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Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.PANTACHOC Aspiran.A3N172ZDIMD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - PDDI.PANTACHOC Aspiran.A3N172ZDIMD)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Logement,
page sur 1 6
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
PANTACHOC sur la commune principale de l'AIOT Chemin des Moulins 34800 ASPIRAN.
La référence de votre dossier est A-3-N172ZDIMD et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 29/11/2023 à 16h12 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 6
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 43325083400473
Organisme : DEKRA INDUSTRIAL
Fonction : Ingénieur HSE
Personne morale
N° SIRET 52362504400012
Raison sociale PANTACHOC
Forme juridique Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
ZAE des Pins
Lieu-dit Padenelles
34800 ASPIRAN
Signataire
Qualité : Dirigeant
Référent
Fonction : Dirigeant
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : PANTACHOC page sur 3 6
Description des activités :
Le site PANTACHOC basé au Chemin des Moulins à ASPIRAN sera spécialisée dans la collecte, le
transit, le regroupement, le tri de déchets de ferraille et de déchets dangereux. Le site d’une
superficie de 5 390 m² sera aménagé de la façon suivante : - Un pont bascule équipé d’un portique
de détection radiologique ; - Une dalle bétonnée de 950 m² pour l’entreposage des ferrailles en
extérieur - Un bâtiment constitué D’une zone bureaux/locaux sociaux de 83,21 m² D’une zone de
stockage intérieur de 280 m² - Une réserve d’eau incendie (volume à déterminer) Description des
installations : Installation de « collecte, transit, regroupement et tri des déchets métalliques »
(rubrique 2713 et 2791) : Chaque entrée de métaux fera l’objet d’une pesée. Tous les matériaux
entrants seront contrôlés par un système de détection radiologique. Un registre des entrées et
sorties des déchets sera tenu à jour. Les métaux nobles (cuivre, zinc, laiton, plomb...) seront
stockés dans des caissons/bennes à l’intérieur du bâtiment. Les autres métaux seront soit
dépotés directement au sol ou soit déchargés des camions bennes au moyen d’une pelle à
grappin au niveau de la dalle étanche, d’une surface d’environ 950 m². Le tri des différentes
matières sera ensuite réalisé manuellement au moyen d’une pelle à grappin. Les grosses pièces
de métal seront découpées et compactées par presse cisaille. La quantité maximale de ferraille
traitée par presse-cisaille sera de 9,9 tonnes par jour. Installation de « collecte, transit,
regroupement et tri de déchets dangereux » (rubrique 2718) Le site réceptionnera pour transit et
regroupement des déchets dangereux (batteries). Le but étant de faciliter la gestion des
transports de déchets et permettre par exemple l’utilisation de gros porteurs pour les transports
sur longue distance. La quantité maximale de déchets dangereux (batteries) prise en compte dans
la rubrique 2718 sera d’environ 900 kg. Les batteries prises en compte dans cette rubrique 2718
seront entreposées à l’intérieur dans des bacs spécifiques. Installation de collecte de déchets
dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial (rubrique 2710-1 et 2710-2): Une
aire spécifique sera aménagée pour la réception des déchets de batteries et de métaux des
particuliers : 6,9 T de batteries et 295 m3 de métaux au maximum. Ces déchets seront ensuite
regroupés avec les autres déchets du site. Les déchets dangereux de batteries seront entreposés
à l’intérieur dans des bacs.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Chemin des Moulins
34800 ASPIRAN page sur 4 6
X : 738055
Y : 6274156
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? NON
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2710 2710-1-b
Collecte de
déchets apportés
par le producteur
initial
Quantité
susceptible d'être
présente 6.9 t
DC
2710 2710-2-b
Collecte de
déchets apportés
par le producteur
initial
Volume
susceptible d'être
présent 295 m3
DC
2713 2713-2
Transit,
regroupement ou
tri de métaux ou
de déchets de
métaux non
dangereux
Surface de transit
950 m2 D
2718 2718-2
Transit,
regroupement ou
tri de déchet
dangereux
Quantité
susceptible d'être
présente 0.9 t
DC
2791 2791-2
Traitement de
déchets non
dangereux
Quantité de
déchets traités 9.9
t/j
DC
6 - Mode d'exploitation page sur 5 6
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
Métaux ferreux --> Stockage sur dalle béton extérieure --> Sidérurgie/Aciérie/broyeur (valorisation)
Métaux nobles --> Benne/caisson à l’intérieur du bâtiment --> Sidérurgie/Aciérie/broyeur
(valorisation) Batteries --> Bac à l’intérieur du bâtiment --> Traitement spécifique (valorisation)
Déchets bureaux et ordures ménagères --> Container communal --> Déchet collectés et éliminés
par la commune Boues curage séparateur hydrocarbure --> Séparateur hydrocarbure --> Récupéré
par société agréée Incinération
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Précisez : Un poteau incendie est localisée à 150 m au nord du site. Ses caractéristiques
techniques ne sont pas connues. Avant la mise en service du site, le calcul des besoins en eau
incendie sera réalisé (D9/D9A) Le volume d’eau nécessaire calculé pour assurer une lutte efficace
contre l’incendie sur le site sera mis en place en amont du démarrage de l’activité par le biais de
la présence du poteau incendie dans la zone et ou pas la mise en place d’un réserve d’eau
incendie sur le site.
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
- Moyens permettant d’alerter les services incendie et de secours - Plans des locaux facilitant l’
intervention des services incendie et de secours avec une description et une localisation des
dangers - Des extincteurs seront répartis à l’intérieur du bâtiment, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les
moyens d’extinction seront appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées. PANTACHOC s’assurera de la vérification périodique et de la maintenance des
matériels de lutte contre l’incendie
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables page sur 6 6
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation.
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)