'article 2 de l'arrêté de création du SM DFCI concernant les membres du syndicat est modifié. Le nombre des membres est établi à 85 collectivités, qui sont :
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 0$ 5302 24 24 - l'ax : 05 SAUK 88 27
adresse postale : Services de F'Etat - préfeceure - Cité administrative - 24024 PERIGUI-UX Cedex OU
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 80 - la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux, en représentation-substitution pour ses
communes de : Bassillac-et-Auberoche (pour le territoire des anciennes communes de Blis-et-Born, Milhac-
d'Auberoche et Saint-Antoine-d'Auberoche), Bourrou, Chalagnac, Creyssensac-et-Pissot, Eglise-Neuve-de-
Verat, Fouleix, Grun-Bordas, La Douze, Lacropte, Manzac-sur-vern, Saint-Amand-de-Vergt, Salon, Sanilhac
(pour le territoire des anciennes communes de Breullh et Marsaneix), Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac,
Saint-Mayme-de Pereyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul de Serre, Val de Louyre et Caudeau (pour le
territoire de l'ancienne commune de Cendrieux),Vergt et Veyrines de Vergt.
- la Communauté de Communes Isle Vern Salembre, en représentation-substitution pour ses
communes de : Beauronne, Chantérac, Douzillac, Grignols, Jaure, Leguillac-de-l'Auche, Montrem, Neuvic,
Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Jean-d'Ateaux, Saint-Léon-sur-l’Isle, Saint-
Séverin-d'Estissac, Sourzac, Vallereuil.
- les communes de: Auriac-du-Périgord, Bars, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beleymas,
Bosset, Bourgnac, Campagne, Campsegret, Castels-et-Bézenac, Douville, Eglise-Neuve-d'Issac,
Eygurande-Gardedeuilh, Fanlac, Fossemagne, Fraisse, Ginestet, Issac, La-Chapelle-Aubareil, La
Force, La Jemaye-Ponteyraud (pour le territoire de l'ancienne commune de Ponteyraud), La-Roche-
Chalais, La-Roque-Gageac, Laveyssière, Le Fleix, Les Eyzies, Les Lèches, Lunas, Marquay,
Maurens, Meyrals, Minzac, Monfaucon, Montagnac-la-Crempse, Montignac, Monpeyroux, Montpon-
Menesterol, Parcoul-Chenaud, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Port Sainte Foy et Ponchat, Prigonrieux,
Rouffignac-St Cernin, Saint-André-d'Allas, Saint-André-de-Double, Saint-Aulaye-Puymangou, Saint-
Barthélémy-de-Bellegarde, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Félix-de-Reïlhac, Saint-Front-de-
Pradoux, Saint-Georges-de Blancaneix, Saint-Georges-de-Montclar, Saint-Géraud-de-Corps, Saint-
Géry, Saint-Jean d'Estissac, Saint-Jean-d'Eyraud, Saint-Julien-de-la-Crempse, Saint-Leon-sur-Vézère,
Saint-Louis en l'Isle, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martinb'Astier, Saint-
Méard-de-Gurson, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Privat-en Périgord (pour
le territoire de l'ancienne commune de Festalemps), Saint-Rémy sur Lidoire, Saint-Sauveur-Lalande,
Saint-Vincent de Connezac, Saint-Vincent de Cosse, Saint-Vincent Jalmoutiers, Sergeac, Siorac-de-
Ribérac, Tamniès, Thenon, Thonac, Tursac, Valojoux, Vanxains, Vézac, Villamblard, Villefranche de
Lonchat, Vitrac.
Article_2 : Sont actés les statuts du SM DFCI 24 tels qu'adoptés par les collectivités membres, Ils
sont joints au présent arrêté,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bergerac, le sous-préfet de
Sarlat, les présidents des communautés d'agglomération et de communes concernés, les maires
des communes membres ainsi que le trésorier local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le
7 8 SEP. 207
légaton,
érel
Laurent SIMALICIEN
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) ed
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits an recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DDL-Cité administrative. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'iméneur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le déla: du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 2, rue Paul Louis Couner - PÉRIGUEUX 2
Tél : 0$ 53 02 24 24 - l'ax : OS 53 O8 88 27
adresse postale ! Survices de L'Etat - préfecture - Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex rit MOOTUOEN HV
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 81 t ss à l'arrêté préfectoral
= Statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 8 SEP. 2017
STATUTS
SYNDICAT MIXTE FERME DE DEFENSE DES FORETS
CONTRE LES INCENDIES DU DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
PREAMBULE
Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2016 il a été créé à compter du 1° janvier 2017 un syndicat mixte fermé de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne (Syndicat Mixte DFCI 24).
ll est constitué par la fusion des 6 syndicats suivants :
- Syndicat Intercommunal de voirie forestière et de DFCI de la Forêt Barade
- _ Syndicat Intercommunal de DFCI de la Double
- Syndicat intercommunal de DFCI de Vergt
- Syndicat intercommunal à vocation multiple de DFCI et de voirie forestière de Villamblard
- _ Syndicat intercommunal de DFCI du Landais
- Syndicat Intercommunal de développement forestier des coteaux du Périgord Noir
Et
La Communauté de Communes Isle Vern Salembre
ARTICLE 1 - MEMBRES
Le nouveau syndicat est composé des collectivités suivantes :
- Liste des communes et des EPCI annexée aux présents statuts
ARTICLE 2 - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL
Ce syndicat est intitulé :
Syndicat mixte fermé de défense des forêts contre les incendies du département de la Dordogne abrégé en
Syndicat Mixte DFCI 24
Le siège social est fixé à :
Union des Maires
Maison des Communes — Boulevard de Saltgourde
24430 MARSAC SUR L'ISLE
La modification du siège se réalisera dans le respect de l’article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 3 - ROLE
Le syndicat a pour rôles principaux notamment :
- La coordination des programmes de travaux proposés par ses membres
- La réalisation d'études, la constitution de tout groupe de réflexion ou de toute commission technique
portant sur les questions relatives à une meilleure protection des massifs forestiers et au
renforcement de l'action de DFCI sur le département,
- La recherche et le suivi de financements adaptés à la réalisation de programmes proposés par les
membres,
- La représentation des membres adhérents dans tous les cas où les textes en vigueur prévoient
qu'ils doivent être représentés où consultés et notamment auprès des différents organismes ou
associations à but DFCI et des pouvoirs publics régionaux, nationaux et communautaires.
1/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 82 Le syndicat peut également mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers au profit de
ses membres et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la DFCI et à la desserte forestière
ARTICLE 4 - OBJET
Le syndicat a pour missions obligatoires :
- La défense contre les incendies dans les forêts, les landes et tout autre lieu pouvant propager les incendies.
- L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des ouvrages dédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé (y compris les zones ayant fait l'objet d'une servitude de passage entre le SM DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées). - L'aménagement, la création, la mise aux normes et le renforcement des accès aux points d'eau destinées à la DFCI hors du domaine privé (y compris les zones ayant fait l’objet d'une servitude de passage entre le SM DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées).
- La création de points d’eau s'ils s'avèrent indispensable à la DFCI.
- La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de données descriptives et géo- référencées des équipements de prévention,
- Les formalités administratives destinées à assurer la pérennité juridique des équipements de prévention : servitude de passage et d'aménagement, déclaration d'utilité publique, déclaration d'intérêt général ou d'urgence.
- La communication, l'information et la sensibilisation sur le risque incendie de forêt et la desserte forestière.
Le syndicat a pour missions optionnelles :
- L'entretien des ouvrages dédiés à la DFCI et à la desserte forestière hors du domaine privé (y compris les zones ayant fait l’objet d'une servitude de passage entre le SM DFCI 24 et les propriétaires des zones concernées),
ARTICLE 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux ou communautaires des collectivités membres
Chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical de la manière suivante :
Le principe de calcul retenu est celui de la détermination d'une Valeur qui prenne en compte aussi bien la population de la commune ou de l'EPCI que la surface forestière de la collectivité.
Ainsi le mode de calcul retenu est le suivant :
VALEUR = (Population totale INSEE de la commune ou de l'EPCI compétent au 1°” janvier de l'année + Surface forestière de la commune ou de l'EPCI compétent issue de la base de donnée actualisée du Centre Régional de la Propriété Forestière) / 2
Une fois ce résultat obtenu, le nombre de délégués de la collectivité au sein du comité syndical du Syndicat Mixte Fermé s'obtient par l'application de la grille suivante :
De 0 à 1000 : t délégué titulaire
De 1001 à 5000 : 2 délégués titulaires
De 5001 à 15000 : 3 délégués titulaires
De 15001 à 30000 : 4 délégués titulaires
De 30001 à 50000 : 6 délégués titulaires
Plus de 50001 : 12 délégués titulaires
Chaque délégué peut être représenté par un suppléant
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 83 7 8 SEP, 2017
ARTICLE 7 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre (article L5211-11 du CGCT).
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 7 membres titulaires composé de 1 Président(e)
6 vice-présidents(e)
Des personnes qualifiées pourront être appelées à participer aux séances chaque fois qu'il sera nécessaire à la demande du comité syndical.
Par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les membres du bureau du SM DFCI 24 sont désignés dans les conditions des articles L. 2122-7 et suivants du CGCT.
Le comité syndical peut constituer des commissions dont il détermine la composition et les modalités de fonctionnement pour l'étude de questions relevant de la compétence du syndicat.
