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Déliberation - D 01072022 6 CCVB reversement de fiscalite a la commune de Ferrieres en Brie suite a sa sortie de l EPCI en date 05.07.2022 Avenant a la convention
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D 01072022 6 CCVB reversement de fiscalite a la commune de Ferrieres en Brie suite a sa sortie de l EPCI en date 05.07.2022 Avenant a la convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération
D-01072022-6
ee [0e le)
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET MARNE
CANTON
D'OZOIR
LA
FERRIERE
COMMUNE
DE
FERRIERES-EN-BRIE
Délibération : D-01072022-6 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 22
Objet
:
FINANCES
:
CCVB-reversement
de
fiscalité
à
la
commune
de
Ferrières-en-Brie
suite
à
sa
sortie
de
l'EPCI
en
date
5/07/2017-Avenant
à
la
conventioninitiale
Exposé
de
MADAME
LE MAIRE,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vendredi
1 juillet
à
21h00,le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Mairie
Annexe-
Salle
Rothschild,
24
Rue
Jean
Jaurès
à
FERRIERES
EN
BRIE,
sous
la présidence
de
Madame
MUNCH
Mireille,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 23 juin
2022
Présents
: Madame
FITTE-
REBETE
Martine,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIÈRE
Alain,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Pairicia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absent
(s)
représenté
(s):
Monsieur
ROUGERIE
Dany
a
donné
pouvoir
à
Madame
GENDRE
Geneviève,
Madame
BRUAUX
Isabelle
a
donné
pouvoir
à
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DESCROIX
Patricia
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GUY
CABANIE;
Monsieur
DELPORTE
Jacques
a
donné
pouvoir
à
Madame
MUNCH
Absent
(s)
excusé
(s):
Absent
(s)
: Monsieur
CIGLAR
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
GOMES Thierry est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
Par
lettre,
en
date
du
11
juin
2019,
la
Préfecture
de
Seine
et
Marne
a informé
la
communauté
de
Communes
du
Val
Briard
et
la
commune
de
Ferrières
en
Brie
des
calculs
définitifs
du
reversement
de
fiscalité
à
la
commune
de
Ferrières
en
Brie
suite
à
sa
sortie
le
3 juillet
2017.
Une
convention
initiale
de
reversement
de
fiscalité
avait
été
signée
suite
à
la
sortie
de
la
commune
de
Ferrières-en-Brie
de
la
communauté
de
comiriféhomésiRriord.il est
dont
Délibération
D-01072022-6
Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Délibération
D-01072022-6
2.
nécessaire
de
modifier
cette
convention
par
avenant
afin
de
permettre
à
la
commune
de
Ferrières
en
Brie
de
bénéficier
du
reversement
du
solde
de
fiscalité
soit
111
198.91
€.
DÉLIBÉRATION
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE MAIRE,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment
son
article
35,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211
18
et
L5211-
19, VU
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1609
nonies
C
et
1609
quinquies
C,
VU
la
loi
de
finances
rectificative
de
2016
n°2016-1918
du
29
décembre
2016,
et
notamment
l'article
75,
VU
l'arrêté
Préfectoral
no
2016/DRCL/BCCCL/122
en
date
du
23
décembre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
au
ler janvier
2017,
VU
l'arrêté
Préfectoral
no
2017/DRCL/BCCCL/49
en
date
du
3 juillet
2017
emportant
le
retrait
des
communes
de
Ferrières-en-Brie
et
Pontcarré
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
et
leur
adhésion
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
rendu
exécutoire
le 5 juillet
2017,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
Val
Briard
en
date
du
13
décembre
2017
approuvant
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitif
pour
l'année
2017,
VU
l'état
1288
M
de
l'année
2017
de
la
commune
de
Ferrières-en-Brie
produit
le
26
décembre
2017, VU
la délibération
n°17/2018
en
date
du
25
janvier 2018
relative
au
remboursement
de
fiscalité
pour
la
commune
de
Ferrières-en-Brie
prise
par
le
Conseil
Communautaire
du
Val
Briard,
VU
la
lettre
de
la
Préfecture
de
Seine
et
Marne
en
date
du
11
juin
2019
relative
aux
calculs
définitifs
du
reversement
de
fiscalité
à
la
commune
de
Ferrières
en
Brie,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
conformément,
à
l'article
5
de
la
convention
initiale
qui
prévoit
que
«le
montant
versé
pourra
le
cas
échéant
faire
l'objet
d'une
modification
par
voie
d'avenant
en
fonction
de
l'interprétation
qui
sera
donnée
par
l'article
L.5211-19
du
CGCT
par
les
services
du
Ministère
de
l'Intérieur
»,
d'établir
un
avenant
à
la
convention
initiale
avec
la
commune
de
Ferrières-en-Brie,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
1ER
: DECIDE
de
procéder
à
une
modification
de
la
convention
initiale
sous
forme
d'un
avenant
comportant
la
répartition
suivante :
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701
RL
072022-6-DE
D
.
Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Délibération
D-01072022-6
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Délibération
D-01072022-6
3
MONTANT
Ressources
dues
par
le
Val
Briard
à
la
commune
1
886
646.58
€
correspondant
à
la
période
du
5 juillet
au
31
juillet 2017
Montant
des
reversements
déjà
effectués
par
la
CC
du
Val
Briard
aux
communes
au
titre
de
la
période
du
5 juillet
-
1775
447.67
€
au
31
décembre
2017
Montant
à
verser
par
la
CC
du
Val
Briard
111
198.91
€
|
ARTICLE
2 : DIT
le titre
sera
émis
après
signature
de
l'avenant
à
la
convention
de
reversement
par
la
Commune
de
Ferrières-en-Brie
et
la
communauté
de
Communes
du
Val
Briard
et
adoption
de
la
présente
délibération
en
termes
concordants
par
la
commune.
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROKX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
.
DUVERGER
Palricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Contre
: 0
Abstention
: O0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
et
susdits,
suivent
au
registre
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ferrières-en-Brie
(Seine
et
Marne),
Le
OT
juillet
2022,
Le
Maire, al;
Mireille
MUNCH
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20220705-D-01072022-6-DE
“jy
ï
Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Délibération
D-01072022-6
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Délibération
D-01072022-6
Délibération
D-01072022-6
4
La
présente
délibération,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN,
43,
rue,
Général
DE
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire,
après
transmission
en
Préfecture
le:
5
JUIL.
202?
et
affichage
du:
@7
JUIL.
2922
Le
Maire, Ju,
Mireille
MUNCH
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20220705-D-01072022-6-DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022