Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 01 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 01 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 03 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 03 RAA spécial DRIEETS du 03 janvier 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 01 03 RAA spécial DRIEETS du 03 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 03 janvier 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 03 janvier 2023
SOMMAIRE
DRIEETS Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS/
UD92
N° 2022-423
29.12.2022
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l’action
sociale et des familles et au code du tourisme.
3
DRIEETS/
UD92
N° 2022-424
29.12.2022
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l’action
sociale et des familles et au code du tourisme.
4
DRIEETS/
UD92
N° 2022-425
29.12.2022
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l’action
sociale et des familles et au code du tourisme.
6 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté n° 2022-423
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;
Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté n° 0373 du 27 mars 2018 portant titularisation de Madame Stéphanie MEDARD dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Stéphanie MEDARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et 4
des familles à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Hauts- de-Seine, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 29 décembre 2022
P/Le préfet des Hauts-de-Seine
La directrice de l’unité départementale
Signé
Claudine SANFAUTE
Arrêté n° 2022-424
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ; 5
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;
Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté n° MSO000080998615 du 21 mars 2022 portant titularisation de Madame Taouhid TCHAMBO dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale à compter du 1er avril 2022, et affectation à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de- Seine, à compter du 1er avril 2022.
ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Taouhid TCHAMBO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Hauts- de-Seine, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 29 décembre 2022 6
P/Le préfet des Hauts-de-Seine
La directrice de l’unité départementale
Signé
Claudine SANFAUTE
Arrêté n°2022-425
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France;
Vu la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts-de- Seine ;
Vu l’arrêté n° MTS-0000142914 du 28 décembre 2018 portant nomination de Madame Nadia RMIKI BOURAS dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle 7
Madame Nadia BOURAS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Hauts- de-Seine, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du CASF, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
La directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 29 décembre 2022
P/Le préfet des Hauts-de-Seine
La directrice de l’unité départementale
Signé
Claudine SANFAUTE 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/