ARTICLE 8 - RECETTE DU SYNDICAT
Les recettes comprennent:
- la contribution des communes et des EPCI adhérentes dans les conditions définies par le comité syndical,
- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat, - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d’un service rendu,
- les aides ou subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunal et des communes, - le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- les recettes relatives aux diverses prestations réalisées,
- les participations spécifiques éventuellement versées par les collectivités concernées au titre des activités exercées dans le cadre d'une mise en commun de moyens, selon les règles définies par délibération du comité syndical,
. chaque commune et EPCI supporte obligatoirement dans les conditions fixées par décision du comité syndical les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale.
ARTICLE 9 - PARTICIPATION DES COMMUNES ET DES EPCI
Les modalités de perception liées aux participations des communes et des EPCI au syndicat sont de deux ordres :
- Une participation fixe basée sur une cotisation annuelle calculée comme suit :
VALEUR ((Population totale INSEE de la commune ou de l'EPCI compétent au 1°” janvier de l'année + Surface forestière de la commune ou de l'EPCI compétent issue de la base de donnée actualisée du Centre Régional de la Propriété Forestière) / 2) * MONTANT
Le montant est délibéré annuellement par le comité syndical.
- Une participation dont le montant correspondra à la partie résiduelle du coût des travaux par communes ou par EPCI (part liée à l'autofinancement des travaux, si cette part fait l'objet d'un emprunt, le montant des intérêts sera à ajouter).
ARTICLE 10 - ADHESION, RETRAIT ET DISSOLUTION
Adhésion
Toute demande d'adhésion au SM DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI sera soumise à l'approbation du comité syndical, après avis du bureau et suivra la procédure prévue à l'article L.5211-18 du CGCT : chaque collectivité membre du SM DFCI 24 devra délibérer dans un délai de trois mois pour accepter ou refuser cette adhésion. Une absence de délibération vaut avis favorable.
3/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 84 Si à l'issue de cette consultation, les conditions de majorité requises sont remplies, Un arrêté préfectoral approuvera l'extension de périmètre du syndicat mixte.
Retrait :
Des membres adhérents peuvent être autorisés par arrêté du préfet à se retirer d'un syndicat mixte
auxquels ils adhèrent.
Toute demande de retrait du SM DFCI 24 émanant d'une commune ou d'un EPCI sera soumise à
l'approbation du comité syndical, après avis du bureau et suivra la procédure de retrait prévue à l'article
L5211-19 du CGCT : chaque collectivité membre du SM DFCI 24 devra délibérer dans un délai de trois
mois suivant la notification au maire ou au président de l'EPCI de la décision du comité syndical du SM
DFCI 24, pour accepter ou refuser ce retrait. Une absence de délibération vaut avis défavorable.
Si à l'issue de cette consultation, les conditions de majorité requises sont remplies, un arrêté préfectoral
approuvera le retrait de la collectivité et la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions de
majorité qualifiée requises sont celles de l’articie L. 5211-5 du CGCT, à savoir :
- deux tiers au moins des organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale,
ou
— la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale y compris
les organes délibérants des collectivités membres dont la population est supérieure au quart de la
population totale.
Par dérogation aux règles prévues par l'article L5211-19 du CGCT, et conformément à l’article L. 5711-5 du
CGCT, les communes ou EPCI peuvent être autorisés, par le préfet, à se retirer du syndicat mixte si, à la
suite d'une modification de la réglementation, de la situation de la collectivité au regard de cette
réglementation ou des compétences de la collectivité, Sa participation au syndicat mixte est devenue sans
objet.
Par dérogation aux règles prévues par l'article L. 5211-19 du CGCT, et conformément à l'article L. 5212-29-
1 du CGCT, les communes peuvent être autorisées, par le préfet, à se retirer du syndicat mixte si elles
viennent à adhérer à une communauté de communes. Cette disposition ne permet le retrait que des
communes. Elle ne peut pas servir de fondement au retrait des EPCI du syndicat mixte.
Les communes membres du syndicat mixte en sont retirées de droit, dès lors qu’elles sont incluses dans le
périmètre d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine si les compétences qu'il
exerce relèvent du champ des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté (articles L.
5215-22 et L. 5216-7 du CGCT).
Lorsqu'une commune se retire d'un EPCI membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du
périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont
déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes
délibérants du syndicat mixte et de l'EPCI. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le
représentant de l'Etat (L5211-19 modifié par l'article 172 de la loi 2004-809 du 13 août 2004).
Dissolution
Dissolution de plein droit
Le syndicat mixte est dissous de plein droit dans les deux cas prévus par la loi, c'est-à-dire :
- soit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive,
- soit à l'achèvement de l'opération qu'i avait pour objet de conduire
Le syndicat mixte est également dissous automatiquement par le consentement de tous les membres
intéressés.
Dissolution possible
- Dissolution à la demande motivée de la majorité des assemblées délibérantes des membres, Cette
demande est adressée au(x) représentant(s) de l'Etat dans le ou les départements concernés.
- Le syndicat mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par
arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des
assemblées délhbérantes des membres (art. L. 5212-34 du CGCT). Le syndicat mixte est considéré
comme n'exerçant aucune activité depuis deux ans au moins lorsque ses instances statutaires ont
4/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 85 7 8 SEP. 2017
cessé de fonctionner depuis ce délai (CE 13 décembre 1996, n° 165506, commune de Saint-Florent et autres).
Un syndicat mixte peut être dissous d'office par décret et sur l'avis conforme du conseil général et du conseil d'Etat. La dissolution d'office intervient lorsque le syndicat mixte connaît des dissensions en son sein telles qu'elles empêchent un fonctionnement normal de l'institution.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote du compte administratif par l'assemblée dissoute).
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical est compétent pour élaborer, établir et approuver un règlement intérieur.
Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ne seraient pas déterminées par les lois et autres règlements spécifiques.
5/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 86 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 87 ANNEXE
Liste des Communes et des ECPI membres du SM DFCI 24 au 01 janvier 2017
7 8 SEP. 2017
La Communauté de Communes Îsle Vern Salembre, en représentation-substitution pour sec communes
de :
Communes Nb Délégués
BEAURONNE
CHANTERAC
DOUZILLAC
GRIGNOLS
JAURE
LEGUILLAC DE L'AUCHE
MONTREM
NEUVIC
SAINT GERMAIN DU SALEMBRE
SAINT JEAN D'ATAUX
SAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-SEVERIN- D'ESTISSAC
SOURZAC
VALLEREUIL
La Communauté d'agglomération du Grand Périgueux, en représentation-substitution pour ses communes
de :
Communes Nb Délégués
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BOURROU
CHALAGNAC
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
FOULEIX
GRUN-BORDAS
LA DOUZE
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-GEYRAC
SAINT-MAYME-DE-PEREYROE
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SALON
SANILHAC
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
6/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 88 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 89 Les communes de :
Communes Nb Délégués
AURIAC-DU-PERIGORD
BARS
BEAUPOUYET
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS
BOSSET
BOURGNAC
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CASTELS-BEZENAC
CHAPELLE-AUBAREIL (LA)
DOUVILLE
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
EYGURANDE-ET-G+B5:C68ARDEDEUIL
FANLAC
FOSSEMAGNE
FRAISSE
GINESTET
ISSAC
LA FORCE
LA JEMAYE ET PONTEYRAUD
LAVEYSSIERE
LE FLEIX
LECHES (LES)
LES EYZIE DE TAYAC-SIREUIL
LUNAS
MARQUAY
MAURENS
MEYRALS
MINZAC
MONFAUCON
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTIGNAC
MONTPEYROUX
MONTPON-MENESTEROL
PARCOUL - CHENAUD
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PLAZAC
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
PRIGONRIEUX
ROCHE-CHALAIS (LA)
ROQUE-GAGEAC (LA)
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SAINT-ANDRE DE DOUBLE
SAINT-ANDRE:-D'ALLAS
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX —#{— |
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7 8 SEP. 2017
7/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 90 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 91 — 8 SEP. 2017
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERAUD-DE-CORPS
SAINT-GERY
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-LEON SUR VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIN DE GURSON
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
SAINT-MEARD-DE-GURCON
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-PRIVAT EN PERIGORD
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAINT-VINCENT DE COSSE
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
SERGEAC
SIORAC-DE-RIBERAC
TAMNIES
THENON
THONAC
TURSAC
VALOJOULX
VANXAINS
VEZAC
VILLAMBLARD
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
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Le Président
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 92 Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-001 - arrêté adoption statuts syndicat mixte de DFCI 93 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-08-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique
LAURENT, sous-préfète de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 94 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le code de la santé publique en son article L 343 relatif aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et
notamment l’article L 343 du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète de la
Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes :
I —- POLICE GENERALE
1- Autorisations concernant :
Sur l’ensemble du département :
- les autorisations de manifestations nautiques
- l’organisation de loteries et tombolas (articles L.322-1 à L.322-6 et D.322-1 à 3 du code de la
sécurité intérieure) ;
- l’organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du
sport);
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 95 - l’agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R
213-3 à R213-31)
Dans les limites de l’arrondissement :
- l’homologation des terrains privés reconnus par la commission de circulation pour le déroulement
de manifestations sportives de véhicules à moteur (articles R331-35 et suivant du code du sport) ;
- l’organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, de manifestations sportives de véhicules à moteur ; | - la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, notamment celles accordées par dérogation à l'arrêté préfectoral n°10-0520 du 23 mars 2010 ;
- autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D ;
2 — Délivrance :
- des certificats provisoires d'immatriculation des véhicules, saisine des certificats de cession, déclarations d'achat, certificats provisoires cartes W garages ; |
- des récépissés de brocanteurs ; |
- visas des bons de commande d’explosifs et d’artifices pour les quantités inférieures à à 25 kg ;
- des habilitations des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
- des autorisations d’utilisation des explosifs dès réception ;
- des autorisations d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3°" catégorie ;
- des récépissés de dépôt des demandes de renouvellement d'autorisation de détention d'armes,
d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cette décision ;
- des récépissés de déclaration de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des catégories
d'armes soumises à cette procédure ;
- des récépissés d'enregistrement de détention d'armes d'éléments d'armes et munitions des
catégories d'armes soumises à cette procédure ;
- des cartes européennes d’armes à feu ;
CR . . « 17 . ,e , CE + Q 3 — Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de
ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions ;
4 — Attestations préfectorales de possession des permis de chasser ;
5 — Récépissés d’association de loi 1901: de création, de modification et de dissolution ;
6 — Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
7 - Polices municipales (loi 99-291 du 15 avril 1999 modifiée) :
- Agrément des agents de police municipale ;
- Signature des conventions de coordination (décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 ; art.
L.2212-6 et R.2212-1 du CGCT) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 96 - Autorisation d’acquisition et de détention d’armes ainsi que de port d’armes (décret 2000-
276 du 24 mars 2000 modifié — art. L412-51 du code des communes)
8 — Instruction des cartes nationales d’identité ;
9 — Sanctions administratives prononcées à l’encontre des débits de boissons et des restaurants,
avertissements et fermetures par arrêté préfectoral n’excédant pas six mois (art. L 3332-15 du code
de la santé publique) ;
10 - Délivrance des cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
11 - Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art.
L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance
des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;
II - ADMINISTRATION GENERALE
Sur l’ensemble du département :
1 - Habitat indigne — Insalubrité :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du
code de la santé publique)
- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)
- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel
(L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
2- Garantie Jeunes :
Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.
3- Domaines :
Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
4 - Autres :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 97 Sous-préfète coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de
Compostelle en France : étapes de Dordogne ; |
Par ailleurs, délégation est donnée à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, pour présider :
- la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ainsi que la
commission départementale des objets mobiliers (CDOM) ;
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS):; - la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). |
Dans les limites de l’arrondissement :
- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite : — du budget attribué annuellement ; | — de 500 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros annuels selon ce mode de paiement ;
- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ; |
- Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) de la 2% à la 4" catégorie et pour certains établissements de la 5°" catégorie ;
- Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition (article R, 441-5 du code de la construction et de l’habitation) ;
- Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement (article R 152-2 du code rural et de la pêche maritime);
- Autorisation de constitution, de dissolution et exercice du contrôle des associations syndicales ;
- Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1° du
décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des dispositifs
publicitaires dans les communes ; (compétence DDT ).
- Enquêtes d’utilité publique et parcellaire pour les établissements publics, les communes, le
département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou l’État :
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête, |
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d'enquêtes publiques,
- Enquêtes publiques relatives à l’application de la loi sur l’eau pour les établissements publics, les
communes, le département ou l’Etat : |
- Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou
d’une commission d’enquête,
- Arrêtés prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques.
Dossiers « environnement », s’agissant des dossiers hors SEVESO :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 98 - enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement en application
des articles L.123-1 à L.123-16 du code de l’environnement,
- installations classées soumises à déclaration, délivrance des récépissés de déclaration et actes de
procédure et de contrôle s’y rapportant,
- installations classées soumises à autorisation :
- arrêtés prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques,
- arrêtés conjoints si la demande concerne une entreprise soumise à enquête publique au titre
de la réglementation relative à l’urbanisme et à celle de la protection de l’environnement,
- confirmation de la désignation des commissaires enquêteurs par les tribunaux administratifs,
- tous actes de procédure à l’exception de la signature des arrêtés d’autorisation.
III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ;
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
Législation funéraire:
- créations, agrandissements, transferts, fermetures de cimetières, (article L2223-1 du CGCT) ;
- autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- autorisations d’inhumations en terrains privés,
- autorisation et refus de création ainsi que fermeture de chambres funéraires,
- autorisation de mise en usage d’appareils crématoires,
- autorisations accordées en application de l’article R 2213-33 et R 2213-35 du code général des
collectivités territoriales de procéder à des inhumations ou à des crémations en dehors des délais
prévus au 1” alinéa de ces articles,
- octroi, suspension, retrait des habilitations délivrées aux régies municipales, associations,
entreprises privées, établissements d’hospitalisations publics ou privés ou établissements de pompes
funèbres.
- Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;
- Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans
le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
- Déclaration des maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de l’article L
212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-civil ayant
plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au
moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.
- Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités
locales ;
- Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 99 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;
- Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
- Communication au maire, président de l’établissement communal ou président de l’EPCI de
l'intention du Préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l’acte transmis ;
- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en application
des articles L 2411-11 et L2411-12 du CGCT ;
- Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des commissions syndicales
assurant la gestion des sections de communes ;
- Signature des arrêtés autorisant un emprunt aux centres communaux d’action sociale (CCAS) pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L.2121-34 du CGCT ;
obsolète Loi du 16 février 2015
- Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
- Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
- Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;
Article 2 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à Mme Dominique LAURENTà l’effet : |
- de signer tout arrêté d’hospitalisation sous contrainte conformément aux articles L.3213 et L.3214 du Code de la Santé Publique ; | - de signer tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ; - de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions a au code de la route prises en procédure d'urgence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de
Bergerac, délégation est donnée à M. Alain LAPRADE, secrétaire général de la sous-préfecture; en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LAPRADE, délégation est donnée à M. Mathieu
HEUGAS-LACOSTE; en cas d’absence ou d’empêchement de MM. LAPRADE et HEUGAS-
LACOSTE, délégation est donnée à Mme Maryline ORELLANA; en cas d’absence ou
d’empêchement de MM. LAPRADE, HEUGAS-LACOSTE et Mme ORELLANA, délégation est
donnée à M. Kévin ANTON, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières
relevant de la compétence de la sous-préfète de Bergerac, à l'exception :
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 100 - des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional ;
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence.
Délégation est donnée, dans la limite de 1500 €, pour l’acceptation des devis en commande
concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-13-001 du 13 avril 2017 donnant délégation de
signature à Mme LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne et la sous-préfète de Bergerac sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Q@ SEP. 2017
La Préfète
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 101 PURES
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-08-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac 102 Préfecture de la Dordogne
24-2017-08-31-003
Arrêté du 31 août 2017 modifiant la commission
départementale de surendettement des particuliers
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-31-003 - Arrêté du 31 août 2017 modifiant la commission départementale de surendettement des particuliers 103 DE 6. = Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Secrétariat Général aux
Affaires Départementales
Mission environnement et populations
ARRETE DU 31 AOÛT 2017 NUMERO
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants relatifs à la
mise en place, à l’organisation et au fonctionnement de la commission de surendettement des
particuliers ; “AN
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n ° 2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU la circulaire 2011/50806 FI du 9 septembre 2011 relative à la procédure de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2016-11-17-002 du 17 novembre 2016 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
TITULAIRES | DELEGUES OÙ SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur départemental des finances publiques, | Madame Sylvie BLET-DELAGE, Inspectrice
vice-président divisionnaire des finances publiques, chargée de missions fiscales et de l’action économique
Monsieur Pierre-Marie BESSE, inspecteur des
finances publiques-pôle gestion fiscale
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-31-003 - Arrêté du 31 août 2017 modifiant la commission départementale de surendettement des particuliers 104 Le reste sans changement
ARTICLE 2: Les membres sont désignés jusqu’au 16 novembre 2018, date du prochain
renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 31 août 2017
La préfète
AUCDOUIN-CLERC
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-08-31-003 - Arrêté du 31 août 2017 modifiant la commission départementale de surendettement des particuliers 105 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-04-001
avis CDAC 31 août 2017 - modification substantielle d'un
projet autorisé de création d'un ensemble commercial à
Sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-04-001 - avis CDAC 31 août 2017 - modification substantielle d'un projet autorisé de création d'un ensemble commercial à Sarlat 106 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Pôle des élections et de la réglementation
Dossier suivi par : Mme Chaumont
Tél : 05.53.02.25.31
marie-josee.chaumonti@dordogne.gouv.fr
Commission d'aménagement commercial
Commune de SARLAT LA CANEDA (Dordogne)
Modification substantielle d’un projet autorisé de création d'un ensemble commercial
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2017-08-05 du 9 août 2017 fixant la composition de la
commission d'aménagement commercial de la Dordogne pour l'examen de la présente
demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI GLM, enregistrée en mairie de Sarlat le 30 juin 2017
sous le n° PC 024 520 17 M 0022, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission
le 6 juillet 2017, pour la modification substantielle du projet autorisé de création d'un
ensemble commercial générant une extension de 907 m2, situé avenue de Madrazès sur la
commune de Sarlat la Canéda ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 09 août 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 31 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet modifié est compatible avec le PLU en vigueur de la commune de Sarlat La Canéda ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-04-001 - avis CDAC 31 août 2017 - modification substantielle d'un projet autorisé de création d'un ensemble commercial à Sarlat 107 CONSIDÉRANT que le projet de modification substantielle qui consiste en une augmentation de 907 m2 de la surface de vente autorisée doit permettre de revoir l'organisation globale du projet afin de répondre aux enseignes qui ont exprimé, pendant la phase de commercialisation, des demandes particulières pour la mise en place de leurs concepts ;
