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Arrêté - 20261005 arrete interdiction port transport armes carburants artifices S
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 20261005 arrete interdiction port transport armes carburants artifices S)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E =
Direction du cabinet
PRÉFÈTE
cabine
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Lgalité Fraternité Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-421-BOPSI du 2 octobre 2026
portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets
pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits
inflammables ou corrosifs dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1; Vu
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et
R. 610-
5; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants et L. 211-1 et suivants ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne
;
Considérant qu'il
appartient à
la
préfète de
la
Mayenne, en
application
de
l'article
L.
2215-1
du
code
général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publiques ; Considérant que
le département de
la
Mayenne connaît actuellement une
mobilisation
de lycéens et
que
plusieurs
établissements
scolaires
font
l'objet
de
rassemblements,
blocages
ou
mouvements
susceptibles de se poursuivre demain ; Considérant que cette mobilisation
intervient dans un contexte national
marqué par des incidents et
des troubles à l'ordre public à l'occasion de rassemblements de lycéens, notamment des dégradations, des incendies, des
jets de projectiles et l’utilisation d'artifices pyrotechniques ;
3
01
59
CC
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr Considérant
que,
dans
le
département
de
la
Mayenne,
plusieurs
débordements
graves
ont
été
constatés
le
29 septembre
2026,
le 1” et
le 2
octobre
2026
à
l'occasion
de
la
contestation
lycéenne,
dont
des
blocages
de
quatorze
lycées
dans
le
département
sur
les
communes
de
Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-Mayenne
et
Evron
notamment,
des
feux,
tirs
de
projectiles,
tirs
de
cocktails
Molotov,
tirs
de
mortiers,
multiples
dégradations
; que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces de l’ordre : Considérant que des mobilisations et rassemblements
lycéens sont à
nouveau
annoncés les lundi 5
et
mardi
6
octobre
2026,
notamment
aux
abords
de
plusieurs
établissements
scolaires
et
dans
les
secteurs susceptibles de connaître des rassemblements sur la voie publique ; Considérant
que,
dans
le
contexte
particulier
de
mobilisation
des
lycéens
et
de
rassemblements
susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, le port ou le transport d'armes, ainsi que d'objets susceptibles
d'être
utilisés
comme
armes
ou
projectiles,
notamment
à
proximité
des
établissements
scolaires
et
des
lieux
de
rassemblement,
est
susceptible
d'accroître
les
risques
de
violences,
de
blessures
et
d’affrontements
et
de
mettre
en
danger
les
participants,
les
forces
de
sécurité
et
les
personnels de secours ; Considérant
que
ces
événements
sont
susceptibles
de
favoriser,
à
proximité
des
établissements
scolaires
et
des
lieux
de
rassemblement,
l'utilisation
détournée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles pyrotechniques, notamment à l'encontre des personnes, des véhicules, des bâtiments et des forces de sécurité ; Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de rassemblements
peut
provoquer
des
blessures,
des
incendies,
des
mouvements
de
panique
et
des
interventions supplémentaires des services de
police,
de gendarmerie, de secours et d'incendie ; que
l'emploi
détourné
de
carburants
ou
de
produits
inflammables
peut
également
contribuer
à
la
commission
d'incendies
volontaires
ou
à
la
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
;
que
la
disponibilité
de
carburants
dans
des
récipients
transportables,
ainsi
que
de
certains
produits
inflammables où corrosifs, est susceptible, dans le contexte particulier décrit ci-dessus, de favoriser la commission de tels actes ; Considérant
que
les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
limitées
dans
le
temps
et
dans
leur
champ d'application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier de troubles à l'ordre public ; Considérant
que
ces
mesures
ne
font
pas
obstacle
à
l'acquisition
ou
à
l’utilisation
des
produits
concernés
lorsqu'elles
sont
justifiées
par
un
motif
légitime
et
sous
réserve
du
respect
des
réglementations particulières applicables ; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public;
qu'au
regard
des
circonstances
locales
particulières
précitées,
les
mesures
temporaires
prévues
par
le
présent
arrêté
apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public
;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1”:
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-
Mayenne et Evron, du lundi 5 au vendredi 9 octobre 2026: www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr — toute
cession
ou vente
d'artifices
de divertissement et d'articles
pyrotechniques des catégories C1,
F1, C2, F2, C3, F3, C4,
F4,
P1, P2, Tlet T2;
- toute
utilisation
et transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, quelle qu'en
soit la catégorie :
°__
sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
°
_dansles lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
°_
dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en
mesure de
justifier
auprès
des
forces
de
l'ordre
le
motif
légitime
de
cette
détention
et/ou
de
ce
transport
au
titre
d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables. Une
dérogation
d'utilisation
d'articles
pyrotechniques
est
accordée
à
des
fins
de
signalement
de
situation de détresse. Article
2 :
Sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
le
port,
transport
sans
motif
légitime
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
sur
le territoire
des
communes
de Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-Mayenne
et Evron du lundi 5 au vendredi 9 octobre 2026. Article
3:
La
détention
et
le
transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime
de
carburants,
de
produits
inflammables,
chimiques,
corrosifs
ou
explosifs
dans
des
contenants
transportables
sont
interdits
sur
le territoire
des
communes
de
:
Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-Mayenne
et
Evron,
du lundi 5 au vendredi 9 octobre 2026. Article 4
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlements en vigueur. Le fait de
participer à
une
manifestation
ou
à
une
réunion
publique en
étant
porteur d'une
arme est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45 000
€
d'amende
en
application
de
l’article
431-10
du
code pénal. Article
5:
Des
mesures
complémentaires
pourront
être
prises
en
fonction
de
l'évolution
de
la
compétition et de l'évaluation des risques. Article 6
: La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadège
BAPTISTA
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Voies et délais de recours: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015 Laval,
. un recours
hiérarchique, adressé à :
Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau -— 75800 Paris cedex 08, ° Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr