Ordre du Jour - REGISTRE du 10 juillet 2020

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Ordre du Jour - REGISTRE du 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Ordre du Jour - REGISTRE du 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 2 juillet 2020

Réf : 2020 – 3061 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

VENDREDI 10 JUILLET 2020 à 18h00 au Laminoir*

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

VIE MUNICIPALE

1. Élections sénatoriales : désignation des délégués des conseillers municipaux - 10 juillet 2020

2. Désignation d'un représentant du conseil municipal à la société publique locale agence

régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie ( SPL ARAC Occitanie )

FINANCES

3. Finances locales 2020

4. Créances éteintes

URBANISME

5. Adhésion au groupement de commande du SIEDA relatif au tarif règlementé de vente

d'électricité pour les puissances inférieures à 36 kVa

6. Modernisation de l'éclairage public avec le SIEDA : entretien 2020NB* : l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 apporte quelques modifications. La séance aura lieu dans une salle permettant le respect des mesures barrières c'est à dire de disposer de 4m² par personne présente. Elle sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum), le quorum est atteint avec un tiers des membres présents et chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Délibération n° 2020 / 05 / 01

ELECTIONS SENATORIALES : DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - 10 JUILLET 2020

Vu le Décret du ministère de l’intérieur n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’article L280 à L293 4 er R134-1 à R148 du code électoral,

Vu la délibération n°2020-03-1A du 28 mai 2020 relatif à la mise en place du conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-06-30-002 du 30 juin 2020 relatif à l’élection des grands électeurs.

M. le Maire explique aux Conseillers le principe de désignation des grands électeurs.

Le collège électoral

Les sénateurs sont élus dans chaque département au suffrage universel indirect par un collège électoral composé :

 des députés élus dans le département ou la collectivité ;

L'an deux mille vingt, le dix juillet à 18 h00, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au Laminoir sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Evelyne CALMETTE- - Sylvie TARBOURIECH - Christian LACOMBE - Jacqueline QUERBES - Émile MEJANE - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Anne -Marie CUSSAC - - Valérie LAPAZ - Véronique DESSALES - Virginie AGUIAR- Ramiro ROCCA - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Christine COUDERC - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Romain SMAHA à Émile MEJANE - Guy DUMAS à Christian LACOMBE - Maurice ANDRIEU à François MARTY- Isabelle JOUVAL à Anne -Marie CUSSAC - Véronique DESSALES à Sylvie TARBOURIECH

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Ramiro Rocca, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. des sénateurs élus dans le département ou la collectivité ;

 des conseillers départementaux ;

 des délégués des conseils municipaux (ou des suppléants de ces délégués).

M. le Maire précise que le nombre de grands électeurs dépend du nombre de sièges au conseil municipal et de la strate de population à laquelle appartient la commune. Le conseil compte 29 conseillers et la ville appartient à la strate 1000-9000 habitants ; le conseil doit donc désigner 15 délégués et 5 suppléants.

Si dans chaque département, les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux et départementaux font partie de plein droit du collège électoral, le nombre des délégués des conseils municipaux dépend du nombre des communes et de l’effectif des conseils municipaux.

Des modalités spécifiques et transitoires, ont été adoptées par le législateur pour les communes nouvelles.

Désignation des délégués et suppléants

Éligibilité

Nul ne peut être nommé délégué, délégué supplémentaire ou suppléant, s'il n’a pas la nationalité française (L.O. 286-1) ou s’il ne jouit de ses droits civiques et politiques (art. R.132).

Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d’un conseil municipal, les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R. 132).

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux qui sont membres de droit du collège sénatorial ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ils siégeraient également (art. L. 287, L. 445).

Mode de scrutin dans les communes de 1 000 habitants et plus

Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d’un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des candidats sur une liste).

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués (ou délégués supplémentaires) et les suivants suppléants (art. R. 142). L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Ces explications ayant été entendues, Monsieur le Maire lance la procédure de vote.

Monsieur Ramiro Rocca, n'ayant pas la nationalité française, ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire désigne le secrétaire ainsi que les assesseurs ( 2 conseillers les plus âgés et les 2 conseillers les plus jeunes).

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 25

À déduire: 0 NUL

À déduire: 0 BLANC

Ont obtenu :

- Liste M. François MARTY : 20 voix soit 13 délégués titulaires et 4 délégués suppléants - Liste Pascal MAZET : 5 voix soit 2 délégués titulaires et 1 délégués suppléant

La liste des délégués des conseillers municipaux de la commune de Decazeville pour les élections sénatoriales est la suivante :

Liste Nom Prénom (délégué élu) Titulaire (T) ou suppléant (S)

1 Marty François MARTY T

2 Marty Evelyne CALMETTE T

3 Marty Maurice ANDRIEU T

4 Marty Virginie AGUIAR T

5 Marty Alain ALONSO T

6 Marty Marie-Hélène MURAT GUIANCE T

7 Marty Romain SMAHA T

8 Marty Anne-Marie CUSSAC T

9 Marty Émile MEJANE T

10 Marty Sylvie TARBOURIECH T

11 Marty Christian MURAT T

12 Marty Isabelle JOUVAL T

13 Marty Patrick INNOCENTI T

14 Mazet Pascal MAZET T

15 Mazet Florence BOCQUET T

Liste Nom Prénom (délégué élu) Titulaire (T) ou suppléant (S)1 Marty Valérie LAPAZ S

2 Marty Christian NICKEL S

3 Marty Monique FARRET S

4 Marty Robert GARCIA S

5 Mazet Christian ROUSSEL S

Délibération n°2020 / 05 / 02 bis

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020/05/ 02 DU 11 JUIN 2020 : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE ( SPL ARAC OCCITANIE )

Monsieur le maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE), anciennement SPL MPC.

Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Il est rappelé que cette société a pour objet exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme;

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.Suite aux élections municipales du 15 mars 2020 il convient que nous procédions à la désignation de notre (nos) représentant(s) au sein des instances de gouvernance de la société SPL ARAC OCCITANIE

Vu le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

Vu le code de commerce ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de:

1° - désigner :

Monsieur François MARTY pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale de la société SPL ARAC OCCITANIE composée des actionnaires ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au sein du Conseil d’administration.

2° - autoriser :

Monsieur François MARTY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

3° - autoriser :

Monsieur François MARTY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur.

4° - désigner :

Monsieur François MARTY pour assurer la représentation de la collectivité au sein des Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL ARAC OCCITANIE.

5° - autoriser :

Ses représentants au sein de l’Assemblée spéciale ou du Conseil d’administration à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.

Délibération n° 2020 / 05 / 03 extrait du registre

FISCALITE LOCALE 2020 :

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2020 / 04 / 08bis DU 11 JUIN 2020

Vu le courrier de Mme la Sous-Préfète de Villefranche de Rouergue en date du 29 juin 2020,

Monsieur le Maire explique que la commune a été notifiée le 9 mars 2020 des bases des taxes ménages. Elles s’établissent comme suit :Lors du débat d’orientation budgétaire, l’exécutif a expliqué qu’il proposerait de ne pas modifier la TH et le FNB mais d' abaisser la TFB de un point soit 26,69 %, la règle des liens impose une baisse du TFNB d'autant. Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'habitation n'est plus à voter. Le conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'annuler la délibération n°2020 / 04/ 08 bis du 11 juin 2020

- les taux des deux taxes (foncier bâti et foncier non bâti) comme suit pour l’année 2020 : □ Taxe sur le foncier bâti: 26,69 %

□ Taxe sur le foncier non bâti : 115,59 %

Délibération n° 2020 / 05 / 04

CREANCES ETEINTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes d’admission en non valeurs et les créances éteintes présentées par Mme la trésorière ;

M. le Maire explique que certaines dettes vis-à-vis de la commune ne peuvent pas être recouvrées par le trésorier de la commune. D’autres-part, certaines dettes sont anciennes et il est impossible de retrouver les personnes concernées. Pour la plus part, elles concernent des impayés cantine, eau… Lorsqu’on considère qu’il est impossible de se faire payer ces dettes, le Conseil municipal décide de son admission en non valeur.

L'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Au vue des états fournis par Mme le Percepteur, Monsieur le Maire propose d’admettre en créances éteintes les sommes pour lesquelles un jugement annulant la créance a été rendu (surendettement, clôture pour insuffisance d’actif sur règlement judiciaire et liquidation judiciaire) .

La somme totale s’élève à 21 772,16 € dont 20 522,16 € de facture d'eau ( factures antérieures au transfert du service de l'eau à Decazeville communauté).

Voici le détail donné par Mme Le Percepteur :

- dossier 1 : 18 482,11 €

- dossier 2 : 790,45 €

- dossier 3 : 26,38 €

Proposition 2019 Proposition 2020

Bases

effectives

Taux Produit effectif Bases Taux Produit attendu

Taxe habitation -TH 6 832 676 14,21% 970 923 6 891 000 14.21 % 979 211 Taxe foncière bâti -

TFB

7 236 783 27,69 % 2 003 865 7 290 000 26,69 % 1 945 701

Taxe foncière non bâti

-TFNB

18 224 119,92% 21 854 18 400 115,59% 21 269- dossier 4 : 130,99 €

- dossier 5 : 2 342,23 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’accepter l’inscription des créances éteintes

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2020 / 05 / 05

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU SIEDA RELATIF AU TARIF REGLEMENTE DE VENTE D'ELECTRICITE

POUR LES PUISSANCES INFERIEURES A 36 kVa

Conformément à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances inférieures à 36 kVa, appelé tarif bleu, vont disparaitre au 1er Janvier 2021 pour les collectivités employant plus de 10 personnes. La loi impose de passer à un contrat à offres de marché.

Au vue de cette nouvelle disposition le SIEDA propose d’adhérer à un groupement de commande sur ces comptages électriques.

Monsieur le Maire rappelle que la Mairie de Decazeville participe déjà à un groupement de commande avec le SIEDA pour les contrats de fourniture de gaz et d’électricité de puissances supérieures à 36 kVA.

Les compteurs électriques concernés sont les suivants :

- des petits bâtiments

- de l’éclairage public

- des sanitaires publics

- des installations sportives

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'adhérer au groupement de commande avec le SIEDA décrit ci-dessus - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier - de charger Monsieur Le maire de mettre en application cette décision

Délibération n° 2020 / 05 / 06

MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SIEDA : ENTRETIEN 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 42 742,60 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 6 411 €, la contribution de la Commune est de 44 880,12 Euros.La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 36 331,60 + 8 548,52 = 44 880,12.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à l'unanimité, décide :

1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 44 880,12 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

2) De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

3) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Séance levée à 18h40.