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Arrêté - 20260710 AP interdiction artifices articles pyrote
Arrêté - 20261023 AP interdiction port transport armes carburants artifices signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 20261023 AP interdiction port transport armes carburants artifices signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
Direction
du
cabinet
PRÉFÈTE
cabine
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
Liberté Lgalité Fraternité Bureau
de
l'ordre
public
et de la sécurité intérieure
Arrêté
n°2026-449-BOPSI
du
23 octobre
2026
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
transport
d'armes
ou
objets
pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
de
produits
explosifs,
de
récipients
de
carburants
et
de
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
le
département de
la
Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1; Vu
le code pénal,
notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et
R. 610-
5 ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
131-4
et
suivants
et
L.
211-1
et
suivants
:
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
juillet
2025
portant
nomination
de
Mme
Nadège
BAPTISTA,
préfète
de
la
Mayenne
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
préfète
de
la
Mayenne,
en
application
de
l’article
L.
2215-1
du
code
général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires au maintien de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publiques ; Considérant
que
depuis
le
milieu
du
mois
septembre
2026,
la
France
est
confrontée
à
un
mouvement
de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par d'autres mouvements revendicatifs dont
les
étudiants
et
la
coordination
des
gilets
jaunes
;
qu'initialement
cantonné
à
certaines
parties
du
territoire
national,
ce
mouvement
s'est étendu
à
compter du
28
septembre
2026
à
l’ensemble
de
ce
territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; Considérant que
le 17 octobre 2026, à
l'occasion d'une
journée de mobilisation
nationale contre la vie
chère,
qui
s'inscrivait
dans
le
contexte
rappelé
ci-dessus
du
mouvement
des
lycéens,
de
violents
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr affrontements
ont
opposé
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
forces
de
l'ordre
à
des
groupes
d'individus
animés
par
la
seule
volonté
d'en
découdre
et
de semer
le
désordre
dans
une
logique
quasi-
insurrectionnelle
en
s'attaquant
à
des
bâtiments
symboliques
du
pouvoir
;
qu'au-delà
des
attaques
dirigées
contre
des
édifices
et
bâtiments
publics,
de
nombreuses
actions
de
dégradations
et
de
pillages
de
commerces,
facilitées
par
l'absence
de
sécurisation
de
ceux-ci,
ont
été
commises
par
des
individus
mettant
à
profit
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
pour
sécuriser
les
manifestations
et
attroupements,
pour
agir
; que
selon
la
fédération
du
commerce
et
de
la
distribution,
au
niveau
national,
plus
de
1
500
commerçants
ont
été
touchés
par
les
actions
de
dégradation
pour
un
montant
s’élevant,
selon
les
premières
estimations,
à
plusieurs
centaines
de
millions
d'euros
;
qu'au
total
2
397
personnes
ont
été
interpellées
; que
parmi
les
forces
de
l'ordre,
997
gendarmes
et
policiers
ont
été
blessés
dont
7
gravement
;
Considérant que
des
actions
et
initiatives
revendicatives
sont
prévues
le
samedi
24 octobre
2026
et
notamment
des
appels
à
manifester
en
différents
points
du
département
de
la
Mayenne,
à
l'initiative
de
plusieurs
mouvements
tels
que
les
groupes
«
Gilets
jaunes
»,
«
Acte
Il
»,
«
contre
la
vie
chère
»
ou
des syndicats lycéens ; Considérant
l'absence
de
réception
de
déclaration
de
manifestation
;
Considérant
que
des
mobilisations
et
rassemblements
ont
eu
lieu
sans
déclaration
préalable
le
samedi
17
octobre
2026,
avec
un
rassemblement
de
3
800
personnes,
à
Laval
;
Considérant
que
des
rassemblements
s'organisent
sans
que
leurs
contours
et
leurs
périmètres
soient
précisés
en
vue
de
manifester
dans
le
département
de
la
Mayenne,
le
samedi
24 octobre
2026
;
Considérant que cette mobilisation intervient dans un contexte national marqué par des incidents, des troubles
à
l’ordre
public,
notamment
des
dégradations,
des
incendies,
des
jets
de
projectiles
et
l’utilisation
d'artifices
pyrotechniques
;
Considérant que ces appels à mobilisation sont susceptibles d'être spontanés et non déclarés, les lieux et
horaires
ne
pouvant
être
déterminés avec
précision
à
la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
particulier
de
mobilisation
et
de
rassemblements
susceptibles
de
générer
des
troubles
à
l'ordre
public,
le
port
ou
le
transport
d'armes,
ainsi
que
d'objets
susceptibles
d'être
utilisés
comme
armes
ou
projectiles,
notamment
à
proximité
des
établissements
scolaires
et
des
lieux
de
rassemblement,
est
susceptible
d'accroître
les
risques
de
violences,
de
blessures
et
d'affrontements
et
de
mettre
en
danger
les
participants,
les
forces
de
sécurité
et
les
personnels
de
SECOUFS
;
Considérant
que