CONSIDÉRANT que sur la surface de vente supplémentaire demandée, seulement 545 m2 impliqueront une extension des emprises bâties, les 362 m2 restants provenant d'une réorganisation interne des surfaces projetées initialement (réserves et restaurant) ;
CONSIDÉRANT qu'en proposant des enseignes complémentaires à celles existantes en centre-ville, le projet contribuera à réduire l'évasion commerciale vers Brive et Périgueux et permettra de maintenir la clientèle sur Sarlat ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet modificatif, 4 places de stationnement seront dotées de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques ; que selon l'engagement du pétitionnaire, la surface du parking traité en evergreen sera augmentée afin de permettre au projet de répondre aux dispositions prévues par la loi ALUR pour les aires de stationnement des surfaces commerciales ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
En conséquence émet un avis favorable à la demande de permis de construire
modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI
GLM, pour la modification substantielle du projet autorisé de création d’un
ensemble commercial générant une extension de 907 m2, situé avenue de
Madrazès sur la commune de Sarlat la Canéda. Le projet modifié comprendra
9 cellules non alimentaires et 1 cellule alimentaire pour une surface de vente
totale de 5646 m2.
Ont voté favorablement :
- M, Patrick ALDRIN conseiller municipal, représentant le maire de Sarlat
- M. Jean-Michel PERUSIN, représentant le président de la communauté de communes de
Sarlat-Périgord Noir
- M. Stéphane DOBBELS, membre du conseil départemental
- Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
- M. Pascal BOURDEAU, représentant des maires au niveau départemental
- M, Bertrand BOISSERIE, collège développement durable et aménagement du territoire
- M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
- M. Bernard LANÇON, collège consommation et protection des consommateurs
Pour la Préfète,
0 # SEP. 2097 Présidente de la commission départementale d'aménagement comimercial,
rétaire dénéra
‘ ] .
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-04-001 - avis CDAC 31 août 2017 - modification substantielle d'un projet autorisé de création d'un ensemble commercial à Sarlat 108 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-07-001
Convention de délégation en matière d'échange de permis
de conduire
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-07-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 109 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne ct à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confent au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes Juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d’échange avec le pays dont le
titre est issu où au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-07-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 110 Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le-ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande.
il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur :
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
À 3
I statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d’échange,
[l assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de
référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
Il assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d’expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-07-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 111 Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité. d
I s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année. P
Faitle f} 7 Grp 20917
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
f ä 4 w "4
Nicole KLEyh
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
3/3
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-07-001 - Convention de délégation en matière d'échange de permis de conduire 112 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-006
Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT
GENIES
Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT GENIES
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-006 - Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT GENIES 113 7]
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IX du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant - AVENIR IMPRESSIONS - situé(e) ZAE Les Quatre Routes — 24590
SAINT GENIES, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 094 — GUP 20101420 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 04 juillet 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - AVENIR IMPRESSIONS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé ZAE Les Quatre Routes - 24590
SAINT GENIES,
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-006 - Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT GENIES 114 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le G j SEP. 2917
La Préfète
nfr délégation,
africe de Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-006 - Vidéoprotection-AVENIR IMPRESSIONS - SAINT GENIES 115 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-007
Vidéoprotection-L'@telier du PC -
SARLAT-LA-CANEDA
Vidéoprotection-L'@telier du PC - SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-007 - Vidéoprotection-L'@telier du PC - SARLAT-LA-CANEDA 116 L
EX b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PENELA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant - L'@TELIER DU PC- situé au 5, avenue de la Dordogne — 24200 SARLAT-
LA-CANÉDA, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 146 — GUP 20101477 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 03 juillet 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le Gérant - L'@TELIER DU PC est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 5, avenue de la Dordogne — 24200 SARLAT-
LA-CANEDA.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-007 - Vidéoprotection-L'@telier du PC - SARLAT-LA-CANEDA 117 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le © t SEP, 2017
La Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-007 - Vidéoprotection-L'@telier du PC - SARLAT-LA-CANEDA 118 Préfecture de la Dordogne
24-2017-09-01-005
Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport -
SARLAT-LA-CANEDA
Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport - SARLAT-LA-CANEDA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-005 - Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport - SARLAT-LA-CANEDA 119 EX = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 accordant délégation de
signature à Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant de la S.A.R.L. EMPREINTE — Enseigne Intersport située Avenue de
Madrazès — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA, enregistrée sous le numéro 17 A 24 P 148 — GUP
20101479 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 29 juin 2017) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Sonia PÉNÉLA, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant de la S.A.R.L. EMPREINTE — Enseigne Intersport est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé
avenue de Madrazès — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA.
Ce système composé de 14 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-005 - Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport - SARLAT-LA-CANEDA 120 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 9 j SEP, 2017
La Préfète
r délégation, Pour la PIB
ectrice de Cabinet la Sous-Préfit
NELA
Préfecture de la Dordogne - 24-2017-09-01-005 - Vidoprotection-SARL EMPREINTE-Intersport - SARLAT-LA-CANEDA 121 UD-DIRECCTE
24-2017-09-01-004
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS
PROPRES INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT SEPT
2017
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS PROPRES INSPECTION DU TRAVAIL
BJ DA IT SEPT 2017
UD-DIRECCTE - 24-2017-09-01-004 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DES POUVOIRS PROPRES INSPECTION DU TRAVAIL BJ DA IT SEPT 2017 122 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTRICE DU TRAVAIL RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
DU 30 AOUT 2017
N° DIRECCTE- 2017 0011
La directrice de l’unité départementale de Dordogne (2, rue de la Cité 24016 PERIGUEUX CEDEX) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2012, nommant Madame Béatrice Jacob, responsable de l’Unité Départementale de Dordogne,
Vu la décision n° 2017-018 (R75-2017-02-08-004) du 8 février 2017 et la décision complémentaire 2017- T-NA-12 du 10 juillet 2017 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Madame Béatrice JACOB, directrice de l’unité départementale de DORDOGNE de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Vu la décision de Madame Béatrice Jacob n° 2017-006 du 23 février 2017 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs adjoints du travail de l’unité départementale de la Dordogne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une subdélégation est donnée à Monsieur Christian DELPIERRE, directeur adjoint du travail et à Monsieur Emmanuel DRÉAN, Inspecteur du Travail Responsable de l’Unité de Contrôle de la Dordogne, à l’effet de signer au nom de la Directrice du travail, Béatrice JACOB, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L. 2242-9-1 et R. 2242-9 à 11 Décision sur demandes d’appréciation de la conformité à L
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2242-9 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et R. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R.2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections de
délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de délégué du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que
le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et R. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections au
comité d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour les élections du comité
d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et affectation des biens du CE
en cas de cessation d'activité de l'entreprise
L. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour l'organisation d'élections au
comité central d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen
Négociation annuelle sur les salaires
L. 2242-5-1 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs
Durée du travail
L 3121-25 et R 3121-14 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à
l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
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L. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue L. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des établissements déterminés relevant de professions
confrontées à une situation de chômage extraordinaire et
prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche
maritime
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail concernant soit une seule entreprise, soit
les entreprises relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise – délivrance des récépissés de
dépôt
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
Négociation collective
L 2231-6 et D.2231-3 à 9 Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail et des procès-verbaux de désaccord
Commission de conciliation
R. 2522-14 Avis au préfet pour la nomination des membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à D 4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail
à durée déterminée ou un contrat de travail avec une
entreprise de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action sur
la pénibilité, dans les entreprises de 50 salariés et plus
assujetties : décision de non sanction, après mise en
demeure
R. 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail maître d’ouvrage
R. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense
partielle de certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
R. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d’une infraction aux
dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
L. 4741-11 Avis dans le cas d’adoption par le juge d’un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté
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par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l’arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des douches
journalières pour le personnel effectuant des travaux
salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action
L. 5121-9, 10, L.5121-12, R 5121-33 et 34
Mise en demeure et pénalité pour défaut d’accord ou plan
d’action sur le contrat de génération, dans les entreprises de
300 salariés et plus : décision de non sanction après mises
en demeure.
L. 5121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au document
d’évaluation de l’accord ou du plan d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d’apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail après suspension du contrat d’apprentissage
L. 6225-6 et R. 6225-12 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d’insertion en alternance
R 6225-10, R 6225-11 et R 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission
départementale compétente pour donner un avis sur les temps
d'exécution des travaux
Mannequinat
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode. Instruction de la demande d'autorisation
individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
L 8114-4 à 8 et R 8114-3 à 6 Propositions de transactions et signature des transactions homologuées par le Procureur de la République.
ARTICLE 2 : la décision susvisée n° 2017-0002 du 23 février 2017 est abrogée,
ARTICLE 3 : La directrice du travail, responsable de l’unité départementale de la DORDOGNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1ER SEPTEMBRE 2017
La Directrice du Travail,
SIGNE
Béatrice JACOB
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