ces
événements
sont
susceptibles
de
favoriser,
à
proximité
des
commerces,
des
bâtiments
publics
et des
lieux de
rassemblement,
l'utilisation
détournée d'artifices de divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
notamment
à
l'encontre
des
personnes,
des
véhicules,
des
bâtiments
et
des forces de sécurité ; Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de rassemblements
peut
provoquer
des
blessures,
des
incendies,
des
mouvements
de
panique
et
des
interventions
supplémentaires
des services
de
police,
de gendarmerie, de
secours
et d'incendie ;
que
l'emploi
détourné
de
carburants
où
de
produits
inflammables
peut
également
contribuer
à
la
commission
d'incendies
volontaires
ou
à
la
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
;
que
la
disponibilité
de
carburants
dans
des
récipients
transportables,
ainsi
que
de
certains
produits
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr inflammables ou corrosifs, est susceptible, dans le contexte particulier décrit ci-dessus, de favoriser la commission
de
tels
actes
;
Considérant
que
les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
limitées
dans
le
temps
et
dans
leur
champ d'application géographique aux secteurs dans lesquels existe un risque particulier
;
Considérant
que
ces
mesures
ne
font
pas
obstacle
à
l'acquisition
ou
à
l’utilisation
des
produits
concernés
lorsqu'elles
sont
justifiées
par
Un
motif
légitime
et
sous
réserve
du
respect
des
réglementations
particulières
applicables
;
x
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l'ordre
public;
qu'au
regard
des
circonstances
locales
particulières
précitées,
les
mesures
temporaires
prévues
par
le
présent
arrêté
apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à
la prévention des troubles à
l’ordre public
;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1”:
Sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de
Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-
Mayenne, Ernée, Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026 : — toute
cession
ou
vente
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
des
catégories
C1,
F1, C2,
F2, C3, F3, C4,
F4,
P1,P2, Tiet T2;
— toute
utilisation
et transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, quelle qu'en
soit
la
catégorie
:
*__
sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
*__
dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
*__
dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en
mesure de
justifier
auprès
des
forces
de
l'ordre
le
motif
légitime
de
cette
détention
et/ou
de
ce
transport
au
titre
d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables. Une
dérogation
d'utilisation
d'articles
pyrotechniques
est
accordée
à
des
fins
de
signalement
de
situation
de
détresse.
Article
2 :
Sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
le
port,
transport
sans
motif légitime
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal sont interdits sur le territoire des communes de
Laval,
Mayenne, Château-Gontier-sur-Mayenne,
Ernée, Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026. Article
3
:
La
détention
et
le
transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime
de
carburants,
de
produits
inflammables,
chimiques,
corrosifs
où
explosifs
dans
des
contenants
transportables
sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
de Laval,
Mayenne,
Château-Gontier-sur-Mayenne,
Ernée,
Saint-Pierre-la-Cour, Bais et Evron, le samedi 24 octobre 2026. Article 4
:
Les infractions au
présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et
règlements en vigueur. Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr Le fait
de
participer à
une
manifestation
où
à
une
réunion
publique
en
étant
porteur d'une
arme
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45 000
€
d'amende
en
application
de
l’article
431-10
du
code pénal. Article
5:
Des
mesures
complémentaires
pourront
être
prises
en
fonction
de
l'évolution
de
la
compétition et de l'évaluation des risques. Article 6
:
La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Mayenne, le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Mayenne,
les
maires
du
département
de
la
Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
ES BAPTISTA
nn
>
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la
Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 -
53015 Laval,
+
un
recours
hiérarchique, adressé à :
Ministre de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés
publiques et des affaires juridiques —
Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + Un
recours contentieux, adressé
au
président du tribunal administratif de
Nantes — 6, allée de
l’Ile-Gloriette - BP 24111
- 44041
Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le
site
internet www.telerecours.fr.Ce
recours
juridictionnel
doit être déposé
au
plus
tard
avant l'expiration
du
2°
mois suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
où
hiérarchique). Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr